Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation
Comment présenter une demande d’exonération fiscale pour les jeunes entreprises qui commercialisent de la propriété intellectuelle mise au point dans les universités et les collèges du Canada.
Fonctionnement
Si vous êtes une entreprise nouvellement constituée qui exploite un commerce dans certains secteurs, vous pourriez être admissibles à une exonération de l’impôt sur les sociétés et l’impôt minimum sur les sociétés pour les dix premières années d’imposition de votre entreprise.
Qui est admissible?
Les entreprises admissibles doivent exercer les activités dans des industries suivantes :
- technologie avancée de la santé
- bioéconomie (incluant les technologies de l’énergie propres)
- production de télécommunications, d’informatique ou de technologies de médias numériques
Les entreprises doivent aussi répondre aux critères suivants :
- avoir été constituées en personne morale entre le 25 mars 2008 et le 24 mars 2012
- ne pas avoir été constituées à la suite d’un regroupement ou d’une fusion
- commercialiser de la propriété intellectuelle mise au point dans une université ou un collège du Canada
Comment présenter une demande
Le processus de présentation de demande comprend trois phases :
- déterminer si l’entreprise, la propriété intellectuelle ou l’université/le collège est admissible
- faire une demande de certificat d’admissibilité (pour chaque année d’imposition pour laquelle vous demandez une exonération)
- soumettre un certificat d’admissibilité et une demande d’exonération fiscale au ministère des Finances
Étape 1 : Décision préliminaire non contraignante
La première étape est de déterminer si votre entreprise est admissible. Pour ce faire, vous remplirez une demande pour ce qu’on appelle une décision préliminaire non contraignante. Ce processus vous permettra de savoir si :
- votre entreprise est admissible
- votre propriété intellectuelle est admissible
- l’institut où vous mettez au point votre propriété intellectuelle est admissible
Vous pouvez présenter une demande de décision préliminaire non contraignante à tout moment au cours de la première année d’imposition de votre entreprise.
Étape 2 : Certificat d’admissibilité
Si votre entreprise répond à tous les critères, vous pouvez demander un certificat d’admissibilité. Ce certificat établit que votre entreprise a mené des activités de commercialisation admissibles au cours de l’année pour laquelle vous demandez une exonération fiscale.
Vous devez présenter votre demande de certificat au ministère de la Recherche et de l’Innovation.
Dans votre demande, vous devez décrire :
- la propriété intellectuelle et fournir de l’information sur les brevets
- l’activité et le secteur dans lequel elle exerce ses activités
- l’université ou le collège où le travail a été/est effectué
Étape 3 : Soumettre la demande d’exonération fiscale
Si votre activité de commercialisation répond aux exigences, vous recevrez un certificat. Vous devrez soumettre ce certificat et la demande d’exonération fiscale au ministère des Finances pour obtenir un remboursement.
Formulaire : Demande de remboursement aux termes de l’exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation (PDF)
Date limite
Vous pouvez postuler à tout moment.
Guides et formulaires de présentation des demandes
Chaque dossier de demande constitue en un dossier compressé (ZIP) contenant les lignes directrices du programme et les instructions de présentation des demandes (DOC). Téléchargez le dossier de demande et décompressez le fichier pour commencer.
Dossier de demande (ZIP)
Date de la prise de décisions
Le ministère de la Recherche et de l’Innovation s’est engagé à prendre des décisions, en temps opportun, concernant toutes les demandes complètes après leur soumission.