Ce que vous devez savoir

Votre entreprise ou entité doit être en état de conformité fiscale pour être admissible à certains permis, programmes, ententes et contrats gouvernementaux.

Vous pouvez vérifier l’état de votre conformité fiscale au moyen du service en ligne de Vérification de la conformité fiscale (VCF).

Lorsque vous utilisez le service en ligne, vous recevrez un numéro de VCF. Vous pouvez utiliser ce numéro dans les demandes et ententes qui exigent une vérification de la conformité fiscale.

Avantages du service en ligne de VCF

Le service en ligne de VCF est gratuit. Une fois que vous êtes inscrit, vous pouvez :

  • vérifier votre conformité fiscale
  • recevoir des avis par courriel au sujet de changements à votre état de conformité fiscale
  • savoir pourquoi vous êtes en état de non-conformité (le cas échéant)
  • savoir comment être en état de conformité (le cas échéant)

Avant de vérifier votre état de conformité fiscale

Si vous produisez une déclaration de revenus des sociétés ou de TPS/TVH, vous devez télécharger une Lettre de confirmation de solde et de production de déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Cette lettre indique s'il y a des déclarations ou des soldes en souffrance.

Assurez-vous que votre Lettre de confirmation de solde et de production de déclaration :

  • est la version la plus récente
  • est en format PDF original
  • n’a pas été scannée ou n’est pas expirée

Vous trouverez la version PDF de la lettre dans votre compte Mon dossier d'entreprise sous Format substitut dans votre liste de pièces de correspondance.

Comment vérifier votre état de conformité fiscale

Suivez les étapes suivantes pour vérifier la conformité fiscale de votre entreprise ou entité :

  1. Rendez-vous sur la page du service de VCF.
  2. Créez un compte Mon Ontario au moyen de votre adresse courriel et d’un mot de passe sûr ou ouvrez une session au moyen de vos authentifiants existants.
  3. Remplissez les champs nécessaires à l’inscription à la vérification de la conformité fiscale au moyen de vos renseignements d’entreprise et sélectionnez Vérification de la conformité fiscale sous Mes Inscriptions.
  4. Sélectionnez Demander un numéro de VCF.
  5. Au besoin, joignez la version originale de votre Lettre de confirmation de solde et de production de déclaration.
  6. Sélectionnez Consulter le résumé pour examiner vos renseignements de conformité fiscale.
  7. Sauvegardez votre numéro de VCF dans vos dossiers ou téléchargez votre certificat de VCF.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions générales, veuillez communiquer avec ServiceOntario.