Entretenir, réparer ou remplacer des ouvrages de lutte contre l’érosion situés sur des terres riveraines
Règles applicables aux travaux réalisés sur des ouvrages de lutte contre l’érosion, tels que des murs de soutènement, déjà installés sur des terres riveraines de l’Ontario.
Renseignements de base
En Ontario, le lit de la plupart des plans d’eau appartient à la Couronne.
Ces terres sont gérées par le ministère de l’Ontario en vertu de la Loi sur les terres publiques.
La Loi sur les terres publiques s'applique à l’utilisation des terres publiques et des terres riveraines de la province. Des exceptions existent cependant, notamment les parcs provinciaux et les réserves de conservation.
La présente loi ne s'applique toutefois pas à l’utilisation des terres et des plans d’eau fédéraux (p. ex. les voies navigables Trent-Severn et du canal Rideau).
Vous n'avez peut-être pas besoin d’un permis de travail pour entretenir, réparer ou remplacer des ouvrages de lutte contre l’érosion, pourvu que vous suiviez les règles énoncées ci-dessous et que vous enregistriez vos activités auprès du ministère.
Vous aurez besoin d’un permis de travail si vous prévoyez construire un nouvel ouvrage de lutte contre l’érosion ou agrandir un ouvrage déjà existant.
Lois sources
C'est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant cette activité dans les textes juridiques suivants :
- la Loi sur les terres publiques
- l'Ontario Regulation 239/13 (section 8) (en anglais seulement)
- le Règlement 975
Lac Simcoe
Pour réaliser des travaux à l’intérieur du bassin hydrologique du lac Simcoe, mais hors du ressort de l’Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe, vous aurez besoin d’un permis.
Pour en savoir plus sur l’Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe
Pour en savoir plus sur le Plan de protection du lac Simcoe
Règles applicables
Vous n'avez pas besoin d’un permis de travail en vertu de la Loi sur les terres publiques si vous vous conformez à toutes les règles suivantes :
- Vous êtes propriétaire de la propriété riveraine ou vous y effectuez des travaux au nom du propriétaire
- Vous ne dépassez pas la longueur, la largeur et l’empreinte de la structure de contrôle de l’érosion existante
- Vous installez des contrôles de sédiments autour de la zone et les entretenez correctement si des sédiments (p. ex. sables, siltite) seront déplacés, et enlevez ces contrôles une fois le travail terminé et les sédiments déposés
- Vous éliminez les plantes / les matières retirées sur de la terre sèche pour prévenir leur réintroduction dans l’eau
- Vous utilisez, exploitez ou entreposez tout matériel ou équipement sur roues ou chenilles sur de la terre sèche ou encore sur une barge ou un navire
- Enregistrez toujours vos travaux auprès du ministère avant de commencer les travaux
- Conservez la confirmation d’enregistrement en ligne et présentez-la sur demande
- N'effectuez pas de travaux durant la saison de frai des poissons ou durant toute autre étape critique de la vie du poisson, tel qu'indiqué dans le document intitulé Directives concernant les périodes de travaux dans les cours d’eau
Voir le document intitulé Directives concernant les périodes de travaux dans les cours d’eau (PDF)
Comment enregistrer une activité
Étape 1 : Soumettez votre avis d’activité en ligne en utilisant le Portail d’information sur les richesses naturelles (PIRN)
- L’enregistrement est gratuit
Étape 2 : Recevez la confirmation
- recevez une confirmation d’inscription officielle par courriel
- conservez une copie comme preuve d’enregistrement
- si les travaux ne sont pas terminés dans l’année qui suit l’enregistrement, soumettre un nouvel avis d’activité
Si vous n’êtes pas en mesure de faire une demande en ligne :
- téléchargez le formulaire d’avis d’activité et le guide de l’utilisateur
- soumettez le formulaire et les documents à l’appui à votre centre de travail du ministère local
- attendez la confirmation
Les cas où vous avez besoin d’un permis de travail
Vous avez besoin d’un permis de travail pour entretenir, réparer ou remplacer des ouvrages de lutte contre l’érosion :
- si vous prévoyez construire un nouvel ouvrage de lutte contre l’érosion
- si vous prévoyez agrandir l’ouvrage de lutte contre l’érosion déjà en place
- si vous ne vous conformez pas à tous les règles énoncées dans le présent article
Si vous n'enregistrez pas l’activité, vous ne vous conformez pas à toutes les règles applicables ou vous travaillez sans permis lorsqu'un permis est obligatoire, vous risquez d’être accusé et d’être condamné à payer une amende.
Comment obtenir un permis de travail
Pour faire une demande de permis :
- téléchargez et remplissez la Demande de permis d’exploitation – Partie 1 (PDF)
- téléchargez et remplissez la Demande de permis de travaux sur des rives – Partie 3 (PDF)
- Vous devez inclure une preuve de propriété (p. ex. acte de vente)
- Vous devez inclure des croquis / des dessins / des plans d’arpentage indiquant les limites de votre propriété et où auront lieu les travaux
- faites parvenir votre demande complète par la poste ou en personne à un bureau du ministère de votre région
Des renseignements supplémentaires pourraient être demandés.
Pour trouver un bureau du ministère
Propriétaires de terres riveraines
Vous ne devez effectuer de travaux que sur les terres riveraines devant votre propriété.
- Consultez l’arpentage de votre propriété pour vous assurer que votre propriété s'étend bel et bien jusqu'à l’eau
- Si la terre qui se trouve entre votre propriété et l’eau appartient à la municipalité ou à un tiers, vous devez obtenir leur permission et un permis de travail avant de procéder
Ces diagrammes sont fournis à titre d’illustration seulement.
Avant de commencer quelque travail que ce soit, discutez de vos plans avec vos voisins. Vous pourriez être tenu responsable des dommages causés à leurs biens en raison de vos travaux.
Terres riveraines naturelles
Utilisez des arbres et des buissons pour prévenir l’érosion, réduire le ruissellement de nutriments et fournir un habitat à la faune.
Riz sauvage
Évitez de retirer le riz sauvage.
Lisez la Loi sur la moisson du riz sauvage
Contamination soupçonnée
Si vous avez des raisons de croire que la zone est contaminée, veuillez communiquer avec le bureau du ministère de l’Environnement (MEO) de votre région.
Équipement
L’équipement doit être gardé propre et ne doit pas avoir de fuite de fluide.
Signaler un déversement
Pour signaler un déversement, appelez le Centre d’intervention en cas de déversement au 1 800 268‑6060.
Centre d’intervention en cas de déversement
Rivière des Outaouais
Pour plus d’information sur les terrains situés le long de la rivière des Outaouais, veuillez communiquer avec les Services de gestion des immeubles d’Infrastructure Ontario :
- Courriel : Infrastructure Ontario
- Téléphone : 1 877 863-9672
- Télécopieur : 416 325-4646
Exigences connexes
Avant de commencer quelconque travail que ce soit, vérifiez si d’autres autorisations sont exigées.
Vérifiez, par exemple, auprès des intervenants suivants :
- Office de protection de la nature de la région
- Ministère de l’Environnement de l’Ontario
- Pêches et Océans Canada
- Transports Canada
- Municipalité/canton local
- Ministère des Richesses naturelles relativement aux espèces protégées et en voie de disparition
- Autres ministères provinciaux
- Ontario One Call (pour savoir si des lignes de transport d’électricité / conduites de gaz pourraient être touchées)
N'oubliez pas que le fait d’entretenir, de réparer ou de remplacer des ouvrages de lutte contre l’érosion sur une terre de la Couronne ne vous confère aucun droit, titre ou intérêt sur cette terre.