Lettre de mandat de septembre 2016 : Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

Le 23 septembre 2016

L’honorable Marie-France Lalonde
Ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
Édifice Mowat, 6^e étage
900, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 1L2

Madame la Ministre,

Je vous souhaite la bienvenue dans vos fonctions de ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Au moment d’amorcer notre mi-mandat, nous disposons d’un nouveau Conseil des ministres fort et nous sommes sur le point de redoubler d’efforts pour réaliser notre grande priorité, soit créer des emplois et de la croissance. Inspirés par notre plan équilibré pour favoriser l’essor de l’Ontario, nous allons continuer de travailler ensemble pour apporter de réels avantages et une croissance plus inclusive qui aideront les Ontariennes et Ontariens dans leur vie de tous les jours.

Nous entreprenons cette partie importante de notre mandat en sachant que notre plan économique en quatre volets fonctionne. Ainsi, nous faisons le plus important investissement dans l’infrastructure publique de l’histoire de l’Ontario, nous rendons plus abordable et plus accessible l’éducation postsecondaire, nous facilitons la transition vers une économie à faible teneur en carbone et la lutte contre le changement climatique et nous aidons la population active à bénéficier d’une retraite plus sûre.

C’est en misant sur notre programme ambitieux et activiste et en mettant l’accent sur la réalisation de notre plan économique que nous pourrons continuer à établir des partenariats avec les entreprises, les éducatrices et éducateurs, les syndicats, les collectivités, les organisations à but non lucratif ainsi que tous les Ontariens et Ontariennes pour stimuler la croissance économique et pour faire une différence dans la vie des gens. La collaboration et l’écoute active demeurent au cœur du travail que nous accomplissons au nom de la population de l’Ontario. Ce travail se fonde sur les valeurs qui ont un objectif commun, amorcent des changements positifs et aident à obtenir les résultats attendus. En ayant cela à l’esprit, je vous demande de travailler en étroite collaboration avec vos collègues du Conseil des ministres pour obtenir de bons résultats sur des initiatives qui requièrent la participation de plusieurs ministères, telles que notre Plan d’action contre le changement climatique, notre Initiative pour la croissance des entreprises ainsi que notre Stratégie pour une main-d’œuvre hautement qualifiée. Je vous demande aussi de collaborer avec la ministre responsable de l’Action pour un gouvernement numérique afin de favoriser la transformation dans l’ensemble du gouvernement et de moderniser la façon d’offrir nos services au public.

Nous avons réalisé de réels progrès et nous avons obtenu les résultats suivants :

• Obtention d’une reconnaissance au titre de l’un des meilleurs employeurs pour la diversité au Canada, et ce, pour la neuvième année consécutive.
• Financement de projets dans le cadre de l’Initiative d’approvisionnement pour l’innovation afin de promouvoir l’adoption de solutions et de technologies innovantes visant à améliorer les soins aux patients.
• Atteinte d’un niveau record de satisfaction des clients envers ServiceOntario (85 p. 100 des clients se sont déclarés « très satisfaits »).
• Lancement de la modernisation de ServiceOntario afin d’améliorer l’expérience des clients tout en maintenant l’intégrité et la rentabilité du programme.
• Dépôt de la Loi modifiant des lois concernant les services financiers de rechange pour mieux protéger les consommateurs qui utilisent des prêts sur salaire, des contrats de location avec option d’achat et des prêts à tempérament, ainsi que les personnes qui ont des dettes en recouvrement.
• Création du Conseil consultatif en matière de droit des affaires dont le mandat est de formuler des recommandations en vue de moderniser le droit des sociétés et le droit commercial.
• Dépôt de la Loi sur la protection des propriétaires de condominiums, qui a reçu la sanction royale le 3 décembre 2015, pour mieux protéger les propriétaires de condominiums, améliorer la gestion des associations condominiales et s’assurer que les conseils des condominiums sont gérés de manière professionnelle.
• Mise en place de nouvelles exigences en matière de remorquage et d’entreposage de véhicules pour améliorer la protection des consommateurs.
• Lancement de consultations publiques pour élaborer une politique sur la façon dont les ministères recueillent, utilisent et inscrivent les renseignements liés au sexe et au genre sur les formulaires et les produits gouvernementaux (Ontario.ca/monID).
• Poursuite des efforts de sensibilisation aux droits des consommateurs par le biais de Protection du consommateur de l’Ontario.

Votre mandat est de fournir des services efficaces et de qualité à la population et au gouvernement de l’Ontario. Les priorités propres à votre ministère comprennent celles qui sont ci-dessous.

Renforcer l’équité et la transparence du marché de la consommation

• Continuer d’appuyer le projet de loi 156, Loi modifiant des lois concernant les services financiers de rechange, et continuer d’accroître la protection des consommateurs endettés vulnérables, y compris les emprunteurs de prêts sur salaire.
• Renforcer la protection des consommateurs et la conformité des entreprises du secteur du déménagement grâce à des activités de sensibilisation et à l’application des exigences contractuelles.
• Élargir les mesures de protection pour aider les consommateurs dans leurs interactions avec des vendeurs itinérants peu scrupuleux proposant des appareils ménagers.
• Collaborer avec la ministre responsable de l’Action pour un gouvernement numérique afin de mieux faire connaître Protection du consommateur de l’Ontario en tant que source de renseignements fiables et point d’accès propice à la protection des consommateurs et au respect des lois.

Renforcer la protection des acheteurs de propriétés résidentielles

• Déposer, en 2016, un texte législatif sur la qualification des inspecteurs d’habitations pour protéger les acheteurs de logements contre les risques financiers et les risques pour la sécurité.
• Mettre en œuvre, d’ici l’automne 2017, les éléments clés de la Loi sur la protection des propriétaires de condominiums, pour renforcer la protection des acheteurs et des propriétaires de condominiums afin de répondre aux besoins sans cesse croissants de la communauté condominiale et de soutenir la viabilité à long terme de la vie en condominium.
• Donner suite à l’examen indépendant de la Tarion Warranty Corporation (Tarion) et de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario.

Rendre les services publics plus inclusifs, diversifiés et accessibles

• Renforcer les services en français pour permettre à la population franco-ontarienne d’accéder aux services dont elle a besoin.
• Mener de vastes consultations concernant l’élaboration d’une politique visant la collecte, l’utilisation et l’inscription des renseignements liés au sexe ou au genre sur les formulaires et les produits gouvernementaux, et collaborer avec les ministères concernés en vue de proposer un plan de mise en œuvre. Dans une deuxième phase, travailler avec l’ensemble du gouvernement à l’établissement d’un cadre permettant de soutenir la mise en place de politiques non sexistes au sein du gouvernement et du secteur parapublic.
• Dans le cadre du plan d’action de l’Ontario en réponse à la Commission de vérité et réconciliation, mettre en œuvre de nouvelles règles pour autoriser l’enregistrement à l’état civil de noms simples, conformément à la culture traditionnelle d’une personne, afin de permettre aux survivants et aux survivantes des pensionnats indiens et à leurs familles de reprendre leurs noms traditionnels.
• Continuer de travailler avec l’ensemble du gouvernement à élaborer et à mettre en œuvre la formation en matière de lutte contre le racisme et à promouvoir l’accessibilité, la santé mentale et l’inclusion dans la fonction publique de l’Ontario (FPO).
• Continuer de travailler avec la ministre déléguée à la Condition féminine et la présidente du Conseil du Trésor afin de mettre en œuvre le plan d’action de la province pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels.

Créer un ServiceOntario plus moderne

• Œuvrer avec ServiceOntario et les franchisés privés de ServiceOntario pour garantir une norme minimale en ce qui concerne l’apparence générale, l’état physique et l’accessibilité des points de service de ServiceOntario.
• Dans le cadre de la stratégie pour un gouvernement numérique, repenser la prestation des programmes et des services gouvernementaux de manière à éliminer les formalités administratives inutiles, à réduire le coût inhérent aux activités commerciales et à faciliter la vie quotidienne, et notamment :
  • faire en sorte que tous les services en ligne nouveaux et remis à neuf soient conviviaux et pertinents pour les consommateurs et les entreprises;
  • appuyer l’élaboration de normes en matière de conception de services et la mise en place de mesures de rendement à l’échelle de la FPO;
  • diriger l’élaboration d’un projet pilote en matière d’identité numérique pour améliorer les principales transactions en ligne (par exemple, modification de l’adresse figurant sur une carte Santé ou un permis de conduire) et appuyer la création d’une identité numérique à l’échelle du gouvernement, y compris dans le cadre d’un projet pilote visant à étudier les possibilités de collaborer avec le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les organismes communautaires et le secteur privé, afin de permettre aux Ontariennes et aux Ontariens de consulter, de demander et d’obtenir des services gouvernementaux et de confirmer leur identité auprès des partenaires extérieurs au gouvernement;
• améliorer et promouvoir la capacité des Ontariennes et des Ontariens à renouveler leur permis de conduire et leur vignette d’immatriculation en ligne, et leur permettre de trouver et d’utiliser plus facilement les services en ligne de ServiceOntario;
• appuyer le ministre du Développement économique et de la Croissance en continuant à réorganiser les services aux entreprises en ligne pour les rendre plus accessibles et plus simples d’utilisation.

Favoriser un climat d’affaires dynamique

• Appuyer le Conseil consultatif en matière de droit des affaires, récemment créé, et proposer des modifications pour moderniser le droit des sociétés et le droit commercial d’ici fin 2017.
• Mettre en œuvre un modèle amélioré visant la prestation des services d’enregistrement des entreprises et la mise en place des technologies sous-jacentes, à l’aide du Système d’information sur les entreprises de l’Ontario.
• En 2017, envisager la modernisation des entreprises coopératives pour améliorer leur contribution à la durabilité et à la croissance de notre économie et de nos collectivités.

Continuer de fournir des services communs modernes et appuyer le Plan de l’Ontario contre le changement climatique

• Collaborer avec la présidente du Conseil du Trésor, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, le ministre du Développement économique et de la Croissance et le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique pour réorganiser les activités d’approvisionnement du gouvernement, notamment dans le cadre des 20 millions de dollars investis en faveur de l’approvisionnement pour l’innovation, de la stratégie d’approvisionnement du Conseil ontarien de l’innovation en santé et de l’approvisionnement auprès d’entreprises sociales.
• Collaborer avec le ministre des Finances et la ministre des Services sociaux et communautaires pour appuyer la réorganisation des programmes d’aide fondés sur le revenu et d’autres programmes de prestations en mettant en avant la prestation de services axés sur les clients et le partage de renseignements.

Outre les activités prioritaires mentionnées ci-dessus, je vous demande également de produire des résultats concrets pour les Ontariennes et les Ontariens en stimulant les progrès dans les domaines suivants :

• Continuer de soutenir l’adoption par les ministères d’un numéro d’entreprise unique.
• Continuer d’appuyer les services communs internes afin d’aider les ministères à mener à bien leurs activités.

Comme vous le savez, notre gouvernement est résolument déterminé à prendre des mesures pour appliquer les recommandations du rapport de la Commission vérité et réconciliation. C’est la raison pour laquelle nous avons publié le document Cheminer ensemble, qui sert de plan directeur de l’engagement de notre gouvernement à concrétiser la réconciliation avec les peuples autochtones. Pour faire progresser la mise en application des recommandations du rapport, je vous demande ainsi qu’à vos collègues du Conseil des ministres de travailler ensemble et dans un esprit de collaboration avec nos partenaires autochtones, afin de favoriser des changements réels et mesurables pour les collectivités autochtones.

Nous avons accompli des progrès appréciables au cours de l’année écoulée dans la mise en œuvre de notre stratégie des carrefours communautaires. Je vous encourage donc à collaborer avec vos collègues du Conseil des ministres pour veiller à ce que ma conseillère spéciale dans ce dossier ainsi que le Secrétariat des politiques en matière de carrefours communautaires, du ministère de l’Infrastructure, bénéficient du soutien nécessaire pour continuer leurs travaux interministériels cruciaux. Cette initiative vise à ce que l’on fasse meilleure utilisation des biens publics, à encourager des espaces multifonctionnels et à aider les collectivités à créer des modèles de carrefours financièrement viables.

Une gestion financière responsable demeure une priorité absolue pour notre gouvernement, une priorité dont notre budget 2016 tient amplement compte. Grâce à notre gestion disciplinée des finances de la province des deux dernières années, nous sommes en bonne voie d’équilibrer notre budget l’an prochain, soit celui de 2017–2018, ce qui contribuera aussi à diminuer le ratio dette-PIB de la province. Mais ce n’est pas le moment de s’asseoir sur nos lauriers : nous devons travailler en collaboration dans tous les secteurs d’activité du gouvernement afin de soutenir la prise de décisions fondées sur des preuves, de manière à assurer que tous les programmes et services sont efficaces, efficients et viables. Cela est essentiel pour réaliser notre objectif d’équilibrer le budget d’ici 2017–2018, de maintenir cet équilibre en 2018–2019 et de placer la province en position de viabilité budgétaire à long terme.

Les marathoniens vous diront qu’il faut en profiter, à mi-chemin d’une course, pour évaluer sa performance jusque-là. Mais ils vous diront aussi que c’est le moment idéal pour se concentrer encore davantage et poursuivre avec une plus grande détermination. Au mi-mandat de notre gouvernement, je vous invite à miser sur la dynamique que nous avons instaurée au cours des deux dernières années et à travailler de concert avec vos collègues ministres pour faire progresser notre plan économique et pour veiller à ce que l’Ontario demeure un bon endroit où vivre, travailler et élever une famille.

Il me tarde de continuer à travailler avec vous pour créer des possibilités et de la prospérité pour toutes les Ontariennes et tous les Ontariens.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, mes salutations les plus cordiales.

La première ministre,

Kathleen Wynne