Entretenir, réparer ou remplacer des ouvrages de lutte contre l’érosion situés sur des terres riveraines

Renseignements de base

En Ontario, le lit de la plupart des plans d’eau appartient à la Couronne.

Ces terres sont gérées par le ministère de l’Ontario en vertu de la Loi sur les terres publiques.

La Loi sur les terres publiques s'applique à l’utilisation des terres publiques et des terres riveraines de la province. Des exceptions existent cependant, notamment les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

La présente loi ne s'applique toutefois pas à l’utilisation des terres et des plans d’eau fédéraux (p. ex. les voies navigables Trent-Severn et du canal Rideau).

Vous n'avez peut-être pas besoin d’un permis de travail pour entretenir, réparer ou remplacer des ouvrages de lutte contre l’érosion, pourvu que vous suiviez les règles énoncées ci-dessous et que vous enregistriez vos activités auprès du ministère.

Vous aurez besoin d’un permis de travail si vous prévoyez construire un nouvel ouvrage de lutte contre l’érosion ou agrandir un ouvrage déjà existant.

Lois sources

C'est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant cette activité dans les textes juridiques suivants :

• la Loi sur les terres publiques
• l'Ontario Regulation 239/13 (section 8) (en anglais seulement)
• le Règlement 975

Lac Simcoe

Pour réaliser des travaux à l’intérieur du bassin hydrologique du lac Simcoe, mais hors du ressort de l’Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe, vous aurez besoin d’un permis.

Pour en savoir plus sur l’Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe

Pour en savoir plus sur le Plan de protection du lac Simcoe

Règles applicables

Vous n'avez pas besoin d’un permis de travail en vertu de la Loi sur les terres publiques si vous vous conformez à toutes les règles suivantes :

1. Vous êtes propriétaire de la propriété riveraine ou vous y effectuez des travaux au nom du propriétaire
2. Vous ne dépassez pas la longueur, la largeur et l’empreinte de la structure de contrôle de l’érosion existante 
3. Vous installez des contrôles de sédiments autour de la zone et les entretenez correctement si des sédiments (p. ex. sables, siltite) seront déplacés, et enlevez ces contrôles une fois le travail terminé et les sédiments déposés
4. Vous éliminez les plantes / les matières retirées sur de la terre sèche pour prévenir leur réintroduction dans l’eau
5. Vous utilisez, exploitez ou entreposez tout matériel ou équipement sur roues ou chenilles sur de la terre sèche ou encore sur une barge ou un navire
6. Enregistrez toujours vos travaux auprès du ministère avant de commencer les travaux
7. Conservez la confirmation d’enregistrement en ligne et présentez-la sur demande
8. N'effectuez pas de travaux durant la saison de frai des poissons ou durant toute autre étape critique de la vie du poisson, tel qu'indiqué dans le document intitulé Directives concernant les périodes de travaux dans les cours d’eau

Voir le document intitulé Directives concernant les périodes de travaux dans les cours d’eau (PDF)

Comment enregistrer une activité

Enregistrer une activité en ligne en utilisant le Registre des activités relatives aux richesses naturelles. L’enregistrement est gratuit.

Lire le Guide d’enregistrement des Richesses naturelles pour savoir comment créer :

• un compte Mon Ontario
• un profil dans le Registre des activités relatives aux richesses naturelles

Une fois que vous avez créé un profil dans le Registre des activités relatives aux richesses naturelles, commencez une nouvelle soumission et choisissez le Formulaire d’avis d’activité pour inscrire les activités sur des terres publiques et des terres riveraines.

Si vous ne parvenez pas à inscrire votre activité en ligne

• Téléchargez le Formulaire d’avis d’inscription d’activité sur des terres publiques en vertu de la Loi sur les terres publiques
• Imprimez et remplissez le formulaire, puis envoyez-le par la poste à l’adresse suivante :
  Centre des services pour le Registre et les autorisations
  300 rue Water
  Peterborough, Ontario, K9J 3C7
• Si vous êtes admissible à l’inscription, nous vous enverrons une confirmation par la poste

Les cas où vous avez besoin d’un permis de travail

Vous avez besoin d’un permis de travail pour entretenir, réparer ou remplacer des ouvrages de lutte contre l’érosion :

• si vous prévoyez construire un nouvel ouvrage de lutte contre l’érosion
• si vous prévoyez agrandir l’ouvrage de lutte contre l’érosion déjà en place
• si vous ne vous conformez pas à tous les règles énoncées dans le présent article

Si vous n'enregistrez pas l’activité, vous ne vous conformez pas à toutes les règles applicables ou vous travaillez sans permis lorsqu'un permis est obligatoire, vous risquez d’être accusé et d’être condamné à payer une amende.

Comment obtenir un permis de travail

Pour faire une demande de permis :

1. téléchargez et remplissez la Demande de permis d’exploitation – Partie 1 (PDF)
2. téléchargez et remplissez la Demande de permis de travaux sur des rives – Partie 3 (PDF)
   • Vous devez inclure une preuve de propriété (p. ex. acte de vente)
   • Vous devez inclure des croquis / des dessins / des plans d’arpentage indiquant les limites de votre propriété et où auront lieu les travaux
3. faites parvenir votre demande complète par la poste ou en personne à un bureau du ministère de votre région

Des renseignements supplémentaires pourraient être demandés.

Pour trouver un bureau du ministère

Propriétaires de terres riveraines

Vous ne devez effectuer de travaux que sur les terres riveraines devant votre propriété.

• Consultez l’arpentage de votre propriété pour vous assurer que votre propriété s'étend bel et bien jusqu'à l’eau
• Si la terre qui se trouve entre votre propriété et l’eau appartient à la municipalité ou à un tiers, vous devez obtenir leur permission et un permis de travail avant de procéder

Ces diagrammes sont fournis à titre d’illustration seulement.

Avant de commencer quelque travail que ce soit, discutez de vos plans avec vos voisins. Vous pourriez être tenu responsable des dommages causés à leurs biens en raison de vos travaux.

Terres riveraines naturelles

Utilisez des arbres et des buissons pour prévenir l’érosion, réduire le ruissellement de nutriments et fournir un habitat à la faune.

Riz sauvage

Évitez de retirer le riz sauvage.

Lisez la Loi sur la moisson du riz sauvage

Contamination soupçonnée

Si vous avez des raisons de croire que la zone est contaminée, veuillez communiquer avec le bureau du ministère de l’Environnement (MEO) de votre région.

Pour trouver un bureau du MEO

Équipement

L’équipement doit être gardé propre et ne doit pas avoir de fuite de fluide.

Signaler un déversement

Pour signaler un déversement, appelez le Centre d’intervention en cas de déversement au 1 800 268‑6060.

Centre d’intervention en cas de déversement

Rivière des Outaouais

Pour plus d’information sur les terrains situés le long de la rivière des Outaouais, veuillez communiquer avec les Services de gestion des immeubles d’Infrastructure Ontario :

• Courriel : Infrastructure Ontario
• Téléphone : 1 877 863-9672
• Télécopieur : 416 325-4646

Exigences connexes

Avant de commencer quelconque travail que ce soit, vérifiez si d’autres autorisations sont exigées.

Vérifiez, par exemple, auprès des intervenants suivants :

• Office de protection de la nature de la région
• Ministère de l’Environnement de l’Ontario
• Pêches et Océans Canada
• Transports Canada
• Municipalité/canton local
• Ministère des Richesses naturelles relativement aux espèces protégées et en voie de disparition
• Autres ministères provinciaux
• Ontario One Call (pour savoir si des lignes de transport d’électricité / conduites de gaz pourraient être touchées)

N'oubliez pas que le fait d’entretenir, de réparer ou de remplacer des ouvrages de lutte contre l’érosion sur une terre de la Couronne ne vous confère aucun droit, titre ou intérêt sur cette terre.