Ces détails ont été publiés à la suite de la délivrance d'une ordonnance de ne pas faire à l'encontre d'un collège privé d'enseignement professionnel non inscrit par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (1) de la Loi.

Date d'entrée en vigueur initiale : 23 juillet 2019

Emilio Tarsitano
Island Air Flight School et Charters Inc.
Aéroport Billy Bishop de Toronto
109-Hangar 4 Couplage Bay
Toronto, ON
M5V 1A1

Infractions

Le surintendant a ordonné à Canadian Flyers International Inc. de cesser d'enfreindre les dispositions des paragraphes suivants de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel :

  1. par. 7 (1) – Interdiction d'exploiter un collège privé d'enseignement professionnel
  2. par. 8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle
  3. par. 11 (2) – Restrictions : publicité et incitation

La Island Air Flight School était tenue, à la demande du surintendant, de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant le pouvoir de lier la société, ainsi que toutes les preuves à l'appui, confirmant qu'elle :

  1. avait cessé d'exploiter ses activités comme un collège privé d'enseignement professionnel.
  2. avait cessé toutes offre ou prestation de programmes de formation professionnelle;
  3. avait cessé toute publicité sur des programmes de formation professionnelle.