Aperçu

Ontario Power Generation Inc. et chacune de ses filiales, ainsi que tous les services municipaux d’électricité (SME), qui sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, sont tenus de verser des paiements tenant lieu d’impôts fédéral et provincial sur les sociétés au ministère des Finances de l’Ontario. Il s’agit de paiements tenant lieu d’impôts au titre de l’électricité.

Ces paiements couvrent les composantes fédérale et provinciale aux taux d’imposition fédéral et provincial des sociétés.

Les entreprises-clientes assujetties aux paiements tenant lieu d’impôts au titre d’électricité sont tenues de transmettre de tels paiements et de produire des déclarations de revenus auprès du ministère des Finances.

Un allégement d’une durée limitée a été introduit en 2016. Afin d’inciter le secteur privé à participer au secteur de la distribution de l’électricité de l’Ontario, des mesures d’allégement fiscal d’une durée limitée, y compris une exemption pour les gains en capital découlant des règles de disposition présumée aux paiements tenant lieu d’impôts au titre d’électricité qui devaient prendre fin le 31 décembre 2024, ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2028, comme cela avait été annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2024.

L’Ontario s’est engagé à collaborer avec tous les ordres gouvernementaux afin d’aider les SME à encourager les regroupements volontaires, à favoriser l’investissement en capital dans l’infrastructure et à assurer un meilleur service à la clientèle.

S’inscrire à un compte de paiements tenant lieu d’impôt au titre de l’électricité

Les sociétés ci‑après sont exonérées de l’impôt sur les sociétés et doivent s’inscrire auprès du ministère des Finances de l’Ontario aux fins des paiements tenant lieu d’impôts au titre de l’électricité :

  • Ontario Power Generation Inc. et ses filiales
  • les services municipaux d’électricité qui assurent la production, le transport, la distribution ou la vente au détail d’électricité

Pour pouvoir créer un compte auprès du ministère des Finances, les sociétés doivent d’abord s’inscrire auprès de ServiceOntario afin d’obtenir leur numéro d’entreprise de l’Ontario.

Avant de vous inscrire

Avant d’ouvrir un compte auprès du ministère, vous devez demander un numéro d’entreprise de l’Ontario auprès de ServiceOntario.

Enregistrez votre entreprise

Comment s’inscrire

Une fois l’entreprise inscrite, vous pouvez demander auprès du ministère des Finances la création d’un compte pour les paiements tenant lieu d’impôts au titre de l’électricité.

Téléchargez et remplissez le formulaire de demande d’inscription

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le ministère au 1 866 ONT-TAXS (668-8297).

Après votre inscription

Après avoir créé votre compte pour les paiements tenant lieu d’impôts au titre de l’électricité, inscrivez-vous à ONT-TAXS en ligne, le service d’impôt sécurisé de l’Ontario pour les entreprises.

Grâce à ONT-TAXS en ligne, vous pouvez :

  • produire votre déclaration 
  • effectuer des paiements
  • envoyer et recevoir des messages sécurisés
  • consulter les renseignements relatifs à votre compte et gérer votre compte pour les paiements tenant lieu d’impôts au titre de l’électricité en ligne 

Vous pouvez autoriser vos employés ou vos représentants (comme votre comptable ou votre aide-comptable) à produire des déclarations de revenus et à effectuer des paiements en votre nom à l’aide du service en ligne ONT-TAXS.

Produire une déclaration de paiements tenant lieu d’impôts au titre de l’électricité

Pour les années d’imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, les sociétés doivent produire une déclaration de revenus des sociétés T2.

En savoir plus sur la déclaration de revenus des sociétés T2

Dépôt en ligne

Produisez votre déclaration de paiements tenant lieu d’impôts au titre de l’électricité en ligne via ONT-TAXS.

Pour produire votre déclaration par voie électronique, connectez-vous à ONT-TAXS en ligne et téléchargez :

  • la déclaration T2 – Paiements tenant lieu d’impôts au titre de l’électricité, sous la forme d’un fichier de données .COR
  • un fichier PDF de votre déclaration T2
  • les états financiers de votre entreprise et/ou les documents justificatifs en format de fichier PDF, TXT, DOC, XLS ou PPT

Consulter : T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés

Si vous ne pouvez pas produire votre déclaration en ligne, vous pouvez :

  • visiter certains points de service de ServiceOntario
  • envoyer votre déclaration par la poste à : 
    Ministère des Finances 
    33, rue King Ouest, CP 620  
    Oshawa ON L1H 8E9

N’envoyez ni vos déclarations de paiements tenant lieu d’impôts au titre de l’électricité ni vos paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Payer des acomptes provisionnels

Vous pouvez effectuer des paiements sécurisés sur ONT-TAXS en ligne. Vous pouvez également effectuer votre paiement à l’aide d’autres modes de paiement électronique, comme le transfert électronique de fonds (TEF).

Découvrez les options de paiement.

Paiements tenant lieu d’impôts au titre de l’électricité

Vous pouvez faire vos paiements ou verser le solde de vos paiements :

Les paiements doivent être effectués en devises canadiennes, à l’ordre du ministre des Finances. Vous devez inscrire le numéro d’entreprise de votre société au dos de votre chèque ou mandat.

Crédits relatifs aux paiements tenant lieu d’impôts au titre de l’électricité

Des modifications à la Loi de 1998 sur l’électricité amélioreront l’application des paiements antérieurs tenant lieu d’impôts fédéral et provincial en réduction de l’impôt sur les transferts d’un contribuable.

Dates d’échéance, cotisations et remboursements

Vous devez envoyer votre déclaration dûment remplie et les documents justificatifs requis dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition.

Les sociétés qui ne produisent pas leur déclaration à temps pourraient recevoir une cotisation estimative du montant à payer. Les montants estimatifs sont calculés en fonction de la moyenne de l’impôt total établi sur un maximum de six (6) déclarations de revenus antérieures, à l’exclusion des déclarations affichant un solde nul ou un solde créditeur.

Une fois que la déclaration aura été traitée, le ministère enverra un avis de cotisation par la poste. Tout remboursement sera versé après la production de l’avis de cotisation.