Aperçu

Le Programme d'inspection des viandes s’assure que les établissements de transformation des viandes titulaires d'un permis provincial se conforment aux normes applicables à l’abattage et à la production de produits de viande salubres.

Les vétérinaires inspecteurs et les vétérinaires régionaux peuvent rendre des décisions au sujet :

  • d’animaux d'élevage individuels
  • de groupes d’animaux d’élevage
  • de carcasses
  • de parties de carcasses
  • de produits de viande assimilés

Les inspecteurs de la salubrité des aliments et les vétérinaires inspecteurs peuvent estimer qu’un animal, une carcasse ou une partie d’une carcasse est impropre à la consommation humaine et ordonner sa condamnation.

Ils peuvent le faire en vertu de la Loi de 2011 sur la qualité et la salubrité des aliments et du Règlement de l’Ontario 31/05 pris en application de celle-ci. La loi et le règlement ne prévoient ni processus d’appel concernant une élimination ni responsabilité de communiquer directement avec l’éleveur de l’animal ou des animaux.

Processus de condamnation

L’inspecteur remet le formulaire Condamnation d’une carcasse ou de carcasses entières ou partielles à l’exploitant de l’établissement de transformation des viandes, dans lequel sont décrites les raisons de la condamnation et les anormalités observées qui justifient l’élimination. L’exploitant peut alors fournir une copie du formulaire à l’éleveur, s’il y a lieu.

Possibilité de discussion

Si vous êtes un éleveur d’animaux de ferme, vous pouvez faire une demande de rencontre entre vous, le vétérinaire de votre troupeau et un vétérinaire du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise afin d’examiner les répercussions possibles sur la santé de votre troupeau des anormalités qui ont donné lieu à la condamnation.

L’exploitant de l’établissement de transformation des viandes doit soumettre la demande au chef de secteur approprié du Programme d’inspection des viandes dans les 10 jours ouvrables suivant l’émission du formulaire Condamnation d’une carcasse ou de carcasses entières ou partielles.

Admissibilité

Vous pouvez faire une demande de discussion avec un vétérinaire du ministère si vous êtes :

  • l’éleveur de l’animal condamné ou de l’animal dont provient la carcasse condamnée et que vous avez obtenu l’assurance que le vétérinaire de votre troupeau participera aussi à la discussion
  • le vétérinaire du troupeau de l’éleveur de l’animal condamné ou de l’animal dont provient la carcasse condamnée et que vous avez obtenu la permission de l’éleveur

Objet

Nous sommes déterminés à accroître la transparence relativement aux décisions découlant des inspections et à améliorer la santé des animaux dans la province.

Une discussion avec un vétérinaire du ministère est informative, et a pour but d’améliorer la santé animale et de réduire le risque de condamnations futures. Cette discussion vise à aider les éleveurs et leurs vétérinaires :

  • à comprendre les facteurs expliquant l’élimination
  • à cerner et à traiter de possibles questions relatives à la santé du troupeau à la ferme

Le vétérinaire du troupeau auquel appartient l’animal condamné ou l’animal dont provient la carcasse condamnée doit prendre part à la discussion pour que celle-ci ait lieu.

Déroulement d’une discussion

Le vétérinaire du ministère examine les renseignements apparaissant dans le formulaire Condamnation d’une carcasse ou de carcasses entières ou partielles, puis explique à l’éleveur dans quelle mesure les conclusions de l’inspection ont éclairé la décision prise de procéder à l’élimination définitive. Il peut passer en revue les résultats d’analyses de laboratoire si d’autres analyses ont dû être réalisées dans le cadre de l’évaluation de la carcasse. Il se peut que la discussion porte sur plus d’un formulaire de condamnation si les animaux dont il est question dans les formulaires appartiennent à un même éleveur.

Le vétérinaire du ministère mentionne à l’éleveur et au vétérinaire du troupeau les meilleures pratiques qui sont susceptibles d’améliorer la santé générale des animaux ou du troupeau.

Faire une demande de discussion

  1. Communiquez avec l’exploitant de l’établissement de transformation des viandes ayant transformé les animaux. Il appartient à cette personne de présenter la demande en votre nom.
  2. L’exploitant de l’établissement de transformation des viandes doit communiquer avec le chef de secteur du Programme d'inspection des viandes de la région pour l’informer que vous voulez faire une demande de discussion avec un vétérinaire du ministère.
  3. Le chef de secteur fournit le Formulaire de demande de discussion sur la santé animale du Programme d’inspection des viandes à l’exploitant de l’établissement de transformation. Puis, il appartient à l’éleveur ou au vétérinaire du troupeau (« demandeur ») de remplir le formulaire en entier.
  4. L’exploitant de l’établissement de transformation des viandes fait parvenir le formulaire dûment rempli au chef de secteur.

Nous répondrons à la demande dans les 10 jours ouvrables. Si vous avez besoin que nous vous répondions plus rapidement, veuillez l’indiquer sur le formulaire de demande.