Détails d’un avis de contravention

Par. 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario ( la« Loi » )

Le 9 juillet 2024

Ces détails sont publiés suite à la délivrance d’une pénalité administrative du surintendant des collèges d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n’a pas été demandée.

Date de signification initiale : le 10 juin 2024

2224346 Ontario Inc. s/n First Canadian Truck &Forklift Training Centre

7050 Telford Way, Unit 11
Mississauga (Ontario)

et

135 Cannifton Road
Belleville (Ontario)

Description

Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario, par. 38 (10) – Demandes de renseignements et examens, Entrave

Le surintendant croit que les employés du First Canadian Truck & Forklift Training Centre ont fourni à sa déléguée des renseignements qu’ils savaient faux ou trompeurs dans le cadre d’une demande de renseignements ou d’un examen des activités de ce collège d’enseignement professionnel inscrit.

Montant initial

1 000 $

(pénalité unique)

Total

1 000 $