Directive de la ministre concernant la santé mentale des étudiants et étudiantes à l’intention des collèges et universités financés par les fonds publics

Introduction

La Loi de 2024 pour renforcer la responsabilisation et les mesures de soutien aux étudiants a reçu la sanction royale le 16 mai 2024. Cette loi a modifié la Loi sur le ministère de la Formation, des Collèges et des Universités (la « Loi ») en ajoutant de nouvelles exigences afin que les collèges et universités de l’Ontario financés par les fonds publics adoptent une politique en matière de santé mentale des étudiants. Ces politiques doivent décrire les programmes, services et mesures de soutien disponibles pour la santé mentale des étudiants.

En vertu de la Loi, chaque établissement doit publier sa politique en matière de santé mentale des étudiants sur son site Web et en mettre une copie à la disposition de quiconque en fait la demande. L’établissement doit réviser ses politiques et ses règles au minimum tous les cinq ans et les actualiser si nécessaire. Chaque établissement fournit à son conseil d’administration un rapport annuel sur la mise en œuvre de sa politique en matière de santé mentale des étudiantes et étudiants et sur son efficacité au cours de l’année précédente.

La Loi confère également au ministre le pouvoir d’émettre des directives précisant les sujets qui doivent être traités ou les éléments qui doivent figurer dans les politiques et règles des collèges ou des universités, ainsi que le délai imparti aux établissements pour se conformer à ces exigences. Le ministre peut également définir les mesures qu’il envisage de prendre s’il juge qu’un établissement ne se conforme pas aux dispositions pertinentes de la Loi ou ne respecte pas les directives ministérielles émises.

La présente directive ministérielle, émise conformément au paragraphe 20(4) de la Loi, prend effet le 9 septembre 2024. Toutes les exigences stipulées doivent être mises en œuvre au plus tard le 31 janvier 2025. Cette directive reste en vigueur jusqu’à sa révocation ou son remplacement.

Objectifs

Reconnaissant que les besoins en santé mentale varient selon l’établissement et le campus en fonction des caractéristiques uniques de la population étudiante et de la communauté en général, les objectifs de la présente directive sont les suivants :

• Améliorer l’uniformité dans l’ensemble du secteur tout en favorisant la flexibilité.
• Tirer parti des approches fondées sur des données probantes et des pratiques exemplaires.
• Sensibiliser les étudiantes et étudiants aux services et aux mesures de soutien et faciliter leur accès.
• Favoriser des expériences positives pour les étudiants et des communautés universitaires épanouies afin de soutenir l’apprentissage et d’optimiser le succès scolaire et faciliter, à terme, l’intégration sur le marché du travail.

Exigences minimales

Une politique en matière de santé mentale des étudiantes et étudiants peut prendre plusieurs formes, à condition qu’il existe une plateforme centralisée permettant aux étudiants d’accéder facilement à tous les renseignements nécessaires, conformément aux exigences prévues par la loi et la directive.

Afin de guider l’élaboration des politiques et des approches en matière de santé mentale des étudiantes et étudiants, les établissements doivent tenir compte des orientations sur les pratiques exemplaires et les adapter.

Par exemple:

• La Norme nationale du Canada sur la santé mentale et le bien-être des étudiants du postsecondaire (la Norme nationale)
• La Charte de l’Okanagan intitulée Okanagan Charter: An International Charter for Health Promoting University and Colleges (en anglais seulement).

Des ressources telles que :

• Le Centre d’innovation en santé mentale sur les campus (CISMC),
• Best Practices in Canadian Higher Education(en anglais seulement).
• Le Canadian Health Promoting Campuses Network (en anglais seulement), guidé par la Charte de l’Okanagan.
• Des outils tels que des webinaires, des ateliers et des trousses d’outils élaborés par le CISMC et d’autres organismes comme la Commission de la santé mentale du Canada.

Éléments clés

Toutes les politiques en matière de santé mentale des étudiantes et étudiants doivent comprendre ce qui suit :

• Des principes axés sur les étudiants qui démontrent les engagements de l’établissement envers sa population étudiante en matière de santé mentale et de bien- être.
• Un accès facile à l’information sur les programmes, les politiques, les services et les mesures de soutien offerts en matière de santé mentale des étudiantes et étudiants, y compris des ressources sur le campus et dans la communauté.
• De l’information sur la façon dont l’établissement protège la vie privée des personnes qui accèdent aux services de santé mentale et de bien-être du campus.
• Une gamme complète d’approches, notamment des mesures en amont, comme la promotion de la santé mentale et du bien-être (par exemple, réduction du stress, stratégies d’adaptation positives, littératie en santé mentale et déstigmatisation), et des mesures en aval, comme l’intervention en santé mentale et en situation de crise.

Processus

En élaborant et (ou) en raffinant leurs politiques et leurs approches, les établissements doivent :

Examiner et comprendre la situation actuelle (par exemple, données, politiques, services, programmes, sites Web institutionnels) pour déterminer les forces, les lacunes et les besoins.

• S’assurer que des consultations récentes avec les intervenants clés ont eu lieu (y compris avec les étudiants) afin de déterminer clairement les priorités de la population universitaire.
• Offrir un accès équitable et des mesures de soutien sécuritaires sur le plan culturel pour répondre aux besoins et aux complexités uniques auxquels les étudiants sont confrontés.
• Travailler pour intégrer les composantes de la politique en matière de santé mentale à l’échelle de l’établissement.
• Établir ou entretenir des partenariats pour soutenir le passage vers les recommandations et les services spécialisés au-delà de ce que l’établissement postsecondaire est en mesure d’offrir.

Échéancier

Chaque établissement est tenu de faire rapport annuellement à son conseil d’administration de la mise en œuvre et de l’efficacité de sa politique en matière de santé mentale des étudiants.

La politique de l’établissement doit préciser le contenu du rapport annuel.

Le rapport doit être rendu public sur une page Web dédiée et soumis au ministre au plus tard le 31 janvier de chaque année, à compter du 31 janvier 2026 par l’intermédiaire de l’adresse psepolicy@ontario.ca.

Les rapports mis à la disposition du public et soumis au ministre ne doivent pas contenir de renseignements personnels, de renseignements qui compromettraient la vie privée ou qui révéleraient autrement des renseignements qui devraient demeurer confidentiels.

Tel que décrit dans la loi, les collèges et les universités financés par les fonds publics doivent revoir leur politique en matière de santé mentale des étudiants au moins tous les cinq ans et la modifier au besoin.

Conformité

Le ministère surveillera la conformité, y compris le respect des responsabilités décrites dans la présente directive.