La plus récente période de réception de demandes dans ce volet est maintenant terminée.

Aperçu

Ces lignes directrices concernent un soutien ciblé aux activités accrues de planification de la biosécurité et de préparation aux situations d'urgence afin de réduire la probabilité d'introduction de la peste porcine africaine (PPA) en Ontario. Cet apport aidera les producteurs, les transformateurs et les autres agro-entreprises de la chaîne de valeur du porc de l'Ontario en partageant les coûts de certaines dépenses liées à l'amélioration de la biosécurité et aux activités de prévention et de préparation à la peste porcine africaine.

Public cible

L'initiative en matière de biosécurité accrue pour la préparation à la peste porcine africaine vise les producteurs, les transformateurs et les autres agro-entreprises de la chaîne de valeur du porc afin d'améliorer leur biosécurité et leur préparation aux situations d'urgence liées à la peste porcine africaine dans le cadre de certaines activités admissibles (l'« Initiative »).

Admissibilité

Les demandeurs admissibles sont les suivants : producteurs, transformateurs et autres agro-entreprises qui font partie de la chaîne de valeur du porc en Ontario.

  1. Un producteur qui est une entité juridique qui élève, possède ou héberge des porcs.
  2. Une entreprise de transformation qui participe directement à l'abattage des porcs.
    • Les entreprises de transformation admissibles sont enregistrées en vertu de la Loi fédérale sur la salubrité des aliments au Canada ou sont des abattoirs autorisés en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments de l'Ontario.
  3. Une agro-entreprise, autre qu'une entreprise de production ou de transformation, qui est une entité juridique exploitant une installation de cohabitation des porcs, comme les parcs de groupage, les enchères de bestiaux, les marchés en vif (y compris les installations autorisées en vertu de la Loi sur la vente à l'encan du bétail), les foires, les expositions, les pâturages communautaires, les stations de repos pour camionneurs, les transporteurs et les cliniques vétérinaires.

Pour être admissible à un financement dans le cadre de cette initiative, un demandeur doit également :

  • être un participant actif de la chaîne de valeur du porc de l'Ontario;
  • être en conformité avec toutes les exigences de la loi et le rester pendant la durée du projet;
  • disposer d'un numéro d'identification de l'exploitation (NIE) valide et à jour pour l'établissement commercial où se déroulera le projet;
  • Fournir un numéro du Programme d'inscription des entreprises agricoles (PIEA) valide dans le cadre du processus de demande, le cas échéant;
  • Fournir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande, le cas échéant;
  • Être inscrit auprès de Paiement de transfert Ontario (et être inscrit pour recevoir des paiements par dépôt direct par l'intermédiaire de Gestion de la chaîne d'approvisionnement Ontario);
  • Ne pas avoir soumis de demande pour les entreprises de transformation et autres entreprises en août 2021 pour des projets qui comprennent les mêmes coûts admissibles, ou avoir retiré la demande (et refait une demande dans le cadre de cette initiative);
  • Accepter d'être lié par les conditions de financement de l'Initiative;
  • Être en mesure de conclure un accord de financement avec la province de l'Ontario et de remplir ses obligations en vertu de cet accord.

Veuillez noter cependant que :

  • Les demandeurs ne peuvent accéder qu'à une seule source de financement dans le cadre du Partenariat pour leur projet proposé. Toutefois, les demandeurs peuvent avoir accès à d'autres financements gouvernementaux à condition que ces autres programmes permettent le « cumul » de fonds (c'est-à-dire la combinaison de financements gouvernementaux pour soutenir le même projet) et que l'aide totale fournie par toutes les sources de financement ne dépasse pas 100 % du total des coûts admissibles dans le cadre de cette demande. Toutes les sources de financement, actuelles et en cours, doivent être énumérées dans la demande.
  • Un demandeur ne peut soumettre qu'une seule demande pour des projets qui comprennent les mêmes coûts admissibles.
  • Les demandeurs ne peuvent soumettre qu'une seule demande par entreprise.
  • Si la demande est approuvée, les demandeurs ne doivent pas modifier ou changer le projet décrit dans leur formulaire de demande ou s'en écarter de quelque façon importante que ce soit sans en informer au préalable le représentant des services administratifs, Direction des programmes pour les collectivités rurales du MAAARO, à l'adresse AgRuralPrograms@ontario.ca. Le Ministère se réserve le droit de suspendre et de récupérer le financement des projets modifiés qui ne cessent de répondre aux critères du partenariat et de l'initiative.

Partage des coûts offert

  • 50 % des dépenses admissibles vérifiées, engagées et payées, jusqu'à un montant maximal de 40 000 $.

Dépenses admissibles

Les dépenses peuvent être remboursées si elles sont engagées :

  • entre 0 h 01 (HNE) le 19 octobre 2021 et
  • 23 h 59 (HNE) le 21 mars 2022

Les dépenses admissibles pour toutes les catégories de l'initiative sont les suivantes :

  • Contributions en nature, y compris la contribution de la main-d'œuvre du personnel existant à temps plein ou à temps partiel du demandeur et de son propre équipement, jusqu'à concurrence de 2 000 $ au total
  • Les coûts de main-d'œuvre ponctuels spécifiquement nécessaires à la réussite du projet, tels que les salaires contractuels, les avantages sociaux et les indemnités journalières spécifiques pour les personnes qui ne sont pas des employés à temps plein ou à temps partiel du demandeur et qui sont des personnes sans lien de dépendance avec le demandeur.
  • Les coûts ponctuels pour la location d'installations, d'équipements de traitement ou de machines nécessaires spécifiquement à la réussite du projet, à l'exception des projets d'éducation, de formation, d'évaluation et de planification.

Les dépenses admissibles dans les huit catégories suivantes comprennent, sans s'y limiter, les éléments suivants :

  1. Éducation, formation, évaluation et planification (Éducation et planification)
    • Éducation et formation données par un établissement ou un expert-conseil indépendant qualifié sur des sujets liés à l'adoption des normes nationales de biosécurité, d'un programme de gestion des risques propres à la denrée agricole, ou de pratiques et de procédures pour le bien-être des animaux liées aux codes de pratique nationaux pour le soin et la manipulation des animaux d'élevage (Remarque : Une preuve de la formation ou de l'enseignement suivi est requise pour obtenir le remboursement des frais)
    • Évaluations ou audits opérationnels, effectués par un tiers compétent (vétérinaire breveté ou un vérificateur agréé du bien-être des animaux) par rapport aux éléments suivants :
      • Normes nationales de biosécurité
      • Programme de gestion des risques propres à la denrée agricole
      • Codes de pratique nationaux pour le soin et la manipulation des animaux d'élevage
      • Programme national de soins aux animaux d'élevage propre à la denrée agricole
      • Programme pour le bien-être des animaux qui est dicté par le marché (p. ex., vérification du North American Meat Institute)
    • Services de préparation d'un plan opérationnel initial par un tiers compétent (p. ex., plan d'intervention en cas de maladie, procédures propres à l'exploitation, y compris la destruction et l'élimination du bétail [porcs])
  2. Définition des zones et des points d'accès contrôlés (PCA) (Zones et PCA)
    • Remarque : Un plan du site doit être soumis avec la demande pour toutes des dépenses admissibles et fera l'objet d'une évaluation avant le remboursement des dépenses.
    • Améliorations opérationnelles en guise de mesures préventives pour réduire les risques d'introduction et de propagation de la PPA, notamment :
      • En définissant clairement les zones (par exemple, zone à accès contrôlé, zone à accès restreint) à l'intérieur du site ainsi que points d'accès au moyen d'une signalisation, de clôtures, d'obstacles, de nivellement ou d'aménagement paysager assurant la biosécurité.
      • En modernisant les structures existantes pour créer une zone de transition efficace (antichambre)
      • En améliorant l'efficacité du flux de la circulation pour réduire la contamination par l'ajout de nouvelles allées, voies d'accès et zones de virage des véhicules ou par la modification du tracé d'allées, de voies d'accès et de zones de virage des véhicules existantes.
      • En contrôlant l'accès aux exploitations et aux bâtiments au moyen de grilles, de clôtures, de signalisation, de cadenas, d'obstacles et d'un système de surveillance de la sécurité.
      • En construisant de nouvelles structures ou modification de structures existantes pour faciliter et rendre plus efficace les déplacements des animaux et des gens.
  3. Mise en place de pratiques de nettoyage et de désinfection (Nettoyage et désinfection)
    • Améliorations opérationnelles en guise de mesures préventives pour réduire les risques d'introduction et de propagation de la PPA, notamment :
      • Matériel spécial de nettoyage et de désinfection (p. ex., nettoyeur à eau chaude sous pression, pièces de tracteur pour le nettoyage approfondi d'une grange, pédiluves pour le bétail).
      • Installation d'un système de traitement dans le but de désinfecter ou d'éliminer les agents pathogènes, les matières contaminées ou les contaminants de l'eau, y compris le soufre et le fer.
      • Remplacement de surfaces internes (p. ex., murs, planchers, plafonds, séparateurs) par des matériaux lavables et non poreux comme le béton, les plaques de plastique ou l'acier inoxydable.
      • Construction d'une plateforme à surface dure (p. ex., en béton) ou d'un poste de lavage pour nettoyer et désinfecter les véhicules et le matériel à l'intérieur d'une zone d'accès contrôlé ou d'un point d'accès contrôlé (Remarque : Un plan du site doit être soumis avec la demande et fera l'objet d'une évaluation avant le remboursement des dépenses)
      • Aménagement d'une installation d'assainissement, d'une douche ou d'une installation de lavage dans un point d'accès contrôlé ou dans l'antichambre d'une zone à risques plus élevés, comme une grange, un bâtiment d'élevage (doit faire partie d'une zone de transition complète pour une biosécurité efficace) (Remarque : Un plan du site doit être soumis avec la demande et sera soumis à une évaluation avant le remboursement des dépenses)
  4. Mise en place d'installations d'isolement ou de ségrégation (Isolement et ségrégation)
    • Remarque : Un plan du site doit être soumis avec la demande pour toutes des dépenses admissibles et fera l'objet d'une évaluation avant le remboursement des dépenses.
    • Améliorations opérationnelles en guise de mesures préventives pour réduire les risques d'introduction et de propagation de maladies, notamment :
      • Construction d'une nouvelle structure, ou modification d'une structure existante, pour :
        • Créer des zones de ségrégation pour des cohortes distinctes et à haut risque (par exemple, les nouveau-nés).
        • Création d'aires de traitement des animaux ou de travail pour le personnel de service.
      • Construction d'une nouvelle structure ou modification d'une structure existante pour une installation de quarantaine ou d'isolement des animaux malades
        • La structure doit avoir un point d'accès contrôlé, être facile à nettoyer et à désinfecter, et héberger des animaux séparément sans contact direct et sans partage de nourriture, d'eau et de logement
  5. Prévention de l'accès par les animaux nuisibles, les parasites et les rongeurs (Accès des animaux nuisibles)
    • Améliorations opérationnelles en guise de mesures préventives pour réduire les risques d'introduction et de propagation de la PPA, notamment :
      • Installation ou réparation d'écrans, de rideaux en plastique et de soffites sur des granges ou des installations de production
      • Installation de dispositifs de lutte antiparasitaire ou d'éléments dissuasifs
      • Application de gravier autour du périmètre de granges ou d'installations de production (bande d'un mètre, profondeur de 15 cm) (Remarque : Un plan du site doit être soumis avec la demande et sera soumis à une évaluation avant le remboursement des dépenses)
  6. Gestion de la santé
    • Améliorations opérationnelles en guise de mesures préventives pour réduire les risques d'introduction et de propagation de la PPA, notamment :
      • L'achat d'outils ou de matériel pour la surveillance de la santé animale et les traitements, comme un logiciel de gestion de la santé, des balances ou des compteurs, et des injecteurs multidoses
  7. Mise en place d'installations pour gérer les cadavres d'animaux (Gestion des cadavres d'animaux)
    • Les dépenses suivantes doivent satisfaire aux exigences des règlements 31/05 et 105/09 de l'Ontario, en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, du Règlement de l'Ontario 106/09 en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, ou toute exigence applicable en vertu de la Loi fédérale sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada pour les installations autorisées par le gouvernement fédéral)et être adaptées à l'utilisation. La réalisation de ces activités dans le cadre du financement à frais partagés peut être quand même soumise à des approbations réglementaires :
      • Achat ou construction d'un système de gestion des cadavres d'animaux et de leurs parties (p. ex., composteur, digesteur, incinérateur [sous réserve des exigences réglementaires], cuve souterraine) et gestion des écoulements qui en résultent
      • Nouvelle construction ou modifications à des structures ou bâtiments existants pour faciliter la manutention, l'entreposage et l'enlèvement de cadavres d'animaux ou pour entreposer de façon sécuritaire des cadavres d'animaux ou leurs parties, de manière à empêcher l'accès par les animaux sauvages et la vermine
      • Nouveaux systèmes de congélation ou de réfrigération pour l'entreposage temporaire des cadavres d'animaux et leurs parties
  8. Matériel et services
    • Équipement d'euthanasie (tels que les pistolets d'abattage et les munitions) (Remarque : Une preuve d'achèvement de la formation associée est requise pour le remboursement)

Remarque : L'utilisation d'équipement ou la réalisation d'activités approuvées pour le financement à frais partagés peuvent être quand même soumises à des approbations réglementaires. Il incombe au demandeur de s'assurer que toutes les obligations légales sont remplies.

Dépenses non admissibles

Les coûts non admissibles dans le cadre de cette Initiative comprennent, sans toutefois s'y limiter :

  • Projets qui appuient des animaux sans importance agricole ou qui n'empêchent pas ou n'atténuent pas la probabilité d'introduction de la peste porcine africaine.
  • Installation de clôtures autour des zones non bio sécurisées ou démarcation de ces zones
  • Laveuses, sécheuses, meubles ou matériel pour les zones de transition qui ne sont pas directement liées à la biosécurité
  • Modifications liées à l'accroissement de la production, aux exigences en matière de santé et de sécurité, ou à des raisons autres que l'amélioration de la biosécurité
  • Biens non durables (p. ex. combinaisons jetables, couvre-bottes, gants, masques, désinfectant, savon, appâts)
  • Achat de caisses ou de contenants scellés pour entreposer les aliments pour animaux mis en sacs ou en vrac de façon sécuritaire, ou modifications ou réparations à des entrepôts d'aliments pour animaux ou de litière
  • Modifications et réparations dans le cadre d'un entretien habituel (p. ex., remplacement de vieilles surfaces par le même matériel, remplacement ou réparation de portes et de fenêtres, réparations au toit, aux murs extérieurs ou à la fondation, installation de clôtures)
  • Matériel et vêtements généraux à des fins d'utilisation dans une zone d'accès restreint ou un point d'accès contrôlé (p. ex., combinaisons, bottes, seaux, brosses)
  • Tous les coûts ne faisant pas partie des dépenses admissibles dans la description de la catégorie de projet.
  • Tous les coûts qui ne sont pas expressément nécessaires à l'exécution du projet
  • Les frais d'exploitation normaux associés à l'exécution ou à l'augmentation des activités actuelles de l'entreprise
  • Les frais juridiques
  • Les dépenses liées à des activités qui promeuvent explicitement les produits de l'Ontario au détriment de ceux d'une autre province ou d'un autre territoire
  • Les coûts des activités de lobbying ou les coûts associés à l'exercice d'une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l'ordre de gouvernement
  • Le coût de la recherche fondamentale
  • Le coût des activités en cours
  • Les coûts ordinaires liés à l'expansion d'une entreprise commerciale
  • Les coûts de location d'installations, de matériel ou de machines pour les projets liés à l'évaluation, à la vérification, à la planification ou au développement des compétences et de la formation dans les dépenses admissibles susmentionnées
  • Les coûts des formations et du perfectionnement des compétences dans le but de satisfaire aux exigences d'un programme d'études afin d'obtenir un certificat professionnel, un diplôme ou un grade
  • La commandite de congrès et d'activités ou d'initiatives d'apprentissage
  • Les frais de déplacements, de repas ou d'hébergement
  • Les frais d'accueil (p. ex., offrir des aliments ou des boissons lors d'activités), les frais accessoires ou les frais de nourriture des experts-conseils et d'autres entrepreneurs
  • Les permis et approbations
  • L'achat ou la vente de terrains, de bâtiments ou d'installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex., les droits de cession immobilière)
  • La location de terrains, de bâtiments et d'installations dans le but de démarrer une nouvelle entreprise ou dans le cadre des activités normales
  • Le coût des engrais ou de la protection des cultures
  • La construction de nouveaux bâtiments (sauf indication contraire dans les dépenses admissibles susmentionnées)
  • Le matériel agricole habituel (p. ex, tracteurs, chargeurs à direction différentielle, moissonneuses-batteuses, bétaillères) et les accessoires ou attaches connexes (sauf indication contraire dans la description de la catégorie de projet)
  • Les réseaux de drainage souterrain
  • Le quota de production
  • Les installations de stockage des récoltes
  • Les services de mentorat ou d'encadrement (sauf indication contraire dans la description de la catégorie de projet)
  • Les systèmes mondiaux de localisation (GPS) et les composantes connexes
  • Les systèmes de traite robotisée, les mélangeurs RTM, les pousseurs d'aliments pour animaux et les systèmes d'alimentation automatisés
  • Les frais de financement, les intérêts payés sur des prêts et les frais bancaires
  • Tous les coûts, y compris les taxes, qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex., la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
  • Les cadeaux et incitatifs
  • Les outils manuels ou électriques et leurs accessoires
  • Les coûts d'entretien et les garanties prolongées
  • Les articles à usages multiples (p. ex., les articles qui peuvent dépasser la portée du projet comme les ordinateurs, les imprimantes, etc.)
  • Les coûts liés aux campagnes promotionnelles ou à la stratégie de marque du gouvernement de l'Ontario
  • Tout élément du fonds de roulement qui est financé à au moins 75 pour cent par des sources gouvernementales
  • Les dépenses pour les biens et services qui ne sont pas acquis par une transaction avec un tiers qui est :
    • transparent, équitable et favorisant la meilleure valeur pour l'argent dépensé à des prix compétitifs, ne dépassant pas la juste valeur marchande après déduction des rabais disponibles;
    • sans lien de dépendance avec l'entreprise, selon les critères énoncés à l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
  • Les dépôts (prépaiements) pour lesquels les biens ou services ne sont pas encore entièrement reçus

Processus de demande et d'évaluation

  • Les demandeurs doivent remplir et soumettre un formulaire de demande conformément aux instructions et en utilisant le logiciel indiqué sur le formulaire, y compris toutes les pièces justificatives requises, pour garantir que le financement sera disponible au moment de la soumission de la demande.
    • Veuillez-vous reporter à la liste des dépenses admissibles et présenter tout document justificatif désigné pour chaque élément admissible, requis pour l'approbation du projet et le remboursement, c.-à-d., un croquis du site.
    • Seuls les demandeurs admissibles seront pris en considération pour un soutien financier dans le cadre de cette Initiative, selon le principe du premier arrivé, premier servi.
    • Toutes les demandes complètes reçues sont évaluées uniquement sur la base des renseignements soumis.
    • Le formulaire de demande ne sera pas pris en considération s'il ne répond pas aux critères d'admissibilité ou s'il est incomplet. Cela comprend l'inscription au Système central d'enregistrement pour les paiements de transfert (visitez le site Paiement de transfert Ontario pour obtenir de plus amples renseignements) et pour recevoir des paiements par dépôt direct par l'intermédiaire de Gestion de la chaîne d'approvisionnement Ontario (visitez le site Gestion de la chaîne d'approvisionnement Ontario pour vous inscrire ou mettre à jour les renseignements sur votre entreprise).
    • Remarque : le formulaire doit être rempli à l'aide d'Adobe Acrobat Reader. Bien que vous puissiez avoir l'impression que votre formulaire a été rempli correctement à l'aide d'un logiciel autre qu'Adobe, Adobe Acrobat Reader est le seul logiciel capable de conserver correctement les détails de votre formulaire. Les autres logiciels de lecture de PDF, y compris votre navigateur Internet, ne sont pas compatibles avec ce formulaire. Si vous n'avez pas encore le logiciel Adobe sur votre ordinateur, vous pouvez télécharger une version gratuite ici : get.adobe.com/reader
  • Les demandes complètes, y compris tous les documents requis, doivent être soumises pour examen par courrier électronique à AgRuralPrograms@ontario.ca. Si vous soumettez une demande, mais ne recevez pas d'accusé de réception dans les deux jours ouvrables, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1-877-424-1300.
  • Remarque : Les formulaires de demande dûment remplis seront acceptés et, à la discrétion du MAAARO, approuvés selon le principe du premier arrivé, premier servi, entre le 5 novembre 2021 et le 21 mars 2022 à 23 h 59 (HNE) ou tant que les fonds alloués sont disponibles, selon la première éventualité.
  • Après la soumission du formulaire de demande et son approbation, un numéro de dossier sera attribué au demandeur par courriel par le personnel du MAAARO.

Soumission d'une demande de remboursement

  • Après la soumission du formulaire de demande et l'attribution d'un numéro de dossier par le personnel du MAAARO, le demandeur recevra un lien vers le portail des réclamations.
  • À partir de ce portail, les demandeurs admissibles pourront soumettre des demandes de remboursement de frais avec toutes les pièces justificatives (par exemple, factures, preuves de paiement) et demander le remboursement des dépenses admissibles encourues, à condition que le demandeur n'ait pas atteint la limite de financement approuvée.
    • Le demandeur est encouragé à soumettre à un seul formulaire de demande comprenant toutes les dépenses admissibles, mais ce n'est pas obligatoire et les formulaires de demande ultérieurs soumis à partir du portail des demandes seront acceptés, à condition que le demandeur n'ait pas atteint la limite maximale de financement et que des fonds soient encore disponibles.
  • Les demandeurs peuvent soumettre un formulaire de demande de remboursement des dépenses admissibles entre le 5 novembre 2021 et le 21 mars 2022, à condition que le demandeur n'ait pas atteint la limite maximale de financement et que des fonds soient encore disponibles.
  • Les réclamations doivent être soumises au MAAARO au plus tard à la date limite de réclamation indiquée.
  • Il y aura une retenue de dix pour cent (10 %) sur tout remboursement jusqu'à ce que le MAAARO reçoive et approuve un rapport final sur le projet, sous la forme et selon le contenu qu'il détermine. Au minimum, le rapport final soumis pour le projet comprendra une attestation que le projet a été réalisé tel qu'approuvé et qu'il est conforme aux exigences de l'Initiative.
  • Le MAAARO peut demander au demandeur des renseignements supplémentaires jugés nécessaires (p. ex., des copies de tous les permis obtenus par le demandeur dans le cadre de la réalisation du projet, des photos).
  • Le ministère peut demander au demandeur tout renseignement supplémentaire qu'il juge nécessaire et se réserve le droit d'inspecter et de vérifier les coûts et l'équipement associés à la demande.
  • Les prolongations ne seront prises en compte que pour les demandeurs qui peuvent fournir des documents valables, avec une date d'achèvement estimée du projet, indiquant que les commandes ont été passées ou que le projet a été amorcé dans les délais prévus.
  • Tous les projets approuvés dans le cadre de cette période de réception des demandes doivent être achevés avant le 30 juin 2022.

Les demandes de remboursement soumises par le biais du portail des demandes de remboursement doivent :

  • être complètes
  • inclure des copies conformes de toutes les factures payées et des preuves de paiement
  • inclure toute documentation supplémentaire demandée par l'administrateur pour vérifier les dépenses admissibles
    • Reportez-vous à la liste des dépenses admissibles pour obtenir des renseignements détaillés sur les documents supplémentaires requis pour les coûts admissibles indiqués.

La preuve de paiement doit être vérifiée en détail :

  • qui a payé
  • qui a reçu le paiement
  • les biens ou services fournis
  • le montant du paiement
  • la date du paiement

Les preuves de paiement acceptables comprennent :

  • une image électronique du chèque traité;
  • une déclaration d'une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été émis, ou le paiement électronique effectué, et pour quel montant; ou
  • un reçu ou un relevé de carte de crédit ou de carte de débit indiquant clairement le montant et la personne à qui le paiement a été effectué (Les numéros de cartes de crédit ou de débit et autres informations, y compris les coûts sans rapport avec le projet, doivent être noircis).
  • Toute preuve supplémentaire que l'administrateur peut exiger et accepter.

Modalités

Définitions

Période de réception des demandes : Le Partenariat canadien pour l'agriculture est un programme quinquennal, qui s'étend du 3 avril 2018 au 31 mars 2023, et la période de réception des demandes est limitée dans le cadre de l'Initiative.

Relations sans lien de dépendance : En termes généraux, les parties sont considérées comme indépendantes si elles ne sont pas liées, affiliées ou contrôlées l'une par l'autre. Reportez-vous à l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour connaître les dispositions législatives détaillées appliquées par le MAAARO pour déterminer les relations sans lien de dépendance. Si vous avez des questions pour savoir si un fournisseur répond à cette exigence, veuillez contacter le MAAARO au 1-877-424-1300.

Coûts d'investissement : Incluent les coûts des machines, des équipements, du développement/achat et de l'installation de logiciels, des rénovations, des améliorations du site, des améliorations locatives, des améliorations et de la construction de bâtiments.

Demande de remboursement : Rapport soumis par le bénéficiaire à la province de l'Ontario afin de fournir à cette dernière des renseignements sur lesquels elle peut fonder un remboursement. Les demandes doivent satisfaire à toutes les exigences énoncées dans l'accord de contribution conclu entre la province de l'Ontario et le bénéficiaire du projet.

Numéro d'entreprise de l'ARC : Le numéro d'entreprise de l'ARC est un numéro unique que l'Agence du revenu du Canada (ARC) attribue à votre entreprise en tant que numéro d'identification fiscale. Il s'agit d'un identifiant à neuf chiffres qui est utilisé lorsqu'on traite avec les administrations fédérales, provinciales ou locales.

Numéro du Programme d'inscription des entreprises agricoles (PIEA) : Toutes les entreprises agricoles de l'Ontario dont le revenu brut annuel est de 7 000 $ ou plus sont tenues par la loi d'enregistrer leur entreprise agricole auprès d'Agricorp. De plus amples informations sur le numéro du PIEA et les exemptions autorisées sont disponibles auprès d'Agricorp.

Coûts engagés : Coût pour lequel une entreprise est devenue redevable.

Critères d'évaluation du mérite : Critères utilisés pour établir le niveau de mérite de chaque demande admissible au financement.

Numéro d'identification de l'exploitation (NIE) : Un NIE est un numéro d'identification unique attribué à une parcelle de terrain associée à des activités agroalimentaires. En Ontario, les exploitations sont recensées et enregistrées dans le Registre provincial des exploitations. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la demande d'un NIE, visitez le site ontariopid.com.

Projet : Entreprise approuvée par le MAAARO et réalisée par le demandeur pour laquelle les activités admissibles sont remboursées selon les modalités de l'Initiative.

Catégorie de projet : Le financement à frais partagés est disponible dans des catégories de projet spécifiques, qui appliquent chacune leurs propres paramètres, critères et conditions.

Description de la catégorie de projet : Chaque description de catégorie de projet fournit les paramètres, les critères et les modalités spécifiques à une catégorie de projet dans le cadre de laquelle le financement à frais partagés est disponible.

Exigences de la loi : Désigne toutes les exigences de la loi applicables, telles qu'elles peuvent être énoncées dans les lois, règlements, arrêtés, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, ordonnances et déclarations, ou tout autre instrument similaire.

Accord

Si la présente demande et le projet sont approuvés par l'intermédiaire d'une lettre distincte du MAAARO, les modalités du Partenariat canadien pour l'agriculture et de l'Initiative, comme elles sont énoncées dans ses lignes directrices (à l'exception de la partie Foire aux questions), dans le présent formulaire de demande et dans l'arrêté ministériel 0005/2018, modifiés de temps en temps, créeront ensemble un accord contraignant entre l'entreprise et Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, pour une période de sept (7) ans, à compter de la date de la lettre d'approbation (« accord »).

En cas d'erreur, d'omission, d'incohérence ou de conflit entre tout ce qui figure dans le présent formulaire de demande, les lignes directrices et l'arrêté ministériel 0005/2018, les lignes directrices l'emporteront sur le présent formulaire de demande, et l'arrêté ministériel 0005/18 l'emportera sur les lignes directrices.

Demande de financement à frais partagés

Foire aux questions

  • Qui peut soumettre une demande?
    • Veuillez consulter la section Admissibilité pour obtenir des renseignements détaillés.
  • Quel est le financement à frais partagés disponible?
  • Puis-je encore soumettre une demande si j'ai déjà soumis une demande en août 2021 pour les entreprises de transformation et autres entreprises pour des projets qui comprennent les mêmes coûts admissibles?
    • La présente période de soumission est réservée aux demandeurs qui n'ont pas présenté de demande ou qui ont choisi de retirer leur demande du récent appel d'offres pour les entreprises de transformation et autres entreprises (août 2021) et de présenter une nouvelle demande dans le cadre de la présente période de soumission ou des périodes futures du PAC, pour des projets qui portent sur les mêmes coûts admissibles.
  • Comment dois-je soumettre mon formulaire?
  • Comment ma demande sera-t-elle évaluée?
  • Comment serai-je informé(e) que ma demande a été acceptée?
  • Quand puis-je commencer à engager des dépenses?
    • Les dépenses engagées à partir du 19 octobre 2021 sont admissibles. Les demandeurs peuvent soumettre une demande et les coûts prévus pour ces activités selon le principe du premier arrivé, premier servi, du 5 novembre 2021 au 21 mars 2022 à 23 h 59, ou tant que des fonds sont disponibles, selon la première éventualité.
    • Veuillez consulter la section Dépenses admissibles pour obtenir des renseignements détaillés.
  • Comment dois-je soumettre ma demande de remboursement?
    • Les réclamations doivent être soumises au MAAARO au plus tard à la date limite de réclamation indiquée.
    • Il y aura une retenue de dix pour cent (10 %) sur tout remboursement jusqu'à ce que le MAAARO reçoive et approuve un rapport final sur le projet, sous la forme et selon le contenu qu'il détermine. Au minimum, le rapport final soumis pour le projet comprendra une attestation que le projet a été réalisé tel qu'approuvé et qu'il est conforme aux exigences de l'Initiative.
    • Le MAAARO peut demander au demandeur des renseignements supplémentaires jugés nécessaires (p. ex., des copies de tous les permis obtenus par le demandeur dans le cadre de la réalisation du projet, des photos).
    • Veuillez consulter la section Soumission d'une demande de remboursement pour obtenir des renseignements détaillés.
  • Comment ma demande est-elle évaluée?
  • À quelle fréquence puis-je soumettre une demande de remboursement?
    • Le demandeur est encouragé à soumettre à un seul formulaire de demande comprenant toutes les dépenses admissibles, mais ce n'est pas obligatoire et les formulaires de demande ultérieurs soumis à partir du portail des demandes seront acceptés, à condition que le demandeur n'ait pas atteint la limite maximale de financement et que des fonds soient encore disponibles.
    • Veuillez consulter la section Soumission d'une demande de remboursement pour obtenir des renseignements détaillés.
  • Quand mon remboursement me sera-t-il versé?
    • Le financement approuvé est versé une fois que vous avez engagé et payé les dépenses, et que votre dossier de demande a satisfait à toutes les exigences et a été approuvé par le MAAARO.
    • Veuillez consulter la section Soumission d'une demande de remboursement pour obtenir des renseignements détaillés.
  • Quels sont les coûts admissibles au financement à frais partagés?
  • Quels coûts ne sont pas admissibles au financement à frais partagés?
  • Puis-je « cumuler » des fonds à frais partagés pour le même projet?
    • Les demandeurs ne peuvent accéder qu'à une seule source de financement dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture. Toutefois, les demandeurs peuvent avoir accès à d'autres financements gouvernementaux à condition que ces autres programmes permettent le " cumul " de fonds (c'est-à-dire la combinaison de financements gouvernementaux pour soutenir le même projet) et que l'aide totale fournie par toutes les sources de financement ne dépasse pas 100 % du total des coûts admissibles dans le cadre de cette demande. Toutes les sources de financement, actuelles et en cours, doivent être énumérées dans la demande.
    • Veuillez consulter la section Admissibilité pour obtenir des renseignements détaillés.