Aperçu

Depuis le 7 novembre 1998, les municipalités et les services municipaux d’électricité (SME) qui transfèrent un intérêt dans des actifs d’électricité à une autre personne sont assujettis à un impôt sur les transferts de 33 % sur la juste valeur marchande de ces actifs.

En 2009, l’Ontario a mis en place une exonération d’impôt permanente sur les transferts de biens relatifs à l’électricité parmi les services publics afin d’inciter les municipalités à procéder à des regroupements. Un certain nombre de services publics ont fusionné entre eux depuis 2009.

En 2015, l’Ontario a introduit, pour une période déterminée, un allègement de l’impôt sur les transferts d’actifs d’électricité, pour tous les SME, y compris les transferts au secteur privé, à compter du 1er janvier 2016. Ces mesures incitatives ont été prolongées deux fois.

Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2024, l’Ontario a offert pour une durée limitée les allègements fiscaux de l’impôt sur les transferts suivants :

  • le taux d’imposition sur les transferts ont passé de 33 % à 22 %
  • les SME ayant moins de 30 000 clients ont été exonérés de l’impôt sur les transferts

Des modifications ont été apportées au règlement 124/99 de l'Ontario afin de prolonger jusqu'au 31 décembre 2028 l'exonération actuelle de l’impôt sur les transferts pour les SME comptant moins de 30 000 clients. En outre, il y aura une réduction temporaire du taux de l'impôt sur les transferts de 22 % à 0 % pour les SME ayant 30 000 clients ou plus. Cette mesure sera en vigueur du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

Cette amélioration garantit que tous les SME, quel que soit leur nombre de clients, seront assujettis à un taux de taxe de transfert de 0 % pour les transferts d'actifs d'électricité entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028.

Ces règles sont en vigueur pour tout SME ayant soumis une demande connexe de fusion, d’acquisition et de dessaisissement auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) avant le 1er janvier 2029 et ayant conclu une entente écrite avant le 1er janvier 2029, à condition que l’entente ne fasse pas l’objet de modifications importantes par la suite.

Pour avoir plus de renseignements sur ces mesures, consultez Allègement, pour une période déterminée, de l’impôt sur les transferts d’actifs d’électricité.

L'Ontario s'est engagé à collaborer avec tous les ordres gouvernementaux afin d'aider les SME à encourager les regroupements volontaires, à favoriser l'investissement en capital dans l'infrastructure et à assurer un meilleur service à la clientèle.

Règles de disposition présumée sous le régime des Paiements tenant lieu d’impôt PTLI

Les SME, ainsi qu’Ontario Power Generation Inc. et ses filiales, qui sont exonérés de l’impôt sur le revenu fédéral et ontarien doivent, aux termes de la Loi de 1998 sur l’électricité, verser des PTLI à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario. Les PTLI correspondent à l’impôt fédéral et ontarien sur le revenu qu’un SME paierait s’il était une société imposable.

Un SME qui n’est plus exonéré de l’impôt fédéral et ontarien sur le revenu est réputé avoir disposé de tous ses actifs à leur juste valeur marchande, et tout gain fiscal découlant de la disposition réputée est assujetti aux PTLI (règles de disposition présumée sous le régime des PTLI). Ontario Power Generation Inc. et ses filiales sont aussi assujettis aux règles de disposition présumée sous le régime des PTLI.

Les gains en capital d’un SME découlant de la disposition réputée en vertu des règles de disposition présumée sous le régime des PTLI sont exonérés des PTLI du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2028.

L’exonération est en vigueur pour tout SME ayant soumis une demande connexe de fusion, d’acquisition et de dessaisissement auprès de la CEO avant le 1er janvier 2029 et ayant conclu une entente écrite avant le 1er janvier 2029, à condition que l’entente ne fasse pas l’objet de modifications importantes par la suite.

PTLI et disposition de participation dans une société de personnes

Les règlements de l’Ontario 124/99, 162/01 et 207/99 de la Loi de 1998 sur l’électricité ont été modifiés afin d’y inclure des mesures fédérales contre l’évitement fiscal tel qu’il est stipulé à l’article 100 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Ces mesures sont destinées à prévenir l’évasion des PTLI à travers des dispositions d’une participation dans une société de personnes, faite directement ou indirectement dans le cadre d’une série d’opérations, à une personne qui n’est pas assujettie aux PTLI ou à une société de personnes dont les associés ne sont pas tous assujettis aux PTLI.

Sociétés de portefeuille

Les paiements antérieurs tenant lieu d’impôts fédéral et provincial pourraient être appliqués pour réduire l’impôt sur les transferts d’une municipalité ou d’un service municipal d’électricité.

Des modifications à la Loi de 1998 sur l’électricité permettent aux services municipaux d’électricité d’appliquer leurs crédits relatifs aux paiements tenant lieu d’impôt pour réduire l’impôt sur les transferts à payer de la société de portefeuille intermédiaire d’une municipalité qui dispose de la participation indirecte de cette municipalité dans le service municipal d’électricité.

Contexte

Dans le cadre de la restructuration du secteur de l’électricité, les municipalités se sont vu confier la propriété de leur SME, ce qui leur a fourni une source de revenus et la possibilité de réaliser un produit important advenant la vente du SME.

Dans le passé, le gouvernement a encouragé la consolidation du secteur de l’électricité au moyen d’exemptions de l’impôt sur les transferts dans le cas de la vente ou de la fusion de sociétés locales de distribution au sein du secteur public.

L’Ontario a depuis mis en place, pour une période déterminée, un allègement supplémentaire de l’impôt sur les transferts des actifs relatifs à l’électricité pour toutes les SME devant verser des PTLI, y compris les transferts au secteur privé pour encourager davantage la consolidation.

Documents à consulter

Paiements tenant lieu d’impôts fédéral et provincial sur les sociétés au titre de l’électricité