Détails de l’avis de contravention

Par. 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario ( la« Loi » )

24 juillet 2024

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une pénalité administrative du surintendant des collèges d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n’a pas été demandée.

Date de signification initiale : 1 mai 2024

Charanjit Singh Gill, directeur
9817638 Canada Inc., entreprise exploitée sous le nom de « KS 2000 Driving School »
Suite 202 – 852, Jean-Talon Ouest
Montréal (Québec) H3N 1S4

Description

Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario, paragraphe 38 (6) – Obligation de fournir de l’aide :

Le surintendant estime que l’entreprise a omis de produire les dossiers demandés par un délégué de la manière et dans le délai précisés par cette personne.

Montant initial

1 000 $

(Accumulation quotidienne)

Description

Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario, paragraphe 38 (10) – Entrave

Le surintendant estime que l’entreprise a entravé le travail d’un délégué dans le cadre d’une demande de renseignements.

Montant initial

1 000 $

(Accumulation quotidienne)

Montant total

60 000 $

En date du 31 mai 2024 – l’entreprise ne s’était toujours pas conformée.