2 novembre 2022

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d'une pénalité administrative du surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 39(1) de la Loi, pour laquelle une révision n'a pas été demandée.

Date de signification initiale : 12 octobre 2022

Charanjit Singh Gill
9817638 Canada Inc.
exerçant ses activités sous le nom de KS 2000 Driving School
202–852 Jean-Talon O.
Montréal, QC H3N 1S4

Description

Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, par.38(10) Entrave :

Le surintendant croit que M. Gill a fait obstruction à une personne désignée alors qu'elle menait une enquête en vertu de la Loi.

Montant initial

1 000, 00 $ Non cumulatifs

Description

par.8(1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle, de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel :

Le surintendant croit que l'entreprise offre un programme de formation professionnelle non approuvé.

Montant initial

1 000, 00 $ Accumulation quotidienne

Total

21 000 $