Ce que vous devez savoir

Vous pouvez vérifier en ligne si votre entreprise ou entité respecte ses obligations fiscales. Votre entreprise ou entité doit respecter ses obligations fiscales pour être admissible à certains programmes, permis, contrats et accords gouvernementaux (p. ex., paiements de transfert) et pour éviter de se voir imposer des pénalités.

Portail de vérification de la conformité fiscale

Le portail de vérification de la conformité fiscale (VCF) vous permet de rapidement vérifier la conformité fiscale de votre entreprise ou entité.

Numéro de VCF

Le portail générera un numéro de VCF qui sera utilisé :

  • pour montrer que vous respectez vos obligations fiscales de l'Ontario.
  • dans les demandes et ententes gouvernementales (p. ex., paiements de transfert) qui exigent une preuve de votre état de conformité fiscale.

Pour obtenir votre numéro de VCF, vous devez vous inscrire aux Services en ligne.

Avantages du portail en ligne de VCF

L'utilisation du portail est gratuite. Une fois que vous êtes inscrit, vous pouvez :

  • vérifier votre état de conformité fiscale au moyen d'un numéro de VCF.
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel de changements à votre état de conformité fiscale.
  • savoir pourquoi vous êtes en état de non-conformité (le cas échéant).
  • savoir comment être en état de conformité (le cas échéant).

Avant de vérifier votre état de conformité fiscale

Si vous produisez une déclaration de revenus des sociétés ou de TPS/TVH, vous devez télécharger une Lettre de confirmation de solde et de production de déclaration remise par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Cette lettre indique s'il y a des déclarations ou des soldes en souffrance associés à votre numéro d'entreprise.

Visitez Mon dossier d'entreprise pour obtenir une lettre avant de vérifier votre état de conformité fiscale.

Étapes pour vérifier votre conformité fiscale

Suivez les étapes suivantes pour vérifier la conformité fiscale de votre entreprise ou entité. Utilisez notre vidéo d'instruction pour vous aider dans ces étapes.

  1. Remplissez l'Inscription aux Services en ligne.
    • Vous recevrez un code d'accès Web et un numéro d'identification personnel par courriel.
  2. Visitez One-Key pour créer un compte ou ouvrir une session au moyen de vos authentifiants existants.
  3. Dans Mes Services, sélectionnez Services en ligne.
  4. Entrez le code et numéro d'identification personnel (reçus à l'étape 1).
  5. Sélectionnez Vérification de la conformité fiscale.
  6. Sélectionnez Demander un numéro de VCF.
  7. Joignez votre Lettre de confirmation de solde et de production de déclaration (au besoin) en utilisant le PDF disponible sous Format substitut.
    • La Lettre de confirmation de solde et de production de déclaration doit être dans le format PDF original et être la version la plus récente.
    • Les lettres en format JPG, les lettres numérisées et les lettres expirées ne seront pas acceptées.
    • La lettre PDF est disponible sous Format substitut dans votre liste de pièces de correspondance dans votre compte Mon dossier d'entreprise.
  8. Sélectionnez Consulter le résumé pour examiner vos renseignements de conformité.
  9. Téléchargez le certificat de VCF (facultatif).
  10. Fournissez votre courriel pour recevoir des avis au sujet de l'état de conformité de votre entreprise ou entité et ajoutez cette page à vos Favoris pour consultation future.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions générales, veuillez communiquer avec ServiceOntario.

  • 416 326-1234
  • Sans frais : 1 800 267-8097
  • ATS : 416 325-3408
  • ATS sans frais : 1 800 268-7095

Pour des questions précises, veuillez communiquer avec l'organisme responsable de traiter votre demande.