Directives en matière de politique s’appliquant aux organismes de service en ce qui a trait au Programme de placement en famille hôte

En application de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle

Introduction

Le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) offre un financement pour des services et soutiens destinés à aider les adultes ayant une déficience intellectuelle à vivre dans la plus grande indépendance possible au sein de la collectivité et favoriser leur inclusion intégrale dans toutes les sphères de la société. Ces services et soutiens reposent sur le principe fondamental selon lequel les personnes ayant une déficience intellectuelle sont membres de la collectivité et pour cette raison, leur indépendance, leur dignité et leur autodétermination doivent être respectées et favorisées.

Description du programme

Le Programme de placement en famille hôte est une option qui fait partie d’un éventail de modèles de services résidentiels financés par le MSSC et destinés aux adultes ayant une déficience intellectuelle. Les placements au sein des familles hôtes se font dans des résidences familiales privées. Des soins, du soutien et de la supervision sont fournis à la personne concernée par les fournisseurs de soins désignés de la famille hôte.

Le Programme de placement en famille hôte vise principalement à :

• Fournir aux clients un milieu familial où ils pourront vivre en toute sécurité
• Favoriser une qualité de vie élevée
• Favoriser l’intégration communautaire, l’inclusion sociale, les choix personnels, le sens de l’indépendance et le respect des droits.

Ce programme donne à une personne placée la possibilité de vivre et de se développer dans un environnement familial favorable. Le Programme de placement en famille hôte prend racine dans la croyance en une collectivité qui respecte la dignité et la valeur intrinsèque de chacun de ses membres et qui soutient ceux-ci pour leur permettre de participer et de contribuer à la vie en société et de mener des vies enrichissantes et qui ont un sens.

Parmi les réalisations de ce programme, notons que :

• des adultes ayant une déficience intellectuelle vivent dans un foyer stable, sécuritaire et inclusif
• des familles qui offrent du soutien ont une incidence positive directe sur la vie d’une autre personne
• les deux parties développent une relation à long terme avec des gens qu’elles n’auraient pas connus autrement.

Le financement de ce programme est confié aux organismes de services communautaires, qui sont des organisations indépendantes et sans but lucratif ayant leur propre conseil d’administration et qui offrent un large éventail de services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle.

Directives en matière de politique

Aux termes de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LSSISPDI), le Ministère peut élaborer des directives en matière de politique et des règles exécutoires en vertu de la loi pour régir les organismes de service. Ces directives en matière de politique fournissent des normes minimales que les organismes doivent satisfaire dans l’administration de ce programme.

Souvent, les organismes de placement en famille hôte respectent déjà un grand nombre de ces exigences et dépassent même les attentes en appliquant des pratiques exemplaires et en utilisant des outils exceptionnels, parvenant ainsi à d’excellents résultats pour les adultes qui participent à leur programme et pour les familles qui les soutiennent.

Tous les organismes de service financés par le MSSC qui fournissent des services à des adultes ayant une déficience intellectuelle doivent se conformer aux exigences établies par leur contrat de service avec le Ministère ainsi que par la LSSISPDI, ses règlements et les directives en matière de politique. Les organismes doivent donc :

• fournir des services conformément aux conditions de leur contrat de service, y compris la conformité à toutes les lois applicables
• se conformer au Règlement relatif aux mesures d’assurance de la qualité (Règlement de l’Ontario 299/10), en vertu de la LSSISPDI. La réglementation fixe des règles à suivre par les organismes de service et aborde un éventail de sujets associés au soutien aux adultes ayant une déficience intellectuelle, y compris :
  • la promotion de l’inclusion sociale, des choix personnels, de l’indépendance et du respect des droits, la promotion de la santé, les services médicaux et les médicaments
  • la prévention et le signalement des abus; et
  • la sécurité des adultes ayant une déficience intellectuelle
• se conformer aux directives à l’intention des organismes de service.

Aux termes du règlement relatif aux mesures d’assurance de la qualité, les dispositions suivantes s’appliquent aux organismes de service qui offrent le Programme de placement en famille hôte :

• Les organismes sont tenus de travailler avec la famille hôte et la personne placée afin d’élaborer un plan de soutien individualisé pour cette dernière, conformément à l’article intitulé Élaboration de plans de soutien individualisés.
• Les organismes sont tenus de prévoir, pour la personne placée, une séance d’information et de sensibilisation, conformément à l’article intitulé Politiques et consignes relatives à la prévention et au signalement des mauvais traitements, plus particulièrement l’alinéa 8(2)(c);
• Les organismes doivent tenir un dossier pour chaque personne à laquelle ils fournissent des services, conformément à l’article intitulé Dossiers sur les services.

Les directives en matière de politique se rapportant au Programme de placement en famille hôte s’appliquent aux organismes financés aux termes de la LSSISPDI et qui offrent le Programme et à remplacer les exigences visant les adultes prévues dans les Directives du Programme foyer-famille de 2004.

Admissibilité au Programme de placement en famille hôte

Tous les adultes qui ont une déficience intellectuelle et souhaitent faire une demande pour participer au Programme de placement en famille hôte doivent communiquer avec le bureau local des Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI) afin de confirmer leur admissibilité conformément à la LSSISPDI et de remplir la demande de services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle^{footnote 1[1]}. Après l’évaluation et la priorisation, et si les ressources nécessaires sont disponibles, les SOPDI confieront le dossier des personnes admissibles à des organismes de service locaux qui offrent le Programme de placement en famille hôte.

Définitions

Aux fins du présent document, les définitions suivantes s’appliquent :

Personnel de l’organisme : Les employés de l’organisme de service qui peuvent prendre des arrangements pour offrir ou superviser le programme et la prestation d’un soutien, et qui s’acquittent des autres fonctions décrites dans la convention de service intervenue entre l’organisme de service et la famille hôte.

Adulte : Une personne âgée d’au moins 18 ans.  

Service de relève aux fournisseurs de soins : Des services et soutiens fournis à une personne ayant une déficience intellectuelle, ou à son profit, par une personne qui n’est pas son fournisseur principal de soins dans le but d’offrir un répit temporaire à ce dernier.

Membre de la famille : Un parent, un enfant, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un parent adoptif, un enfant adopté, un beau-parent ou un enfant d’une union antérieure.

Étude du milieu familial : Un processus d’évaluation, y compris une série d’entrevues et de vérifications obligatoires servant à déterminer si la famille hôte potentielle et sa résidence conviennent au Programme de placement en famille hôte.

Famille hôte : Une famille composée d’une ou de plusieurs personnes et au sein de laquelle un organisme de service place une personne ayant une déficience intellectuelle et ne faisant pas partie de cette famille, afin qu’elle y réside et qu’elle y reçoive des soins, du soutien et de la supervision pour lesquels la famille hôte sera rémunérée par l’organisme de service.

Personne : Un adulte ayant une déficience intellectuelle et qui est admissible à recevoir des services et des soutiens aux termes de la LSSISPDI, et qui réside ou prévoit résider au sein d’une famille hôte.

Plan de soutien individualisé : Une entente écrite élaborée par un organisme de service et dans laquelle sont décrites les stratégies précises qui devront être mises en œuvre pour aider une personne ayant une déficience intellectuelle à atteindre ses buts, ainsi que les services et soutiens qui seront fournis à cette personne.

Ministère : Le ministère des Services sociaux et communautaires.

Placement : Les arrangements pris par un organisme de service pour qu’une personne reçoive des services de soutien offerts par la famille hôte et pour lesquels cette dernière sera rémunérée.

Vérification de dossier de police : Le rapport sur toute relation d’une personne avec la police, obtenu après consultation des bases de données de la police. Ce rapport doit contenir une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.

Fournisseur principal de soins : La principale personne qui assume la responsabilité du soutien et des soins fournis à un adulte ayant une déficience intellectuelle. La désignation du fournisseur principal de soins peut comprendre son conjoint ou son partenaire.

Organisme de service : Une société ou une autre entité prescrite qui fournit des services et soutiens à des personnes ayant une déficience intellectuelle, ou au profit de telles personnes, et qui a conclu une entente de financement avec le Ministère aux termes de l’article 10 de la LSSISPDI relativement à ces services et soutiens.

Convention de service : Une convention préparée par l’organisme de service et intervenue entre cet organisme de service et la famille hôte relativement à la prestation de services et soutiens à une personne ayant une déficience intellectuelle.

Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (SSISPDI)  Cette loi établit des règles s’appliquant aux organismes et aux gens qui reçoivent un financement du ministère des Services sociaux et communautaires pour la prestation de services destinés aux adultes ayant une déficience intellectuelle.

Vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables : Ce processus permet de vérifier si une personne a un dossier criminel ou si elle a fait l’objet d’une suspension de dossier (anciennement réhabilitation) pour des agressions sexuelles ou si la police locale a un dossier sur cette personne contenant des renseignements pertinents à cette vérification. L’information qui peut être divulguée légalement est fournie au demandeur.

1.0  Exigences minimums applicables au processus de présélection des familles hôtes

S’applique aux organismes de service qui reçoivent du financement de la part du ministère des Services sociaux et communautaires aux termes de la LSSISPDI pour administrer le Programme de placement en famille hôte.

Fondement législatif des directives en matière de politique : sous-paragraphe 7(1)1.

Date d’entrée en vigueur : le 1er avril 2016

Raison d’être

L’objet de la présente directive en matière de politique est d’énoncer les normes minimums que les organismes doivent satisfaire aux fins de leur processus de présélection des familles hôtes ayant le potentiel de participer au programme et de leur processus de réévaluation des familles hôtes existantes.

Politique

Les organismes de service doivent établir et appliquer des politiques et des procédures écrites où seront énoncés le processus de sélection des familles hôtes, y compris leur présélection, ainsi que les critères et les processus décisionnels qui seront appliqués pour déterminer dans quelle famille hôte chaque personne sera placée.

Directive

1. Considérations relatives aux critères de présélection

Les principales conditions dont les organismes de service doivent tenir compte lorsqu’ils établissent les critères de présélection des familles hôtes potentielles comprennent les suivantes :

• La motivation et la volonté de la famille d’accepter une personne et de favoriser et de respecter son indépendance, sa dignité et son autodétermination ainsi que son inclusion sociale et sa participation à la vie communautaire
• Les membres de la famille hôte doivent avoir les capacités physiques, mentales, sociales et émotionnelles nécessaires pour répondre aux besoins de la personne placée
• La famille hôte doit avoir une situation financière stable et disposer d’un revenu adéquat qui lui permettra de subvenir aux besoins de ses membres
• Le milieu où vit la famille hôte doit convenir à la personne placée, tel que cela sera déterminé en fonction de facteurs tels que les objectifs, les intérêts, les relations sociales, les besoins en matière de santé et de sécurité et les antécédents culturels, linguistiques et religieux de ladite personne placée; les caractéristiques physiques de la résidence et de ses environs; la proximité des membres de la famille naturelle
• La famille hôte doit être disposée à participer à des activités d’orientation et de formation, ainsi qu’à des activités de surveillance et d’évaluation continues, et être disponible pour le faire, comme prévu dans les politiques et procédures de l’organisme (qui doivent être conformes aux directives en matière de politique du MSSC) et de la convention de service

Un membre de la famille (au sens de la définition correspondante figurant dans les présentes directives en matière de politique) de la personne placée ayant une déficience intellectuelle ne peut lui servir de famille hôte. La famille hôte peut être composée de personnes ou de familles qui sont intéressées par un adulte ayant une déficience intellectuelle et qui sont prêtes à s’engager à long terme auprès de lui en tant que famille hôte.

2. Plafond applicable au nombre de placements et d’exemptions

Plafond applicable aux nouveaux placements au sein de familles hôtes^{footnote 2[2]}

Il n’est pas possible de placer plus de deux personnes (enfants ou adultes) à la résidence d’une famille hôte. Sont inclus les adultes qui ont été placés dans la famille hôte par un organisme financé par le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) et les enfants qui ont été placés dans le foyer lorsque ce dernier est aussi un foyer d’accueil en vertu d’un permis de services d’accueil délivré par un directeur ou une directrice du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ). Cette règle, par contre, exclut^{footnote 3[3]} les placements de relève de courte durée.

Exemptions et circonstances atténuantes

Afin de préserver les arrangements existants, les familles hôtes qui accueillent aussi des enfants dans des foyers qui font l’objet d’un permis de services d’accueil délivré par un directeur ou une directrice du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ) ne sont pas assujetties au plafond susmentionné dans les cas suivants :

• lorsque la famille d’accueil veille sur plus de deux enfants
• l’un de ces enfants a une déficience intellectuelle et qu’il continuerait d’habiter chez cette famille dans le cadre d’un programme de placement en famille hôte après avoir atteint l’âge de 18 ans.

Si cette exemption s’applique, aucun autre placement d’adulte ou d’enfant ne sera autorisé en sus de ceux permis en vertu de l’exemption susmentionnée.

S’il y a des circonstances atténuantes, tel qu’indiqué plus haut, l’organisme de service peut faire une exception au plafond pour des motifs d’ordre humanitaire dans les conditions suivantes :

• Il est nécessaire d’autoriser d’urgence un placement temporaire ou provisoire pour une personne qui participe au Programme de placement en famille hôte et qui ne peut continuer à profiter de son placement actuel;
• Il y a des liens de parenté (le frère ou la sœur de la personne placée au sein de la famille hôte doit aussi être placé, mais n’était pas visé par l’arrangement initial).

L’exemption et/ou les circonstances atténuantes ne peuvent être prises en considération que si les principales conditions décrites ci-dessus s’appliquant à la présélection des familles hôtes ont été satisfaites. Les raisons justifiant une exception devront être documentées par écrit et ce document devra être conservé en dossier par l’organisme de service. L’organisme devra aussi, dans les 10 jours ouvrables qui suivent, aviser le Ministère de tout arrangement aux termes duquel une exemption ou des circonstances atténuantes ont été approuvées par l’organisme de service.

3. Étude du milieu familial

La norme de rendement minimum standard prévoit que les organismes de service sont tenus d’effectuer une étude du milieu familial d’une famille hôte potentielle fondée sur ce qui suit :

• Des entrevues avec les gens vivant dans la résidence de la famille hôte, ces entrevues devant être réalisées par le personnel de l’organisme de service;
• Un examen des références morales et des vérifications de dossiers de la police, y compris une vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables (effectuée durant les six derniers mois) pour tous les adultes vivant à temps plein ou partiel^{footnote 4[4]} à la résidence de la famille hôte
• Une vérification physique qui servira à déterminer si cette résidence et la propriété répondent aux exigences liées à un milieu de vie sécuritaire, et si elles sont conformes à toute loi ou tout règlement applicable, y compris en ce qui concerne la sécurité-incendie, les risques pour la santé et les tests visant à mesurer la qualité de l’eau, s’il y a lieu.

Les organismes de services doivent préparer un rapport écrit sur les résultats de l’étude en milieu familial pour justifier l’approbation ou le rejet d’une famille hôte potentielle.

4. Quand doit-on réévaluer une famille hôte?

Les organismes sont tenus de réévaluer la capacité d’accueil d’une famille hôte dans tous les cas suivants :

• La famille hôte ou la personne placée vivent des changements importants (maladie physique ou mentale, décès d’un membre de la famille, accident, etc.)
• Une autre personne vient vivre à la résidence de la famille hôte à temps plein ou partiel
• Le fournisseur principal de soins de la famille hôte n’est plus capable de fournir des soins à la personne placée; ou
• L’organisme de service, la personne ou sa famille naturelle a des préoccupations importantes au sujet du placement.

Cette réévaluation est requise afin que les répercussions sur la personne placée puissent être évaluées et que des mesures appropriées puissent être prises au besoin.

2.0 Exigences minimums devant être prévues dans la convention de service avec la famille hôte

S’applique aux organismes de service qui reçoivent du financement de la part du ministère des Services sociaux et communautaires aux termes de la LSSISPDI pour administrer le Programme de placement en famille hôte.

Fondement législatif des directives en matière de politique : sous-paragraphe 7(1)1.

Date d’entrée en vigueur : le 1er avril 2016

Raison d’être

L’objet de la présente directive en matière de politique est d’énoncer les exigences minimums qu’un organisme de service doit prévoir dans la convention de service qu’elle établit avec une famille hôte.

Politique

Avant qu’un placement commence, ou pour tous les placements existants,  l’organisme de service doit signer une convention avec la famille hôte, dans laquelle seront prévues certaines exigences minimums concernant la prestation de services à la personne ayant une déficience intellectuelle.

Directive

Les organismes de service doivent signer une convention de service avec la famille hôte pour chaque placement^{footnote 5[5]} et cette convention devra traiter au minimum de ce qui suit :

• La participation de la famille hôte au processus de formation et d’orientation, y compris les visites préalables au placement, la formation relative à la réanimation cardiorespiratoire (RCR) et aux premiers soins, à la prévention des mauvais traitements et aux politiques de signalement
• La convention signée avec la famille hôte permet à l’organisme de mener des examens répétés de surveillance et visant la sécurité physique de la personne placée à la résidence et dans la propriété du placement, notamment des visites à la résidence tous les 60 jours avec évaluation des exigences en matière de santé et de sécurité et au moins une visite annuelle non annoncée. Cette initiative permettra de vérifier que les normes de rendement sont toujours respectées (c’est-à-dire que la famille remplit son rôle et ses responsabilités en ce qui a trait au soutien à la personne placée et que la résidence est un endroit sécuritaire);
   
• La famille hôte est tenue de signaler toutes les situations suivantes :

• • La famille hôte ou la personne placée vivent des changements importants (maladie physique ou mentale, décès d’un membre de la famille, accident, tout autre placement proposé à la résidence);
  • Un autre adulte ou un autre enfant vient vivre à la résidence de la famille hôte à temps plein ou partiel;
  • Le fournisseur principal de soins de la famille hôte n’est plus capable de fournir des soins à la personne placée;
  • Toute autre préoccupation qui pourrait avoir des répercussions sur la personne placée;
     
• Les rôles et responsabilités de la famille hôte comprennent notamment :
  • Fournir un milieu de vie confortable et sécuritaire;
  • Encourager l’indépendance, la dignité, l’autodétermination et l’inclusion sociale de la personne placée ainsi que sa participation à la collectivité;
  • Aider la personne placée à s’occuper de sa santé, à combler ses besoins essentiels et à vaquer à ses activités courantes;
  • Fournir à la personne placée des boissons, des collations et des repas nutritifs;
  • Aider la personne placée à aller à l’école, à poursuivre ses activités sociales et à aller travailler (s’il y a lieu), et l’encourager aussi à poursuivre d’autres activités dans la collectivité;
  • Réaliser d’autres composantes du plan de soutien individualisé en conformité avec les modalités du placement;
  • Tenir des registres financiers et administratifs;
  • Participer aux séances de formation et aux examens initiaux et continus avec l’organisme de service au moins une fois par an;
  • Maintenir des communications régulières avec l’organisme de service et fournir des mises à jour (changements dans le comportement ou les besoins en soutien de la personne placée, changements dans la situation de la famille hôte, y compris les nouveaux placements proposés, accident ou blessure grave, etc.);

• L’organisme de service doit accorder des services de relève aux fournisseurs principaux de soin s’il y a lieu
• La famille hôte doit s’engager à recourir seulement aux services de fournisseurs de soins de relève sélectionnés par l’organisme de service^{footnote 6[6]};
• Le personnel de l’organisme doit pouvoir être joint par la personne placée, la famille hôte ou la famille de la personne placée, selon le cas;
• La protection d’assurance souscrite par la famille hôte doit être confirmée, tel que cela peut ou doit s’appliquer (assurance résidentielle, assurance responsabilité civile, assurance automobile, etc.);
• Des processus de résolution des problèmes et des plaintes doivent être mis en œuvre pour gérer toute situation où la personne placée ou sa famille soulève des inquiétudes quant à la famille hôte;
• Des procédures visant le changement ou la fin d’un placement, dans le cas notamment où la famille hôte serait incapable de se conformer à une disposition pourrait entraîner le bris de la convention avec la famille hôte;
• Il faut prévoir des moyens de gérer tout conflit d’intérêts potentiel (membre de la famille hôte qui fait aussi partie du personnel ou de la direction d’un organisme de service, etc.).

3.0 Exigences minimums applicables au soutien et à la supervision continus des placements au sein de familles hôtes

S’applique aux organismes de service qui reçoivent du financement de la part du ministère des Services sociaux et communautaires aux termes de la LSSISPDI pour administrer le Programme de placement en famille hôte.

Fondement législatif des directives en matière de politique : sous-paragraphe 7(1)1.

Date d’entrée en vigueur : le 1er avril 2016

Raison d’être

L’objet de la présente directive en matière de politique est d’énoncer les exigences minimums que les organismes de service doivent respecter lorsqu’ils assurent le soutien et la supervision continus des placements au sein de familles hôtes.

Politique

Les organismes de service doivent appliquer des politiques et procédures pour soutenir les familles hôtes et surveiller les placements au sein de ces familles.

Directive

Les organismes de service qui administrent le Programme de placement en famille hôte doivent appliquer des politiques et des procédures qui leur permettront de se conformer aux normes minimums suivantes :

1. Soutien

À tout le moins, les organismes de service doivent faire ce qui suit :

• Fournir une formation et des services d’orientation à la famille hôte, y compris en ce qui concerne l’obtention d’un certificat initial de premiers soins et de RCR, la préservation de la confidentialité, la prévention et le signalement des mauvais traitements, le signalement d’incidents graves (selon les procédures et les politiques de l’organisme), les plaintes, les droits, les soins ou ils doivent s’assurer que la famille hôte a suivi une formation et des séances d’orientation équivalente^{footnote 7[7]}
• Rencontrer en personne la personne placée, qui peut être accompagnée d’un pair, d’un ami ou d’un membre de sa famille, selon ce qui peut convenir ou tel que peut le demander la personne placée, et ce, au moins tous les trimestres et sans que la famille hôte soit présente, afin de recevoir ses commentaires et de gérer tout problème qu’elle pourrait avoir de façon personnalisée et confidentielle;
• Fournir un soutien continu à la famille hôte tel que nécessaire (soutien à la transition, renseignements sur la collectivité, coordonnées d’autres familles hôtes qui pourront fournir des conseils et du soutien, etc.);
• Soutenir les services de relève apportés aux fournisseurs de soins en respectant ce qui suit :
  • Les conditions de la convention avec l’organisme de services qui visent par exemple des périodes de répit planifiées et d’urgence, le cas échéant; 
  • Les conditions relatives à une inspection physique de la résidence du fournisseur de soins de relève le cas échéant;
  • La nécessité de sélectionner un fournisseur de soins de relève par exemple, dans le cas par exemple de services de relève relative à la fréquence des services de relève.

• Faciliter la communication entre la personne placée, sa famille ou son tuteur et la famille hôte, tel que nécessaire
• Collaborer avec la famille hôte et la personne placée si la situation change et que la famille hôte ne peut continuer de remplir son rôle de fournisseur de soins principal;
• Informer le Ministère du cas de toute personne placée qui veut déménager avec sa famille hôte dans une autre collectivité se trouvant hors du territoire de desserte de l’organisme de service en Ontario. L’étude d’un tel transfert peut comprendre l’examen du choix de la personne placée ou d’un autre décideur, la disponibilité d’autres services communautaires et leur accès et la proximité de la famille naturelle de la personne placée.

2. Suivi

À tout le moins, les organismes de service doivent faire ce qui suit :

• Superviser et surveiller l’application des modalités de la convention de service par la famille hôte;
• Rencontrer la famille hôte et la personne placée au moins une fois tous les 60 jours (ou plus souvent au besoin, à la discrétion de l’organisme de service), y compris en les visitant sans les prévenir au moins une fois par an pour s’assurer que les normes de rendement continuent d’être respectées (p. ex. la famille hôte s’acquitte-t-elle de ses rôles et responsabilités en ce qui concerne le soutien fourni à la personne placée et la résidence est-elle un milieu de vie sécuritaire?);
• Appliquer des politiques et procédures relatives au suivi de la sécurité des personnes qui reçoivent des soutiens et des services dans le cadre du Programme de placement en famille hôte, y compris en faisant au moins ce qui suit :
  • Effectuer une vérification physique de la résidence et de la propriété afin de s’assurer que le milieu de vie de la personne placée est propre et sécuritaire;
  • Contrôler l’application des exigences liées à la sécurité-incendie, aux risques pour la santé et aux tests visant à mesurer la qualité de l’eau, s’il y a lieu, dans la résidence de la famille hôte, et faire appel à cette fin à d’autres représentants ou professionnels si cela est nécessaire

• Appliquer des politiques et procédures qui aideront à régler tout problème lié au placement;
• Signaler les incidents graves au Ministère conformément aux procédures correspondantes;
• Établir des politiques et procédures qui serviront lorsque la famille hôte doit aviser l’organisme de service de tout problème grave du genre de ceux prévus dans les procédures de signalement des incidents graves;
• Documenter et tenir des registres écrits relatifs à toutes les visites et inspections effectuées à la résidence de la famille hôte, et aux rencontres avec les fournisseurs de soins des familles hôtes et les personnes placées;
• Fournir des copies des rapports de visite au fournisseur de soins de la famille hôte et à la personne placée ou à la famille ou au tuteur de cette dernière.

4.0 Rémunération de la famille hôte

S’applique aux organismes de service qui reçoivent du financement de la part du ministère des Services sociaux et communautaires aux termes de la LSSISPDI pour administrer le Programme de placement en famille hôte.

Fondement législatif des directives en matière de politique : sous-paragraphe 7(1)1.

Date d’entrée en vigueur : le 1er avril 2016

Raison d’être

L’objet de la présente directive en matière de politique est d’énoncer les exigences minimums que l’organisme de service doit respecter en ce qui a trait à la rémunération de la famille hôte et, dans certains cas, des personnes placées au sein de cette famille hôte.

Politique

L’organisme de service doit établir des politiques et procédures écrites qui serviront à administrer et à gérer le financement du placement au sein de la famille hôte. Selon l’arrangement qui a été conclu, l’organisme de service peut être tenu de verser une indemnité journalière à la famille hôte et aussi de participer à l’administration des fonds que reçoit la personne placée dans le cadre d’un programme de soutien au revenu (Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, etc.). Dans tous les cas, la rémunération pour des soutiens et des services doit être fournie directement à la famille hôte par l’organisme de service. L’organisme de service fixera les tarifs de la rémunération.

Directive

La norme minimum prévoit que les politiques et procédures de l’organisme de service doivent traiter de ce qui suit :

• Les taux et processus s’appliquant à la rémunération de la famille hôte par l’organisme de service, y compris une description des soutiens fournis par cet organisme en sus du financement provenant du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH);
• Les processus de gestion du remboursement des dépenses liées au logement et aux besoins essentiels (lorsque l’organisme de service rembourse la famille hôte au nom d’une personne placée);

Le remboursement des dépenses admissibles, s’il y a lieu (dépenses engagées par la famille hôte, déplacements effectués pour se rendre à des rendez-vous chez le médecin, etc.).

Ressources complémentaires

Sites Web

Family Home Program Provincial Coordinators Association (en Anglais seulement)

Ministère des Services sociaux et communautaires

Ministère des Affaires municipales et du Logement – Information relative au Code du bâtiment de l’Ontario

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels – Bureau du commissaire des incendies

Lois-en-ligne (accès aux lois et règlements provinciaux)

Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle

Documents

Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle

Règlement relatif aux mesures d’assurance de la qualité

Directives à l’intention des organismes de service

Procédures de signalement des incidents graves
(L’énoncé de ces politiques peut être obtenu auprès du ministère des Services sociaux et communautaires)