Évaluation environnementale de portée générale pour les routes provinciales

Sommaire du projet

Cette évaluation environnementale de portée générale établit un processus de planification et d’approbation pour divers projets réalisés dans, pour ou par le ministère des Transports.

Promoteur

Ministère des Transports

Lieu

Tout l’Ontario

Type

Transports

Numéro de référence

09083

Personne-ressource

Sur l'EE de portée générale :

Gavin Battarino, Direction des évaluations environnementales
Courriel : gavin.battarino@ontario.ca

Sur le règlement d’exemption proposé :

Antonia Testa, Direction des évaluations environnementales
Courriel : antonia.testa@ontario.ca

• Tél. : 416 314-8001
• Sans frais : 1 800 461-6290

Historique du projet

Règlement d’exemption proposé (2020)
Date de la proposition : 8 juillet 2020
Fin de la période de consultation publique : 22 août 2020

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure (2020) : présenté
Date de présentation : 8 juillet 2020
Fin de la période de consultation publique : 22 août 2020

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2014) : soumis
Date de présentation : 24 février 2014
Fin de la période de consultation publique : 6 novembre 2014

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2011) : soumis
Date de présentation : 9 novembre 2011
Fin de la période de consultation publique : 23 décembre 2011

Évaluation environnementale de portée générale : approuvé
Date de soumission : 19 décembre 1997
Fin de la période de consultation publique relativement à l’examen du ministère : 25 décembre 1998
Date de la décision : 9 octobre 1999

Règlement d’exemption (2020)

L’Ontario met à jour son programme d’évaluations environnementales, qui date de presque 50 ans, dans le but de favoriser l’émergence de communautés plus sécuritaires et plus fortes. Dans notre Plan environnemental conçu en Ontario, nous nous sommes engagés à appuyer la planification environnementale en remédiant au dédoublements, en rationalisant les processus, en améliorant les normes de services afin de réduire les délais et en reconnaissant mieux les autres processus de planification.

Nous sommes déterminés à mettre sur pied un programme d’évaluation environnementale rigoureux, qui tiendra compte des commentaires des communautés des régions visées et se concentrera sur les projets qui ont les répercussions les plus marquées sur l’environnement.

Règlements d’exemption proposés : voie de contournement de Bradford et évaluation de portée générale des projets de routes provinciales du ministère des Transports

Le ministère des Transports a procédé à un examen des infrastructures essentielles de transport et a défini les projets prioritaires qui, auparavant, faisaient l’objet d’un processus d’évaluation environnementale, mais n’étaient finalement pas réalisés. Ces projets sont notamment la voie de contournement de Bradford, ainsi que de nombreux projets de routes provinciales du ministère des Transports (évaluations environnementales de portée générale). Dans le cadre de nos efforts de modernisation des évaluations environnementales (ÉE), nous proposons d’exempter ces projets des dispositions contenues dans la Loi sur les évaluations environnementales.

À l’heure actuelle, ces projets doivent respecter d’autres exigences visant à assurer la protection de l’environnement. La voie de contournement de Bradford, par exemple, doit respecter des conditions de l’avis d’approbation de l’évaluation environnementale. Quant à l’évaluation environnementale de portée générale pour les routes provinciales du ministère des Transports, elle est sujette au processus d’addenda et à d’autres exigences des ÉE de portée générale du ministère des Transports.

En réduisant les dédoublements dans le cadre des processus d’évaluation environnementale et en reconnaissant davantage les autres processus de planification, nous contribuons à implanter plus rapidement des services publics et des infrastructures d’importance dans les communautés.

État du projet de voie de contournement de Bradford

Le 28 août 2002, nous avons approuvé l’évaluation environnementale liée au projet de nouvelle autoroute permettant de relier l’autoroute 400, dans la municipalité de Bradford West Gwillimbury, à un prolongement, direction nord, de l’autoroute 404 dans la municipalité d’East Gwillimbury.

La condition liée à cette approbation (condition 4 de l’avis d’approbation) précise que la conception et la construction de l’autoroute doivent faire l’objet d’une ÉE de portée générale du ministère des Transports. À l’heure actuelle, le ministère des Transports doit préparer un rapport d’étude environnementale sur les transports (Transportation Environmental Study Report, ou TESR) pour les travaux de conception préliminaires ainsi que des rapports sur la conception et la construction (Design and Construction Reports, ou DCR) pour la conception détaillée de la voie de contournement Bradford.

Ce qu’entraînerait le règlement d’exemption

Le règlement proposé exempterait la voie de contournement de Bradford des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales moyennant certaines conditions, selon le cas. Le ministère des Transports n’aurait plus à remplir la condition 4 de l’avis d’approbation d’évaluation environnementale, ni à produire un TESR ou des DCR, qui seraient habituellement exigés conformément aux ÉE de portée générale du ministère des Transports. Le ministère des Transports n’aurait donc plus à distribuer un avis d’achèvement du TESR ou des DCR, avis qui, normalement, amorcerait un processus de consultation publique de 30 jours.

Si le règlement proposé est approuvé, le ministère des Transports pourrait :

• mettre en œuvre le projet de voie de contournement de Bradford comme approuvé dans le cadre du processus d’évaluation environnementale;
• devoir remplir toutes les autres conditions de l’avis d’approbation d’évaluation environnementale de 2002, ainsi que d’autres engagements techniques inclus dans cette évaluation;
• devoir aviser le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, les autres parties intéressées et les communautés autochtones de tout changement au projet de voie de contournement de Bradford;
• soumettre un plan de consultation des Autochtones au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et continuer de consulter les communautés autochtones;
• produire des rapports annuels sur les progrès accomplis vers l’atteinte des conditions du règlement proposé, jusqu’à ce que toutes les conditions aient été remplies;
• être en mesure de déposer des demandes et d’obtenir les permis et approbations nécessaires à la construction, sous réserve d’une consultation ou d’autres exigences.

Dans le but d’assurer une protection rigoureuse de notre environnement, le ministère des Transports continuerait de documenter les enquêtes environnementales, les évaluations des répercussions, les stratégies d’atténuation proposées, les plans de consultation et leurs conclusions, ainsi que les permis et approbations obtenus dans les rapports techniques. Le ministère des Transports respecterait aussi toutes les autres lois, normes et pratiques du ministère.

Statut des ÉE de portée générale des projets du ministère des Transports

Plusieurs projets proposés par le ministère des Transports ont fait l’objet d’une ÉE de portée générale pour les projets de catégories A et B. Ces projets ont fait l’objet d’un rapport d’étude environnementale sur les transports (TESR), mais n’ont pas été mis en œuvre.

Si un projet n’a pas été mis en œuvre dans les cinq années suivant le dépôt d’un TESR, le ministère des Transports devra préparer un addenda conformément aux ÉE de portée générale du ministère des Transports. Cet addenda vise à tenir compte de tout changement majeur survenu depuis l'ÉE de portée générale réalisée au départ pour le projet. Il peut s’agir de nouvelles conditions du secteur étudié, de nouvelles politiques gouvernementales, de nouvelles normes d’ingénierie ou de nouvelles technologies pour les mesures d’atténuation.

Ce qu’entraînerait le règlement d’exemption

Le règlement proposé exempterait des dispositions de la Loi sur les évaluations environnementales les projets du ministère des Transports ayant fait l’objet d’une ÉE de portée générale et qui n’ont pas été réalisés même s’ils ont été soumis au processus d’évaluation et qui sont maintenant soumis au processus d’addenda de cinq ans.

Avec le changement proposé, le ministère des Transports n’aurait plus à amorcer le processus d’addenda.

Le règlement proposé comprend des conditions qui exigeraient que le ministère des Transports :

• émette un avis public pour aller de l’avant avec la mise en œuvre et la construction du ou des projets, conformément à l’ÉE de portée générale réalisée;
• amorce la construction de ces projets dans les 10 ans suivant l’adoption du règlement;
• poursuive les consultations avec les communautés autochtones;
• remplisse les conditions d’une décision du ministre concernant les arrêtés de la partie II qui ont déjà été soumis pour ces projets, selon le cas;
• aille de l’avant avec la conception détaillée de ces projets et avec les demandes visant l’octroi des permis et approbations liés à ces projets;
• continue de respecter toutes les autres lois, normes et pratiques.

Pour en savoir plus sur ces règlements d’exemption proposés, consultez le Registre environnemental de l’Ontario.

Travailler plus efficacement à protéger l’environnement et à servir nos communautés

Le règlement proposé pour la voie de contournement de Bradford et les projets avec ÉE de portée générale du ministère des Transports favorisera le maintien et la mise en œuvre d’infrastructures routières essentielles en Ontario et facilitera les déplacements des personnes partout dans la province.

Le règlement proposé permettra aussi au gouvernement de la province de concentrer les ressources sur les projets d’infrastructure plus complexes et de plus grande envergure, qui ont une plus grande possibilité de répercussions sur l’environnement, plutôt que d’employer ces ressources à des projets qui ont déjà fait l’objet d’un processus d’ÉE et dont les répercussions pour l’environnement sont déjà bien comprises.

L’Ontario procède actuellement à des consultations sur ces changements sensibles et concrets, avec comme objectif de maintenir une surveillance rigoureuse sur le plan environnemental tout en réduisant les délais et en dirigeant les ressources vers les projets les plus importants pour les communautés de l’Ontario.

Renseignez-vous sur notre vision d’un programme d’évaluation environnementale moderne et sur les changements que nous proposons pour concrétiser cette vision.

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure proposée (2020)

Le gouvernement de l’Ontario prend des mesures pour moderniser le programme d’évaluation environnementale, qui a presque 50 ans, afin de protéger efficacement l’environnement et de renforcer l’économie, dans le cadre des engagements du Plan environnemental pour l’Ontario.

Nous collaborons avec les titulaires d’une évaluation environnementale de portée générale pour proposer des changements pratiques et raisonnables qui maintiendront les protections environnementales, tout en éliminant le chevauchement et en réduisant les retards liés aux projets qui comptent le plus pour les collectivités de l’Ontario.

En cherchant des façons plus efficaces et modernes de faire affaire, nous apportons des services publics et de l’infrastructure importantes aux collectivités de l’Ontario sans délai.

Afin d’appuyer l’initiative de modernisation du gouvernement, le ministère des Transports (MTO) a proposé une modification à son ÉE de portée générale pour les installations provinciales de transport (ÉE de portée générale du MTO). Les modifications proposées permettraient d’aligner les exigences en matière d’évaluation sur l’impact environnemental, de réduire le double emploi et d’augmenter l’efficacité des évaluations.

Les modifications proposées comprennent ce qui suit :

• Changer les groupes de projets de l’EE de portée générale du MTO pour mieux aligner les exigences en matière d’évaluation des projets sur les impacts environnementaux et réduire le double emploi :

  exempter d’autres projets qui sont considérés comme ayant un faible impact (p. ex. des projets de sécurité, de reconstruction ou de remise en état comparable, et des projets généraux d’amélioration et de mise à niveau);

  • exempter tous les projets du groupe D des exigences de l’EE de portée générale du MTO conformément aux dispositions énoncées dans la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix;
  • renommer les groupes de projets afin de mieux refléter les types de projets qui peuvent être entrepris dans le cadre de chaque groupe;
  • faire passer certains types de projets dans des groupes inférieurs ou supérieurs afin de permettre un meilleur alignement sur des exigences plus appropriées en matière d’évaluation qui sont propres au processus;
  • « déclasser » un projet du groupe B au groupe C est une option qui a été retirée.
• Créer un processus de sélection visant à exempter les projets du groupe C des exigences de l’EE de portée générale du MTO.
• Éliminer l’exigence de faire progresser des projets du groupe C ou du groupe B au-delà de la conception préliminaire en cessant le processus d’ÉE de portée générale du MTO par la réalisation d’un rapport d’étude environnemental sur les transports et le retrait de l’exigence de préparer et de présenter pour examen un rapport de conception et de construction.
• Inclure une stratégie de résolution des problèmes menée par le MTO.
• Mettre à jour les exigences relatives aux projets de transport afin qu’elles soient conformes au Règlement de l’Ontario 231/08 (Projets de transport en commun) et entreprises de Metrolinx.
• Apporter des modifications rédactionnelles et restructurer le document pour en faciliter la lecture et la compréhension, notamment mettre à jour les renvois désuets aux lois et règlements, aux organisations et à la terminologie.

Apprenez-en davantage sur les changements proposés :

• Tableau des modifications 1 : Changements proposés aux groupes de projets (en anglais seulement)
• Version finale du document sur l’EE de portée générale du MTO, incluant les changements proposés (en anglais seulement)

Envoyer vos commentaires

Veuillez envoyer vos commentaires à gavin.battarino@ontario.ca le 22 août 2020. Un avis d’information associé à cette possibilité de consultation publique est affiché sur le site Web du Registre environnemental.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs examinera et prendra en compte tous les commentaires reçus durant la période allouée.

En cas d’approbation, l’EE de portée générale modifiée remplacera la version actuelle de 2000.

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2014)

Le 23 novembre 2011, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a informé le public du fait que des modifications à l’évaluation environnementale de portée générale pour les installations provinciales de transport du ministère des Transports (ÉE du MTO) avaient été soumises aux fins d’examen et d’approbation. Ces modifications ont été proposées pour que l’ÉE du MTO soit conforme au code de pratique pour la préparation, l’examen et l’utilisation des évaluations environnementales de portée générale en Ontario du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique.   

Avant de prendre une décision, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a soumis les modifications proposées à l’ÉE du MTO à la consultation publique et des organismes pour une période de 30 jours. Le but de la consultation publique est d’aviser les personnes intéressées, les communautés autochtones, les organismes pouvant être touchés; et de solliciter des commentaires sur les modifications proposées. En se fondant sur les commentaires reçus, le ministère des Transports (MTO) a fait un certain nombre de changements aux modifications proposées.

Le 24 février 2014, le MTO a soumis des changements aux modifications proposées à l’ÉE du MTO aux fins d’un examen et d’une décision.

Les modifications proposées à l’ÉE du MTO de 1999 sont les suivantes :

• Le document de l’ÉE a été récrit pour être plus facile à lire et à comprendre;
• Le rapport d’étude environnemental sur les transports est le seul document d’évaluation environnementale pour les projets des groupes A et B. En vertu de l’ÉE de 2000, d’autres rapports sont exigés pour documenter la planification et les étapes de conception d’un projet. En vertu des modifications proposées à l’ÉE, le MTO peut produire ces documents, mais ceux-ci ne font pas partie du processus d’évaluation environnementale de portée générale;
• Le processus d’évaluation environnementale de portée générale sera considéré complet à l’achèvement du travail de conception préliminaire. Le processus d’ÉE des projets des groupes A et B sera documenté dans une déclaration d’achèvement de l’ÉE. Cette déclaration sera faite après la publication de l’Avis d’achèvement et la consultation publique de 30 jours dans la mesure où tous les arrêtés de la partie II sont réglés;
• L’ÉE du MTO sera réexaminée tous les cinq ans. L’examen de cinq ans pourrait entraîner d’autres modifications;
• D’autres modifications secondaires sont apportées, comme l’inclusion de nouveaux types de projets dans les groupes B et C.

Les modifications à l’ÉE de portée générale visent à actualiser et à simplifier l’ÉE comme suit :

• Elles rendent efficace le processus de planification et de conception des projets de transport;
• Elles permettent de protéger, conserver et gérer judicieusement les caractéristiques et les paramètres naturels.

Consultation publique

Les modifications proposées à l’ÉE du MTO seront affichées à partir du 22 septembre 2014 pour une consultation publique de 45 jours. Les membres du public intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires par écrit d’ici le 6 novembre 2014 à la personne-ressource indiquée dans le présent avis.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation publique seront examinés avant que le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique ne prenne une décision. 

Évaluation environnementale de portée générale - modification (2011)

Le ministère des Transports (MTO) fonctionne en vertu d’une évaluation environnementale de portée générale (ÉE), approuvée depuis 1979, en ce qui concerne les projets et les activités liés au transport. L’ÉE renferme les principes d’évaluation environnementale, définit les catégories des projets et des activités du MTO visés par l’ÉE et cerne les étapes principales que suit le MTO pour prendre des décisions conformément à la Loi sur les évaluations environnementales (LÉE). L’ÉE est autorisée en vertu de la Partie II.1 de la LÉE et doit être approuvée par le ministère de l’Environnement.  

Dans la mesure où le MTO suit l’ÉE approuvée dans le cadre de la réalisation des projets et des activités, aucune autre autorisation dans le cadre de la LÉE n’est requise.

La version actuelle de l’ÉE du MTO a été approuvée avec l’assentiment du Conseil en 1999. Une modification secondaire a été apportée en 2000. En 2009, le MTO a décidé de réexaminer l’ÉE. Des modifications ont été proposées suite à des suggestions provenant du personnel du MTO, des organismes de réglementation et du Commissaire à l’environnement de l’Ontario. 

Le MTO a présenté au ministère de l’Environnement une demande visant l’approbation des modifications apportées à l’ÉE.

Évaluation environnementale de portée générale (1999)

Le 19 décembre 1997, le ministère des Transports a présenté un document d'évaluation environnementale à l'appui d'une demande d'autorisation de son évaluation environnementale de portée générale relative au Programme des routes provinciales, qui traite de la planification de diverses installations provinciales de transport énumérées dans le document d'évaluation environnementale de portée générale. La Loi sur les évaluations environnementales prévoit la préparation d'évaluations environnementales de portée générale, pour autorisation par le ministre. Une évaluation environnementale de portée générale est un document de planification approuvé qui définit un groupe de projets et d'activités, ainsi que les processus d'évaluation environnementale que le promoteur s'engage à respecter dans le cadre de chacune de ces entreprises. L'examen gouvernemental de cette évaluation environnementale a pris fin le 25 novembre 1998, date à laquelle il a été soumis à une période de consultation publique pour 30 jours. Le projet a été approuvé le 9 octobre 1999.