ITLabPro, ordonnance restrictive, 16 juillet, 2024
Lisez cet avis pour découvrir comment l'entreprise a contrevenu à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.
Détails d’une ordonnance de ne pas faire
Par. 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario ( la « Loi » )
Le 16 juillet 2024
Ces détails sont publiés suite à la délivrance d’une ordonnance de ne pas faire du surintendant des collèges d’enseignement professionnel contre un collège d’enseignement professionnel non inscrit, conformément au paragraphe 46 (1) de la Loi.
Date de signification initiale : le 9 juillet 2024
ITLabPro
200, boulevard Town Centre, unité 204
Markham (Ontario)
L3R 8G5
Contraventions
Le surintendant a ordonné à ITLabPro de cesser :
- d’offrir des programmes de formation professionnelle non autorisés en contravention au paragraphe 8 (1) de la Loi (Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle)
- de faire la publicité de la prestation de programmes de formation professionnelle non autorisés en contravention au paragraphe 11 (2) de la Loi (Restrictions : publicité et incitation)
Mesures requises
Le surintendant demande à ITLabPro de fournir, d’ici le 23 juillet 2024, une confirmation écrite signée par une personne autorisée à lier la société, ainsi que toutes les preuves à l’appui disponibles, confirmant que la société a cessé :
- d’offrir et de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés
- de faire la publicité de la prestation de programmes de formation professionnelle non autorisés