Dernières nouvelles sur les négociations de contrats
Renseignez-vous sur les négociations collectives dans le secteur de l’éducation ainsi que sur l’aide financière offerte durant les grèves de 2019-2020 dans les écoles financées par les fonds publics.
Le ministère de l'Éducation a mis fin au Programme de soutien aux parents. Les demandes envoyées par la poste devaient être reçues avant le 12 juin 2020 et les demandes soumises en ligne devaient l'être avant le 26 juin 2020.
Le Programme de soutien aux parents a été conçu pour aider les parents qui ont été touchés par les grèves durant les négociations centrales. Le gouvernement de l'Ontario a achevé les négociations et a ratifié les ententes centrales avec ses partenaires syndicaux du secteur de l'éducation. Toutes les mesures de grève ont pris fin.
COVID-19 : Soutien aux familles
Au titre du Programme de soutien aux familles, les familles bénéficient d'une aide financière ponctuelle pour acheter du matériel éducatif durant la période de fermeture des écoles et des centres de garde actuellement en vigueur en raison de la flambée de COVID-19.
En vertu de ce programme, les parents peuvent recevoir un versement ponctuel par enfant de :
- 200 $ pour les enfants âgés de 0 à 12 ans
- 250 $ pour les enfants et jeunes âgés de 0 à 21 ans ayant des besoins particuliers
Renseignez-vous sur le Programme de soutien aux familles.
Aide financière pour les parents durant les grèves
Admissibilité
Étaient admissibles à l'aide financière les parents dont les enfants étaient inscrits dans une école ou fréquentaient un centre de services de garde en milieu scolaire qui avait dû fermer en raison d'une grève. Toutes les mesures de grève ont pris fin.
Cette aide financière ne s'appliquait pas pendant la fermeture des écoles de l'Ontario en raison de la COVID-19.
Les parents étaient admissibles à l'aide financière s'ils répondaient aux critères suivants :
- leur enfant n'était pas encore inscrit à l'école et il fréquentait un centre de services de garde en milieu scolaire qui avait dû fermer à cause de la grève
- leur enfant allait à la maternelle ou au jardin d'enfants ou était dans une année d'études de la 1re à la 7e année, inclusivement, dans une école financée par les fonds publics qui avait dû fermer à cause des interruptions de travail
- leur enfant avait des besoins particuliers et il fréquentait une école élémentaire ou secondaire (de la maternelle à la 12e année) ou il était âgé de 21 ans ou moins, et son école avait dû fermer à cause des interruptions de travail
Les parents ayant un enfant âgé de 0 à 12 ans (jusqu'à la 7e année), ou âgé de 21 ans ou moins s'il a des besoins particuliers, fréquentant une école financée par les fonds publics, étaient admissibles à l'aide financière, selon les critères ci-dessous :
- 60 $ par jour si l'enfant, âgé de 0 à 6 ans, n'était pas inscrit à l'école et qu'il fréquentait un centre de services de garde en milieu scolaire obligé de fermer à cause de la grève
- 40 $ par jour si l'enfant allait à la maternelle ou au jardin d'enfants
- 25 $ par jour si l'enfant était dans une année d'études comprise entre la 1re et la 7e année (inclusivement)
- 40 $ par jour si l'enfant avait des besoins particuliers et qu'il fréquentait une école élémentaire ou secondaire (de la maternelle à la 12e année) ou qu'il était âgé de 21 ans ou moins
Un élève ayant des besoins particuliers est un élève qui a été identifié comme tel et qui bénéficie des programmes ou services de l'enfance en difficulté de son conseil scolaire. Les élèves qui bénéficient de programmes ou services particuliers parce qu'ils ont été identifiés comme étant doués ne sont pas considérés comme des élèves ayant des besoins particuliers dans le contexte de ce programme.
Les demandes d'aide financière pour les enfants ayant des besoins particuliers au titre de ce programme devaient être validées par rapport aux dossiers des conseils scolaires pour chaque élève bénéficiant de programmes et services de l'enfance en difficulté.
Les parents dont l'enfant était inscrit dans un centre de services de garde qui n'était pas situé dans une école n'étaient pas admissibles au programme.
Les parents ayant plusieurs enfants devaient faire une demande séparée pour chaque enfant. Ainsi, si les parents avaient trois enfants, ils devaient remplir trois formulaires de demande séparés.
Une aide financière était fournie pour chaque enfant admissible. Un seul parent devait faire une demande d'aide financière. Ce sont les parents ou tuteur ou tutrice de l'enfant qui devaient décider qui allait faire la demande.
Date limite pour faire une demande
Toutes les demandes envoyées par la poste devaient être reçues avant le 12 juin 2020 et toutes les demandes soumises en ligne devaient l'être avant le 26 juin 2020.
Versement de l'aide financière
L'aide financière pouvait être versée par dépôt direct ou par chèque. Une fois le formulaire de demande soumis, les parents ne pouvaient pas changer leur choix.
Dépôt direct
Si les parents avaient choisi l'option du dépôt direct pour recevoir l'aide financière, ils devaient fournir leurs renseignements bancaires. Le premier versement leur a été versé dans un délai d'au moins deux semaines.
Chèque
Si les parents avaient choisi de recevoir l'aide financière par chèque, ils ont reçu un seul chèque du montant total qui leur était dû. Le Ministère a envoyé les chèques aux demandeurs par la poste avant la fin juin 2020.
À propos de la négociation collective
Aux termes de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, une convention collective comprend à la fois des conditions négociées centralement et des conditions négociées localement.
Au sein du secteur de l'éducation financé par les fonds publics, les conditions négociées centralement des conventions collectives des membres du personnel enseignant et des autres travailleuses et travailleurs en éducation sont négociées au niveau central entre la Couronne et les associations d'employeurs ou entre le conseil d'associations d'employeurs et les fédérations du personnel enseignant et/ou les syndicats des travailleuses et des travailleurs en éducation.
Après la conclusion des conditions négociées centralement, les conditions négociées localement le sont entre les conseils scolaires locaux et leurs fédérations et syndicats, et forment l'entente locale.
La dernière ronde de négociation a eu lieu en 2019. Les protocoles d'accord sur les conditions négociées centralement ont été ratifiés avec les neuf tables syndicales au printemps 2020, ce qui a conclu la ronde de 2019 des négociations centrales.
Une fois que les conditions négociées localement sont conclues et ratifiées, la convention collective est finalisée et comprend les conditions négociées centralement et localement. Les conditions négociées centralement ont été ratifiées par les neuf tables de négociation des enseignants et des travailleurs en éducation et ont été approuvées par la Couronne.
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