Guide du demandeur pour le Fonds de développement du Sud-Ouest de l'Ontario Volet Entreprises

Objectif du Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario

L’objectif du Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario est de fournir une aide et des stimulants financiers destinés à promouvoir le développement économique régional dans le Sud-Ouest de l’Ontario et d’accroître ainsi la compétitivité économique générale de l’Ontario et les possibilités d’emploi pour la main- d’œuvre de la province. La promotion du développement économique régional consiste notamment 1) à attirer et conserver les investissements, 2) à créer et conserver des emplois et 3) à promouvoir l’innovation, la collaboration et la formation de grappes. Plus particulièrement, l’aide financière allouée par le Fonds servira à faire croître et à attirer les investissements et les entreprises dans le Sud-Ouest de l’Ontario en répondant aux besoins en matière de dépenses en immobilisations, de perfectionnement des compétences, d’amélioration de la productivité et d’infrastructure et d’autres initiatives de développement économique similaires.

Grâce au volet Entreprise du Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario, la province de l’Ontario participera jusqu'à 15 p. 100 des coûts admissibles des projets pour favoriser l’investissement des entreprises et le développement économique dans la région. Les collectivités du Sud-Ouest de l’Ontario profiteront d’initiatives d’innovation et de collaboration qui appuient des secteurs clés.

La région du Sud-Ouest de l’Ontario

Aux fins du FDSOO, le « Sud-Ouest de l’Ontario » comprend les 18 régions géographiques suivantes, définies par Loi de 2002 sur la division territoriale : Brant, Bruce, Chatham-Kent, Dufferin, Elgin, Essex, Grey, Haldimand, Huron, Lambton, Middlesex, Niagara, Norfolk, Oxford, Perth, Simcoe, Waterloo, Wellington.

Figure 1 - La région du Sud-Ouest de l’Ontario

Objectifs du FDSOO – volet Entreprises

Voici les objectifs du volet Entreprises du FDSOO :

• Créer des emplois dans le Sud-Ouest de l’Ontario
• Inciter le secteur privé à investir dans les entreprises du Sud-Ouest de l’Ontario
• Encourager la mise en place de nouvelles approches novatrices, y compris l’utilisation des nouvelles technologies, dans les entreprises du secteur privé
• Aider les sociétés du secteur privé à améliorer leur position concurrentielle et leur productivité, et à poursuivre leur croissance
• Contribuer à la diversification de l’économie du Sud-Ouest de l’Ontario

Critères d’évaluation – volet Entreprises

Toutes les demandes présentées dans le cadre du volet Entreprises du FDSOO seront évaluées selon les critères suivants :

• Potentiels selon lesquelles le projet proposé aidera les entreprises à croître, à aller de l’avant ou à faire la transition vers de nouveaux marchés/secteurs d’activité
  • Qualité du plan d’affaires – compréhension et évaluation du contexte commercial et plan d’intervention, possibilité de succès durable
  • Faisabilité et viabilité du projet – sur le plan technique, du marché et de l’innovation
  • Retombés indirectes sur les collectivités/régions/secteurs
• Budget du projet
  • Coûts raisonnables, selon les normes acceptées dans l’industrie et dans les limites du FDSOO
  • La part de soutien correspond aux critères du FDSOO, c.-à-d. qu'elle ne dépasse pas 15 p. 100
  • Faisabilité financière et viabilité du projet
• Mesure dans laquelle le projet proposé devrait rencontrer des résultats/bienfaits grâce au FDSOO
  • Nouvel investissement dans les entreprises et l’économie locale
  • Nombre d’emplois créés
• Évaluation des risques
  • Expertise technique, financière et de gestion pour mener le projet à terme
  • Solvabilité et stabilité de l’entreprise
  • Attestation par le dirigeant d’une personne morale de l’exactitude et de l’exhaustivité du projet, etc.
  • Divulgation des entraves d’ordre juridique ou d’un autre ordre pouvant nuire au projet

Processus de demande pour le FDSOO

Le FDSOO offre de l’aide financière pour des projets aux organismes des secteurs public et privé entreprenant des initiatives de développement économique dans la région, lorsque les projets et les organismes en question répondent aux critères d’admissibilité.

Le FDSOO est un programme discrétionnaire sans engagement. Même si une demande répond aux critères d’admissibilité et aux objectifs du programme du FDSOO, le gouvernement de l’Ontario n'est pas dans l’obligation d’approuver le financement.

Voici les étapes du processus de demande :

1. Remplir la liste de vérification de l’admissibilité à Ontario.ca/fondsdusudouest
2. Discuter du projet avec une personne-ressource du programme à Ontario.ca/fondsdusudouest
3. Remplir le formulaire de demande à Ontario.ca/fondsdusudouest

Êtes-vous admissible au programme?

Vérifiez les conditions suivantes pour déterminer si votre entreprise est admissible au Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario – volet Entreprises :

• Votre entreprise doit être une entreprise à but lucratif enregistrée qui a le droit d’exercer une activité commerciale en Ontario. (Note : Les associations d’industries ou de secteurs, les municipalités, les organisations non gouvernementales et autres organismes publics peuvent être admissibles au financement du volet Développement des régions du Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario; veuillez consulter le Guide de demande de ce volet pour valider votre admissibilité.)
• Votre entreprise doit être située dans la région du Sud-Ouest de l’Ontario (voir page 1 du guide) ou sera située dans la région du Sud-Ouest de l’Ontario par la date de début du projet.
• Votre entreprise doit avoir un minimum de trois ans d’expérience opérationnelle dans un secteur admissible soutenu par trois années d’états financiers (états financiers vérifiés de préférence). Les entreprises doivent avoir une expérience de la vente d’un produit ou d’un service et sont à un stade où elles étendent leur offre de produits ou de services.
• Votre entreprise doit soit :
  • employer au moins dix employés à plein temps ou équivalents temps plein (ETP), définis comme des personnes recevant un T4. Voir la section B.3 du présent guide pour de plus amples renseignements sur le calcul des ETP ou
  • rencontrer les critères d’un petit projet pilote communautaire. Les entreprises admissibles doivent compter entre 5 et 10 ETP et être situées dans une municipalité dont la population est inférieure à 20 000 habitants (selon les données du recensement 2011 de Statistique Canada) ou dont la densité de population est inférieure à 100 personnes par kilomètre carré (selon les données du recensement 2011 de Statistique Canada).
• Votre entreprise doit en grande partie se conformer à l’ensemble des lois applicables. En outre, vous devez être libre de toute créance liée à des droits, cotisations ou impôts à Sa Majesté la reine du chef de l’Ontario et à ses organismes.
• Si votre entreprise a déjà reçu un appui du FDSOO, le premier projet devra avoir été mené à bien avec succès avant que le second ne fasse l’objet d’un examen. Une entreprise ne peut avoir plus de deux projets approuvés sur une période de quatre ans.
• Votre organisme n’est pas un établissement d’enseignement/recherche ou un organisme gouvernemental fédéral ou provincial.

On conseille vivement aux demandeurs de consulter le personnel du FDSOO quant à l’admissibilité du projet avant de présenter une demande de financement dans le cadre du Fonds.

Note : Les projets sont financés par le FDSOO afin d’atteindre les objectifs en matière de création d’emplois et d’investissements. En conséquence, vous devez évaluer les possibilités d’atteindre ces objectifs par l’entremise de votre projet :

• Si votre entreprise comprend 20 ETP ou plus au moment de la demande, votre projet doit mener à la création d’au moins 10 nouveaux emplois nets (ETP) avant qu’il ne prenne fin.
• Pour les entreprises ayant entre 5 et 20 ETP, votre projet doit doubler vos effectifs avant qu’il ne prenne fin.

Quels secteurs sont admissibles au financement?

Les secteurs prioritaires du FDSOO sont notamment les suivants :

• Industries de la fabrication de pointe (automobile, aérospatial, plastique, technologies propres)
• Sciences de la vie
• Industries de la transformation (primaires et secondaires)
• Tourisme
• Technologie de l’information et des communications
• Industries culturelles

Quels secteurs ne sont pas admissibles au financement?

Les projets des secteurs suivants ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du FDSOO :

• Production primaire (agricole, forestière, minière)
• Services de vente au détail
• Construction
• Services personnels (p. ex. centres de soins personnels)
• Services professionnels (p. ex. services de comptabilité ou juridiques)
• Restaurants et parcours de golf
• Production d’électricité
• Recyclage
• Expansion domiciliaire, y compris les condominiums et les copropriétés
• Services de consultation

Principales conditions au financement

1. Niveau d’appui. Le Fonds de développement de l’Est de l’Ontario – volet Entreprises financera jusqu'à 15 p. 100 des coûts admissibles des projets approuvés. Les demandeurs retenus doivent couvrir au moins 50 p. 100 des dépenses admissibles du projet à partir de leurs propres ressources, ou grâce au financement privé. Le solde peut provenir d’autres sources, mais le support au titre du FDEO ne pourra être combiné à des fonds d’autres programmes ou organismes provinciaux.
2. Investissement minimum du projet.
   1. Si l’entreprise compte 10 employés équivalents temps plein (ETP) ou plus, seuls les projets dont le total des coûts admissibles du projet s’élève à 500 000 $ ou plus pourront faire l’objet d’un examen en vue d’obtenir du financement dans le cadre du volet Entreprises du FDEO.
   2. Dans le cadre d’un petit projet pilote communautaire, les entreprises comptant entre 5 et 10 ETP doivent présenter des projets dont le total des coûts admissibles s’élève à au moins 200 000 $.
   3. Les projets, y compris les objectifs d’investissements et de création d’emplois, peuvent durer entre deux et quatre ans.
3. Entente de financement
   1. Les demandeurs devront s’engager a une entente de financement dans les termes et conditions satisfaisantes au Ministère.
   2. Les ententes comporteront des provisions que le fonds devient remboursable si les mesures de performances y compris la création d’emploi et les investissements ou autres termes ou conditions stipulés dans l’entente ne sont pas rencontrer.
   3. Les projets approuvés peuvent recevoir jusqu’à 20 p. 100 du financement total approuvé du FDEO dès le début du projet, une fois les conditions de pré-versement rencontrées, ainsi que des paiements annuels fixes subséquents négociés selon le calendrier du projet. La contribution gouvernementale ne pourra en aucun temps excéder 25 p. 100 des dépenses totales admissibles du projet à la date du paiement.
4. Type d’appui.
   1. Subvention conditionnelle
      • Pour les projets dont le total des investissements admissibles s’élève à 10 millions de dollars ou moins, le financement du FDEO d’un montant allant jusqu’à 15 % des dépenses admissibles prendra la forme d’une subvention conditionnelle d’au plus 1,5 million de dollars, dans la mesure où les jalons et les produits livrables du projet sont respectés. Les demandeurs devront entrer dans une entente de financement satisfaisante au Ministère qui contiendra des modalités de récupérations dans l’éventualité que les mesures de performances ne soient pas rencontrer.
      • Jusqu’à 20 % de la contribution sera retenues et versés à titre de paiement final, basé sur les engagements en matière de création d’emplois et d’investissements et conciliation final des déboursés rattachés au projet.
   2. Prêt
      • Pour les projets dont le total des investissements admissibles est supérieur à 10 millions de dollars, un financement ne dépassant pas 15 % des dépenses admissibles à un maximum de 5 millions est offert à titre de prêt.
        • 1.5M$ du principal et l’intérêt du prêt pourrait être pardonnée fondé sur l’accomplissement de cibles d’exécution.
        • La balance du principal et l’intérêt sur le prêt est remboursable comme exposé au dessous.
        • Un prêt sera seulement fourni si le projet peut créer 50 emplois ou plus.
        • Dans le cadre d’une demande de prêt garanti remboursable, précisez dans la section D.5 du formulaire de demande les actifs qui permettront d’appuyer le prêt.
      • Si un projet est approuvé, les modalités de prêt seront négociées au cas par cas sous réserve des dispositions suivantes :
        • Les taux d’intérêt seront établis à l’étape de l’approbation du projet et seront basés sur le coût d’emprunt de la province pour une période comparable, plus 1 %.
        • La province contractera une garantie sur le prêt afin d’atténuer les pertes en cas de défaut de paiement.
        • L’intérêt afférent au prêt peut être annulé pour une période maximale de quatre ans ou jusqu’à la fin du projet si l’entreprise atteint les objectifs de rendement établis. Toute portion du prêt qui demeure payable devra être remboursée suivant une cédule de paiements égaux étalés avec intérêts sur la balance du terme du prêt.
        • La durée du prêt ne pourra pas dépasser 9 ans - soit la durée du projet plus 5 ans additionnels.
      • Les demandeurs seront exigés d’entrer dans une entente de prêts et fournir les garanties satisfaisantes à la Province.

Quels types de projets sont admissibles au financement?

Voici des exemples de projets admissibles au financement dans le cadre du Fonds de développement du Sud- Ouest de l’Ontario – volet Entreprises :

• Nouveaux investissements dans de nouvelles opérations du Sud-Ouest de l’Ontario).
• Investissements dans des opérations existantes pour améliorer la compétitivité et la productivité, et accéder à de nouveaux marchés ou l’expansions des entreprises englobant l’introduction de nouveaux produits ou services (p. ex. offres nouvelles ou modifiées sur le marché afin de mieux répondre aux besoins de la clientèle, toutes nouvelles gammes de produits/mandats entièrement nouveaux au sein d’un groupe d’entreprises).
• La priorité sera accordée aux projets donnant lieu à des emplois durables et à forte valeur ajoutée; des exportations accrues et axées sur la mondialisation; un effectif hautement qualifié; et une culture de l’innovation.

Quels types de projets ne sont pas admissibles au financement?

Les types de projets suivants ne sont pas admissibles au financement du FDSOO :

• Opérations continues, y compris l’entretien et le remplacement d’immobilisations
• Refinancement des opérations commerciales existantes
• Acquisitions et achats
• Restructurations ou relocalisations à d’autres juridictions en Ontario

Quels sont les coûts de projet admissibles au financement?

Les coûts de projet admissibles sont des dépenses non renouvelables (p. ex. coûts ponctuels de démarrage du projet) servant à mettre en œuvre un projet donné qui élargira vos activités commerciales, favorisera l’innovation, améliorera votre productivité et permettra la création d’emplois. Les coûts admissibles sont les coûts réels directement attribuables au projet, et qui sont nécessaires à sa réalisation. Ces coûts ne se rapportent qu'au projet en question, et ne sont pas associés, en tout ou en partie, à tout autre but.

Voici les coûts admissibles au financement :

• Modifications/modernisation des installations nécessaires au projet (p. ex. coûts de construction/rénovations liés à l’agrandissement d’une installation sur une propriété appartenant déjà à l’entreprise, aménagement foncier, mises à niveau en matière d’alimentation électrique, chauffage et climatisation, nouvelles exigences en matière de détection et de suppression des incendies, systèmes de production d’énergie intégrés, technologies de l’information et des communications utilisées à l’interne pour l’intégration des affaires/opérations ou pour répondre aux besoins spécialisés de la clientèle)
• Équipement et machinerie acquis pour fin de projets (p. ex. nouvelles technologies, nouvel équipement et machines haute performance, équipement d’entretien pour les nouvelles technologies ou les nouveaux systèmes)
• Dépenses ponctuelles de main-d’œuvre interne, y compris les coûts pour intégrer ou commander de nouveaux équipements, technologies ou systèmes pour le projet
• Dépenses ponctuelles de matériel spécifique au projet, y compris le matériel utilisé pour configurer et mettre à l’essai des processus et systèmes de production, et le matériel utilisé pour former les employés spécifique au projet
• Expertise spécialisée spécifiques au projet (p. ex. services techniques de tiers, développement de logiciels, gestion de projets, etc.)
• Formation axée sur les compétences, y compris celle offerte par l’employeur, qui est liée au projet
• Permis, droits et autres frais semblables liés au projet

Quels coûts de projet ne sont pas admissibles au financement?

De façon générale, les coûts de projet associés aux opérations régulières de votre entreprise ou ceux qui ne peuvent être directement liés à un projet qui fait progresser votre entreprise ne sont pas admissibles au financement du FDSOO. Seuls les coûts engagés après la pleine exécution d’une entente de subvention conditionnelle (signée par les dirigeants autorisés de l’entreprise et le Ministère) sont admissibles. Les coûts engagés avant cette date ou après que le projet est terminé (un maximum de quatre ans) ne sont pas admissibles au financement du FDSOO.

À noter que les coûts suivants ne sont pas admissibles à une aide aux termes du FDSOO :

• Coûts opérationnels continus liés à la main-d’œuvre, comme les salaires et les traitements, y compris ceux qui ne sont pas directement liés au projet ou qui sont engagés avant le début du projet ou après la fin de celui-ci (un maximum de quatre ans après le début du projet)
• Coûts liés à des contributions en nature
• Coûts indirects
• Coûts de location
• Tous les coûts de marketing, de vente, de distribution et d’expédition (p. ex. développement d’un site Web, développement d’éléments créatifs, etc.)
• Coûts du service de la dette, impôt sur le revenu provincial et fédéral, surtaxes et dépenses spéciales (p. ex. frais juridiques)
• Coûts en fonds de roulement dans le cadre des opérations et de la production régulières (p. ex. inventaire ou matériel)
• Coûts liés à la préparation et à la présentation d’une demande dans le cadre du FDSOO, comme les frais de conclusion de transaction, les services de relation gouvernementale avec les tiers et les services juridiques, comptables et de consultation
• Coûts en véhicules et en équipement à l’extérieur du site, y compris les coûts liés à l’achat/à la location ou à l’utilisation des véhicules ou de l’équipement à l’extérieur du site
• Coûts qui ne sont pas engagés en Ontario, sauf lorsque le seul fournisseur de services ou d’équipement est situé à l’extérieur de l’Ontario
• Coûts de remplacement des biens d’équipement, y compris la technologie bureautique utilisée pour l’administration courante
• Coûts liés à un terrain ou bâtiment ou coûts liés à la construction d’un bâtiment, sauf lorsque la construction est le prolongement ou l’agrandissement d’une installation sur une propriété appartenant déjà à l’entreprise
• Coûts liés aux déplacements, aux conférences, aux repas, à l’hébergement et aux adhésions

Accès publique des ententes

Prière de noter que chaque entente sous le programme FDEO doit être mise à la disposition du grand public. Par contre, les informations de nature confidentielle et sensible contenu dans l’entente seront éditées.

Remplir le formulaire de demande – volet Entreprises

Les demandes dans le cadre du FDSOO peuvent être présentées en tout temps. Le processus d’évaluation est continu. Le gouvernement de l’Ontario s'est engagé à évaluer toute demande de financement dans le cadre du FDSOO, et de prendre une décision à cet égard, 60 jours après avoir accusé réception du dossier de demande dûment rempli. Pour accélérer le processus de demande, veuillez vérifier que vous avez rempli TOUTES les sections du formulaire de demande et joint tous les documents exigés.

Précisions sur la section A – Information sur l’entreprise

Numéro d’inscription d’entreprise. Veuillez joindre une copie du certificat à la demande.

1. Dénomination sociale du demandeur/de l’entreprise
2. Nom commercial de l’entreprise
3. Coordonnées de la personne-ressource de l’entreprise
4. Type d’entreprise
   • Société cotée en bourse
   • Société fermée
   • Autre (préciser)
5. Lieu et date de constitution. Veuillez joindre une copie des statuts constitutifs et des lettres patentes à la demande.
6. Description générale de votre entreprise – En 100 mots ou moins, précisez :
   • votre entreprise
   • le type de services ou produits offerts par votre entreprise en ce moment
   • vos principaux clients et leur provenance
   • vos recettes annuelles et la part (le cas échéant) provenant des ventes et exportations internationales

   Exemple : ABC Inc. est une entreprise de produits plastiques spécialisée dans le moulage par injection pour le marché de l’automobile et des biens de consommation. Nous fabriquons six produits moulés pour une entreprise du secteur secondaire qui est le fournisseur de General Motors et Honda. Nous fabriquons également des boîtiers pour les petits appareils électroniques comme  les cellulaires et les clés USB pour ordinateur. Bien que les commandes soient passées par l’entremise des sièges sociaux d’entreprises aux États-Unis, au Japon et en Europe, les destinataires de la marchandise que nous expédions sont situés en Ontario et aux États-Unis, en bordure des Grands Lacs. C’est pourquoi 75 p. 100 de notre production annuelle de 7,5 millions de dollars est vendue sur le marché international.

7. Adresse du site Web.
8. Adresse commerciale du siège social.
9. Coordonnées de la personne ayant présenté la demande. Fournir le nom et les coordonnées de la personne-ressource responsable de la demande.
10. Coordonnées de la personne-ressource du gouvernement provincial. Si vous préparez cette demande conjointement avec un employé du gouvernement provincial, veuillez inscrire son nom dans cette section.
11. Nombre actuel d’employés en Ontario. Veuillez indiquer le nombre d’employés à plein temps et à temps partiel/occasionnels au sein de votre entreprise au moment de la demande. Aux fins de la demande, la définition « d’employé » est une personne recevant un T4. Si vous vous questionnez sur le statut d’un de vos employés, veuillez consulter le site  : cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4110/rc4110-f.html.
    Nombre total d’emplacements d’affaires en Ontario.
12. Dirigeants de l’entreprise (actionnaires/représentants/partenaires/directeurs). Dressez une liste des personnes ayant un droit de propriété ou des responsabilités fiduciaires quant à votre entreprise. Il arrive parfois que les sociétés, plutôt que les personnes, soient actionnaires ou partenaires d’une entreprise. Dans un tel cas, votre liste doit comprendre le nom des dirigeants des sociétés actionnaires ou partenaires de votre entreprise. Pour clarifier les relations entre les sociétés et les divers types d’entreprise, vous devrez joindre une structure organisationnelle ou un organigramme qui montre les liens des diverses entreprises par rapport à l’auteur de la demande.
13. Autres coordonnées. Fournissez le nom et les coordonnées de votre banque, de votre comptable et de votre avocat.
14. Financement provincial déjà reçu, quelle qu'en soit la raison. Veuillez cocher « non » si l’entreprise n’a jamais reçu de financement provincial par le passé. Si l’entreprise a reçu du financement dans le cadre d’un programme provincial au cours des cinq dernières années, veuillez cocher « oui » et en préciser l’année, la source, le montant ainsi que la raison de l’octroi.
15. Crédits d’impôt. Précisez les crédits d’impôt reçus au cours des trois dernières années ainsi que ceux que vous prévoyez recevoir dans le cadre de la présente proposition.

Précisions sur la section B – Description du projet

1. Titre du projet
2. Emplacement du projet
3. Nombre d’équivalents temps plein à l’emplacement du projet. Calculez les employés équivalents temps plein à l’emplacement du projet au moment de la demande en vous appuyant sur les critères ci-après. Ce nombre servira à déterminer les résultats de création/maintien d’emplois à la section E.1. Note : la définition « d’employé » est une personne recevant un T4.

   Employés à salaire horaire : Un « emploi » d’un employé à salaire horaire dans une année civile est représenté par « x » dans l’équation suivante :
   où x = a / 2000

   où a = le nombre total d’heures travaillées par année civile par les employés du demandeur, y compris les heures de congé payé, de congé de maladie ou d’absence pour une raison similaire, et les heures payées à titre de délai-congé à l’emplacement du projet.

   Employés salariés : Un « emploi » pour un salarié signifie un emploi à plein temps d’un employé du demandeur au cours d’une année civile. Si un salarié est employé moins de douze mois sur une année civile, chaque mois payé à l’employé est considéré comme 1/12 de l’emploi.

   Sauf en cas d’indication contraire, tout emploi qui peut être imparti hors de l’emplacement du projet ne doit pas être inclus dans la définition et le calcul des employés.

4. Objectifs et résultats du projet. En 100 mots ou moins, veuillez résumer le rôle que jouera le projet  pour favoriser la croissance de l’entreprise et accéder à de nouveaux marchés ou secteurs d’activité. Des exemples seraient de nouveaux produits ou services, l’accès à de nouveaux marchés, une efficacité accrue, une productivité accrue, etc. Décrivez comment ce projet vous aide à intégrer un plan stratégique à plus long terme pour votre entreprise.
5. Calendrier du projet proposé. Prenez note que les objectifs d’investissement et de création d’emplois du projet doivent être atteints avant que le projet ne prenne fin. Les projets financés par le FDSOO doivent durer entre 2 et 4 ans. L’incapacité à atteindre les objectifs d’investissement et de creation d’emplois entraînera le remboursement au pro rata des subventions conditionnelles ainsi que des prêts garantis remboursables, y compris les mesures incitatives liés aux intérêts.
6. Description du projet. Décrivez en 100 mots ou moins, quelles seront les activités du projet les plus importantes. Expliquez les mesures qui devront être prises pour atteindre les résultats décrits à la section B.4. Par exemple, expliquez comment le projet augmentera la production, apportera de nouveaux services ou produits sur le marché et créera de nouvelles capacités qui permettront à l’entreprise d’effectuer des travaux qu’elle n’est pas en mesure de faire en ce moment. Votre entreprise utilisera-t- elle une technologie différente ou nouvelle ou introduirez-vous des innovations qui amélioreront votre position concurrentielle sur le marché? Dans quoi investissez-vous plus exactement en vue d’atteindre les résultats du projet?
7. Jalons du projet. Remplissez l’onglet de la feuille de calcul électronique Excel intitulé B.8 Étapes du projet, qui montre comment, au fil du temps, vous mettrez votre projet en œuvre et précise les principaux produits livrables, le nombre total de nouveaux emplois et les dépenses associées à chaque jalon. Aux fins du FDSOO, les jalons sont fondés sur la fin de l’exercice financier de votre entreprise ainsi que sur les dates de début et de fin prévues du projet. Ces jalons serviront à présenter des réclamations annuelles de remboursement des dépenses au FDSOO. Le tableau qui suit donne en exemple une entreprise dont l’exercice se termine en mars, qui comptait 76 employés équivalents temps plein au début du projet et 88 à la fin du projet (pour un gain net de 12 nouveaux postes à temps plein) et dont les dépenses admissibles totales s’élèvent à 1 295 000 $. À noter que les emplois déclarés pour chaque période sont cumulatifs, mais que les coûts sont ceux réellement engagés au cours de l’exercice financier s’y rapportant.

Précisions sur la section C – Plan d’affaires du projet

Cette section de la demande porte sur les éléments clés du plan d’affaires que vous aurez créé dans le cadre du projet propose :

1. Bref historique de l’entreprise. En 100 mots ou moins, veuillez indiquer la date à laquelle vous avez démarré votre entreprise, les changements apportés au cours des années, y compris les changements de propriétaire, l’orientation stratégique - ce que fait votre entreprise et pour quelle clientèle, toute forme d’expansion, de déménagement, de consolidation de l’espace physique/des installations et tout changement majeur aux produits et services offerts. Par exemple, la décision de vendre ou de réparer de l’équipement agricole plutôt que des automobiles serait un changement d’orientation stratégique.
2. Description de toutes les installations existantes en Ontario. Fournissez l’adresse complète, le nombre d’employés et la nature des activités de l’entreprise– par exemple, 123, rue Main, Harrowsmith – installation de distribution employant 23 équivalents temps plein.
3. Produits et/ou services. En 150 mots ou moins, veuillez préciser les types de produits et services offerts par votre entreprise et tout changement à ces produits et services en raison du projet. Par exemple, vous allez peut-être offrir des chambres plus luxueuses dans votre centre de villégiature, ajouter un espace de réunion/conférence, ou ajouter des programmes sur place qui tire profit de l’environnement naturel. Peut-être allez-vous augmenter la capacité de production pour créer de nouveaux produits pour un secteur d’activité entièrement nouveau, ou augmenter la capacité interne pour remplacer un service que vous devez maintenant vous procurer dans un autre territoire de compétence.
4. Rôle de l’innovation dans les activités actuelles et proposées. En 100 mots ou moins, veuillez décrire le rôle de l’innovation dans les opérations actuelles et proposées de votre entreprise. Par exemple, utilisez-vous la technologie pour servir vos clients d’une façon différente de vos compétiteurs? Apportez-vous de nouveaux produits ou services dans le marché pour répondre à des besoins de  clients? Changez-vous vos méthodes opérationnelles pour rendre votre entreprise plus efficace, ou vous concentrez-vous sur des normes de qualité plus élevée (p. ex. ISO, programmes de classement pour des industries/secteurs particuliers. Si vous essayez de nouvelles méthodes au sein de votre entreprise ou pavez la voie pour l’Ontario ou l’industrie, ou encore si vous proposez de le faire, veuillez nous en faire part.
5. Segments du marché. En 100 mots ou moins, veuillez décrire les marchés que dessert actuellement votre entreprise ainsi que tout nouveau marché que vous vous proposez de percer grâce à ce projet. Dans la mesure du possible, fournissez une estimation des parts de marché en vous appuyant sur des données de tiers (p. ex. rapports d’analyste, publications de l’industrie). Par exemple, votre marché cible se compose-t-il d’industries particulières, d’entreprises ayant besoin de services spécialisés précis, ou de clients gagnant une certaine tranche de revenus ou ayant des intérêts précis?
6. Moteurs du marché. qui ont mené à ce projet. En 100 mots ou moins, veuillez décrire les forces qui touchent à des marchés ou clients particuliers que vous servez et les répercussions de ces forces sur votre entreprise. Par exemple, est-ce que les changements démographiques ont une incidence sur votre entreprise? Le cas échéant, de quelle façon? Votre clientèle demande-t-elle des normes de rendement plus élevées de vos produits? Que faudrait-il pour répondre à ces normes? Quelle est l’incidence de la fluctuation des prix de l’énergie? Voyez-vous de nouvelles possibilités ou de nouveaux coûts? Veuillez décrire votre stratégie globale pour réagir aux moteurs du marché ou les mettre à profit de façon à ce que votre entreprise en retire le plus d’avantages possible.
7. Principaux compétiteurs. En 150 mots ou moins, veuillez décrire les principaux compétiteurs de votre entreprise en indiquant leur emplacement, qu’ils soient situés en Ontario ou non. Précisez votre avantage concurrentiel dans ce marché ou celui que vous apportera le projet. Distinguez vos produits par rapport à la concurrence.
8. Principaux fournisseurs. En 100 mots ou moins, veuillez indiquer les principaux fournisseurs de l’Ontario et dans votre région qui pourraient être touchés par ce projet, et décrivez les répercussions du projet sur ces fournisseurs. Par exemple, resserrer les liens des fournisseurs pour une chaîne d’approvisionnement plus efficace, créer des occasions d’affaires pour vos fournisseurs, leur donner l’occasion de mettre à niveau leur processus opérationnel pour rester concurrentiel ou améliorer leur compétitivité.
9. Stratégie de marketing. En 100 mots ou moins, veuillez décrire globalement la façon dont vous ferez la promotion de votre entreprise afin que les investissements rapportent. Par exemple, votre campagne publicitaire sera-t-elle axée sur votre clientèle actuelle, ou viserez-vous de nouveaux clients potentiels ayant des intérêts et besoins particuliers? Ferez-vous la promotion de vos nouvelles capacités directement à vos nouveaux clients/clients potentiels, ou indirectement (par référence)? Comment « offrirez »-vous le produit ou service à vos clients?
10. Expérience antérieure au sein de votre entreprise dans des projets semblables et équipe de gestion responsable de la réussite du projet proposé. Vous devrez remplir un tableau similaire à celui ci-dessous.

    Modèle de tableau uniquement

    Nom et titre	Rôle dans le cadre du projet	Expérience et éducation
    Bob Smith V.-p., Opérations	Responsabilités liées à la gestion globale du projet	2000 – présent Vice-président, Opérations, notre entreprise 1997 – 2000 Directeur général, Compagnie X, Belleville B.Ing.
    Jane Doe V.-p., Finances	Surveillance des activités financières et approvisionnement	2005 – présent Vice-présidente, Finances, notre entreprise 1998-2005 Contrôleur, Compagnie Y, Pembroke Bachelière ès sciences, maîtrise en administration des affaires

11. Stratégie en ressources humaines. En 100 mots ou moins, expliquez comment vous recruterez les nouveaux employés ou maintiendrez le personnel en poste. Commentez la capacité de la main-d’œuvre locale/régionale à fournir le personnel requis. Expliquez également comment vous vous assurerez d’obtenir les ressources intellectuelles et spécialisées nécessaires, et décrivez la nature et le niveau de compétences des emplois créés dans le cadre du projet de même que leurs salaires.
12. Stratégie de gestion des risques. En 100 mots ou moins, décrivez ce qui, selon vous, pose les deux ou trois plus importants défis liés à votre projet et comment vous les surmonterez (p. ex. gestion et exécution du projet, changements du marché, problèmes avec les fournisseurs et les collaborateurs, changement du financement, pression en matière de flux de trésorerie et ressources humaines.
13. Plan de viabilité. En 100 mots ou moins, veuillez décrire les principaux aspects de votre plan qui garantira la viabilité de l’initiative à la suite du projet. Par exemple, dites pourquoi votre plan de projet mènera à une plus grande compétitivité et productivité, et une croissance ou une viabilité à long terme accrue pour votre entreprise.

Précisions sur la section D – Budget du projet et demande de financement

Veuillez utiliser le chiffrier électronique Excel vide fourni pour ventiler le budget de votre projet et la demande de financement qui s’y rapporte. Vous pouvez télécharger le chiffrier électronique à l’adresse : Ontario.ca/fondsdusudouest.

1. Coûts admissibles du projet, par type et par année. Commencez par l’onglet de la feuille de calcul électronique intitulé D.1 Dépenses mensuelles. Pour chacune des catégories de coûts, ventilez les coûts prévus par type et selon le mois au cours duquel les dépenses devraient être engagées. Selon la nature du projet, vous ne pourrez utiliser toutes les lignes ci-dessous.

   Avant que vous n’établissiez le budget, veuillez prendre note des coûts admissibles et inadmissibles identifiés à la page 6 du présent guide.

   Modèle de chiffrier électronique uniquement : Utilisez le chiffrier électronique Excel téléchargeable pour saisir les données financières du projet. Notez que les chiffriers sont organisés par année civile (du 1^er janvier au 31 décembre). Selon la date de début et la date de fin du projet, la première et la dernière années pourraient ne pas nécessiter la saisie de données pour toute la période de 12  mois.

   Coûts admissibles	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Année 5	Total des années
   Modifications/ modernisation des installations nécessaires au projet	150 000 $	500 000 $				650 000 $
   Équipement et machinerie		825 275 $				825 275 $
   Dépenses ponctuelles de main- d’œuvre (interne)			87 375 $			87 375 $
   Dépenses ponctuelles de matériel			67 500 $	33 000 $		100 500 $
   Expertise spécialisée				29 750 $		29 750 $
   Formation axée sur les compétences			27 500 $			27 500 $
   Permis, droits et autres frais liés au projet		31 000 $	18 250 $			49 250 $
   Total des coûts admissibles au FDSOO (A)	150 000 $	1 356 275 $	200 625 $	62 750 $		1 769 650 $
   Autres coûts (inadmissibles au financement du FDSOO) (B)	27 000 $	36 000 $	58 375 $	8 250 $		130 125 $
   Total des coûts du projet (A) + (B) =(C)	177 500 $	1 392 275 $	259 000 $	71 000 $		1 899 775 $

2. Justification du budget. En 100 mots ou moins, veuillez expliquer pourquoi vous croyez en l’exactitude du budget soumis. Par exemple, vous pouvez avoir eu recours à des services externes pour préparer/valider l’estimation des coûts ou avoir fondé vos coûts sur des devis fixes.
3. Financement du projet. Remplissez l’onglet de la feuille de calcul électronique Excel intitulé D.3 Financement-fonds du projet.

   Veuillez énumérer toutes les sources de financement, qu’elles doivent provenir de fonds privés ou publics. Reportez-vous au tableau ci-dessous pour un exemple de description et le niveau de détail requis.

   Gardez à l’esprit que le plan de financement de votre projet doit démontrer la capacité de votre entreprise à fournir au moins 50 p. 100 des coûts totaux admissibles au projet, soit à partir des ressources de votre entreprise (comme des capitaux propres ou le flux de trésorerie), soit à partir de financement externe. Le reliquat du financement nécessaire (jusqu’à 50 p. 100) peut provenir d’une combinaison de programmes de financement publics. Prenez toutefois note que vous ne pouvez combiner le FDSOO à d’autres sources de financement provinciales.

   Veuillez indiquer l’état de tous les financements du projet au moment de la présentation de la demande. Tout le financement ne doit pas nécessairement être confirmé pour que la demande soit examinée aux fins du FDSOO, mais toutes les sources de financement du projet (et les preuves d’assurance – au moins 2 000 000 $) doivent être en place avant que des fonds puissent être versés.

   À la fin du projet, l’organisme demandeur devra fournir un certificat délivré par un vérificateur attestant qu’il a engagé et payé les coûts admissibles.

   Source de financement	Montant	État
   Financement au sein de l’entreprise (capitaux propres)	375 000 $	Garanti
   Financement au sein de l’entreprise (flux de trésorerie)	80 000 $	Garanti, selon les prévisions de recettes/profits
   Financement privé (banque)	150 000 $	Approuvé en principe, dépend de l’approbation du FDSOO
   Financement fédéral (titre du programme)	75 000 $	Demande envoyée/aucune décision prise au moment de la demande
   FDSOO	120 000 $	Objet de la présente demande
   Financement total :	800 000 $

4. Prévisions des flux de trésorerie. Les demandeurs doivent présenter des prévisions des flux de trésorerie de haut niveau pour toute la durée du projet. Remplissez l’onglet de la feuille de calcul Excel intitulé D.4 Prévisions du flux de trésorerie. Selon la nature du projet, les demandeurs devront fournir des prévisions des flux de trésorerie plus détaillées dans le cadre du processus de demande.
5. Garantie. Si vous demandez un prêt garanti remboursable, veuillez préciser les actifs disponibles pour appuyer le prêt et fournir le détail de toutes charges et hypothèques.

Précisions sur la section E – Résultats du projet

1. Autres répercussions sur la région/le secteur au-delà de l’organisme demandeur. En 200 mots ou moins, décrivez les répercussions de votre projet sur la région/le secteur. (Si possible, incluez un énoncé/mention d’une organisation de développement économique locale/régionale.) Voici quelques répercussions possibles :
   • Contribuer à bâtir une force industrielle/sectorielle dans une région géographique donnée
   • Produire d’autres activités économiques grâce à la relation avec les fournisseurs
   • Créer le maillon manquant de la chaîne d’approvisionnement régionale
   • Servir d’organisme central auquel d’autres organismes pourront se greffer

Précisions sur la section F – Vérification des pièces jointes

Précisions sur la section G – Autorisation et certification

Un agent de l’entreprise vérifie les données et signe le formulaire.

Pour de plus amples renseignements

Visitez notre site Web à : Ontario.ca/fondsdusudouest

Appelez le bureau du FDSOO au numéro : 1-800-265-4743

Communiquez avec le personnel du développement économique de la FPO de votre région.
Vous pouvez consulter la liste à Ontario.ca/fondsdusudouest

Présenter votre demande

Vous pouvez envoyer votre demande, les pièces jointes et les feuilles de calcul Excel

Par courriel à l’adresse : swodf@ontario.ca

Par courrier :

Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario
Ministère du Développement économique du Commerce et de l’Emploi
Complexe Exeter Road
Niveau inférieur
659, chemin Exeter
London ON N6E 1L3