Les présents détails sont affichés par suite de l’imposition d’une contravention à l’égard d’un collège privé d’enseignement professionnel par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (2) de la Loi.

Date de signification originale : Le 20 mai 2016

JRS College of Business and Health Care Inc.
s/n JRS College of Business and Health Care
4168, avenue Finch Est, bureau 330
Toronto ON M1 5H6

Contraventions

Le surintendant a ordonné à JRS College of Business and Health Care Inc. de :

  • Cesser de faire la promotion des programmes de formation professionnelle d’une manière sensiblement différente de la forme approuvée par le surintendant.

Mesures exigées

D’ici le 8 août 2017, JRS College of Business and Health Care Inc. doit, ainsi que l’ordonne le surintendant, fournir par écrit une confirmation, signée par une personne autorisée à engager la société, avec preuves à l’appui, confirmant que :

  • qu’il soumet au surintendant toutes les modifications importantes apportées aux programmes de formation professionnelle approuvés afin d’obtenir son approbation;
  • qu’il cesse d’offrir les programmes de formation professionnelle d’une façon contraire à la forme approuvée par le surintendant.