Ces renseignements ne sont pas des conseils juridiques. Pour obtenir des conseils sur le bail ou la Loi, vous devriez consulter un avocat.

Renseignements sur le bail standard

Le bail standard est exigé pour la plupart des locations privées à usage d’habitation qui sont conclues à compter du 30 avril 2018.

Mise à jour : Le bail standard a changé et une version à jour est maintenant offerte. Jusqu’au 28 février 2021, le locateur et le locataire peuvent utiliser la vieille ou la nouvelle version du bail standard. Pour la plupart des nouvelles ententes de location à usage d’habitation signées le 1er mars 2021 ou après, vous devez utiliser la nouvelle version du bail standard.

Une fois rempli, le bail standard constitue un contrat liant le locateur et le locataire. On l’appelle aussi convention de location à usage d’habitation.

Le bail standard ne vise pas les maisons de soins, les parcs de maisons mobiles, les zones résidentielles à baux fonciers, la plupart des logements sociaux et avec services de soutien, certaines autres locations spéciales et les coopératives de logement.

Aux termes du Code des droits de la personne, toute personne a droit à un traitement équitable en matière de logement sans discrimination ni harcèlement. une responsabilité ou un droit prévu par la Loi sur la location à usage d’habitation.

Un bail ne peut pas éliminer un droit ou une responsabilité que la Loi prévoit.

Si vous avez des questions

La Commission de la location immobilière offre de l’information, en anglais et en français, sur les droits et les responsabilités que la Loi attribue aux locateurs et aux locataires. Vous pouvez téléphoner à la Commission du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

Que contient le bail standard

1. Parties à la convention

Cette section indique les noms des locateurs et locataires qui consentent à la location.

2. Logement

Cette section décrit le logement qui sera loué, y compris l'adresse.

Le nombre et l’emplacement des places de stationnement, le cas échéant, sont aussi indiqués dans cette section.

Si le logement est situé dans un condominium :

  • il faut l’indiquer dans cette section;
  • le locataire accepte aussi de respecter la déclaration, les règlements administratifs et les règles du condominium que le locateur lui remet.

3. Coordonnées

Cette section indique l’adresse du locateur où il faut lui envoyer les avis. Si le locataire doit remettre au locateur un avis officiel, celui-ci doit parvenir à cette adresse.

Cette section permet également au locateur et au locataire de consentir à recevoir des avis par courriel et prévoit un espace pour y inscrire les adresses électroniques du locateur et du locataire. Le consentement à recevoir des courriels peut être révoqué par le locateur ou le locataire à tout moment au moyen d’un avis par écrit.

Cette section comprend également un espace où le locateur peut donner des coordonnées additionnelles en cas d’urgence ou pour les communications ordinaires.

4. Durée de la convention de location

Cette section indique la date où le locataire aura le droit d’emménager dans le logement locatif et la durée (le terme) de la location.

L’expiration d’une convention de location ne signifie pas que le locataire doit quitter son logement ou renouveler la convention ou en signer une nouvelle pour demeurer dans le logement. Les règles de la convention continuent de s’appliquer, et le locataire a le droit de rester dans le logement :

  • comme locataire au mois, si la convention prévoyait une location à terme fixe ou une location au mois;
  • comme locataire à la semaine, si la convention prévoyait une location à la semaine;
  • comme locataire à la journée, si la convention prévoyait une location à la journée.

5. Loyer

Cette section précise le loyer total (aussi appelé le loyer légal).

Le loyer total est la somme des montants énumérés au paragraphe 5 b), notamment :

  • le loyer de base du logement;
  • toutes charges distinctes pour le stationnement ou d’autres services, comme un espace de rangement ou la climatisation, que le locateur fournit au locataire.

Toute augmentation de loyer future sera fondée sur le loyer total au paragraphe 5 b).

Cette section indique également le jour où le loyer doit être payé, la personne à qui il doit l’être, le mode de paiement et les frais d’administration exigés pour tout chèque retourné par un établissement financier.

6.Services d’utilité publique et autres

Cette section précise les services inclus ou non dans le loyer total (loyer légal). Ils comprennent ceux inclus dans le loyer de base indiqué au paragraphe 5 a) du bail standard et ceux à l’égard desquels le locateur a indiqué des charges distinctes au paragraphe 5 b).

Dans certains cas, le locateur et le locataire peuvent s’entendre subséquemment pour ajouter d’autres services en échange d’une augmentation de loyer. Par exemple, un propriétaire et un locataire peuvent convenir d'une augmentation de loyer saisonnière pour des services supplémentaires de climatisation ou de branchement d'un chauffe-moteur, afin que le locataire puisse chauffer le moteur de sa voiture pendant les froides journées d'hiver.

Dans cette section, le locateur et le locataire indiquent aussi qui est responsable des services d’utilité publique (électricité, chauffage, eau) fournis au logement.

7. Remise de loyer

Cette section permet au locateur d’offrir une remise de loyer.

Après la fin de la remise de loyer, le locataire doit payer le loyer total (loyer légal) convenu à la section 5, plus toute augmentation légale.

8. Avance de loyer

Dans cette section, le locateur et le locataire précisent si une avance de loyer est exigée et, dans l’affirmative, indiquent son montant. La loi limite le montant et la façon de le traiter. Une avance de loyer ne peut pas être utilisée comme un dépôt de garantie.

9. Dépôt pour les clés

Dans cette section, le locateur et le locataire précisent si un dépôt pour les clés est exigé ou non et, dans l’affirmative, son montant. La loi limite le montant et la façon de le traiter.

10. Autorisation ou interdiction de fumer

Aux termes des lois provinciales, il est interdit de fumer dans les parties communes intérieures de l’immeuble à l’extérieur du logement locatif. Dans cette section, le locateur et le locataire peuvent s’entendre sur les règles à ce sujet qui s’appliquent à l’intérieur du logement locatif.

11. Assurance locataire

Dans cette section, le locateur et le locataire peuvent préciser si le locataire doit souscrire une assurance responsabilité civile. Si le locateur demande une preuve de cette assurance, le locataire doit la fournir.

Il revient au locataire d’assurer ou non ses biens meubles.

12. Modifications au logement locatif

Cette section explique que le locataire peut installer des objets décoratifs, comme des cadres ou des couvre-fenêtres, mais qu’il doit obtenir l’autorisation du locateur pour apporter d’autres modifications au logement locatif.

Cette section ne peut pas être modifiée. Si le locateur et le locataire souhaitent s’entendre sur d’autres détails, ils peuvent être indiqués comme conditions additionnelles à la section 15.

13. Entretien et réparations

Cette section explique que le locateur doit entretenir le logement locatif et l’ensemble d’habitation, mais que le locataire doit réparer ou payer les dommages injustifiés causés par lui-même ou ses invités.

Le locataire doit garder le logement propre, sauf si le locateur a accepté de le faire.

Cette section ne peut pas être modifiée. Si le locateur et le locataire souhaitent s’entendre sur d’autres détails, ils peuvent être indiqués comme conditions additionnelles à la section 15.

14. Cession et sous-location

Cette section explique que le locataire doit obtenir le consentement du locateur pour céder ou sous-louer le logement à autrui, et que le locateur ne peut pas refuser, de façon arbitraire ou injustifiée, de donner son consentement.

Cette section ne peut pas être modifiée. Si le locateur et le locataire souhaitent s’entendre sur d’autres détails, ils peuvent être indiqués comme conditions additionnelles à la section 15.

15. Conditions additionnelles

Le locateur et le locataire peuvent s’entendre sur des conditions additionnelles propres à la location. Dans ce cas, les règles ou conditions additionnelles doivent être jointes à la convention.

Les conditions additionnelles doivent être rédigées en langage simple et clairement énoncer ce que le locateur ou le locataire doit faire ou ne pas faire pour s’y conformer. Si elles sont dactylographiées, une police d’au moins 10 points devrait être utilisée.

Les conditions additionnelles peuvent prévoir des règles propres au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation, par exemple les règles d’utilisation des aires communes et des commodités.

Toute condition additionnelle qui vise à supprimer un droit ou une responsabilité que la Loi prévoit est nulle (non valide ni juridiquement contraignante) et ne peut pas être exécutée. Par exemple, est nulle et inexécutable la condition additionnelle qui :

  • interdit les animaux de compagnie (cependant, le locateur peut exiger que le locataire se conforme aux règles du condominium, lesquelles peuvent interdire certains animaux de compagnie);
  • interdit les invités, colocataires ou occupants supplémentaires;
  • exige que le locataire verse un dépôt, des frais ou une pénalité qui sont interdits par la Loi (p. ex. dépôt de garantie, dépôt pour animal de compagnie, intérêts sur un arriéré de loyer);
  • exige que le locataire paie la totalité ou une partie des réparations qui relèvent de la responsabilité du locateur.

Le locateur et le locataire pourraient juger bon d’obtenir des conseils juridiques avant de convenir de conditions additionnelles.

16. Modifications à la convention

Cette section explique que toute modification apportée à la convention doit être acceptée par écrit.

17. Signatures

Dans cette section, le locateur et le locataire indiquent qu’ils acceptent de respecter les conditions de la convention. S’il y a plus d’un locataire, chacun est tenu de s’acquitter de toutes les obligations du locataire, y compris le montant intégral du loyer.

Tout locateur ou locataire dont le nom figure à la section 1 (Parties à la convention) doivent signer cette section. Le locateur et le locataire peuvent signer le présent bail par voie électronique, si les deux y consentent. Le locateur doit remettre au locataire un exemplaire de la convention dans les 21 jours suivant la date où le locataire l’a signée.

Droits et responsabilités des locateurs et locataires

Des renseignements supplémentaires sur vos droits et responsabilités (comme l’entretien et les réparations) se trouvent dans les guides multilingues et dans l’annexe au bail standard.

Guide sur le bail standard dans d'autres langues