Remarque :

La directive révisée, établie par le ministre en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (Loi sur le MFCU), remplace la directive précédente publiée le 16 août 2024. Cette directive révisée s’applique à tous les cours commençant en janvier 2025 ou après et restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit abrogée ou remplacée.

Introduction

La Loi de 2024 pour renforcer la responsabilisation et les mesures de soutien aux étudiants a reçu la sanction royale le 16 mai 2024. Elle modifie la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (Loi sur le MFCU) en introduisant de nouvelles exigences applicables aux collèges et universités financés par les fonds publics de l’Ontario. Les nouvelles dispositions de la Loi sur le MFCU permettent d’émettre des directives adressées aux collèges et universités financés par les fonds publics qui exigent qu’ils fournissent des renseignements sur les coûts liés à la fréquentation de l’établissement d’enseignement supérieur.

La directive sur les frais liés aux études est établie pour les collèges et universités financés par les fonds publics en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur le MFCU. Les objectifs de cette directive sont les suivants :

  • veiller à ce que les étudiantes et étudiants ainsi que leurs familles puissent trouver facilement des renseignements sur les frais liés aux études
  • améliorer la cohérence dans le secteur en ce qui concerne la publication des renseignements concernant les frais liés aux études et tirer parti des meilleures pratiques

Les frais liés aux études comprennent les droits accessoires, les coûts liés aux manuels scolaires et au matériel didactique.

Droits accessoires

Les droits accessoires sont des frais facturés pour soutenir des services et des activités qui ne font pas partie des programmes d’enseignement ou des coûts généraux liés à l’établissement d’enseignement, en plus des droits de scolarité. Pour connaître la définition complète des droits accessoires, veuillez consulter les lignes directrices et les références indiquées ci-dessous.

Actuellement, la publication des droits accessoires est exigée par la Directive exécutoire du ministère sur les droits de scolarité et droits accessoires pour les collèges et les Lignes directrices relatives à la mise en œuvre du cadre des droits de scolarité pour les universités financées par les fonds publics ou le Ontario Operating Funds Distribution Manual (en anglais seulement).

La présente directive n’apporte aucune modification aux exigences actuelles en matière de publication des droits accessoires, à l’exception des rapports annuels mentionnés ci-dessous.

Coûts des manuels scolaires et de tout matériel didactique

Chaque collège et université financé par les fonds publics veille à ce que les étudiantes et étudiants puissent consulter le plan de cours de chaque cours pour connaître le coût de tous les manuels et de tout matériel didactique qu’ils soient requis ou facultatifs.

Au minimum, les renseignements suivants doivent être fournis dans le plan de cours :

  • Le coût de chaque manuel ou de tout autre matériel didactique doit être calculé individuellement. Si l’on ne connaît pas le coût pour l’année en cours au moment de la préparation du plan de cours, il convient d’inclure le montant connu le plus récent avec une remarque indiquant que ce montant est susceptible de changer
  • S’il existe des restrictions qui font en sorte que l’étudiante ou l’étudiant ne peut pas utiliser un exemplaire de seconde main du manuel ou de tout autre matériel didactique.

Par ailleurs, plutôt que d’utiliser le plan de cours, un établissement peut faire part aux étudiantes et étudiants de l’information dont il est question ci-dessus en utilisant une autre méthode, comme un site Web. L’établissement doit alors veiller à ce que :

  • l’information soit facilement accessible au plus tard à la première semaine du cours
  • la méthode employée pour faire part de l’information soit la même pour tous les cours qu’il offre

Cette exigence s’applique à tous les cours commençant en janvier 2025 ou après et restera en vigueur jusqu’à ce que cette directive soit abrogée ou remplacée.

Rapport annuel aux conseils d’administration

Le paragraphe 21(6) de la Loi sur le MFCU prévoit la présentation d’un rapport annuel aux conseils d’administration concernant la mise en œuvre de cette directive.

Les personnes désignées des collèges et universités financés par les fonds publics doivent inclure les renseignements suivants dans le rapport qu’elles présentent au conseil d’administration pour l’année précédente :

  • Les droits accessoires approuvés par le conseil des gouverneurs ou l’organe directeur conformément aux exigences actuelles de la Directive exécutoire du ministère sur les droits de scolarité et droits accessoirespour les collèges et des Lignes directrices relatives à la mise en œuvre du cadre des droits de scolarité pour les universités financées par les fonds publicsou le Ontario Operating Funds Distribution Manual (en anglais seulement)
  • La méthode utilisée pour faire part des coûts des manuels et de tout autre matériel didactique (c'est-à-dire, plan de cours ou autre méthode, comme un site Web)
  • Le pourcentage de cours dont le plan de cours ou l’autre méthode de communication employée indique le coût des manuels et du matériel didactique. Si le pourcentage est inférieur à cent pour cent, le rapport doit comprendre des plans qui expliquent comment et quand l’établissement d’enseignement supérieur parviendra à se conformer pleinement aux exigences de la directive; on s’attend à ce que tous les établissements s’y conforment pleinement d’ici l’automne de l’année scolaire 2025-2026.
  • Un résumé des communications actuelles et prévues destinées aux étudiantes et étudiants pour leur indiquer où trouver des renseignements concernant les frais liés aux études.

Les rapports annuels doivent également être communiqués au ministère des Collèges et Universités (MCU) dans les dix jours ouvrables suivant leur présentation et leur approbation par le conseil d’administration.

Les responsables des établissements d’enseignement peuvent envoyer le rapport annuel au MCU par courriel à la Direction des politiques pour l’éducation postsecondaire, à l’adresse suivante psepolicy@ontario.ca.

Meilleures pratiques

Pour le bien-être des étudiantes et étudiants, les pratiques suivantes sont recommandées :

  • Les établissements d’enseignement supérieur devraient expliquer aux étudiantes et étudiants comment trouver des renseignements sur les droits accessoires et sur le coût des manuels et du matériel didactique.
  • Aucun autre coût lié au matériel didactique ne devrait être ajouté à un cours après la distribution de l’information sur les frais liés aux études qui se rattachent au cours ayant lieu au courant de la première semaine du cours.
  • En plus du coût des manuels scolaires, le plan de cours ou l’autre méthode de communication employée devrait comprendre des renseignements sur les caractéristiques de ces manuels scolaires (par exemple, des outils d’étude personnalisés en ligne).
  • Les membres du corps professoral devraient être invités à exploiter les ressources éducatives libres (REL) afin de rendre l’enseignement postsecondaire plus abordable pour les étudiantes et les étudiants. Des ressources REL sont proposées sur le site Web eCampusOntario