Au sujet du contenu renouvelable dans l’essence

Comme l’indique le Plan environnemental pour l’Ontario, l’Ontario propose de commencer la transition vers un contenu renouvelable plus élevé dans l’essence dans les prochaines années en  encourageant l’utilisation des carburants contenant moins de carbone et aider à réduire les émissions du secteur des transports, sans accroître le prix de l’essence à la pompe.

La loi

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs réglemente la teneur en contenu renouvelable dans l’essence vendue en Ontario.

Les fournisseurs de carburant doivent maintenir une teneur moyenne annuelle en éthanol ou autre contenu renouvelable d’au moins 10 pour cent dans l'essence qu'ils vendent en Ontario. La part du contenu renouvelable de tout mélange d'essence doit produire des émissions de gaz à effet de serre dont le cycle de vie est 45 pour cent inférieur à celui de l'essence ordinaire.

Les fournisseurs de carburants doivent également :

  • soumettre un rapport de conformité au gouvernement chaque année;
  • faire en sorte que le carburant mélangé respecte les normes de qualité spécifiques qui sont stipulées dans la réglementation.

Le règlement ne permet pas de transférer des volumes excédentaires d’une année de conformité antérieure pour répondre à l’exigence liée à la teneur d’une année future.

Source de droit

Vous trouverez l’ensemble complet de règles régissant cette activité à :

Qui doit se conformer

Vous devez vous conformer à la loi si vous fournissez de l’essence sur le marché de l’Ontario.

Vous être considéré comme fournisseur si vous :

  • importez de l’essence dans la province — et vous l’utilisez ou la vendez en Ontario (en gros ou au détail);
  • produisez ou mélangez de l’essence — et vous l’utilisez ou la vendez en Ontario (en gros ou au détail);
  • vous procurez de l’essence aux termes d’une entente entre raffineries — et vous l’utilisez ou la vendez en Ontario (en gros ou au détail).

Les fournisseurs doivent respecter les exigences liées à la teneur seulement pour les volumes d’essence ou de mélange d’essence qu’ils importent, produisent ou se procurent aux termes d’une entente entre raffineries et qui est vendue en Ontario. Par exemple, une station de vente au détail indépendante à Kingston qui :

  • importe 100 000 litres d’essence des États-Unis;
  • vend 1 million de litres d’essence dans son point de vente.

La station doit respecter les exigences en matière de teneur seulement pour les 100 000 litres d’essence qui ont été importés.

Ce qu’il faut déclarer

Vous devez produire un rapport de conformité annuel qui confirme la teneur en contenu renouvelable de l’essence que vous avez mise sur le marché en Ontario.

Généralement, les rapports de conformité indiquent ce qui suit :

Renseignements généraux

  • nom du fournisseur
  • adresse du fournisseur
  • année de conformité

Renseignements sur la conformité

  • teneur en contenu renouvelable moyenne annuelle
  • volume d’essence de base (utilisée ou vendue)

Le rapport doit confirmer le rendement du cycle de vie des émissions de gaz à effet de serre de l’éthanol ou autre contenu renouvelable dans le mélange d’essence.

GHGenius 4.03a est le modèle de cycle de vie utilisé pour calculer le rendement en matière de gaz à effet de serre du contenu renouvelable dans l’essence. Pour obtenir une copie du modèle, envoyer un courriel à Environnement et Changement Canada, si nécessaire.

Transferts

Quantité de contenu renouvelable excédentaire transférée aux dossiers ou à partir des dossiers d’autres fournisseurs de carburant.

Déclaration et signature

Cette déclaration confirme l’exactitude du rapport.

Liste des installations

Liste de tous les points de distribution ou de vente, ou les deux, d’essence au cours de l’année de conformité.

Soumettre un rapport

Pour obtenir le formulaire de déclaration le plus récent, envoyer un courriel ou consulter le Répertoire central des formulaires.

Appuyez sur le bouton courriel du formulaire dûment rempli pour nous le renvoyer ou envoyez-le par la poste à l’adresse suivante :

Directeur adjoint, Région du Centre-Ouest

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Édifice Ellen Fairclough

119, rue King Ouest, 12e étage

Hamilton (Ontario)  L8P 4Y7

Objet : Règlement de l’Ontario 535/05 (essence plus écologique)

Accusé de réception

Vous recevrez un courriel confirmant que nous avons reçu votre rapport.

Reconnaissance supplémentaire pour l’éthanol cellulosique

Le contenu renouvelable comme l’éthanol cellulosique sera évalué en fonction de son rendement du cycle de vie des gaz à effet de serre relativement à un seuil de rendement de 45 pour cent (par exemple, 1 litre d’éthanol cellulosique ayant une réduction calculée des gaz à effet de serre de 90 pour cent équivaudra à 2 litres d’éthanol ayant une réduction de 45 pour cent).

Déductions

Vous pouvez déduire les volumes d’essence utilisés pour faire fonctionner :

  • des avions;
  • des bateaux ou de l’équipement maritime;
  • des véhicules ou de l'équipement hors route;
  • des véhicules produits avant 1980.

Le type de documents requis varie selon l’utilisation finale spécifique qui est déclarée. Parmi les documents acceptables figurent les reçus d’achat et les contrats d’achat.

Les volumes d’essence intermédiaire et supérieure (dont la teneur en octane est de 89 ou plus) pourront aussi être déduits.

Dans le cadre d’une période d’ajustement aux exigences liées au mélange et au rendement au Nord de l’Ontario, on pourra déduire les volumes d’essence distribués provenant de cette région ou vendus dans cette région entre 2020 et 2022.

Exemptions fondées sur le volume

Vous n’êtes pas tenu de déclarer tous les volumes d’essence que vous avez vendus ou utilisés en Ontario.

Des exemptions s’appliquent à l’essence :

  • destinée à l’exportation
  • en transit en Ontario vers un autre marché — pièces justificatives requises
  • importée à des fins de recherche scientifique

Quand produire le rapport

Vous devez produire le rapport de conformité au plus tard le 31 mars de chaque année — après la fin de chaque année de conformité (par exemple, le 31 mars 2021 pour l’année de conformité 2020).

Conservation des rapports

Vous devez conserver une copie de vos rapports de conformité pendant 7 ans.

Pour être soustrait à cette exigence, vous devez obtenir l’autorisation du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Directeur adjoint, Région du Centre-Ouest

Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

Édifice Ellen Fairclough

119, rue King Ouest, 12e étage

Hamilton (Ontario) L8P 4Y7

Objet : Règlement de l’Ontario 535/05 ( essence plus écologique)

Exigences liées aux normes de qualité

Vous devez vérifier que votre essence à base d’éthanol est conforme aux normes avant de la distribuer — en vue de l’utilisation ou de la vente — sur le marché de l’Ontario.

Pour les mélanges à faible teneur en éthanol, soit jusqu’à 15 pour cent, les normes les plus récentes sont aux liens suivants :

Pour les mélanges dont la teneur en éthanol est moyenne ou élevée, soit jusqu’à 85 pour cent, les normes sont au lien suivant :

  • Vous pouvez aussi citer d’autres normes, y compris les méthodes et les protocoles d’essai, au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à des fins d’approbation.
Mis à jour : 09 juillet 2021
Date de publication : 12 décembre 2013