Aperçu du programme

Le Programme d’aide aux collectivités affectées par les barrières tarifaires (PACBT) aidera les collectivités et les industries locales de l’Ontario à relever les défis économiques importants causés par la perturbation des échanges commerciaux avec les États-Unis. Il soutient les projets locaux qui s’alignent sur les priorités économiques clés de l’Ontario :

  • Résilience économique : projets qui renforcent la compétitivité et créent des possibilités locales de croissance économique.
  • Diversification de la chaîne d’approvisionnement : projets qui soutiennent les secteurs stratégiques prioritaires de l’Ontario et leurs chaînes d’approvisionnement, notamment la fabrication de pointe, l’automobile, les sciences de la vie, la technologie, les minéraux essentiels, la sylviculture et l’agroalimentaire.
  • Partenariats commerciaux : projets visant à accroître les exportations et les investissements afin de réduire la dépendance à l’égard des marchés américains.

Le programme sera mis en œuvre dans toute la province et donnera la priorité aux projets qui ne sont pas couverts par d’autres programmes provinciaux. Les projets doivent être entrepris et achevés dans un délai de deux ans.

Volets du programme

Le programme est divisé en deux volets :

  • Volet 1 : Développement économique communautaire
  • Volet 2 : Projets pour le renouvellement

Admission au programme

Les demandes pour le volet 1 seront acceptées en permanence dans la limite des fonds disponibles. Le Volet 2 sera ouvert jusqu’au 11 septembre 2025.

Admissibilité

Demandeurs admissibles

Pour être admissibles à un financement, les demandeurs doivent satisfaire à toutes les exigences suivantes :

  • être l’un des organismes suivants :
    • un gouvernement municipal
    • une organisation de développement économique
    • une association sectorielle ou industrielle
    • un accélérateur ou un incubateur d’entreprises (volet 2 uniquement).
  • les demandeurs principaux doivent avoir au moins deux ans d’expérience opérationnelle substantielle
  • exercer ses activités en Ontario

Demandeurs inadmissibles

Les organisations suivantes ne sont pas admissibles à une demande de financement; toutefois, elles sont admissibles en tant que partenaires dans le cadre de demandes conjointes :

  • les organismes à but non lucratif sans développement économique
  • les organisations du secteur privé
  • les organisations locales de défense des intérêts des entreprises, notamment les chambres de commerce et les associations d’amélioration commerciale
  • les syndicats
  • les organismes caritatifs

Collaboration

Les demandes de projets conjoints sont encouragées pour le volet 1 et exigées pour le volet 2. Chaque projet doit avoir un responsable figurant sur la liste des demandeurs admissibles, mais d’autres partenaires locaux peuvent apporter leur soutien. Les autres partenaires peuvent être des organisations du secteur privé, des établissements d’enseignement supérieur, des syndicats, des accélérateurs ou incubateurs d’entreprises ou d’autres organisations locales.

Les demandeurs (responsable et partenaires) doivent être nommés dans la demande et la relation doit être formalisée dans un protocole d’accord entre les parties. Le montant maximum de financement s’applique par projet et non par demandeur.

Volet 1 : Développement économique communautaire

Le volet 1 soutient les projets communautaires qui répondent aux perturbations du commerce américain, y compris les mesures immédiates de résilience, l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies locales et les efforts de diversification des marchés d’exportation. Voici quelques exemples :

  • les forums de fournisseurs locaux
  • les salons de l’emploi
  • les activités de sélection de sites (par exemple, le soutien au recensement et au développement de propriétés industrielles potentielles pour l’investissement)
  • la cartographie des actifs (par exemple, le recensement et la documentation des ressources, des forces et des capacités au sein d’une communauté ou d’un secteur)
  • des études sur la chaîne d’approvisionnement
  • les partenariats entre villes sœurs (par exemple, les partenariats entre villes qui renforcent les relations commerciales)
  • les renseignements sur les marchés ou le soutien au développement des exportations (par exemple, la collecte et l’analyse d’informations sur le marché)
  • les salons professionnels
  • le matériel promotionnel

Volet 2 : Projets pour le renouvellement

Le volet 2 soutient des projets collaboratifs à grande échelle conçus pour développer et transformer les grappes d’entreprises locales et les chaînes d’approvisionnement industrielles, afin de renforcer la compétitivité et la résilience économique de l’Ontario. Voici quelques exemples :

  • créer de nouveaux domaines d’avantage concurrentiel, en renforçant les chaînes d’approvisionnement locales et en relocalisant les fournitures essentielles à valeur ajoutée (par exemple, tirer parti des atouts de la sylviculture pour commercialiser des produits innovants dans le domaine du logement; soutenir l’attraction des talents pour les PME touchées par la crise)
  • relocaliser des chaînes d’approvisionnement essentielles pour soutenir la croissance de la capacité de production nationale (par exemple, des outils et des aides pour aider les entreprises à réorienter leur production dans des secteurs clés)
  • favoriser la transformation industrielle et la diversification économique régionale (par exemple, collaboration entre l’industrie et l’université pour créer une grappe défense/sécurité; développement du soutien aux entrepreneurs locaux et aux PME dans les secteurs concernés).
  • élargir les partenariats mondiaux pour soutenir la diversification des marchés (par exemple, en favorisant les liens entre les écosystèmes locaux et mondiaux).

La préférence sera accordée aux projets qui accélèrent directement la croissance et l’innovation des entreprises, développent et déploient de nouvelles technologies ou de nouveaux processus fabriqués en Ontario, et s’alignent sur les priorités provinciales, telles que la défense et le logement.

Financement

Les projets du volet 1 seront admissibles jusqu’à 100 % des coûts admissibles allant de 250 000 $ à $ 2 millions de dollars par projet, en fonction de la taille du projet et de la communauté. Les projets du volet 2 seront admis jusqu’à 100 % des coûts admissibles allant de 2 millions à $ 10 millions par projet, en fonction de la taille et de la complexité du projet.

Le ministère a toute latitude pour sélectionner les demandes retenues et déterminer les montants des financements.

Les projets visant à obtenir le niveau maximum de 100 % doivent clairement démontrer des avantages exceptionnels pour l’Ontario. La priorité sera accordée aux projets qui mobilisent des fonds provenant d’autres sources.

Le programme offre des subventions conditionnelles pour soutenir les activités admissibles du projet. Voir l’annexe pour les dépenses admissibles.

Critères

Date de début du projet

La date de début du projet ne peut être antérieure à la date de dépôt de la demande.

Durée du projet

Les projets doivent durer moins de deux ans (du début à la fin).

Restrictions

Les projets ne peuvent pas être combinés (ou « cumulés ») avec d’autres programmes provinciaux. Le financement peut être cumulé avec des programmes fédéraux jusqu’à concurrence de 100 % des coûts du projet.

Projets inadmissibles

Les projets de financement de capital, y compris les fonds pour les infrastructures essentielles (par exemple, les routes, les conduites d’eau) ou l’amélioration des infrastructures (par exemple, la modernisation des services publics). L’utilisation de conseillers américains dans les projets sera considérée comme inadmissible. Voir l’annexe pour les dépenses non admissibles.

Expérience d’exploitant

Tous les demandeurs (à l’exception des municipalités) doivent disposer d’au moins deux ans d’états financiers vérifiés conformément aux normes internationales et canadiennes d’audit (IAS/CAS) (de préférence) ou d’une mission d’examen préparée conformément à la norme canadienne sur les missions d’examen (CSRE) 2400.

Délais d’introduction des demandes

Veuillez soumettre votre demande pendant la période de demande ouverte.

Le volet 1 est un processus d’admission continue et le Volet 2 sera ouvert jusqu’au 11 septembre 2025. Le ministère n’évaluera que les demandes jugées admissibles et complètes - voir ci-dessous les étapes 1 à 3 de la rubrique Procédure de demande.

Procédure de demande

Étape 1 : Remplir l’outil d’auto-évaluation.

Étape 2 : S’inscrire (en anglais seulement) à un webinaire pour en savoir plus sur le programme et la procédure de demande.

Étape 3 : S’inscrire à Paiements de transfert Ontario (PTO) et soumettre une demande.

  • PTO est le système de demande de subvention en ligne de la province de l’Ontario. Avant de déposer une demande de financement, tous les demandeurs doivent d’abord s’inscrire auprès de PTO en suivant une procédure en trois étapes.
  • Lors de l’enregistrement d’une organisation sur PTO, assurez-vous d’avoir les informations nécessaires (par exemple, le nom légal de l’entreprise) et les documents officiels de l’entreprise (par exemple, le numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada) à portée de main. Veuillez saisir les données avec précision afin d’éviter des retards inutiles.
  • Les demandeurs ayant des questions techniques sur le système PTO peuvent contacter le service à la clientèle de PTO au numéro Sans frais : 1 855 216-3090 ou Sans frais ATS : 1 800 268-7095, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (heure de l’Est), ou par courriel à l’adresse tponcc@ontario.ca.

Présenter une demande

  1. Inscrivez-vous à PTO et suivez les instructions pour trouver le programme dans la section « Soumettre une demande de financement ». En savoir plus sur les instructions détaillées pour accéder à PTO et les étapes pour soumettre une demande.
  2. Téléchargez le formulaire de demande et remplissez chaque section, selon les besoins. Le formulaire de demande comprend la Partie 1 : Liste de contrôle d’admissibilité et la Partie 2 : Formulaire de demande. La partie 1 évalue l’admissibilité d’un demandeur au programme et un demandeur ne doit pas remplir la partie 2 s’il n’est pas admissible. Si une demande non admissible est soumise, elle ne sera pas prise en compte pour l’évaluation.
  3. Si les demandeurs sont admissibles conformément à la partie 1, ils peuvent alors compléter la demande et téléverser le formulaire rempli et toutes les pièces justificatives sur PTO. Il s’agit des documents suivants :
    • Un flux de trésorerie qui fournit suffisamment de détails sur les recettes et les paiements prévus au cours de la période du projet.
    • Deux états financiers vérifiés conformément aux Normes relatives à la vérification interne (IAS/CAS) (de préférence) ou une mission d’examen préparée conformément au Guide des missions d’examen (NCME 2400).
    • Preuve du statut juridique, telle que les statuts constitutifs, les lettres patentes, le certificat de statut, les actes constitutifs spéciaux ou tout autre document démontrant que l’organisme est une entité juridique opérant en Ontario depuis au moins deux ans.
    • Dans le cas d’un consortium ou d’une demande conjointe entre organisations admissibles, une copie de tout accord écrit formel en place entre les membres du consortium ou les organisations impliquées dans le projet.

Le formulaire de demande doit être soumis par une personne ayant le pouvoir d’engager l’organisation.

Le ministère informera les demandeurs de la décision de financement à l’issue de la procédure d’évaluation.

Principaux points à noter

Travailler avec une société externe

Le fait de travailler avec une société externe pour préparer une demande n’a aucune incidence sur le taux de réussite d’un demandeur.

Les demandes ne peuvent être soumises que par les bénéficiaires potentiels, et toute demande soumise par un tiers au nom d’un demandeur ne sera pas prise en considération. Le contact principal sur le formulaire de demande doit être un directeur ou un employé autorisé de l’organisation qui fait la demande.

Les coûts liés à l’utilisation d’un conseiller pour une demande de financement ne sont pas des coûts admissibles du projet.

Vérification de la conformité fiscale

Les demandeurs doivent fournir leur numéro de vérification de la conformité fiscale (VCF) dans le formulaire de demande. Les demandeurs sont tenus de générer un numéro VCF s’ils n’en ont pas déjà un.

Si un demandeur est approuvé pour un financement, il devra présenter son certificat VCF pour assurer la conformité fiscale fédérale et provinciale.

Accord de financement

Les demandeurs retenus devront conclure des accords de financement avec Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représenté par le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, selon des modalités satisfaisantes pour le gouvernement de l’Ontario.

Aucun versement ne sera effectué tant que l’accord de financement n’aura pas été entièrement exécuté et que le bénéficiaire n’aura pas satisfait aux conditions de financement, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

  • preuve du financement du projet
  • une preuve d’assurance (minimum de 2 millions de dollars)
  • l’assurance écrite que l’organisation contractante respecte toutes les lois de l’Ontario, y compris la législation sur l’accessibilité.

Les demandeurs devront satisfaire à toutes les exigences en matière de rapports annuels, notamment en fournissant des états financiers vérifiés.

L’accord de financement contiendra des dispositions prévoyant le remboursement total ou partiel des fonds si les mesures de rendement ne sont pas atteintes ou si d’autres conditions de l’accord de financement ne sont pas respectées d’une manière jugée satisfaisante par l’Ontario.

La liste des termes clés de l’accord de financement figure en annexe.

Comment les demandes sont-elles évaluées?

La détermination des demandes retenues et du montant du financement accordé à un projet donné est laissée à l’entière discrétion du ministère.

Les évaluations seront basées sur les informations fournies dans la demande; veillez donc à ce que la demande soit aussi détaillée que possible.

Volet 1 : Développement économique communautaire

Les projets proposés seront évalués en fonction de leur adéquation avec les priorités du programme, telles que :

  • L’alignement sur les objectifs généraux du programme visant à renforcer la résilience ou la diversification de la communauté, y compris :
    • développer les forces économiques locales et les atouts compétitifs au niveau mondial, qui créent un avantage concurrentiel sur les marchés internationaux;
    • créer et renforcer les chaînes d’approvisionnement nationales;
    • augmenter les partenariats commerciaux et la diversification au-delà des marchés américains
  • L’alignement sur les objectifs économiques provinciaux plus larges, y compris le soutien aux secteurs stratégiques prioritaires, la relocalisation des chaînes d’approvisionnement, la transformation des minéraux essentiels et l’amélioration du commerce interprovincial
  • L’alignement et l’indication d’un besoin clair et significatif ou d’une lacune du marché, y compris l’impact de la perturbation du commerce américain sur l’économie locale et régionale (par exemple, la perte d’un employeur phare, le pourcentage d’emplois dans les secteurs touchés tels que l’acier)
  • La capacité à conduire à des résultats mesurables ou, pour les activités de planification, le potentiel à conduire à des résultats mesurables (par exemple, création ou rétention d’emplois ou d’entreprises ou investissement dans les entreprises)
  • Le degré de collaboration et de soutien des partenaires communautaires, tels que les autres municipalités, les organisations de développement économique, les organisations du secteur privé, les établissements d’enseignement supérieur, les syndicats, les accélérateurs ou incubateurs d’entreprises ou d’autres organisations locales
  • L’alignement sur les programmes existants du gouvernement de l’Ontario
  • L’évaluation du niveau de risque et de la capacité du demandeur à réaliser les objectifs du projet
  • La capacité du projet à être déployé rapidement
  • La qualité du plan et du budget du projet, la capacité à entreprendre le projet et les stratégies d’atténuation des risques, notamment :
    • la documentation justifiant le montant du financement demandé et la preuve de la capacité à financer les coûts du projet dépassant le financement du programme, le cas échéant
    • le financement confirmé du demandeur et d’autres partenaires, le cas échéant
    • une capacité démontrée à mener à bien le projet proposé, ou un plan pour mener à bien le programme, en partenariat avec un agent expérimenté dans la mise en œuvre du programme

Volet 2 : Projets pour le renouvellement

Les projets proposés seront évalués en fonction de leur adéquation avec les priorités du programme, telles que :

  • L’alignement sur les objectifs généraux du programme :
    • en contribuant à l’établissement de nouvelles zones de force économique;
    • renforcer la compétitivité mondiale de l’Ontario;
    • renforcer la résilience des communautés à travers la province; et
    • créer les conditions permettant aux communautés et aux pôles économiques de s’adapter
  • L’alignement sur les objectifs économiques provinciaux plus larges, y compris le soutien aux secteurs stratégiques prioritaires, le rapatriement des chaînes d’approvisionnement, le traitement des minéraux critiques, le logement, la défense et l’amélioration du commerce interprovincial
  • L’alignement et l’indication d’un besoin clair et significatif ou d’une lacune du marché, y compris l’impact de la perturbation du commerce américain sur l’économie locale et régionale (par exemple, la perte d’un employeur phare, le pourcentage d’emplois dans les secteurs touchés tels que l’acier)
  • La capacité à conduire à des résultats mesurables ou, pour les activités de planification, le potentiel à conduire à des résultats mesurables (par exemple, création ou rétention d’emplois ou d’entreprises ou investissement dans les entreprises)
  • Le degré de collaboration et de soutien des partenaires communautaires, tels que les autres municipalités, les organisations de développement économique, les organisations du secteur privé, les établissements d’enseignement supérieur, les syndicats, les accélérateurs ou incubateurs d’entreprises ou d’autres organisations locales
  • L’alignement sur les programmes existants du gouvernement de l’Ontario
  • L’évaluation du niveau de risque et de la capacité du demandeur à réaliser les objectifs du projet
  • La capacité du projet à être déployé rapidement
  • La qualité du plan et du budget du projet, la capacité à entreprendre le projet et les stratégies d’atténuation des risques, notamment :
    • la documentation justifiant le montant du financement demandé et la preuve de la capacité à financer les coûts du projet dépassant le financement du programme, le cas échéant
    • le financement confirmé du demandeur et d’autres partenaires, le cas échéant
    • une capacité démontrée à mener à bien le projet proposé, ou un plan pour mener à bien le programme en partenariat avec un agent expérimenté dans la mise en œuvre du programme
  • La capacité du projet à accélérer directement la croissance et l’innovation de l’entreprise, à développer et à déployer de nouvelles technologies ou de nouveaux processus propres à l’Ontario
  • La capacité du projet à viser des changements significatifs, durables et à plus long terme pour une municipalité, une région ou un secteur d’activité (par exemple, création ou rétention d’emplois ou d’entreprises ou investissement dans les entreprises)
  • La capacité du projet à transformer les groupements locaux et les chaînes d’approvisionnement industrielles afin de renforcer la compétitivité et la résilience économique de l’Ontario

Confidentialité et divulgation de renseignements

Le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce est soumis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la « Loi »). Cette Loi confère à toute personne le droit d’accéder aux informations dont la province a la garde ou le contrôle, sous réserve d’un nombre limité d’exemptions. L’article 17 de la Loi prévoit une exemption limitée pour les informations de tiers qui révèlent un secret commercial ou des informations scientifiques, commerciales, techniques, financières ou relatives aux relations de travail fournies à titre confidentiel et dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraîner certains préjudices. Tout secret commercial ou toute information scientifique, technique, commerciale, financière ou relative aux relations de travail communiquée à la province à titre confidentiel doit être clairement indiqué.

Le ministère peut notifier le demandeur avant d’accorder l’accès à un document susceptible de contenir des informations visées à l’article 17 de la Loi, afin que le demandeur puisse présenter ses observations au ministère concernant la divulgation. En outre, toutes les informations, les déclarations et les documents joints à la demande ou fournis au ministère dans le cadre de la demande peuvent être divulgués en vertu de la Loi et de toute autre loi applicable.

Les projets approuvés feront l’objet d’annonces publiques. Le demandeur accepte que toute information fournie à la province dans sa demande ou dans le cadre de discussions ou d’accords ultérieurs relatifs au projet puisse être partagée avec :

  • d’autres ministères, des experts ou des agents autorisés aux fins de l’évaluation de cette demande, de l’administration du programme et du respect des obligations gouvernementales en matière de responsabilité et d’établissement de rapports.
  • Statistique Canada à des fins d’évaluation du programme.

Les ministères doivent publier un rapport annuel sur l’état des programmes de soutien aux entreprises et des investissements stratégiques, y compris la description du projet et l’engagement d’investissement dans le projet, le montant de l’aide gouvernementale et les résultats obtenus à ce jour.

La province est tenue de mettre les accords à la disposition du public pour consultation. Toutefois, les informations commercialement sensibles contenues dans l’accord peuvent être expurgées.

Après l’envoi d’une demande signée, les demandeurs sont soumis à des contrôles de conformité, y compris (le cas échéant)

  • Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences — santé et sécurité et normes d’emploi
  • Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
  • Conformité en matière d’accessibilité (Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario)
  • Ministère des Finances — conformité fiscale
  • Ministère des Affaires municipales et du Logement

Conflits d’intérêts

Les conflits d’intérêts comprennent, sans s’y limiter, toute situation ou circonstance dans laquelle :

  1. Dans le cadre de la procédure de demande, le demandeur bénéficie d’un avantage déloyal ou adopte un comportement, directement ou indirectement, susceptible de lui conférer un avantage déloyal, notamment :
    1. Disposer, ou avoir accès, dans le cadre de la préparation de sa demande, à des informations qui sont confidentielles pour le gouvernement de l’Ontario et qui ne sont pas accessibles aux autres demandeurs.
    2. Communiquer avec toute personne en vue d’influencer le traitement préférentiel dans le processus de demande, y compris l’octroi d’un avantage de quelque nature que ce soit, par le demandeur ou en son nom, à toute personne employée par le gouvernement de l’Ontario ou ayant d’autres liens avec lui.
    3. Adopter un comportement qui compromet, ou pourrait être perçu comme compromettant, l’intégrité du processus de demande de financement et rendre ce processus inéquitable.
  2. En ce qui concerne l’exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre d’un contrat avec le gouvernement de l’Ontario, le demandeur ou toute personne ayant la capacité d’influencer les décisions du demandeur a des engagements extérieurs, des relations ou des intérêts financiers qui pourraient, ou pourraient être considérés par une personne raisonnable comme interférer avec le jugement objectif, impartial et non biaisé du demandeur en ce qui concerne le projet, l’utilisation du produit du financement, ou les deux.

Collecte d’informations

Les informations fournies par les demandeurs seront utilisées pour évaluer leur demande et y répondre. Les demandeurs peuvent être contactés par le ministère pour obtenir des informations supplémentaires afin d’évaluer leur demande.

Les demandeurs doivent prendre connaissance des informations essentielles figurant dans la déclaration de confidentialité du ministère.

Si les demandeurs des questions supplémentaires sur la manière dont les informations seront utilisées dans le cadre de ce programme, ils peuvent s’adresser à ticp@ontario.ca.

Annexe A : Catégories de coûts admissibles et non admissibles pour les projets

Dépenses admissibles

Les coûts ponctuels et ceux qui sont directement liés à la gestion et à la réalisation du projet, y compris :

  • Salaires, avantages et honoraires des conseillers/entrepreneurs directement liés au projet uniquement. Cela inclut, mais sans s’y limiter, l’expertise spécialisée pour faciliter les foires commerciales, les forums et les ateliers, la conception de logiciels ou de sites web, l’analyse des besoins, les études d’attraction des investissements, l’analyse de marché, les évaluations de faisabilité et la diligence raisonnable en rapport avec le projet
  • Marketing
    • matériel promotionnel
    • événements
    • le ministère soutiendra l’élaboration de matériel de marketing, mais pas les achats de médias liés à l’acquisition d’espaces et de temps de publicité payants (à moins que le ministère ne l’approuve)
  • Frais de déplacement
  • Frais d’audit
    • les coûts liés à la réalisation du projet ou de l’initiative
  • Formation du personnel nouveau ou existant, raisonnable et nécessaire à la réalisation du projet
  • Coordination, développement et mise en œuvre de programmes de formation pour soutenir le projet (à l’exclusion des coûts pris en charge par un autre programme ministériel)
  • Organisation d’événements liés au projet, y compris des présentations et du matériel de consultation, la mise en valeur des fournisseurs locaux, des ateliers d’affaires, l’analyse des besoins ou des occasions de la chaîne d’approvisionnement sectorielle ou régionale, le suivi de la sensibilisation, les possibilités de mise en réseau et les salons professionnels
  • Autres coûts ponctuels qui, de l’avis de la province, sont jugés nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet ou de l’initiative et qui ont été approuvés par écrit avant d’être engagés

Dépenses non admissibles

En général, les dépenses non admissibles comprennent (mais ne sont pas limitées à) :

  • Coûts couverts par d’autres sources de financement du gouvernement provincial ou entièrement financés par des sources de financement du gouvernement fédéral
  • Coût de la préparation de la demande de subvention
  • Coûts qui ne sont pas directement liés au respect des étapes du projet et des résultats attendus
  • Dépenses d’exploitation courantes
  • Coûts d’investissement (par exemple, l’achat d’équipement ou de mobilier)
  • Acquisition d’espace médiatique payant et de temps de publicité payant pour des annonces qui promeuvent le bénéficiaire ou le projet (à moins que le ministère ne l’approuve)
  • Soutien financier direct à une personne
  • Infrastructure publique ou privée
  • Coûts liés à la revitalisation des centres-villes et à la promotion du tourisme
  • Frais de divertissement et boissons alcoolisées
  • Dépenses liées aux activités de lobbying ou de relations gouvernementales
  • Coûts liés aux déplacements, aux activités ou aux exploitations réalisés en dehors de l’Ontario
  • Honoraires juridiques, comptables et de conseil liés à la réorganisation financière, aux questions de sécurité, à l’émission de capital-actions, à l’obtention de brevets et de licences et à la poursuite des réclamations contre l’Ontario
  • Impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu, les impôts ou surtaxes sur les bénéfices excédentaires et toutes les dépenses spéciales encourues en relation avec les impôts
  • Coûts, y compris les taxes, pour lesquels le bénéficiaire a reçu, recevra ou est admissible à recevoir une remise, un crédit ou un remboursement
  • Amendes et sanctions
  • Dons sous forme de fonds de commerce et d’autres actifs incorporels (tels que la propriété intellectuelle, y compris les licences et les brevets)
  • Coûts de renonciation
  • Remises standard
  • Frais d’intérêt
  • Provision pour les intérêts sur le capital investi, les obligations, les emprunts bancaires ou autres, ainsi que les escomptes d’obligations et les charges financières qui s’y rapportent
  • Pertes sur investissements, créances irrécouvrables et frais de recouvrement y afférents
  • Pertes sur d’autres projets ou contrats
  • Amortissement de la plus-value latente des actifs
  • Amortissement des actifs payés par l’Ontario
  • Dépenses et amortissement des installations excédentaires
  • Tous les coûts encourus aux États-Unis ou pour les entreprises basées aux États-Unisfootnote 1
  • Tous les coûts déterminés par la province, de temps à autre, à sa seule discrétion

Les coûts admissibles du projet sont les dépenses en espèces, déduction faite de la taxe de vente harmonisée (TVH) applicable, qui doivent être documentées par des factures, des reçus ou des dossiers du bénéficiaire acceptables pour l’Ontario. Ces documents peuvent être vérifiés par un vérificateur indépendant. Vous devez conserver les preuves de paiement à des fins de vérification.

Annexe B : Principaux termes des accords de financement

Vue d’ensemble

Afin d’obtenir un financement, le demandeur retenu (bénéficiaire) devra conclure un accord de financement avec la province de l’Ontario sur la base des informations fournies dans la demande.

Calendrier des versements des fonds

Aucun paiement ne sera effectué à un bénéficiaire tant que l’accord de financement n’aura pas été signé et que les conditions de versement n’auront pas été remplies.

Les bénéficiaires doivent démontrer qu’ils ont obtenu les sources de financement requises pour le projet et qu’ils disposent d’une preuve d’assurance (minimum de 2 millions de dollars) avant tout versement. D’autres conditions peuvent être exigées avant que les versements ne soient effectués.

Les versements seront effectués à terme échu (sauf dans les cas décrits ci-dessous) et payés par tranches qui ne dépasseront pas le plafond fixé par le gouvernement de l’Ontario. Ce plafond est déterminé uniquement par la province, en tenant compte de facteurs tels que le taux d’investissement et les étapes franchies.

À notre seule discrétion, un premier versement pouvant aller jusqu’à 30 % de l’aide peut être effectué une fois que les conditions de déboursement ont été remplies. Si une demande est approuvée, le personnel du ministère expliquera comment les plafonds des versements ont été fixés. Pour les subventions, le paiement d’exécution final ne sera versé qu’une fois que le projet aura été achevé et que toutes les exigences en matière de rapports finaux auront été remplies à notre satisfaction.