Directives relatives au processus de demande ciblé pour l’attraction et la rétention de la main-d’œuvre

Vue d’ensemble

Le nouveau processus ciblé du Programme de développement économique des collectivités rurales (DECOR) soutiendra les projets visant la mise en œuvre de stratégies pour attirer et retenir des travailleurs, créer des emplois et fournir un financement pour les demandeurs admissibles, soit :

• les municipalités;
• les organismes sans but lucratif, comme les chambres de commerce et les organisations vouées au développement des entreprises;
• les communautés autochtones;
• les régies locales des services publics.

Le Programme DECOR fournit une aide financière à frais partagés afin de soutenir les activités favorisant l’essor de collectivités rurales fortes en Ontario et ouvre à celles-ci la voie au développement économique en finançant des projets qui :

• positionnent mieux les collectivités rurales pour attirer et conserver des emplois et des investissements;
• éliminent les obstacles au développement économique;
• encouragent la croissance économique et renforcent les capacités des collectivités en matière de développement économique;
• contribuent à la diversification et à la croissance des économies locales.

Les présentes directives ont été établies pour un processus de demande ciblé et ponctuel dans le cadre du Programme DECOR et diffèrent de celles fournies pour d’autres volets courants de ce programme. La préférence, dans ce processus de demande, sera accordée aux projets qui peuvent être achevés avant le 31 décembre 2023.

Le Programme DECOR est basé sur la présentation de demandes, et les projets sont sélectionnés au terme d’un processus concurrentiel. Veuillez lire les présentes directives avant de remplir votre formulaire de demande.

Les projets proposés doivent :

• bénéficier à l’Ontario rural;
• avoir des retombées concrètes;
• démontrer les retombées sur une région, un secteur ou une chaîne de valeur.

Toutes les demandes seront évaluées en fonction de ces directives, qui peuvent être modifiées sans préavis.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide pour présenter votre demande, communiquez avec nous :

• par téléphone, au 1 877 424-1300;
• par courriel, à ag.info.omafra@ontario.ca.

Qui est admissible?

Vous pouvez présenter une demande si vous représentez :

• une municipalité;
• un organisme sans but lucratif ou une entreprise constituée en un tel organisme;
• une communauté ou un organisme autochtone en Ontario;
• une régie locale de services publics.

Si vous êtes admissible, vous devez également satisfaire à toute autre exigence dont font mention les présentes directives.

Entente de contribution et identité des demandeurs

Le terme « demandeurs » comprend le demandeur principal et tout codemandeur. Ceux-ci doivent signer une entente de contribution avec le ministère. Les partenaires sont exclus d’une telle entente.

Un demandeur principal unique peut présenter une demande, mais il devrait avoir des codemandeurs ou des partenaires. Cela renforcera sa candidature.

En raison de la nature très concurrentielle de ce programme, nous n’encourageons pas la présentation de plusieurs demandes par le même demandeur principal.

Qui n’est pas admissible?

Vous n’êtes pas admissible si vous représentez :

• une entreprise;
• un particulier;
• un établissement de recherche ou un organisme dont la recherche et le développement constituent le champ d’activité ou le mandat principal (p. ex. une université);
• un organisme sans but lucratif qui n’est pas constitué en société.

Types de projets

Il existe deux types de projets admissibles dans le cadre de ce processus de demande. Vous devez indiquer si votre type de projet vise :

• l’attraction et la rétention de travailleurs, d’immigrants et de jeunes;
• la rénovation de bâtiments vacants ou sous-utilisés.

Attraction et rétention de travailleurs, d’immigrants et de jeunes

Projets visant la mise en œuvre de stratégies axées sur l’attraction et la rétention de la main-d’œuvre, entre autres :

• le lancement de campagnes collaboratives de commercialisation pour attirer la main-d’œuvre;
• des améliorations aux politiques et règlements touchant la main-d’œuvre;
• la tenue de journées et d’événements consacrés aux carrières;
• le développement de réseaux (fournisseurs de services et entreprises);
• la mise en place d’un système de jumelage de stagiaires et d’apprentis;
• la création d’initiatives pour élargir les bassins de candidats.

Le pourcentage maximal de l’aide financière provinciale à frais partagés pour les dépenses admissibles est de 70 %, jusqu’à concurrence de 150 000 $ par projet approuvé de ce type.

Toutes les dépenses engagées pour des projets de ce type doivent être « autres qu’en capital ».

Rénovation de bâtiments vacants ou sous-utilisés

Projets comportant des dépenses d’immobilisations mineures ainsi qu’en matériel pour rénover l’intérieur de bâtiments vacants ou sous-utilisés afin d’atteindre des résultats en matière de développement économique qui favorisent l’attraction et la rétention de la main-d’œuvre. Entre autres exemples, il pourrait s’agir de projets qui visent à rénover un bâtiment vacant ou sous-utilisé pour en faire :

• un carrefour de l’innovation;
• un centre pour nouveaux arrivants ou jeunes.

Le pourcentage maximal de l’aide financière provinciale à frais partagés pour les dépenses admissibles est de 50 %, jusqu’à concurrence de 250 000$ par projet approuvé de ce type.

La plus grande part des dépenses engagées pour des projets de ce type doivent l’être pour des immobilisations mineures.

Dépenses couvertes

Les dépenses sont admissibles si elles sont :

• nécessaires pour mener à bien le projet;
• engagées après l’approbation du projet par le MAAARO, obtenue par écrit, et au cours de la période indiquée dans l’entente de contribution (de la date d’entrée en vigueur à celle de l’achèvement du projet);
• engagées en Ontario;
• engagées en suivant un processus transparent, équitable et favorisant le meilleur rapport qualité-prix  – les prix doivent être compétitifs et ne pas dépasser la juste valeur marchande;
• payées à un tiers sans lien de dépendance.

Les contributions en nature ne sont pas admissibles à un financement ou à un remboursement, mais elles peuvent être mentionnées dans la demande pour témoigner de l’engagement des demandeurs et des partenaires.

Dépenses admissibles pour tous les projets

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• les salaires des nouveaux employés entièrement affectés à des activités liées au projet et directement embauchés par le demandeur ainsi que les charges sociales connexes que doit obligatoirement assumer l’employeur;
• d’autres dépenses relatives aux nouveaux employés entièrement affectés à des activités liées au projet et directement embauchés par le demandeur, y compris :
  • les ordinateurs (portables ou non), les logiciels, etc.;
  • les déplacements en Ontario, plus particulièrement les dépenses relatives aux repas et au kilométrage, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil;
  • les services Internet en itinérance, les téléphones cellulaires, les services de réseau cellulaire si un déplacement est nécessaire;
  • les dépenses relatives au perfectionnement professionnel (p. ex. frais d’inscription à des conférences ou à des ateliers);
• les honoraires professionnels;
  • les honoraires professionnels liés au projet (p. ex. services juridiques, architecturaux, techniques, notamment pour l’arpentage, environnementaux et comptables, ainsi que la gestion de projet);
• les dépenses relatives à la technologie;
  • le matériel informatique, les outils de communication et l’équipement audio ou vidéo liés au projet (p. ex. caméra, imprimante 3D ou tableau de commande intelligent);
  • les logiciels requis pour le projet (p. ex. plateforme de gestion des relations avec la clientèle, arpentage et applications de conception ou facilitant les rencontres virtuelles);
• les coûts de commercialisation ou de promotion, y compris les médias, les offres, l’image de marque, le design, les accessoires et outils ou les programmes de rayonnement et de sensibilisation;
• les coûts administratifs liés à des projets tiers, dont l’impression, les envois postaux et la gestion de données.

Dépenses admissibles pour les projets liés à l’attraction et la rétention de travailleurs, d’immigrants et de jeunes seulement :

• les frais en matériel et fournitures liés aux ateliers et aux formations (sans les dépenses relatives aux déplacements);
• les frais de location d’installations (conformément aux restrictions locales en matière de santé publique).

Dépenses admissibles pour les projets liés à la rénovation de bâtiments vacants ou sous-utilisés seulement :

• les frais de sous-traitance;
• le coût de l’équipement ou de fournitures (p. ex. électricité, plomberie, ventilation, structures et finitions, accès à Internet et matériel Wi-Fi) et de la main-d’œuvre pour la rénovation de l’intérieur ou de l’extérieur (sauf les toits) de bâtiments existants qui sont vacants ou sous-utilisés;
• les dépenses relatives à la machinerie et au matériel (p. ex. imprimante 3D, machine à coudre industrielle);
• les dépenses relatives au mobilier (intérieur ou extérieur) et aux gros appareils électroménagers;
• les coûts des produits destinés à supprimer les obstacles à l’accès des personnes handicapées (p. ex. rampes, garde-corps, éclairage, signalisation).

Dépenses non couvertes

Projets non admissibles

Les projets suivants ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre de ce processus de demande :

• les projets dont le dossier de demande est incomplet;
• les projets non directement liés à l’attraction et à la rétention de la main-d’œuvre;
• les projets bénéficiant de tout autre financement provincial;
• les projets ne répondant pas aux critères d’admissibilité;
• la recherche universitaire;
• le refinancement d’une dette, les collectes de fonds, le financement ou la redistribution des fonds du Programme DECOR;
• les projets qui influencent un ordre quelconque de gouvernement ou qui exercent des pressions sur celui-ci;
• les projets liés à des immobilisations majeures (p. ex. construction de nouveaux bâtiments, de routes ou de ponts, asphaltage d’allées piétonnes, installations de traitement de l’eau ou des eaux usées, distribution de services publics, réseaux à large bande, terrains de jeux);
• les projets de commercialisation et de rayonnement qui n’ont pas de retombées sur différents secteurs chaînes de valeur ou au moins deux municipalités de tiers inférieur ou supérieur dans leurs limites administratives;
• les projets qui profitent principalement à une entreprise individuelle;
• les projets bénéficiant de toute autre aide financière provinciale provenant de tout autre programme de financement provincial.

Les projets suivants ne sont pas admissibles au financement si leur objectif principal est :

• de se conformer aux exigences de lois en vigueur, comme la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO);
• d’élaborer ou de proposer des initiatives de formation ou de perfectionnement des compétences;
• d’élaborer des plans stratégiques (p. ex. des plans de développement économique, de faisabilité, de commercialisation, de recherche ou d’évaluation);
• de comptabiliser et d’inventorier des actifs existants (p. ex. des inventaires des terrains industriels ou des répertoires d’entreprises);
• de préparer un bien ou un actif pour une vente immédiate ou imminente.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles, quel que soit le projet :

• les dépenses non expressément nécessaires à la mise en œuvre réussie du projet approuvé;
• les dépenses engagées avant la date d’entrée en vigueur ou après celle fixée pour l’achèvement du projet, indiquée dans l’entente de contribution, s’il y a approbation;
• les activités qui influencent directement un palier quelconque du gouvernement ou qui exercent des pressions sur lui;
• les éventualités et imprévus;
• les dépôts (paiements anticipés) pour des dépenses qui n’ont pas encore été entièrement engagées;
• les subventions salariales directes pour le personnel existant ou d’autres employés non entièrement affectés à des activités liées au projet, ou les frais administratifs facturés par le(s) demandeur(s);
• le financement et les frais de financement, le refinancement d’une dette, le paiement des intérêts sur des prêts et les frais bancaires;
• les frais liés à des collectes de fonds;
• les honoraires et les frais d’adhésion;
• les frais d’accueil (p. ex. restauration, nourriture, rafraîchissements et alcool);
• les contributions en nature;
• les cadeaux ou incitatifs;
• les dépenses en immobilisations importantes, notamment :
  • la construction de bâtiments, la construction ou la remise en état de surfaces revêtues d’asphalte ou de béton, de routes et de ponts ainsi que de structures (mobiles et fixes), de panneaux de signalisation et d’autres éléments d’infrastructure majeurs (p. ex. réseaux de traitement de l’eau ou des eaux usées, gestion des eaux pluviales, installations de transport, routes et lampadaires);
  • les ajouts aux bâtiments, les démantèlements ou les reconstructions de structures entières;
  • l’achat et l’installation d’éléments modulaires;
  • les coûts d’infrastructure et d’équipement pour des aéroports, des ports maritimes, des chemins de fer, des marinas et des réseaux de transport des navetteurs et des touristes;
  • la préparation de sites et chantiers;
  • l’achat ou la location de terrains, de bâtiments, d’installations et de structures;
• les indemnités de kilométrage et de repas d’une valeur supérieure à celle prévue dans la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du gouvernement de l’Ontario;
• les pratiques commerciales courantes et ce qu’elles requièrent normalement, y compris :
  • les assurances et les taxes;
  • les réunions qui ne sont pas directement liées au projet;
  • les locaux à bureaux, les services publics et les travaux d’entretien ordinaires ou reportés;
  • les fournitures de bureau, la papeterie, les cartes professionnelles et les articles promotionnels;
  • les frais de téléphone, de cellulaire et d’utilisation d’Internet;
  • les uniformes;
• les indemnités quotidiennes;
• les permis et les agréments;
• les dépenses liées à la préparation d’une demande pour tout programme, y compris le Programme DECOR;
• la préparation de demandes de remboursement ou la satisfaction aux exigences relatives à la présentation des rapports pour tout programme, y compris le Programme DECOR;
• l’achat d’articles promotionnels (p. ex. stylos de marque, boutons ou blocs-notes);
• les remboursements ou remises, y compris ceux auxquels un demandeur est admissible;
• le parrainage et la commandite de conférences et d’événements;
• les taxes, y compris la taxe de vente harmonisée (TVH);
• les frais liés aux déplacements et aux repas d’experts-conseils et de membres actuels du personnel;
• les services publics, les lignes électriques, les bornes de recharge, les réseaux de production d’électricité, l’infrastructure à large bande et les conduites de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées à l’extérieur d’un bâtiment;
• les dépenses liées aux véhicules, au matériel de transport, au matériel de manutention (motorisé et non motorisé) et à la machinerie agricole ou à l’équipement minier ou de construction (p. ex. l’équipement agricole).

Durée du projet, plan de travail, budget et sources de financement

Durée du projet

Les projets d’une année ou pluriannuels sont admissibles à un financement. La préférence sera accordée aux projets qui peuvent être achevés avant le 31 décembre 2023 dans ce processus de demande.

Plan de travail et budget du projet

Le plan de travail et le budget du projet proposé seront évalués en fonction du niveau de précision, plus particulièrement la façon dont les activités du projet sont décrites et organisées.

Le budget du projet proposé doit :

• prévoir les activités et les dépenses admissibles, et ce, pour chaque année du projet;
• montrer que les dépenses s’accumuleront et feront l’objet de demandes de remboursement chaque année pour le travail effectué;
• se traduire par des retombées dès la première année de leur mise en œuvre.

Les activités du projet proposé devraient être réparties entre celles entraînant des dépenses admissibles, en nature et non admissibles dans la demande. Veuillez inclure dans votre formulaire de demande :

• une explication détaillée de la manière dont le projet sera mené à bien en remplissant le modèle de plan de travail et de budget du projet dans le formulaire de demande;
• le plan de travail du projet, qui doit énumérer :
  • chaque activité requise pour mener à bien le projet (p. ex. la tenue de consultations publiques dans la collectivité);
  • les éléments admissibles pour chaque activité (p. ex. location d’installations, impression, commercialisation ou promotion);
  • les coûts estimés d’une activité;
  • les dates de début et de fin prévues d’une activité;
• les dépenses admissibles, qui doivent être ventilées par trimestre civil et correspondre à l’échéancier fixé dans le plan de travail du projet.

Sources de financement des projets

Les demandeurs doivent divulguer toutes les sources de fonds publics alloués au projet dans leur demande. Le financement provenant de programmes gouvernementaux fédéraux (p. ex. les sociétés d’aide au développement des collectivités) peut servir à régler les dépenses du projet proposé, à condition que ce soit autorisé dans le contenu de ces programmes. Les fonds fédéraux et ceux du Programme DECOR combinés ne peuvent dépasser 90 % des dépenses admissibles d’un projet. La non-divulgation de toutes les sources de financement, réelles ou potentielles, peut entraîner le rejet de la demande ou de l’entente de contribution.

Les projets bénéficiant de toute autre aide financière provinciale provenant de tout autre programme de financement provincial ne sont pas admissibles au financement alloué dans ce processus du Programme DECOR, ni pour en faire la demande ni pour le recevoir. Les fonds provinciaux s’entendent entre autres de ceux administrés par :

• les ministères provinciaux;
• la Fondation des amis de la ceinture de verdure;
• la Fondation Trillium de l’Ontario;
• la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario;
• les organismes touristiques régionaux;
• les commissions de planification de la main-d’œuvre.

Présenter une demande

Seules les demandes comportant tous les renseignements requis seront évaluées. Veuillez inclure les renseignements et documents suivants :

Renseignements et documents obligatoires

• Un formulaire de demande rempli du Programme DECOR
• Un formulaire de codemandeur (s’il y a des codemandeurs)
• Les états financiers de trois exercices ou une lettre à cet effet (non requis pour les municipalités)
• Les documents constitutifs, c.-à-d. les statuts constitutifs ou une preuve similaire du statut juridique (non requis pour les municipalités, les communautés autochtones et les organisations agricoles constituées en personne morale en vertu de la Loi sur les organisations agricoles et horticoles)

Renseignements et documents facultatifs, mais recommandés

Nous vous encourageons à joindre des documents supplémentaires à votre demande. Cela pourrait renforcer votre candidature. En voici des exemples :

• Des lettres de partenaires et de codemandeurs indiquant leur appui respectif au projet, y compris toute contribution en nature à celui-ci, le cas échéant
• Des devis et estimations à l’appui du budget du projet
• Des études de faisabilité, des plans stratégiques, des rapports, des recherches pertinentes ou tout autre document étayant la nécessité du projet et les retombées escomptées

Marche à suivre pour présenter une demande

Veuillez envoyer votre formulaire de demande rempli, y compris les documents justificatifs et le formulaire de codemandeur (le cas échéant) par courriel à RED@ontario.ca.

Date limite : demandes seront acceptées jusqu’au 7 mars 2022, 23 h 59 HE

Si vos pièces jointes totalisent plus de 10 Mo, veuillez opter pour plusieurs envois par courriel et vous assurer que la ligne d’objet demeure la même.

Les demandeurs recevront une confirmation ainsi que le numéro attribué à leur demande dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de celle-ci. Si vous ne recevez pas de confirmation, veuillez communiquer avec le Centre d’information agricole par téléphone au 1 877 424-1300 ou par courriel à ag.info.omafra@ontario.ca.

Processus de sélection

Une fois votre formulaire envoyé et la période de réception terminée, votre demande sera évaluée en fonction des critères suivants :

Étape 1 – Vérification de l’admissibilité

Votre demande doit répondre aux critères d’admissibilité de base suivants pour passer à la deuxième étape :

• Le formulaire rempli du Programme DECOR et les documents justificatifs ont été reçus avant la date et l’heure fixées pour leur réception;
• L’auteur de la demande lui-même répond aux critères d’admissibilité;
• Le projet en soi répond aux critères d’admissibilité;
• Le projet est réalisé dans l’Ontario rural ou lui bénéficie.

Étape 2 – Évaluation du projet

Votre demande sera évaluée en fonction des critères suivants :

Étape 3 – Approbations

Toutes les demandes retenues après l’étape 2 seront étudiées par le Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales (CC-DECOR). Les membres de ce comité détiennent une expertise dans les domaines du développement économique rural et de l’agroalimentaire. Le CC-DECOR formulera des recommandations non contraignantes à la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales en vue d’un financement.

La ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales peut, à sa discrétion exclusive :

• sélectionner ou rejeter toute demande, même en cas de satisfaction à toutes les exigences;
• établir le montant de l’aide financière qui sera fournie pour les projets approuvés, nonobstant les limites susmentionnées.

Les demandeurs n’ont pas droit à un financement simplement parce qu’ils ont soumis une demande et qu’ils répondent aux critères d’admissibilité.

Marche à suivre après l’approbation du projet

Annonces des décisions aux demandeurs

Vous recevrez un avis par écrit lorsque les décisions en matière de financement auront été prises, soit habituellement dans les trois mois suivant la date de clôture affichée de la période de réception des demandes. Toutefois, l’échéancier peut varier.

Signalisation de reconnaissance

Les demandeurs retenus pour des projets liés à la rénovation de bâtiments vacants ou sous-utilisés seront tenus d’installer une enseigne permanente qui fait mention du soutien du Programme DECOR. Votre lettre d’approbation indiquera si vous devez veiller à une telle signalisation. Le cas échéant, vous devrez soumettre le modèle choisi au MAAARO à des fins d’approbation avant de produire et d’installer l’enseigne. La province remboursera 100 %, jusqu’à 100 $, du coût total de la conception, de la fabrication et de l’installation de l’enseigne une fois la demande de remboursement soumise.

Étapes subséquentes à l’approbation

Si votre projet est retenu, vous recevrez une lettre d’approbation. Vous et tous les codemandeurs (le cas échéant) devrez signer une entente de contribution. Toutes les parties sont tenues de signer l’entente de contribution avant la réception de fonds.

Vous devrez vous inscrire au Système central d’enregistrement pour les paiements de transfert (SCEPT) du gouvernement de l’Ontario. Des directives vous seront fournies une fois que votre projet aura été approuvé.

Demandes de remboursement des dépenses

Les demandes de remboursement doivent être envoyées au moyen d’un portail en ligne. Des directives vous seront fournies pour accéder à ce portail une fois que votre projet aura été approuvé. Pour qu’une demande de remboursement soit traitée, toutes les dépenses soumises doivent être admissibles, engagées et payées en totalité. Vous devrez également fournir une mise à jour sur l’état d’avancement de votre projet chaque fois que vous enverrez une demande de remboursement de dépenses.

Les demandes de remboursement doivent être soumises par le demandeur principal seulement.

Si vous n’avez pas dépensé tous les fonds alloués au cours d’un exercice donné (entre le 1^er avril et le 31 mars), ainsi que l’énonce votre entente de contribution, vous risquez de perdre ces fonds, à moins que la province n’accepte de modifier votre entente de contribution.

Respect de la date d’achèvement du projet

Votre projet devra être terminé dans les délais prévus dans l’entente de contribution. Si vous ne terminez pas votre projet avant la date de fin prévue, vous pourriez devoir rembourser tous les fonds qui vous ont été fournis, y compris les intérêts sur ces fonds ainsi que les frais engagés par la province pour récupérer ces fonds et les intérêts.

Production d’un rapport final

Afin de clôturer votre projet, vous devez soumettre un rapport final avant la date limite indiquée dans l’entente de contribution. Le remboursement de votre projet est retenu à hauteur de 10 p. 100 jusqu’à la réception de votre rapport final et son acceptation par le MAAARO, sous réserve de la satisfaction à toutes les autres exigences.

Glossaire

Collectivité : Emplacement défini par des limites administratives propres aux municipalités de tiers inférieur ou supérieur et aux communautés des Premières Nations

Communauté ou organisation autochtone en Ontario : Une communauté des Premières Nations en Ontario, une communauté métisse en Ontario, un organisme territorial politique en Ontario, un conseil tribal en Ontario ou une organisation métisse en Ontario qui présente une demande au nom de ses membres et avec le soutien de ceux-ci, et dont les efforts de représentation de telles communautés sont consignés et étayés

Contributions en nature : Biens et services non financiers fournis pour appuyer le projet, y compris les salaires, l’utilisation d’équipement, de matériel et de fournitures, ou le recours à des installations

Date d’entrée en vigueur : La date à laquelle la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a approuvé votre projet et qui est indiquée dans l’entente de contribution

Demandeur – L’organisme désigné comme étant le « demandeur », qui englobe le demandeur principal et tout codemandeur

• Demandeur principal : L’entité désignée comme étant le « demandeur principal » dans le formulaire de demande du Programme DECOR – le demandeur principal conclura une entente de contribution avec la Province de l’Ontario et sera conjointement et individuellement responsable de toutes les obligations du bénéficiaire relativement au projet approuvé.
• Codemandeur : L’entité désignée comme étant le « codemandeur » dans le formulaire de demande du Programme DECOR – le codemandeur doit satisfaire aux mêmes critères d’admissibilité que le demandeur principal et conclure une entente de contribution avec la Province de l’Ontario. Il sera conjointement et individuellement responsable de toutes les obligations du bénéficiaire pour un projet dont le financement est approuvé.

Dépenses d’immobilisations majeures : Dépenses liées à des éléments d’infrastructure importants, y compris :

• l’infrastructure de transport;
• construction et la remise en état de bâtiments;
• la construction ou la remise en état de surfaces revêtues d’asphalte ou de béton, les ponts, les structures (mobiles et fixes);
• les panneaux d’entrée;
• les ajouts aux bâtiments, les démantèlements ou les reconstructions;
• l’achat et l’installation d’éléments modulaires;
• la préparation de sites ou l’achat ou la location de terrains, de bâtiments, d’installations et de structures.

Dépenses d’immobilisations mineures : Dépenses engagées pour couvrir les honoraires de l’entrepreneur, les coûts des matériaux ou des fournitures et de la main-d’œuvre, la rénovation de l’intérieur ou de l’extérieur (sauf les toits) de bâtiments vacants ou sous-utilisés

Dépenses engagées : Dépenses assumées par le bénéficiaire, indépendamment du fait qu’il les ait réglées ou non

Développement économique : Processus consistant à favoriser un environnement qui apporte prospérité et bien-être dans des collectivités

Entente de contribution : Contrat de financement conditionnel, d’ordre juridique, entre le(s) demandeur(s) et la Province de l’Ontario

Équipement et mobilier : Équipement et meubles (à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment) nécessaires à la mise en œuvre continue du projet, et non utilisés à des fins de construction

Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont stipulées dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations, ou tout autre instrument législatif similaire

Fonds : Les sommes que la province fournit au(x) demandeur(s) pour mener à bien le projet

MAAARO : Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario

Main d’œuvre : Personnes employées et chômeurs recherchant activement un emploi dans une zone géographique définie

Municipalité : Une zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale, selon la description de la Loi de 2001 sur les municipalités., L.O 2001, chap. 25

Ontario rural  : Toutes les subdivisions de recensement de Statistique Canada (y compris les municipalités de tiers inférieur ou supérieur) qui, selon le plus récent Recensement de la population, ont une population de moins de 100 000 habitants ou une densité démographique de 100 personnes par kilomètre carré ou moins (voir la carte des régions rurales et urbaines applicable aux termes du Programme DECOR)

Partenaire : Un organisme qui contribue en octroyant des ressources financières ou en nature au projet

Pourcentage de l’aide financière à frais partagés : Pourcentage que la Province de l’Ontario versera pour le projet

Projet : Un ensemble d’activités entreprises afin de produire un résultat précis, selon la définition fournie dans le contexte du Programme DECOR

Régie locale de services publics : Une régie locale de services publics établie en vertu de la Loi sur les régies des services publics du Nord, 1990

Sans but lucratif  : Une personne morale qui est :

• Un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de impôt sur le revenu (Canada) et en règle vis-à-vis de l’Agence du revenu du Canada; ou
• une personne morale constituée en organisme sans but lucratif ou en entité similaire sous le régime d’une loi du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada et en règle vis-à-vis de cette loi.

Sans lien de dépendance : Une entité (demandeur ou codemandeur) sans lien de dépendance au sens où l’entend la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)

Mentions légales

Confidentialité

Les formulaires de demande ainsi que les documents à l’appui, les demandes de règlement et les rapports remis à la province de l’Ontario sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, 1990 (LAIPVP). Le demandeur doit veiller à ce que tous les renseignements qu’il était prévu de présenter à titre confidentiel portent clairement la mention « Confidentiel ». Néanmoins, l’information remise dans le cadre du Programme DECOR peut être divulguée par le MAAARO dans la mesure où LAIPVP ou toute ordonnance d’un tribunal ou une poursuite judiciaire l’y oblige. Le MAAARO peut également divulguer l’information contenue dans la demande de participation au Programme DECOR afin de vérifier la conformité aux autres initiatives de financement provinciales et fédérales administrées par lui, par d’autres ministères provinciaux ou fédéraux ou encore par un agent d’exécution tiers pour s’assurer que les demandes de financement ne présentent aucun recoupement. Les demandes de renseignements ayant trait à la confidentialité doivent être adressées aux responsables du Programme DECOR.

Décret et résolution des conflits

Le Programme de développement économique des collectivités rurales est basé sur la présentation de demandes. Il a été établi par décret (201/2011). En cas de conflit, d’erreur ou d’omission entre les présentes directives, le formulaire de demande, l’entente de contribution et le décret, les présentes directives prévaudront sur le formulaire de demande, l’entente de contribution prévaudra sur les directives et le décret prévaudra sur l’entente de contribution.

Conditions requises

Vous et votre/vos codemandeur(s) ou partenaire(s) devez également :

• avoir la capacité et le pouvoir de conclure une entente de contribution et d’assumer la responsabilité conjointe et solidaire du projet;
• respecter les exigences de la loi et s’engager à continuer de les respecter pendant la durée du projet si celui-ci est approuvé;
• coopérer à tout audit lié à tout financement reçu dans le cadre du Programme DECOR si le projet est approuvé.