Jinwei Mark Xu, Amende imposée 2, 29 juillet, 2024
Lisez cet avis pour découvrir comment l'entreprise a contrevenu à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.
Détails de l’avis de contravention
Par. 49(1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario (la « Loi »)
29 juillet 2024
Ces détails sont affichés à la suite de l’émission d’une pénalité administrative par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi, pour laquelle aucune révision n’a été demandée.
Date de signification originale : 9 juillet 2024
Jinwei (Mark) Xu
200, boulevard Town Centre, bureau 204
Markham, Ontario
L3R 8G5
Description
Par. 8(1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario - Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle :
Le surintendant estime que Jinwei (Mark) Xu proposait d’offrir des programmes professionnels non approuvés.
Montant inital
1 000,00/jour
Description
Par. 11(2) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario – Restrictions : publicité et incitation :
Le surintendant estime que Jinwei (Mark) Xu faisait de la publicité pour des programmes de formation professionnelle non approuvés.
Montant initial
1 000,00/jour
Montant total
Montant total à payer par Jinwei (Mark) Xu : 2 000,00 $.