Les présents détails sont publiés après l’appel d’un avis de l’intention de révoquer une inscription interjeté devant le Tribunal d’appel en matière de permis par Emmanuel Academy of Business, Healthcare & Technology Inc., faisant affaire sous le nom d’Emmanuel Academy of Business, Healthcare & Technology (« Emmanuel Academy »), en vertu du paragraphe 19 (3) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.

Le 27 novembre 2018, le surintendant a publié un avis de son intention de révoquer l’inscription d’Emmanuel Academy. Emmanuel Academy a en vertu du paragraphe 19 (3) de la Loi donné un avis écrit de son intention d’interjeter appel de la décision devant le Tribunal d’appel en matière de permis. Le 9 juillet 2019, le Tribunal d’appel en matière de permis a ordonné au surintendant de donner suite à l’intention de révoquer l’inscription.

Date de signification initiale : le 27 novembre 2018 – Avis de l’intention de révoquer une inscription  

Emmanuel Academy of Business, Healthcare & Technology Inc.
s/n Emmanuel Academy of Business, Healthcare & Technology
1090, rue Dundas Est, bureaux 202 et 204
Mississauga (Ontario)  L4Y 2B8

et

1515, boul. Matheson Est, bureau 215
Mississauga (Ontario)  L4W 2P5

Motifs de décision

Le surintendant a révoqué l ’inscription d’Emmanuel Academy aux motifs suivants :

  • Emmanuel Academy a enfreint une condition de l’inscription en omettant de faire appel aux services d’une contrôleuse ou d’un contrôleur de la conformité pendant toute la durée prévue dans les conditions, ce qui motive la révocation de l’inscription d’Emmanuel Academy en vertu du paragraphe 18 (2) de la Loi;
  • Emmanuel Academy a contrevenu à plusieurs dispositions de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel en apportant des changements non autorisés à ses programmes de formation professionnelle, en omettant de verser des remboursements aux étudiants et en omettant de donner l’avis requis d’un changement à l’emplacement du campus, ce qui motive la révocation de l’inscription d’Emmanuel Academy en vertu du paragraphe 18 (2) de la Loi;
  • la situation financière d’Emmanuel Academy telle qu’elle a été présentée dans ses propres états financiers devant le surintendant, en conjonction avec les rapports du contrôleur de la conformité, et l’évaluation la plus récente de la capacité financière d’Emmanuel Academy ne permettaient pas de penser qu’Emmanuel Academy serait capable de fonctionner de manière responsable. À la lumière de l’information disponible, Emmanuel Academy ne satisfaisait plus toutes les exigences prévues au paragraphe 14 (1) de la Loi, ce qui motive la révocation de l’inscription d’Emmanuel Academy.

Mesure prise par le surintendant

Le 9  juillet 2019, le surintendant a donné suite à l’intention de révoquer l’inscription d’Emmanuel Academy.