Survol

La Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin aide les premiers intervenants, les membres d’une profession médicale, les travailleurs des services correctionnels, les victimes d’actes criminels et d’autres personnes encore à réduire les risques de contracter une maladie lorsqu’ils sont exposés à une maladie grave.

Quiconque est entré en contact avec le sang d’une autre personne risque d’avoir été exposé à l’une des maladies suivantes :

  • le virus de l’immuno-déficience humaine et le syndrome d’immuno-déficience acquis (VIH/SIDA);    
  • l’hépatite B;     
  • l’hépatite C.     

Quiconque pense avoir été accidentellement exposé à l’une de ces maladies devrait contacter immédiatement un membre d’une profession médicale qui pourra évaluer le risque d’infection et décider s’il doit commencer un traitement ou suivre des mesures de prévention.

Cette personne peut aussi demander à un médecin-hygiéniste de faire analyser un échantillon de sang de cette autre personne (l’intimé à sa requête).

Critères d’admissibilité

En vertu de la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin, vous pouvez présenter une telle requête si :

  • vous avez été victime d’un acte criminel;   
  • vous fournissiez des services de soins de santé d’urgence ou des premiers soins en cas d’urgence à cette autre personne;   
  • vous appartenez à l’un des groupes désignés :              
    • employés dans un établissement correctionnel ou un lieu de garde en milieu ouvert ou fermé;
    • agents de police, employés civils d’un service de police, agents des Premières Nations et membres auxiliaires d’un service de police;     
    • agents spéciaux (agents qui ne sont pas employés par un service de police);
    • pompiers (y compris les pompiers volontaires);
    • auxiliaires médicaux et ambulanciers;
    • étudiants-auxiliaires médicaux en formation sur le terrain;
    • membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario;
    • étudiants en médecine en stage;
    • membres de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario; 
    • étudiants et étudiantes en sciences infirmières en stage. 

Présenter une requête

Pour présenter une requête, si vous y êtes admissible, vous devez :

  1. remplir le formulaire prévu à cette fin;
  2. soumettre ce formulaire au médecin hygiéniste du bureau de santé de la région de l’intimé au plus tard sept jours après l’événement – si la date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé d’un jour.     

Après avoir soumis la requête

Le médecin hygiéniste local :

  • examinera votre requête pour s’assurer qu’elle répond aux exigences de la loi;  
  • tentera de communiquer avec l’intimé et lui demandera de fournir de son plein gré un échantillon de sang à des fins d’analyse.

Commission du consentement et de la capacité

La requête sera transmise à la Commission du consentement et de la capacité si :

  • l’intimé ne fournit pas un échantillon de sang dans les deux jours suivant la réception de la requête par le médecin hygiéniste local;     
  • l’intimé n’a pu être localisé à temps.     

Tenue d’une audience

La Commission du consentement et de la capacité tiendra une audience pour décider s’il y a lieu de rendre une ordonnance. Elle devra :

  • conduire et terminer une audience dans les sept jours suivant la réception d’une requête provenant d’un médecin hygiéniste local;
  • prendre une décision au plus tard le lendemain du jour où l’audience prend fin ou, si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, un jour plus tard.

La Commission fournira une copie de sa décision et de toute ordonnance qu’elle rendra :

  • au requérant; 
  • à l’intimé (ou à son représentant);     
  • au médecin hygiéniste local.     

Les décisions de la Commission du consentement et de la capacité sont définitives. Il n’y a aucun droit d’appel. Toutefois, le requérant et l’intimé conservent chacun le droit de présenter une requête en révision judiciaire à la Cour supérieure de justice.

Délai de conformité à une ordonnance de la Commission

L’intimé doit se conformer à l’ordonnance dans les sept jours qui suivent la date à laquelle celle-ci a été rendue.

Pénalités en cas de non-conformité

Est coupable d’une infraction quiconque n’obéit pas à une ordonnance rendue par la Commission. Une personne jugée coupable peut être condamnée à une amende allant jusqu’à 5 000 $ par jour, du jour où l’infraction a commencé à celui de la conformité à l’ordonnance.

Formulaires à remplir

Les formulaires et les guides permettant de présenter une requête figurent dans le Répertoire central des formulaires, notamment :

Adresse et autres coordonnées

Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des pratiques de collecte.

Adresse postale :

Direction générale de l’élaboration et de la coordination des politiques
Ministère du Solliciteur général
25, rue Grosvenor, 18e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1Y6

Autres coordonnées :

Tél. : 416 212-4221

Téléc. : 416 326-0498

ATS : 416 326-5511

Sans frais ATS : 1 866 517-0572