Introduction

Le 14 août 2015, le gouvernement de l’Ontario a lancé un examen de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (LMR).

En vertu de l’article 120 de la Loi, le ministre doit entreprendre un examen de celle-ci dans un délai de cinq ans, puis présenter au président de l’Assemblée législative un rapport énonçant ses constatations. Le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario entreprend l’examen requis.

L’examen a pour objet de définir les possibilités de peaufiner la Loi et d’en améliorer l’efficacité, tout en conservant les principes fondamentaux et le cadre stratégique qui sous-tendent les dispositions législatives.

L’examen vise plus particulièrement :

  • à définir les mesures susceptibles de clarifier le langage et le sens de la Loi et des règlements;
  • à régler des points techniques;
  • à améliorer l’application et l’efficacité de la Loi.

Pour soutenir les objectifs de l’examen, le gouvernement a sollicité les avis de différents acteurs et du grand public sur trois questions :

  1. Compte tenu de l’expérience et des données dont nous disposons à ce jour, quelles modifications à la Loi et à ses règlements le gouvernement devrait-il envisager à l’heure actuelle, le cas échéant, pour peaufiner la Loi (p. ex. clarifier le libellé ou le sens de la Loi, ou régler des points techniques), tout en conservant les principes fondamentaux et le cadre stratégique qui sous-tendent les dispositions législatives?
  2. Compte tenu de l’expérience et les données dont nous disposons à ce jour, quelles modifications à la Loi et à ses règlements le gouvernement devrait-il envisager à l’heure actuelle, le cas échéant, pour améliorer l’efficacité de la Loi (p. ex. améliorer la conformité à la Loi et son application)?
  3. Selon vous, quels processus devraient être mis en place pour veiller à ce que les dispositions législatives demeurent pertinentes, étant donné que le secteur est en constante évolution et que de nouvelles tendances peuvent voir le jour (p. ex. le choix du moment des futurs examens)?

Un document de consultation publique a été affiché dans le Registre de la réglementation de l’Ontario et sur le site Web du Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario le 14 août 2015 pendant une période de 45 jours (jusqu’au 30 septembre 2015), et l’avis de révision a été envoyé aux intervenants. Le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario a également invité un certain nombre de groupes d’experts et d’acteurs clés à prendre part à des discussions ciblées, et une table ronde ministérielle a été tenue le 28 septembre 2015.

Plus d’une vingtaine de participants étaient présents à la table ronde, représentant un vaste éventail de parties intéressées (p. ex. résidents, propriétaires et exploitants de maisons de retraite et représentants d’associations de personnes âgées, d’organismes importants du secteur des maisons de retraite, de centres d’accès aux soins communautaires, de réseaux locaux d’intégration des services de santé, de municipalités et de services de prévention des incendies et de planification de mesures d’urgence).

Au total, 49 mémoires ont été présentés par diverses personnes et organisations.

Le présent rapport résume les commentaires reçus durant les consultations.

Note sur la portée de l’examen

La LMR a reçu la sanction royale le 8 juin 2010 et est entrée progressivement en vigueur avec le règlement correspondant (Règl. de l’Ont. 166/11) jusqu’au 1er janvier 2014, ce qui a laissé le temps aux exploitants de maisons de retraite de s’adapter à un régime de délivrance de permis nouveau et à des normes de soins nouvelles dans un secteur auparavant non réglementé (voir l’annexe 1 pour les phases de la mise en œuvre). Exiger que toutes les maisons de retraite se conforment immédiatement à tous les règlements aurait perturbé le secteur et les personnes âgées qui en dépendent pour les soins et l’hébergement.

En raison de cet échelonnement, la plupart des éléments de la Loi n’ont été en vigueur que depuis une période relativement courte. Certains articles de la Loi demeurent non promulgués.

Par conséquent, sur certains plans, l’expérience et les données permettant d’évaluer l’efficacité de la LMR sont limitées.

Le gouvernement s’est engagé à améliorer constamment la Loi et à respecter l’exigence législative prévoyant un examen du libellé dans les cinq ans (avant mai 2016, car l’article 120 est entré en vigueur en mai 2011). Toutefois, le gouvernement reconnaît également le fait que l’expérience et les données dont il dispose sont encore limitées pour appuyer un vaste examen de la Loi.

Compte tenu de ces considérations, le présent examen est centré sur la recherche de possibilités pour peaufiner la Loi et en améliorer l’efficacité. Bien que la Loi n’exige pas d’examens supplémentaires ou récurrents, à mesure que nous disposerons de nouvelles données sur les résultats attendus de son adoption, l’occasion d’apporter de plus amples modifications au libellé se présentera.

Contexte

But de la Loi

Le gouvernement de l’Ontario a introduit la Loi sur les maisons de retraite en 2010. Grâce à celle-ci, les personnes âgées vivant dans des maisons de retraite disposent d’une protection accrue, et ce, pour la première fois dans l’histoire de la province.

Le principe fondamental de la Loi veut qu’une maison de retraite soit exploitée de façon à être un lieu où les résidents :

  • vivent avec dignité et de façon autonome, dans le respect et l’intimité;
  • vivent dans la sécurité et le confort;
  • peuvent faire des choix éclairés concernant les options de soins qui leur sont offertes.

La LMR et ses règlements connexes se trouvent sur le site Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario.

Situation générale

À l’heure actuelle, plus de 55 000 personnes âgées de l’Ontario résident dans plus de 700 maisons de retraite agréées partout dans la province. On s’attend à ce que ce nombre augmente avec le vieillissement de la population ontarienne.

Le secteur des maisons de retraite est diversifié. Les maisons s’occupent de personnes dont les besoins en soins sont variés – des personnes âgées autonomes nécessitant un peu plus qu’un soutien communautaire et des services d’aide ménagère à domicile aux personnes âgées plus dépendantes pouvant nécessiter du soutien et des soins personnels plus importants (p. ex. de l’assistance pour les activités de la vie quotidienne et pour la gestion des médicaments). Quelques maisons de retraite desservent certaines communautés linguistiques et culturelles.

La taille des maisons de retraite varie également : il en existe de petites qui hébergent seulement quelques résidents et desservent des collectivités rurales, tout comme il y a de grands établissements, surtout en milieu urbain, qui offrent une vaste gamme de services et de commodités. Les maisons de retraite varient également selon leur date de construction et leur type de structure.

La plupart des maisons de retraite sont des établissements à but lucratif; seul un petit nombre d’entre elles sont sans but lucratif.

Les maisons de retraite diffèrent des foyers de soins de longue durée (FSLD) que finance le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et dont les permis d’exploitation sont attribués ou approuvés en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. Les personnes âgées accèdent aux FSLD par l’entremise des centres d’accès aux soins communautaires (CASC). Les CASC déterminent si des personnes souhaitant être hébergées dans un foyer de soins de longue durée sont admissibles, en plus de gérer le processus de demande. En revanche, les personnes âgées qui désirent résider en maison de retraite concluent une entente de location avec l’établissement de leur choix et décident quels services de soins feront l’objet de l’entente. Les maisons de retraite de l’Ontario, qui n’étaient pas réglementées avant l’adoption de la LMR, sont désormais assujetties à des normes provinciales particulières en matière de soins et de sécurité ainsi qu’à des exigences en ce qui a trait à la délivrance de permis en vertu de la Loi.

Aux termes de la LMR et de ses règlements, une maison de retraite s’entend de tout ou partie d’un ensemble d’habitation comprenant des logements locatifs :

  • occupés principalement par des personnes âgées de 65 ans ou plus;
  • occupés ou destinés à être occupés par au moins six personnes qui ne sont pas liées à l’exploitant de la maison;
  • où l’exploitant de la maison met directement ou indirectement à la disposition des résidents au moins deux des 13 services en matière de soins mentionnés dans la Loi et les règlements.

Une maison de retraite ne comprend pas tout ou partie des lieux régis par une des lois suivantes ou financés en vertu de l’une d’elles : la Loi de 1990 sur les hôpitaux privés, la Loi de 1990 sur les foyers de soins spéciaux ou la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

Aperçu et cadre de la Loi

Le cadre de la Loi est éclairé par les commentaires reçus par les intervenants durant la phase d’élaboration. Parmi les éléments clés du cadre figurent :

  • des mesures de protection vigoureuses aux personnes âgées, surtout dans les secteurs à risque élevé;
  • des mesures visant à s’assurer que les consommateurs font des choix éclairés en ce qui a trait aux soins et à l’hébergement (protection des consommateurs);
  • des séances de formation et d’information pour le personnel sur les exigences et les normes en vigueur;
  • des mesures d’application des règlements par l’intermédiaire d’un organisme administratif autonome;
  • des mécanismes assurant la souplesse nécessaire pour la prestation de divers soins aux personnes âgées dans les maisons de retraite ainsi que le respect d’autres aspects de la diversité du secteur (p. ex. différences en fonction de la taille des maisons, de l’emplacement, des caractéristiques culturelles et linguistiques ou de la structure physique);
  • l’alignement sur d’autres lois et règlements pertinents, au lieu du chevauchement avec ceux-ci – p. ex. la LMR s’aligne sur le Code du bâtiment, le Code de prévention des incendies de l’Ontario et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, sans pour autant en répéter les dispositions;
  • un équilibre entre l’établissement de normes appropriées en matière de soins et de sécurité et le besoin d’innover, de faire preuve d’efficacité et de s’adapter à une population vieillissante à l’échelle du secteur;
  • la reconnaissance du fardeau administratif et financier subi, ainsi que de l’importance de maintenir un accès aux maisons de retraite dans l’ensemble de la province.

La LMR :

  • instaure des normes obligatoires en matière de soins et de sécurité, dont des exigences pour protéger les résidents contre les mauvais traitements et la négligence, une vérification policière des antécédents et une formation pour le personnel, une évaluation des besoins en soins et une planification des soins, des plans de mesures d’urgence, et des programmes de prévention et de contrôle des infections;
  • énonce une déclaration des droits des résidents, notamment le droit de participer pleinement à toute décision concernant un aspect quelconque des soins qui leur sont fournis, de connaître le coût des services en matière de soins fournis et d’être informés à l’avance des augmentations des frais exigés pour ces services, de recevoir de l’information sur des soins offerts par des prestataires externes (y compris ceux qui sont financés par les deniers publics) et de demander à les obtenir, et d’avoir le droit de vivre dans un milieu sûr et propre, où ils sont traités avec courtoisie et respect;
  • crée l’Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR), organisme de réglementation autonome qui délivre les permis aux exploitants, inspecte les maisons de retraite pour veiller à ce qu’elles se conforment aux normes prescrites, enquête sur les plaintes de la clientèle, fait appliquer la Loi (notamment par des sanctions pécuniaires ou la révocation de permis, le cas échéant) et sensibilise les titulaires de permis, la clientèle et le public. L’ORMR a été constitué en janvier 2011 et a commencé à faire appliquer des dispositions choisies de la Loi en mai 2011. Il délivre des permis aux maisons de retraite depuis juillet 2012.

Dans le cadre de son mandat de sensibilisation auprès des titulaires de permis, des consommateurs et du public sur les questions concernant la Loi et ses règlements, l’ORMR a élaboré et publié des ressources pour aider les résidents, les familles et les exploitants à comprendre la législation. Ces ressources comprennent :

L’ORMR fait appliquer la LMR et ses règlements pour le compte du ministre délégué aux Affaires des personnes âgées (le ministre). La LMR prévoit la reddition de comptes de l’ORMR envers le gouvernement. Les modalités à cet égard figurent dans le protocole d’entente entre le ministre et l’ORMR.

Faits saillants de la situation actuelle

  • La province de l’Ontario compte maintenant (au 30 septembre 2015) 717 maisons de retraite agréées, qui sont tenues de se conformer aux normes en matière de soins et de sécurité énoncées dans la LMR.
  • L’ORMR a effectué au moins une inspection de routine dans toutes les maisons de retraite agréées.
  • L’ORMR a instauré un registre public, comme la Loi l’exige, qui contient des renseignements obligatoires sur les auteurs de demande de permis et sur les titulaires de permis pour aider les personnes âgées et leurs familles à prendre des décisions éclairées concernant les maisons de retraite. Le registre public comporte de l’information indiquant s’il y a des extincteurs automatiques dans la chambre de chaque résident ou ailleurs dans la maison de retraite, ainsi que des rapports d’inspection, des ordonnances et des déclarations de culpabilité.
  • Les personnes qui soupçonnent qu’il y a préjudice ou risque de préjudice causé à un résident ou qu’il y a acte de négligence doivent le signaler à l’ORMR au 1 855 ASK-RHRA (1 855 275-7472). Un signalement déclenche la tenue d’une inspection de la maison de retraite par l’ORMR.
  • Toutes les maisons de retraite doivent avoir en place une procédure de traitement des plaintes. De plus, si une personne croit qu’une maison de retraite ne se conforme pas à la LMR, elle peut déposer une plainte auprès de l’ORMR. Dans certains cas, si la personne n’est pas satisfaite du résultat de sa démarche, elle peut demander à l’agente ou à l’agent de l’ORMR responsable de l’examen des plaintes de réviser la décision.

En 2014-2015, l’ORMR :

  • a reçu 26 nouvelles plaintes et terminé des inspections faisant suite à 11 plaintes;
  • a effectué 460 inspections à la réception d’un signalement obligatoire concernant un préjudice ou un risque de préjudice à des résidents (913 inspections ont eu lieu depuis le 1er juillet 2012);
  • a émis 26 ordonnances d’exécution;
  • a reçu plus de 4 150 demandes de renseignements;
  • a mené à bien des poursuites pour exploitation de maison de retraite sans permis, qui se sont traduites par une accusation, un emprisonnement, une amende et une ordonnance de probation.

Les rapports annuels et les plans d’activités de l’ORMR figurent sur son site Web.

Mesurer nos progrès

Bien que la plupart des aspects de la Loi n’aient été en vigueur que pendant une courte période de temps, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la collecte de données de référence cruciales, et d’autres efforts sont actuellement déployés.

Mentionnons, par exemple, que :

  • l’ORMR a terminé en mars 2015 la première série d’inspections de routine qui éclairera l’élaboration des mesures du rendement fondées sur les données de référence pour évaluer l’efficacité de la Loi à plus long terme afin d’améliorer la sécurité des résidents et le choix de la clientèle;
  • le premier rapport de l’agent de gestion des risques, qui exposera l’examen et l’évaluation effectuée de l’efficacité de l’ORMR pour faire appliquer la Loi et ses règlements, devrait être publié plus tard cette année;
  • l’ORMR procède actuellement à son premier sondage sur l’efficacité auprès des intervenants, comme l’exige le protocole d’entente signé avec le ministre. Ce sondage fournira des données importantes sur la façon dont les résidents, les exploitants et autres personnes avec lesquelles l’ORMR interagit pour faire appliquer la Loi connaissent cet organisme et le comprennent.

Ce que nous avons entendu

Le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario apprécie la valeur des commentaires reçus des personnes et des organisations durant les consultations.

Les mémoires et les avis présentés ont couvert une vaste gamme de sujets. La plupart des mémoires appuyaient les principes fondamentaux et le cadre général de la Loi. De nombreuses personnes ont souligné l’importance de la Loi en ce qui concerne l’établissement d’un cadre législatif robuste qui énonce des normes pour les soins, la sécurité et la protection des personnes âgées résidant dans des maisons de retraite.

Plusieurs mémoires ont inclus des commentaires généraux quant à l’importance, pour le gouvernement, de demeurer attentif à la diversité du secteur et aux répercussions possibles du fardeau administratif et financier sur les maisons de retraite et les résidents.

Les participants ont également fait part de divers commentaires particuliers et de suggestions pour améliorer la Loi et ses règlements, y compris sur le plan de la mise en œuvre. Les sections suivantes résument les domaines de recommandations, en fonction de chacune des trois questions posées dans le contexte de l’examen. Ce résumé ne se veut pas une liste exhaustive de tous les points soulevés dans les mémoires, mais il présente certains thèmes principaux.

Comme la Loi est entrée en vigueur progressivement jusqu’au 1er janvier 2014, et en raison des limitations qui en ont résulté en matière d’expérience et de données disponibles pour appuyer un examen en profondeur, la portée du présent examen est centrée sur la détermination des moyens possibles de peaufiner la Loi et d’en améliorer l’efficacité, tout en suivant les principes fondamentaux établis ainsi que le cadre à l’origine des mesures législatives. Ce résumé met l’accent sur les recommandations et les commentaires reçus qui entrent dans la portée de l’examen. Cependant, des recommandations allant au-delà de cette portée ont été notées par le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario. Elles seront communiquées à d’autres ministères ou organismes responsables, ou prises en compte lors d’initiatives ou d’examens futurs, le cas échéant. Le gouvernement reste déterminé à améliorer constamment la Loi, et il y aura des occasions de prendre en compte, à l’avenir, d’éventuelles modifications plus vastes à la Loi, à mesure que des données plus nombreuses sur les retombées de la Loi deviendront disponibles.

  1. Clarifier le libellé ou l’intention, et régler des points techniques

    Bon nombre de recommandations portaient sur la nécessité de clarifier la façon dont la LMR s’harmonise avec d’autres lois. Un exemple concerne l’harmonisation des exigences relatives aux locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et aux résidents de maisons de retraite aux termes de la LMR, étant donné que les personnes âgées résidant dans des maisons de retraite font l’objet de droits et de responsabilités dans les deux textes législatifs. Un autre exemple concerne l’harmonisation des règlements concernant la sécurité-incendie dans le cadre du Code de prévention des incendies et la planification des mesures d’urgence en vertu de la LMR (p. ex. les exigences relatives aux plans d’évacuation d’urgence).

    Des organisations ont également fait part du besoin de clarifier ou de donner des directives en ce qui concerne les dispositions liées aux évaluations de résidents et aux plans de soins, y compris le contenu des plans de soins et les questions relatives au consentement.

    Des répondants ont indiqué avoir besoin d’éclaircissements pour certaines dispositions de la LMR afin d’en préciser l’intention, par exemple quant au fait que le mandataire spécial d’un résident peut être un membre du conseil des résidents. Un autre exemple avait trait à la modification des dispositions qui exemptent les maisons recevant des subventions pour fournir un logement supervisé de la part d’un réseau local d’intégration des services de santé ou du ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin qu’il soit évident que seuls les résidents ou les parties d’une maison qui bénéficient de cette subvention seront exemptés.

    Certains répondants ont formulé des recommandations pour réduire le fardeau administratif tout en conservant l’objectif et l’intention de la Loi. Ainsi, il a été recommandé de modifier l’exigence, pour une maison de retraite, de documenter les mesures prises pour fournir des renseignements au sujet d’autres options à la résidence dans une maison de retraite, afin que de telles maisons consignent l’information et la rendent disponible auprès de l’ORMR sur demande, plutôt que d’exiger des maisons qu’elles transmettent régulièrement l’information à l’ORMR.

  2. Améliorer la conformité et l’administration

    De nombreuses organisations conviennent que l’ORMR a besoin de pouvoirs élargis afin d’intervenir auprès de maisons sans permis (y compris celles qui étaient auparavant titulaires d’un permis), comme celui d’ordonner une cessation des activités en tant que maison de retraite et celui d’ordonner une inspection afin de surveiller la conformité à une telle ordonnance et de s’assurer de la sécurité des résidents durant le processus.

    Des répondants ont également soulevé la question des circonstances sous lesquelles une maison de retraite peut confiner un résident dans une unité de sécurité, dans la mesure où tous s’entendent pour dire que les dispositions de la LMR à cet égard devraient être promulguées et mises en œuvre.

    La question de l’éducation et de la formation a été soulevée dans un certain nombre de mémoires. Les commentaires expriment un appui en faveur des exigences de formation actuelles en vertu de la LMR (notamment la formation de tout le personnel des maisons de retraite relativement à la déclaration des droits des résidents, à la politique de l’établissement sur la promotion de la tolérance zéro en matière de mauvais traitements et de négligence des résidents, à la prévention des incendies et à la sécurité, et à plusieurs autres sujets), mais les avis différaient quant à ces exigences de formation selon les différents types d’employés de maisons de retraite, ainsi qu’à l’échéancier. Les recommandations ont notamment porté sur la possibilité d’une formation par niveaux ou par phases, ainsi que sur l’établissement ou la modification des exigences de formation pour des normes de soins particulières (p. ex. une formation plus poussée pour le personnel responsable des soins aux personnes atteintes de démence). Certains ont également suggéré d’accroître le rôle de l’ORMR en ce qui concerne l’offre de programmes éducatifs et de ressources visant à aider les maisons à répondre aux exigences de la LMR.

    D’autres mémoires ont fait référence au besoin de renforcer la communication et la collaboration entre l’ORMR et d’autres organismes (comme les agences locales de santé publique, les services d’incendie, les ordres de réglementation des professionnels de la santé et d’autres organismes de réglementation provinciaux) durant les processus de délivrance de permis, d’inspection et d’exécution, afin d’accroître l’efficacité et d’améliorer les soins et la sécurité pour les résidents.

  3. Processus assurant la pertinence continue de la LMR

    Des répondants ont fait valoir l’importance de s’assurer que la LMR et les processus d’examen de ses dispositions permettent de s’adapter aux tendances démographiques, aux enjeux émergents et aux nouvelles normes ou à des modifications dans d’autres législations pertinentes.

    Certains ont proposé l’établissement d’échéanciers particuliers pour un futur examen ou de futurs examens périodiques de la LMR, comme celui prévu dans cinq ans ou bien un examen tous les trois à cinq ans.

Commentaires hors de la portée de l’examen

Des mémoires ont également soulevé certaines questions et proposé des modifications qui vont au-delà de la portée de présent examen, comme une modification de la définition de « maisons de retraite » dans le libellé de la LMR, l’ajout de différentes catégories de permis selon les services de soins fournis par les maisons, la révision du processus d’établissement des frais de permis, ou la sélection des domaines qui sont du ressort d’autres ministères ou organismes.

Le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario reconnaît que ces questions, bien qu’elles sortent du champ d’application de cet examen, sont importantes pour les intervenants et le grand public. Tous ces commentaires ont été notés et ils seront échangés avec d’autres ministères ou organismes responsables, ou pris en compte lors d’initiatives ou d’examens futurs, le cas échéant.

Conclusions du rapport de l’agent de gestion des risques de l’ORMR (2014- 2015)

Le premier rapport annuel de l’agent de gestion des risques de l’ORMR a été publié en novembre 2015, peu de temps après la clôture de la période de consultation pour l’examen quinquennal de la LMR. Ce rapport dresse les grandes lignes de l’évaluation qu’a effectuée l’agent de gestion des risques en ce qui a trait à l’efficacité de l’administration de la Loi et des règlements par l’ORMR en 2014-2015. Bien que le rapport ne constitue pas un mémoire en réponse à l’examen, plusieurs de ses conclusions sont pertinentes et peuvent être prises en compte dans le cadre de l’examen.

Dans son rapport, l’agent de gestion des risques a noté que l’ORMR a fait preuve d’une solide détermination pour s’assurer que les résidents de maisons de retraite titulaires d’un permis sont en sécurité et que leurs droits et leurs intérêts sont protégés. L’agent de gestion des risques a également noté que l’objectif et l’exécution des processus initiaux de délivrance de permis et d’inspection étaient appropriés.

Le rapport contenait également quelques suggestions formulées à des fins d’amélioration, entre autres le renforcement des pouvoirs de l’ORMR afin d’augmenter sa capacité d’intervenir auprès de maisons sans permis et l’accroissement de la collaboration et de la communication entre l’ORMR et d’autres organismes qui réglementent les services fournis dans les maisons de retraite (comme les services d’incendie locaux, la Commission des normes techniques et de la sécurité, les organismes de santé publique et les professions de la santé réglementées) pour combler d’éventuelles lacunes en matière de surveillance et de responsabilisation. Les recommandations de l’agent de gestion des risques corroborent les commentaires formulés dans de nombreux mémoires quant à la possibilité de renforcer ces aspects particuliers de la LMR et la mise en œuvre.

Prochaines étapes

Le présent examen vise à mettre à profit les mesures de protection vigoureuses que prévoit la Loi pour faire en sorte que les résidents des maisons de retraite puissent y vivre en toute sécurité, avec dignité et respect, et soient en mesure de faire des choix éclairés en matière de prestation de soins. Tous les mémoires et commentaires reçus seront intégrés au processus d’examen et serviront à la formulation de recommandations, entre autres pour d’éventuelles modifications à la Loi et à ses règlements, en vue d’en renforcer l’efficacité.

Dans un premier temps, le ministre délégué aux Affaires des personnes âgées déposera ce rapport à l’Assemblée législative, ainsi que l’exige la LMR. Le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario évaluera les conclusions du rapport et proposera des moyens d’y donner suite, par exemple sous la forme de discussions avec les intervenants.

Le gouvernement est résolu à poursuivre les consultations avec les personnes âgées, les experts, les différents acteurs et le grand public tout au long du processus d’examen, y compris à l’étape de l’application des conclusions et des recommandations. Si des modifications étaient proposées à la Loi et à ses règlements, d’autres consultations seraient tenues pour les examiner.

Cet examen ciblé constituera une première étape pour contribuer à améliorer la Loi de façon continue. À mesure que nous disposerons de données supplémentaires sur les résultats attendus de la Loi, l’occasion d’apporter de plus amples modifications au libellé se présentera.

Annexe 1 : Mise en œuvre progressive de la LMR

phase date
Sanction royale – Les Parties I et II sont promulguées pour permettre la création de l’ORMR. Le 8 juin 2010
Mesures de protection immédiates – Les principales dispositions contre les mauvais traitements entrent en vigueur. Le 16 mai 2011
Phase 1 – L’ORMR commence à accepter des demandes de permis et à percevoir des droits. Le 15 avril 2012
Phase 2 – L’ORMR commence à délivrer des permis, les protections importantes des résidents, comme la déclaration des droits des résidents, la politique de tolérance zéro en matière de mauvais traitements et de négligence, et les exigences relatives à la formation du personnel (p. ex. prévention incendie et sécurité, politique de tolérance zéro) entrent en vigueur. Le 1er juillet 2012
Phase 3 – Les exigences relatives aux normes de services en matière de soins, aux plans de sécurité, aux plans en matière d’évaluation et de soins pour les nouveaux résidents, et à la formation du personnel sur d’autres points entrent en vigueur. Le 1er janvier 2013
Phase 4 – Les exigences relatives aux obligations en matière de garde d’argent d’un résident en fiducie, à l’évaluation des soins pour les résidents existants qui ont des appareils d’assistance personnels et à d’autres formations du personnel entrent en vigueur. Le 1er juillet 2013
Phase 5 – D’autres exigences, dont une assurance obligatoire, un fonds d’urgence et des procédures de présentation des plaintes pour l’ORMR, entrent en vigueur. Le 1er janvier 2014

Remarque : Certains articles de la LMR relatifs au confinement n’ont pas été promulgués.