Survol

La Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin permet à quiconque (le « requérant ») entré en contact avec une substance corporelle d’une autre personne (l’ « intimé »), de présenter une requête pour que le sang de l’autre personne soit analysé pour des maladies infectieuses particulières.

La loi porte uniquement sur les maladies infectieuses suivantes :

  • le virus de l’immuno-déficience humaine et le syndrome d’immuno-déficience acquis (VIH/SIDA)
  • l’hépatite B
  • l’hépatite C

Si vous pensez que vous avez été exposé aux substances corporelles d’une autre personne qui peut être atteinte d’une des maladies infectieuses susmentionnées, vous devriez contacter immédiatement un membre d’une profession médicale qui pourra évaluer le risque d’infection et discuter de soins et de choix de traitement.

Critères d’admissibilité

En vertu de la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin, vous pouvez présenter une telle requête si :

  • vous avez été victime d’un acte criminel
  • vous fournissiez des services de soins de santé d’urgence ou des premiers soins en cas d’urgence à une autre personne   
  • vous appartenez à l’un des groupes suivants
    • employés dans un établissement correctionnel ou un lieu de garde en milieu ouvert ou fermé
    • agents de police, employés civils d’un service de police, agents des Premières Nations et membres auxiliaires d’un service de police
    • agents spéciaux (agents qui ne sont pas employés par un service de police)
    • pompiers (y compris les pompiers volontaires)
    • auxiliaires médicaux et ambulanciers
    • étudiants-auxiliaires médicaux en formation sur le terrain
    • membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario
    • étudiants en médecine en stage
    • membres de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario
    • étudiants et étudiantes en sciences infirmières en stage

Présenter une requête

Pour présenter une requête, les requérants admissibles doivent :

  1. remplir le formulaire prévu à cette fin
  2. soumettre ce formulaire au médecin hygiéniste du bureau de santé publique de la région de l’intimé au plus tard 30 jours civils après l’événement

Après avoir soumis la requête

Le médecin hygiéniste local examinera votre requête pour s’assurer qu’elle répond aux exigences de la loi, et si tel est le cas, il :

  • tentera de communiquer avec l’intimé et lui demandera de fournir de son plein gré un échantillon de sang à des fins d’analyse
  • transmettra votre requête à la Commission du consentement et de la capacité
  • restera en contact avec vous (ou votre médecin) à mesure que votre requête franchira chacune des différentes étapes

Commission du consentement et de la capacité

À la réception d’une recommandation d’un bureau de santé publique local, la Commission du consentement et de la capacité tiendra une audience pour décider s’il y a lieu de rendre une ordonnance de dépistage obligatoire.

Le requérant et l’intimé, ou leurs avocats s’ils sont représentés, seront avisés par la Commission du consentement et de la capacité de la date et de l’heure de leur audience. Si un intimé fournit volontairement un échantillon de sang avant que l’audience ait lieu, celle-ci sera annulée.

La Commission du consentement et de la capacité doit conduire et terminer une audience dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’une requête provenant d’un bureau de santé publique local.

La Commission fournira une copie de sa décision et de toute ordonnance qu’elle rendra :

  • au requérant
  • à l’intimé (ou à son représentant)
  • au médecin hygiéniste local  

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Commission du consentement et de la capacité et de ses audiences, veuillez visiter www.ccboard.on.ca.

Ordonnances de la Commission du consentement et de la capacité : conformité et application

Les décisions de la Commission du consentement et de la capacité sont définitives. Il n’y a aucun droit d’appel. Toutefois, les parties conservent le droit de présenter une requête en révision judiciaire à la Cour divisionnaire. Les parties souhaitant présenter une requête en révision judiciaire supérieure devraient solliciter des conseils juridiques indépendants.

Délai de conformité à une ordonnance de la Commission

L’intimé doit se conformer à l’ordonnance de la Commission du consentement et de la capacité dans les deux jours qui suivent la date à laquelle celle-ci a été rendue.

Pénalités en cas de non-conformité

En vertu de la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin, est coupable d’une infraction quiconque n’obéit pas à une ordonnance rendue par la Commission. Une personne jugée coupable peut être condamnée à une amende allant jusqu’à 10 000 $ par jour, et pourrait faire face à un emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.

Si un requérant croit qu’un intimé ne s’est pas conformé à une ordonnance de la Commission du consentement et de la capacité, il peut présenter une requête à la Cour supérieure de justice pour obtenir une ordonnance exigeant que la personne se conforme. Le requérant souhaitant intenter une poursuite devant la Cour devrait solliciter des conseils juridiques indépendants.

Formulaires à remplir

Les formulaires et les guides permettant de présenter une requête figurent dans le Répertoire central des formulaires, notamment :

Renseignements supplémentaires

Les questions au sujet des processus liés à la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin, y compris votre admissibilité ou le statut de votre requête, doivent être transmises au bureau de santé publique locale où la requête a été déposée.

Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin