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Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public rend le secteur public de l’Ontario plus ouvert et responsable devant les contribuables rend le secteur public de l’Ontario plus ouvert et responsable devant les contribuables. La loi exige que les organismes qui reçoivent des fonds publics de la province de l’Ontario rendent public, au 31 mars de chaque année, les noms, postes, salaires et total des avantages imposables des employés ont été de 100 000 $ ou plus au cours de l’année civile précédente.

La loi s’applique aux organisations telles que:

  • le gouvernement de l’Ontario
  • les organismes de la Couronne
  • les municipalités
  • les hôpitaux
  • les conseils de santé publique
  • les conseils scolaires
  • les universités et les collèges
  • Ontario Power Generation
  • d’autres employeurs du secteur public qui reçoivent un financement important du gouvernement provincial.

Tous les employeurs assujettis à la loi sont tenus de soumettre leur dossier de divulgation à leur ministère de financement au plus tard le cinquième jour ouvrable de mars de chaque année(cette année, le 7 mars 2019) en utilisant les documents disponibles en téléchargement ci-dessous.

Pour en savoir plus sur la divulgation des salaires dans le secteur public.

Divulgation des salaires dans le secteur public de 1996 à 2021

Employés du secteur public qui ont reçu 100 000 $ ou plus et organismes sans salaire à divulguer au cours de l’année civile.

2021 divulgation de salaire

2020 divulgation de salaire

2019 divulgation de salaire

2018 divulgation de salaire

2017 divulgation de salaire

2016 divulgation de salaire

2015 divulgation de salaire

2014 divulgation de salaire

2013 divulgation de salaire

2012 divulgation de salaire

2011 divulgation de salaire

2010 divulgation de salaire

2009 divulgation de salaire

2008 divulgation de salaire

2007 divulgation de salaire

2006 divulgation de salaire

2005 divulgation de salaire

2004 divulgation de salaire

2003 divulgation de salaire

2002 divulgation de salaire

2001 divulgation de salaire

2000 divulgation de salaire

1999 divulgation de salaire

1998 divulgation de salaire

1997 divulgation de salaire

1996 divulgation de salaire

Déclaration pour 2022

Liste des personnes-ressources des ministères

Les organisations responsables peuvent maintenant soumettre leur information salariale par l’entremise d’un système de déclaration en ligne. Elles recevront un courriel direct avec des détails sur le processus de divulgation des salaires dans le secteur public et la façon d’accéder à l’outil en ligne. Si vous n’avez pas été contacté, mais que vous faites partie d’une organisation qui doit déclarer les salaires, veuillez communiquer avec le responsable de votre ministère. Le système met à votre disposition des ressources pour vous aider avec le processus de déclaration (p. ex., guide d’utilisation et fiche-conseils).