Types de réseaux limités d’eau potable

Réseaux d’eau potable qui exigent que l’exploitant possède un certificat d’exploitant de réseau limité :

  • petit réseau résidentiel municipal (eaux souterraines)
  • réseau résidentiel toutes saisons non municipal
  • gros réseau non résidentiel et non municipal desservant un établissement désigné (école ou garderie)
  • gros réseau non résidentiel municipal desservant un établissement désigné

Les exploitants de ces quatre types de réseaux limités d’eau potable doivent détenir une accréditation en vertu du Règlement 170/03 et du Règlement 128/04 pris en application de la Loi sur la salubrité de l’eau potable.

Types de certificats de réseau limité

Il y a deux types de certificats d’exploitant de réseau limité :

  • Le certificat d’exploitant de réseau d’eau limité (eaux de surface) autorise à exploiter un réseau d’eau potable alimenté en eaux de surface (ou qui est sous l’influence d’eaux de surface). Les personnes titulaires d’un certificat de traitement de l’eau (catégories I à IV) peuvent aussi exploiter ce sous-réseau.
  • Le certificat d’exploitant de réseau d’eau limité (eaux souterraines) autorise à exploiter un réseau d’eau potable alimenté en eaux souterraines (qui n’est pas sous l’influence d’eaux de surface). Les personnes détenant les certificats suivants peuvent aussi exploiter ce sous-réseau :
    • Certificat d’exploitant de réseau d’eau limité (eaux de surface)
    • Certificat de traitement de l’eau (catégories I à IV)
    • Certificat de distribution et d’approvisionnement en eau (catégories I à IV)

Obtenir un certificat d’exploitant de réseau limité

Suivez les étapes suivantes pour devenir exploitant d’un réseau limité :

  1. Suivez le cours Exploitation d’un petit réseau d’eau potable offert par le ministère par le biais du Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau. Vous pouvez vous inscrire à ce cours :
  2. Après avoir terminé le cours, présentez une demande pour passer l’examen soit pour le certificat d’exploitant de réseau d’eau limité (eaux de surface), soit pour le certificat d’exploitant de réseau d’eau limité (eaux souterraines). Si vous n’avez pas de certificat d’exploitant en formation ou de certificat de traitement de l’eau de catégorie I à IV, vous devez inclure dans votre demande la preuve que vous avez le niveau de 12e année ou une autre formation équivalente.

    Envoyez le formulaire, le paiement et les documents requis au Bureau ontarien d’accréditation en matière d’eau et d’eaux usées, qui traite les demandes au nom du ministère :

    • Par la poste :
      Ontario Water Wastewater Certification Office (OWWCO)
      295 The East Mall
      Bureau 302
      Etobicoke (Ontario) M9C 4Z4
    • Par télécopieur : 416 231-2107
  3. Passez l’examen avec succès.
  4. Après avoir réussi l’examen, vous devez demander votre certificat en utilisant ce formulaire. La section F du formulaire indique les exigences pour la demande. Veuillez présenter votre demande dûment remplie avec le paiement et un document prouvant que vous avez suivi le cours Exploitation d’un petit réseau d’eau potable.

Contacter le Bureau ontarien d’accréditation en matière d’eau et d’eaux usées

Pour des questions sur votre demande ou l’inscription à l’examen :

Frais

Il y a des frais de 140 $ pour passer l’examen. Pour obtenir un certificat d’exploitant de réseau limité, les frais sont de 150 $.

Modes de paiement

Les modes de paiements suivants sont acceptés :

  • carte de crédit (Visa, Mastercard)
  • mandat-poste
  • chèque personnel ou certifié libellé à l’ordre du Ministre des Finances