Directive sur l’allègement du fardeau réglementaire

Introduction

La présente directive fait écho aux exigences du gouvernement en matière d’allègement du fardeau réglementaire et de modernisation de la réglementation au moment de produire, de modifier ou d’abolir des instruments de politique provinciaux qui relèvent des ministères.

Elle doit être lue de concert avec les exigences d’élaboration, de publication, de gestion, d’évaluation, de modification ou d’abrogation des politiques de réglementation.

La Directive sur l’allègement du fardeau réglementaire est publiée en application du paragraphe 3(3) de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement.

Objet

La présente directive a pour objet :

• d’énoncer les exigences, attentes et responsabilités du gouvernement à l’égard de l’allègement du fardeau réglementaire et de la modernisation de la réglementation;
• d’établir les paramètres d’efficacité dans la production, la publication, la gestion, l’évaluation, la modification ou l’abrogation des instruments de politique provinciaux.

Application et portée

La présente directive s’applique à tous les ministères ainsi qu’aux instruments de politique de la province, sous réserve de la Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise, ce qui comprend :

• les avant-projets de loi avant leur présentation à l’Assemblée législative;
• les règlements établis ou approuvés par un ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil;
• les politiques ou formules produites par un ministre en vertu d’une loi ou d’un règlement.

Principes

Les ministères doivent appliquer la présente directive en respectant les principes suivants :

1. Action proportionnelle : Le gouvernement adopte une mesure nécessaire et non exagérée compte tenu de la question à traiter et de l’intérêt public.
2. Solutions évaluées et répercussions mesurées : Lorsqu’il doit intervenir, le gouvernement étudie rigoureusement les solutions autres que l’adoption d’un règlement et s’assure de bien comprendre et d’évaluer adéquatement les répercussions de ces solutions.
3. Processus éclairé, transparent et compréhensible : Le processus réglementaire est transparent, facile à comprendre et éclairé par la recherche et la consultation des intervenants.
4. Évaluation des frais directs de conformité et des bénéfices globaux : Les projets d’instruments de politique provinciaux tiennent compte des coûts directs de conformité et des bénéfices à tirer, et démontrent que les bénéfices l’emportent sur les coûts.
5. Pertinence durable : Après leur mise en œuvre, les instruments de politique provinciaux sont revus et réévalués pour vérifier que le principe 1 est toujours valide.
6. Harmonisation et liberté de commerce : Les instruments de politique provinciaux sont pensés de façon à ne pas nuire au commerce des biens et services et sont harmonisés avec ce qui se fait ailleurs, dans la mesure du possible.
7. Prévisibilité : Les règlements sont présentés de façon prévisible afin de favoriser la conformité et de faciliter la planification du changement pour les entités touchées.

Exigences

Les exigences énoncées ci-après doivent être lues en parallèle avec la Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise. Cette loi exige le calcul des frais directs de conformité ainsi que des valeurs de compensation, des bénéfices ou des économies en frais directs de conformité dans une étude d’impact de la réglementation. Elle exige aussi la publication des résultats de cette étude sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

Tous les ministères qui élaborent, publient, gèrent, évaluent, modifient ou abrogent des instruments de politique provinciaux s’appliquant à des entités réglementées doivent respecter les exigences qui suivent.

Registre de la réglementation : consultation et publication

Les ministères doivent :

• consulter le Registre de la réglementation de l’Ontario s’ils élaborent, modifient ou abrogent un instrument de politique provincial, sous réserve de la Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise, et que cet instrument concerne des entités réglementées :
  • quand une consultation est nécessaire, le projet d’instrument de politique provincial doit être publié;
  • dans des cas exceptionnels, le ministère peut demander à être exempté de l’obligation de publication. Cette exemption peut être accordée par la direction du Bureau de la réduction des formalités administratives du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce;
• publier l’instrument pendant au moins :
  • 45 jours civils pour un règlement, une politique ou une formule;
  • 30 jours civils pour un avant-projet de loi;
• publier la décision concernant un instrument de politique provincial dans le Registre de la réglementation dès que les circonstances le permettent.

Deux dates d’entrée en vigueur par année

Les ministères doivent :

• s’assurer que les règlements promulgués par le lieutenant-gouverneur en conseil touchant des entreprises à but lucratif et figurant dans la liste des lois à dates d’entrée en vigueur semestrielles entrent en vigueur soit le 1^erjanvier, soit le 1^er juillet, quelle que soit la date de leur adoption par le Conseil des ministres.

Dans des cas exceptionnels, le ministère peut demander à être exempté de l’exigence des dates d’entrée en vigueur semestrielles. Cette exemption peut être accordée par le directeur des politiques du Bureau du Conseil des ministres.

Cette règle s’applique aux règlements nouveaux, modifiés ou abrogés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Activités et cibles d’allègement du fardeau réglementaire

Les ministères doivent participer aux activités d’allègement du fardeau réglementaire (p. ex. : demander de nouveaux projets d’allègement) et contribuer à l’atteinte des cibles d’allègement (p. ex. : nouveaux frais directs de conformité, économies en frais directs de conformité, compensation des charges réglementaires).

Examen réglementaire obligatoire

Les ministères doivent :

• à compter du 1^er janvier 2024, préparer et tenir à jour un plan exhaustif d’examen des règlements déposés depuis 10 ans ou plus pour s’assurer qu’ils sont toujours pertinents;
• mettre ce plan à jour chaque année en respectant les critères énoncés par le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce;
• encadrer l’examen réglementaire, en faire le suivi et en présenter les résultats.

Ce sont les ministères qui font les examens, qui sont adaptés à la portée et au contenu du règlement en révision.

Rôles et responsabilités

Le gouvernement de l’Ontario doit s’assurer que les instruments de politique provinciaux répondent aux besoins de la population, notamment la protection ou l’amélioration de la santé publique, de la sécurité et de la protection environnementale, tout en réduisant au minimum le fardeau réglementaire. Ces responsabilités sont détaillées ci-dessous.

Conseil du Trésor et Conseil de gestion du gouvernement

Responsabilités :

• Autoriser la modification de la présente directive;
• Accorder des exemptions à la totalité ou à une partie de la présente directive.

Directeur des politiques, Bureau du Conseil des ministres

Responsabilités :

• Approuver les demandes d’exemption à l’exigence des dates d’entrée en vigueur semestrielles;
• Remettre des rapports sur les demandes d’exemption et les résultats en lien avec l’exigence des dates d’entrée en vigueur semestrielles à la direction du Bureau de la réduction des formalités administratives du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce.

Sous-ministre, ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Responsabilités :

• Administrer la présente directive;
• Préparer et mettre en œuvre des formations pour les représentants ministériels afin qu’ils soient bien informés et reçoivent en temps opportun les conseils dont ils ont besoin pour remplir les exigences énoncées par la présente directive;
• Réviser la présente directive lorsque nécessaire, mais au moins tous les cinq ans;
• Mettre à jour la liste des lois à dates d’entrée en vigueur semestrielles;
• Faire le suivi des demandes d’exemption et des résultats en lien avec la consultation et les avis du Registre de la réglementation, conformément au suivi effectué par le Bureau de la réduction des formalités administratives et aux dates d’entrée en vigueur semestrielles, selon les rapports du Bureau du Conseil des ministres;
• Mettre à jour les cibles d’allègement du fardeau réglementaire pour qu’elles restent d’actualité;
• Vérifier que les examens réglementaires obligatoires sont réalisés selon les critères établis et l’échéancier indiqué à la section « Examen réglementaire ».

Directeur, Bureau de la réduction des formalités administratives, ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Responsabilité :

• Approuver les demandes d’exemption à l’exigence de consultation et de publication du Registre de la réglementation.

Sous-ministres

Responsabilités :

• Veiller à ce qu’un représentant du ministère soit désigné et suive la formation obligatoire;
• Veiller à ce que les principes et exigences de la présente directive soient appliqués et fassent l’objet d’un suivi, notamment au moyen de processus qui favorisent la directive;
• Veiller à l’application uniforme de la Directive au ministère;
• Veiller à ce que toutes les personnes visées par la présente directive connaissent leurs responsabilités au titre de celle-ci;
• Répondre aux demandes d’information sur les formalités administratives^{footnote 1[1]} du sous-ministre du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce.

Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s’appliquent :

Avant-projet de loi

Projet de loi présenté, ou en voie de l’être, à l’Assemblée législative, sur approbation du Conseil des ministres.

Bénéfice

Avantage ou gain réalisé qui peut être directement mesurable (p. ex. : réduction des frais directs de conformité) ou plus qualitatif (ex. : amélioration de la sécurité des employés ou de la protection du consommateur).

Compensation

Montant qui compense la hausse des frais directs de conformité imposés aux entités réglementées. Chaque dollar d’augmentation de ces frais doit être compensé par un 1,25 $ d’économie sur ceux-ci, comme l’exige la Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise.

Demande officielle d’information concernant les formalités administratives

Comprend les demandes d’information faites par le sous-ministre du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce concernant les initiatives et activités d’allègement du fardeau réglementaire et de modernisation de la réglementation entreprises par les ministères ainsi que les progrès réalisés.

Dispositions législatives

Éléments d’un instrument adopté par l’Assemblée législative qui devient loi une fois reçu la sanction royale du lieutenant-gouverneur.

Entités réglementées

Entreprise, corps de métier, groupe de travailleurs, profession, service ou organisation du secteur parapublic à but lucratif ou non.

Fardeau réglementaire

Frais mesurables en argent, en temps ou en ressources qui, après évaluation par le ministre en consultation avec les autres membres du gouvernement, sont jugés non nécessaires à la réalisation de l’objectif des exigences légales, réglementaires, procédurales, administratives ou autres qui les génèrent.

Formule

Comprend toutes les formules s’adressant au public dont la production est obligatoire et prescrite par une loi, ses règlements d’application ou les politiques s’y rapportant. La formule constitue un document complet devant être remis au gouvernement par une entité réglementée, indépendamment de sa forme ou de sa présentation.

Frais directs de conformité

Frais découlant directement du fait de se conformer à un avant-projet de loi, à un règlement, à une politique ou à une formule (en vertu d’une loi ou d’un règlement), notamment les frais administratifs, les droits, les frais d’immobilisations initiaux ainsi que les frais d’exploitation initiaux et courants. Il s’agit des frais directs qu’une organisation peut devoir assumer pour respecter les exigences énoncées dans une loi, un règlement, une politique ou une formule, comme il est prévu dans la Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise.

Information sur les formalités administratives

Renseignements concernant les initiatives et activités d’allègement du fardeau réglementaire et de modernisation de la réglementation ainsi que les progrès réalisés par les ministères de l’Ontario.

Instruments de politique provinciaux

Comprend les avant-projets de loi avant leur présentation à l’Assemblée législative, les règlements établis ou approuvés par un ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil et les politiques ou formules produites par un ministre en vertu d’une loi ou d’un règlement.

Organisme financé par des fonds publics

Ce terme a le même sens que dans la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, mais englobe aussi les municipalités et les foyers de soins de longue durée.

Politique

Série de mesures officiellement adoptées par le gouvernement pour préciser ce que doivent faire les entités réglementées, notamment les renseignements à fournir pour pouvoir mener leurs activités ou bénéficier d’un programme ou d’un service, en vertu d’une loi provinciale ou de ses règlements d’application.

Règlement

Règlement établi ou approuvé par un ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil.