Directive du ministre : dénombrement des personnes sans abri

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Le 12 mars 2021, le ministre des Affaires municipales et du Logement a donné aux gestionnaires de services l’instruction d’effectuer un dénombrement ponctuel des personnes sans abri dans leurs zones de service respectives.

Un dénombrement ponctuel est un dénombrement des personnes sans abri hébergées et non hébergées au cours d’une seule nuit. Il vise à saisir le nombre de personnes sans abri, ainsi que leurs données démographiques de base, à un moment précis.

En Ontario, les gestionnaires de services planifient et fournissent des services de logement et des services aux personnes sans abri dans leurs zones de service respectives. Les gestionnaires de services sont :

• des administrations régionales,
• des comtés ou des villes distinctes, ou
• des conseils d’administration de district des services sociaux constitués dans chacun des dix districts du Nord de l’Ontario.

Directive ministérielle

En vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement (la « Loi »), le ministre des Affaires municipales et du Logement ordonne par la présente que, en ce qui concerne le recensement par les gestionnaires de services des personnes sans abri :

1. Chaque gestionnaire de services procède à un recensement des personnes sans abri dans sa zone de service en utilisant une méthode de dénombrement ponctuel.
   
   Un dénombrement ponctuel est un dénombrement des sans-abri hébergés et non hébergés au cours d’une seule nuit. Le dénombrement ponctuel a pour but de saisir le nombre et les données démographiques de base des personnes sans abri à un moment précis.
2. L’information démographique recueillie au cours du dénombrement ponctuel comprennent les points de données indiqués à l’annexe A.
3. Dans le cadre du dénombrement ponctuel, le gestionnaire de services doit créer une liste nominative des personnes sans domicile fixe ou s’appuyer sur une liste existante. La liste nominative ne comprendra que les personnes qui ont accepté d’y figurer.
   
   Une liste nominative est une liste comprenant les noms et les coordonnées des personnes sans domicile fixe qui souhaitent recevoir l’aide du gestionnaire de services pour trouver des services et des aides au logement.
4. Le gestionnaire de services fait participer les partenaires autochtones, y compris les Premières nations, les Métis et les Inuits, de ses communautés à la planification et à la mise en œuvre du dénombrement ponctuel et à l’élaboration d’une liste nominative, conformément au principe de soutien à l’établissement de relations et à la réconciliation avec les peuples autochtones.
5. Le gestionnaire de services doit effectuer le dénombrement ponctuel au plus tard le 15 décembre 2021.
6. Le gestionnaire de services remet au ministre un résumé de l’information recueillie lors du dénombrement ponctuel. Le résumé doit inclure l’information indiquée à l’annexe B. Le gestionnaire de services transmet l’information au ministre par voie électronique au plus tard le 31 décembre 2021.

La directive ministérielle à l’intention des gestionnaires de services en vertu de l’article 19.1 de la Loi de 2011 sur les services de logement publiée le 30 janvier 2017 est révoquée.

Fait ce 12^e jour de mars 2021.

Signature : Original signé par le ministre

L’honorable Steve Clark
Ministre des Affaires municipales et du Logement

Annexe A : points de données obligatoires

• emplacement pour la nuit
• chronicité du sans-abrisme
• âge
• raisons du sans-abrisme/de la perte de logement
• identité autochtone
• identité racialisée
• identité de genre 
• orientation sexuelle
• sans-abrisme familial
• service militaire
• santé — maladie / problème médical 
• santé — limitation physique
• santé — limites d’apprentissage ou cognitives
• santé — problème de santé mentale
• santé — problème de toxicomanie
• participation des services de bien-être de l’enfance
• source de revenus

Annexe B : Communication des données du dénombrement ponctuel au ministère

Les gestionnaires de services donnent les renseignements suivants au ministre après le recensement :

• Nombre de personnes sans domicile fixe la nuit du dénombrement
• Nombre de personnes sans domicile fixe ayant répondu à l’enquête, sur la base des questions de l’annexe A
• Nombre de personnes sans domicile fixe qui ont déclaré avoir séjourné dans un :
  • lieu sans abri
  • foyer pour sans-abri
  • hôtel/motel (financé par la ville ou un programme pour les sans-abri)
  • campement
  • abri/logement de transition
  • autres lieux
• Nombre de personnes sans domicile fixe dans chacune des catégories d’âge suivantes :
  • moins de 25 ans
  • 25-35 ans
  • 36-49 ans
  • 50-64 ans
  • 65+ ans
• Le nombre de personnes sans domicile fixe qui se sont identifiées comme suit :
  • sans-abri chronique
  • Autochtone
  • racialisé
  • LGBTQBQ
  • mâle
  • femelle
  • non cisgenre
  • en situation d’itinérance de la famille
  • a effectué un service militaire antérieur
  • a une maladie ou un problème médical
  • a une limitation physique
  • a des limites d’apprentissage ou cognitives
  • a un problème de santé mentale
  • a un problème de toxicomanie
  • a déjà eu affaire avec la protection de l’enfance
• Nombre de personnes sans domicile fixe qui ont indiqué l’incarcération (prison) comme raison de la perte de leur logement la plus récente.
• Nombre de personnes sans domicile fixe qui ont indiqué qu’ils été victim de la violence par un conjoint/partenaire comme raison de la perte de leur logement la plus récente
• Nombre de personnes sans domicile fixe ayant déclaré un revenu d’emploi à temps plein, à temps partiel ou occasionnel
• Nombre de personnes sans domicile fixe ayant déclaré recevoir un revenu d’invalidité ou d’aide sociale du gouvernement
• Nombre de personnes sans domicile fixe qui ont été ajoutées à la liste nominative dans le cadre d’un dénombrement
• Nombre total de personnes figurant sur la liste nominative du gestionnaire de services

Des détails supplémentaires sur les exigences en matière de rapports sont contenus dans les lignes directrices pour les gestionnaires de services concernant l’implantation de la liste nominative et le dénombreme.