Message du ministre

Pour notre gouvernement, la planification de la gestion des biens a une très grande importance. La réalisation d’investissements judicieux dans l’infrastructure, nécessite une analyse approfondie et une planification financière qui appuie l’établissement de priorités fondées sur des données probantes – voilà comment nous nous assurons de maximiser la valeur de nos investissements. Comme province, nous en sommes conscients et nous savons que les municipalités de l’Ontario le sont aussi. Les municipalités de l’Ontario ont fait jusqu’à maintenant de grands progrès dans l’élaboration de plans de gestion des biens, et nous continuerons de travailler ensemble à la mise en œuvre d’un financement stable et à long terme des infrastructures.

En 2012, la province a lancé la Stratégie pour l’infrastructure municipale. Dans le cadre de cette initiative, les municipalités devaient accompagner leurs demandes de financement provincial d’un plan de gestion des biens. Depuis le lancement de la Stratégie, elles ont réalisé d’incroyables progrès et, aujourd’hui, plus de 95 % d’entre elles disposent d’un plan de gestion des biens. Nous avons vu comment cette planification a aidé les municipalités à hiérarchiser leurs besoins en investissement, y compris les besoins importants de renouvellement des infrastructures, et à maximiser le rendement des immobilisations. De plus, les municipalités ne cessent de s’améliorer.

Cet important travail offre de grandes possibilités. Bien qu’il y ait eu des avancées, des différences importantes existent toujours entre les plans, particulièrement en ce qui concerne leur intégralité et leur exhaustivité. Même si nous savons que les plans de gestion des biens ne peuvent pas être tous identiques, nous souhaitons, en plus d’élaborer une norme cohérente et simplifiée relative à leur contenu, montrer l’importance de l’utilisation de bonnes données pour guider ce travail à l’avenir.

Nous connaissons aussi les nombreux défis auxquels sont confrontées les municipalités de l’Ontario, et notre but est de les aborder de front. L’Ontario fait actuellement les plus importants investissements en infrastructure de son histoire : plus de 160 milliards de dollars sur 12 ans. La Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité, qui a été promulguée par la province le 1er mai 2016, vise à orienter ces investissements.

Cette loi essentielle reflète l’engagement de la province à l’égard de la planification de la gestion des biens à long terme. Elle exige que la province élabore et mette à jour régulièrement des plans d’infrastructure à long terme. La Loi nous offre aussi la possibilité de contribuer à renforcer la planification de la gestion des biens municipaux à l’aide de la réglementation.

En élaborant un règlement en application de la Loi, nous voulons établir une norme pour les plans de gestion des biens municipaux, fondée sur l’important travail réalisé jusqu’à maintenant. Pour réaliser cet objectif essentiel, nous avons besoin de votre aide. Les questions formulées dans ce document de travail visent à nous aider à établir un fondement pour la nouvelle réglementation proposée, et il est important que nous recueillions vos commentaires.

Cette initiative constitue une excellente occasion d’améliorer la planification de la gestion des biens dans la province, et nous comptons que nous pourrons y arriver ensemble. Nous savons aussi que la planification de la gestion des biens permet d’optimiser les investissements dans l’infrastructure, et que, tous ensemble, nous pouvons améliorer la manière de faire des investissements, tant à l’échelle provinciale qu’à l’échelle locale.

Objet de ce document de travail

Le 1er mai de cette année, la province a promulgué la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité (la Loi), qui comprend le pouvoir de réglementer la planification de la gestion des biens des organismes publics désignés. Ce pouvoir a été inclus dans la Loi, afin de fournir un cadre plus structuré de ce que les plans de gestion des biens doivent comprendre, et de renforcer le travail déjà accompli.

Le présent document de travail vise à recueillir vos suggestions relativement à cette importante réglementation proposée, qui porterait sur la planification de la gestion des biens municipaux. Nous voulons nous assurer de recevoir autant de commentaires possibles de votre part, pour nous aider à formuler le règlement proposé qui, s’il est approuvé, maintiendra l’Ontario dans son rôle de chef de file de la planification de la gestion des biens municipaux au Canada.

La province continuera de collaborer avec les municipalités et d’autres partenaires à l’amélioration de la planification des infrastructures et des investissements qui y sont consacrés, partout en Ontario. Collectivement, nous voulons maximiser nos investissements dans l’infrastructure et nous assurer d’obtenir le rendement maximal des fonds publics dans les infrastructures.

Qu’est-ce que la gestion des biens

Vue d’ensemble

Deux objectifs fondamentaux se trouvent au cœur de la gestion des biens dans le secteur public : offrir au public un niveau satisfaisant de service et veiller à la durabilité des biens d’infrastructure à long terme.

La planification de la gestion des biens est le processus qui permet de prendre les meilleures décisions possible pour atteindre ces résultats. Surtout, ces décisions tiennent compte du cycle de vie complet des biens, y compris la construction, l’exploitation, l’entretien, la modernisation, le remplacement et l’élimination des biens d’infrastructure.

Une bonne planification de la gestion des biens exige une compréhension tant de l’état actuel que de l’état souhaité de l’infrastructure ainsi que des niveaux de services attendus. Elle nécessite aussi une sensibilisation à l’état de l’infrastructure, aux risques liés à cette infrastructure, et aux éléments financiers à considérer relativement aux objectifs de la gestion des biens.

Enfin, la planification de la gestion des biens est liée à l’établissement des priorités. Un bon plan de gestion des biens reflète une connaissance des choix qui doivent être faits en matière de planification et d’investissement. Un plan de gestion des biens exhaustif tient compte de tous les éléments précédents et se traduit par une prise de décision optimale.

Il est essentiel de tenir compte de tous ces éléments dans un plan de gestion des biens pour créer un excellent programme de gestion des biens. Voilà le but que nous cherchons à atteindre pour toutes les municipalités de l’Ontario, et ce document de travail vise à contribuer à rédiger une réglementation qui y répond.

Planification de la gestion des biens municipaux en Ontario

Depuis l’introduction de la Stratégie relative aux infrastructures municipales en 2012, la province a exigé que les municipalités qui demandent du financement pour leurs infrastructures démontrent comment leur projet s’inscrit dans un plan détaillé de gestion des biens.

Pour aider les municipalités à préparer un plan de gestion des biens, la province leur a fourni le document Construire ensemble : Guide relatif à l’élaboration des plans de gestion des infrastructures municipales (le « Guide »), une trousse sur la gestion des biens, disponible en ligne. Elle a aussi mis à la disposition des petites municipalités plus de 12 millions de dollars en 2012 et en 2013 pour les aider à élaborer un plan.

Il y a maintenant plus de 95 % des municipalités de l’Ontario qui ont fait l’effort vital d’élaborer un plan de gestion des biens, comparativement à moins de 40 % avant 2012. Il s’agit d’un accomplissement remarquable.

Toutefois, des améliorations restent à faire, en rendant les plans de gestion des biens plus cohérents et plus simples. Il y a encore beaucoup de travail à accomplir pour nous assurer que la planification de la gestion des biens municipaux est sur la bonne voie partout en Ontario. Bien que nous continuions à mettre à profit les progrès réalisés, nous voulons nous assurer que l’intégralité, l’exhaustivité, l’exactitude et la rigueur des plans sont améliorées.

À quoi ressemble une bonne planification de la gestion des biens municipaux

Suggestions préliminaires provenant d’experts

Pour préparer ce document de travail, la province s’est fondée sur les conseils de personnes ayant une expérience et une expertise dans la gestion des biens municipaux. L’objectif était de rassembler leurs commentaires en vue d’une approche préliminaire du règlement proposé.

Les experts consultés ont émis des points de vue dans divers domaines, de l’ingénierie à la comptabilité, de la planification à l’administration municipale. Ils venaient de diverses régions de la province et, parmi eux, il y avait des employés municipaux et des représentants d’associations municipales.

Les commentaires préliminaires couvrent une grande variété de points de vue sur le règlement proposé et la gestion des biens, et soulèvent d’importantes questions qui devront être examinées. Nous avons pris ces commentaires en considération, et le présent document de travail est fondé sur les thèmes communs de ces discussions.

Aperçu des résultats attendus

La première question à se poser pour la conception de ce règlement est « qu’essayons-nous de faire? » L’importance d’une gestion des biens améliorée ne peut pas être exagérée. Une bonne gestion des biens aidera à optimiser les investissements dans l’infrastructure dans l’ensemble de la province.

Toutefois, les perspectives à long terme d’une planification universelle de la gestion des biens vont plus loin. Pour le règlement proposé, nous escomptons un certain nombre de résultats à long terme :

  • La durabilité : une bonne planification de la gestion des biens assurerait la durabilité des biens à long terme. Puisque les municipalités mettront en place des plans de gestion des biens exhaustifs, leurs investissements se feront en fonction de leur capacité à conserver les biens pendant le cycle de vie complet des biens;
  • L’assurance que les décisions sont fondées sur des données probantes : une bonne planification de la gestion des biens tient compte de l’ensemble des facteurs suivants lors de l’établissement des priorités – les niveaux de services désirés, l’état et les risques, les répercussions financières et la durabilité à long terme. Ce modèle de prise de décisions aiderait à déterminer les investissements essentiels, prioritaires et non essentiels (les investissements qui « doivent être faits », qui « devraient être faits » et qu’il « serait bon de faire »). Il pourrait être renforcé grâce à des données cohérentes et de grande qualité;
  • Une planification exhaustive dans toute la province : une gestion des biens complète partout en Ontario favoriserait la collaboration et l’échange de renseignements entre les municipalités. Une planification universelle de la gestion des biens instaurerait une culture de collaboration, où chacun s’efforce d’obtenir les meilleurs résultats possible pour sa municipalité;
  • La création d’une culture de gestion des biens : une culture fondée sur la planification de la gestion des biens reconnaît l’importance de la gestion des biens à tous les niveaux de la municipalité – au conseil, parmi les employés et dans le public. Un soutien constant améliorerait le processus de planification et la mise en œuvre de plans de gestion des biens.

Comment y parvenir

Considérations fondamentales

La réglementation de la planification de la gestion des biens municipaux nous aiderait à dresser une feuille de route des résultats à atteindre, mais nous savons aussi que de nombreux éléments doivent être pris en considération dès le début de cette initiative. Voici certains des principaux éléments dont le règlement devraient tenir compte :

  • Les différences notables entre les municipalités : Les municipalités de l’Ontario ne sont pas homogènes. Les défis ne sont pas les mêmes pour une petite municipalité située dans une région rurale ou septentrionale de l’Ontario et une grande municipalité comme la région du Grand Toronto et de Hamilton. Il est important de s’assurer que le règlement est utile à chaque municipalité, et que les échéanciers sont établis en tenant compte des défis différents auxquels font face les municipalités;
  • La planification intégrée de la gestion des biens : la planification de la gestion des biens municipaux n’est pas un processus autonome. Elle doit être intégrée aux autres processus de planification et financiers des municipalités ainsi qu’aux initiatives provinciales importantes. Le règlement devrait refléter l’importance de la gestion des biens dans un processus intégré, en tenant compte notamment des obligations municipales, comme les rapports d’information financière et les exigences du Fonds fédéral de la taxe sur l’essence;
  • Le caractère « évolutif » du plan de gestion des biens : la gestion des biens est un processus en évolution. Les activités sont liées aux plans mis à jour régulièrement. Le règlement devrait promouvoir l’amélioration continue et l’importance d’adopter des plans au fil du temps et de les mettre à jour en fonction des renseignements nouveaux ou révisés;

Points saillants du projet de réglementation

En nous fondant sur les résultats désirés et en tenant compte des considérations fondamentales, nous proposons que le règlement comprenne les éléments ci-dessous. La plupart de ces éléments sont tirés du Guide et mettent l’accent sur la façon dont nous pourrions promouvoir une amélioration continue de la planification de la gestion des biens et un engagement continu à cet égard.

Politique sur la gestion stratégique des biens

Les plans de gestion des biens tendent à mettre l’accent sur l’entretien et la gestion des biens en vue des niveaux de service et de la durabilité. Toutefois, d’autres éléments importants pourraient aider à promouvoir une planification intégrée de la gestion des biens, une culture de planification de la gestion des biens et d’autres considérations non liées aux infrastructures.

Le règlement pourrait exiger une politique stratégique de gestion des biens pour appuyer le processus d’élaboration des plans de gestion des biens. Cette politique serait alignée sur les nombreux éléments proposés dans la partie « Introduction » du Guide.

Comme il y est mentionné, une politique stratégique municipale de la gestion des biens devrait préciser comment les plans de gestion des biens s’harmonisent avec les autres plans municipaux, y compris les budgets et les plans financiers à long terme. Elle devrait aussi expliquer comment élaborer un plan de gestion des biens en tenant compte des principes de la planification de l’infrastructure énoncés dans la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité. De plus, elle devrait exiger que les municipalités définissent les rôles du conseil et du public pendant l’élaboration des plans de gestion, et préciser à quelle fréquence la municipalité révisera ou renouvellera ses plans de gestion des biens.

Une politique stratégique de la gestion des biens aiderait à élaborer des plans de gestion des biens à l’avenir, et comprendrait des éléments visant à améliorer la planification de la gestion des biens au fil du temps. Cette politique devrait être un document distinct du plan de gestion des biens dans la municipalité.

Inventaire des biens d’infrastructure

Outre la politique stratégique de la gestion des biens, nous envisageons de fixer des exigences relativement au contenu des plans de gestion des biens.

Comme il est indiqué dans le Guide, le règlement pourrait exiger que les plans de gestion des biens contiennent l’inventaire des biens de l’infrastructure municipale. Cette partie du règlement exigerait que, pour chaque bien, les éléments suivants soient précisés : le type et la quantité ou la superficie; l’estimation du coût de remplacement; la répartition de l’âge des biens et leur état (selon les pratiques usuelles de l’industrie).

Niveaux de service proposés

Depuis le lancement de la Stratégie relative aux infrastructures municipales, la province a cherché à mieux comprendre les niveaux de service. Bien qu’il y ait eu des améliorations dans ce domaine, les niveaux de service sont encore l’élément le moins bien défini dans les plans de gestion des biens municipaux. Dans le règlement proposé, la province souhaiterait renforcer cet aspect dans toutes les municipalités.

Une proposition visant à fournir un moyen tangible de mesurer les niveaux de service est d’établir un ensemble commun d’indicateurs de niveau de service. Ces indicateurs aideraient les municipalités à déterminer les niveaux de service actuels fournis par leurs biens et leur permettraient de fixer des objectifs ciblés pour les niveaux de service qu’elles veulent atteindre. Ils augmenteraient aussi la cohérence et la comparabilité entre les municipalités. Bien que ce moyen s’écarte un peu de l’approche contenue dans le Guide, nous estimons que ce moyen concret de mesurer les niveaux de service contribuerait à améliorer les résultats.

Stratégie de gestion du cycle de vie

Cette partie du règlement correspond à la section « Une stratégie de gestion des biens » du Guide. Comme dans le Guide, cette partie exigerait que les municipalités discutent des activités liées à l’infrastructure proposées pour atteindre les niveaux de service proposés.

Toutefois, contrairement au Guide, cette partie pourrait aussi exiger que les municipalités discutent des options qu’elles ont examinées dans le cadre du plan de gestion des biens. Une bonne planification des biens nécessite une bonne compréhension des divers choix offerts aux municipalités. Tenir compte de cet aspect dans un plan de gestion des biens donnerait l’assurance que l’ensemble des activités choisies permettront de maximiser les investissements.

L’analyse des options devra tenir compte d’un nombre d’éléments importants, notamment : le cycle de vie complet et les coûts associés aux biens; les risques, y compris les risques liés à la défaillance des infrastructures, à la prestation du niveau de service et à l’augmentation du fardeau financier dans l’avenir; la viabilité financière des options envisagées; les possibilités de financer les nouvelles activités liées au cycle de vie.

Stratégie financière

Comme dans le Guide, l’élément final du règlement envisagé par la province est une stratégie financière. Grâce aux considérations financières proposées qui devraient être intégrées à la stratégie de gestion du cycle de vie, les municipalités devraient pouvoir prendre des décisions concernant un ensemble viable sur le plan financier d’activités liées à l’infrastructure proposée. La stratégie financière créerait un plan de financement des activités choisies dans le cadre de la stratégie de gestion du cycle de vie.

Comme dans le Guide, cette partie du règlement exigerait que la stratégie financière prenne en compte les dépenses prévues, les dépenses antérieures aux fins de comparaison, les revenus prévus répartis par source de revenus, et tout autre élément approprié à considérer sur le plan financier.

Comment pouvez-vous nous aider

  • Comment le règlement pourrait-il mieux favoriser la durabilité à long terme des biens et services municipaux?
  • Quel rôle le règlement pourrait-il jouer dans la promotion d’un engagement continu à l’égard de la planification de la gestion des biens et d’une amélioration continue?
  • Comment les plans de gestion des biens pourraient-ils être mieux intégrés à d’autres plans, politiques et processus, notamment les budgets?
  • Que pourrait faire le règlement pour favoriser le partage des connaissances et la collaboration entre les municipalités?
  • Comment le règlement peut-il le mieux améliorer la normalisation des plans et des données, tout en tenant compte des différences dans la taille et la structure des municipalités ainsi que dans les services qu’elles fournissent?

Annexe : Spécialistes consultés

  • Scott Butler, Ontario Good Roads Association
  • Darla Campbell, Ontario Coalition for Sustainable Infrastructure
  • Dan Cowin, Municipal Finance Officers’ Association
  • Alain Gonthier, ville d’Ottawa
  • Fred Jahn, district de Muskoka
  • Laurie Kennard, canton de Georgian Bay
  • Annette Kopec, ville de Toronto
  • Wendi Mannerow, ville du Grand Sudbury
  • David Metcalfe, ville de Toronto
  • Craig Reid, Association of Municipalities of Ontario
  • Ian Roger, canton de Guelph-Eramosa
  • Reg Russwurm, ville de Blue Mountains
  • Sam Sidawi, ville d’Hamilton
  • Peggy Van Mierlo-West, ville de Kingsville
  • Chris Wray, municipalité de Wawa
  • Salman Zafar, Association of Municipalities of Ontario
  • David Zurawel, Consulting Engineers of Ontario