Lignes directrices du programme d’investissement et d’innovation dans le secteur forestier

Aperçu

L’objectif du Programme d’investissement et d’innovation dans le secteur forestier (PIISF) est d’encourager les entreprises à faire des investissements en apportant une aide financière à des projets qui amélioreront la productivité, accroîtront l’innovation, soutiendront l’expansion des marchés, renforceront les économies régionales et les chaînes d’approvisionnement et auront une incidence positive sur le secteur forestier de l’Ontario. Le PIISF aidera les entreprises forestières de l’Ontario à élaborer et à mettre en œuvre des technologies innovantes et encouragera l’innovation concernant les produits, les services et les processus afin d’améliorer la compétitivité de l’industrie forestière de l’Ontario.

Le PIISF constituera un important moyen de renforcer la capacité productive et innovante de l’Ontario de créer les emplois d’aujourd’hui et de demain en favorisant le développement de produits, de services et de processus pour divers marchés et leur intégration dans la chaîne d’approvisionnement régionale et mondiale.

Le programme compte deux volets : le volet Projets d’entreprises (volet Entreprises) et le volet Projets de collaboration (volet Collaboration). Le volet Entreprises appuiera des projets d’investissement en capital mis de l’avant par des entreprises forestières à but lucratif qui répondent aux objectifs du programme. Le volet Collaboration appuiera des projets mis de l’avant par des partenaires de projet qui pourraient comprendre des entreprises forestières à but lucratif, des associations industrielles, des organismes sans but lucratif liés à la foresterie et des universités (et qui comprennent au moins une entreprise forestière et de produits du bois à but lucratif de l’Ontario) qui auront pour effet de transformer le secteur forestier de l’Ontario.

Même si ces volets sont distincts et spécialisés, l’application cohérente de filtres stratégiques permet de veiller à ce que le financement visant à soutenir les entreprises à l’échelle provinciale respecte directement les priorités de l’Ontario en matière de développement.

Objectifs du programme

Le Programme d’investissement et d’innovation dans le secteur forestier est un élément clé de la Stratégie du secteur forestier de l’Ontario, qui vise à créer un milieu d’affaires favorisant la croissance et l’innovation et à aider l’industrie à s’adapter à un milieu commercial en constante évolution. Le PIISF mettra l’accent sur les projets qui profitent au demandeur, à l’économie de sa région et au secteur forestier de l’Ontario dans son ensemble.

Principes et résultats

Productivité :

• favoriser une main-d’œuvre hautement qualifiée
• accroître l’efficacité industrielle, le développement technologique, l’innovation et la diversité des produits
• adopter des technologies de pointe

Innovation :

• bâtir les capacités en recherche et développement et en commercialisation
• favoriser la collaboration entre les partenaires
• intégrer l’innovation dans le milieu des affaires
• faire la promotion de produits, de technologies et de processus de production innovants

Expansion des marchés :

• renforcer la capacité concurrentielle dans les marchés mondiaux
• offrir un meilleur accès aux marchés
• favoriser le commerce à l’échelle locale, interprovinciale et internationale

Retombées régionales :

• le projet aura une incidence positive sur les économies des régions dans lesquelles l’entreprise exerce ses activités
• l’évaluation accordera plus de poids aux projets ayant des retombées dans les régions et les collectivités où il y a des disparités régionales

Importance sectorielle :

• le projet aura une incidence positive sur le secteur forestier de l’Ontario dans son ensemble
• le projet répond aux besoins et priorités sectoriels

Admissibilité au programme

Demandeurs et projets admissibles

Les entités suivantes sont admissibles au financement :

• sociétés forestières et de produits du bois de l’Ontario
• sociétés forestières et de produits du bois extraprovinciales
• sociétés forestières et de produits du bois fédérales
• sociétés forestières et de produits du bois étrangères, à la condition qu’elles aient une filiale canadienne ou ontarienne constituée en société et que cette entité soit le demandeur
• sociétés sans but lucratif liées à la foresterie (p. ex. organismes de recherche ou à vocation scientifique constitués en société ou associations industrielles sans but lucratif)
• établissements d’enseignement postsecondaire de l’Ontario

L’admissibilité des entreprises nouvellement créées (« en démarrage ») sera évaluée au cas par cas, à la discrétion de la province, à la condition que le projet réponde aux objectifs du programme. Dans le cadre de ce programme, les « entreprises en démarrage » sont définies en fonction des paramètres suivants.

• Nouvelle usine ou nouvelle installation en Ontario, mais dont les propriétaires peuvent démontrer qu’ils ont la capacité financière d’entreprendre le projet et possèdent une expérience pertinente en matière d’exploitation et de gestion (y compris l’exploitation d’usines dans d’autres provinces); ou
• Entreprises dérivées ou filiales nouvellement établies de sociétés établies qui n’ont pas encore d’usine ou d’installation en Ontario, mais qui peuvent démontrer qu’elles ont la capacité financière d’entreprendre le projet et possèdent une expérience pertinente en matière d’exploitation et de gestion.

Projets d’entreprises

Le seuil des dépenses minimales des projets admissibles pour le volet Projets d’entreprises sera de trois millions de dollars. Les projets admissibles amélioreront la compétitivité des exploitations ontariennes du demandeur grâce à des améliorations à la productivité, à l’innovation en matière de technologie, de procédés ou de produits ou à l’expansion des marchés et auront une incidence positive sur l’économie de la région dans laquelle l’entreprise exerce ses activités et sur le secteur forestier de l’Ontario dans son ensemble. Les demandeurs doivent démontrer que l’aide du gouvernement est nécessaire à la mise en œuvre du projet.

Les demandeurs admissibles sont des entreprises à but lucratif de fabrication et de transformation de la biomasse ligneuse et forestière de tout l’Ontario, notamment des scieries, des usines de pâtes et papiers, des usines de transformation secondaire du bois et des fabricants de bioproduits (utilisant des intrants d’origine forestière).

Remarque : Les entreprises et les projets de récolte et de transport ne sont pas admissibles dans le cadre du volet Projets d’entreprises.

Projets de collaboration

Le seuil des dépenses minimales des projets admissibles pour le volet Projets de collaboration sera de trois millions de dollars pour les projets qui auront un effet transformateur sur le secteur forestier de l’Ontario. L’accent sera donc mis sur l’innovation de pointe dans l’industrie, l’élaboration et la mise en œuvre d’innovations ou d’adaptations uniques en leur genre ou l’adoption d’innovations existantes, comme les suivantes :

• innovations ou modernisation des processus ayant une large application
• produits innovants, développement de nouveaux produits offrant des avantages tout au long de la chaîne d’approvisionnement
• produits innovants, développement de nouveaux produits offrant des avantages pour l’ensemble du secteur forestier de l’Ontario ou d’autres secteurs connexes (p. ex. conception et construction de bâtiments en bois) de l’économie ontarienne

Les projets admissibles devront compter sur la participation active d’au moins trois partenaires de projet (dont au moins une entreprise ontarienne à but lucratif du secteur de la foresterie et des produits du bois) ayant une participation ou un intérêt dans l’industrie forestière de l’Ontario. L’un des partenaires devra être désigné comme le demandeur responsable, au nom du groupe, de la coordination et de l’administration de la demande dans le cadre du PIISF.

Les partenaires de projet admissibles comprennent les suivants :

• sociétés sans but lucratif liées à la foresterie
• associations industrielles sans but lucratif constituées en personnes morales et représentant un secteur de l’industrie forestière de l’Ontario
• sociétés forestières et de produits du bois de l’Ontario
• sociétés forestières et de produits du bois extraprovinciales
• sociétés forestières et de produits du bois fédérales
• sociétés forestières et de produits du bois étrangères, à la condition qu’elles aient une filiale canadienne ou ontarienne constituée en société et que cette entité soit le demandeur
• établissements d’enseignement postsecondaire de l’Ontario

Coûts admissibles du projet

Pour la définition des coûts de projet considérés comme étant admissibles dans le cadre du programme et d’autres renseignements, veuillez consulter l’annexe A : Coûts admissibles

Projets non admissibles

Les catégories de projets suivantes ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du programme :

• restructuration
• fusions et acquisitions (p. ex. achat d’une entreprise existante)

La décision quant à l’admissibilité revient entièrement à la province.

Financement

Types de financement et montants disponibles dans le cadre du programme

Projets d’entreprises :

Ne soumettre qu’une demande de financement : un prêt ou une subvention.

1. Prêts fondés sur le rendement : 
   • jusqu’à un maximum de 30 % des coûts admissibles du projet
   • part du prêt non remboursable allant jusqu’à 50 % du montant du prêt (si les objectifs de création d’emploi, d’investissement et de masse salariale sont atteints)
   • au cours de la période de remboursement, après la date de fin du projet, les intérêts seront facturés au coût d’emprunt de l’Ontario plus 3 %
2. Subventions :
   • une subvention d’une valeur maximale de 15 % des coûts admissibles d’un projet peut être envisagée dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion exclusive de la province, pour les projets d’importance stratégique pour la province

Projets de collaboration :

1. Subventions : 
   • jusqu’à un maximum de 30 % des coûts admissibles du projet, jusqu’à concurrence de 3 millions de dollars

Cumul avec d’autres sources de financement gouvernementales

Projets d’entreprises

• Les projets qui reçoivent du financement dans le cadre d’autres programmes de l’Ontario ne sont pas admissibles au financement au titre du volet Entreprises, à l’exception des programmes qui visent à offrir une aide générale à une entreprise et qui ne s’appliquent pas à un projet particulier (comme le Programme des tarifs préférentiels d’électricité pour le secteur industriel et le Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord) et des crédits d’impôt.
• Toutefois, les demandeurs seront autorisés à ajouter des sources de financement fédérales et municipales au financement du PIISF, à la condition que le financement total de toutes les sources gouvernementales ne dépasse pas 50 % des coûts admissibles du projet.

Projets de collaboration

• Les demandeurs seront autorisés à ajouter le financement de programmes fédéraux, municipaux et d’autres programmes provinciaux, à la condition que le financement total de toutes les sources gouvernementales ne dépasse pas 75 % des coûts admissibles du projet.

Remarque : Le programme ne permet généralement qu’un seul contrat ou projet de financement par demandeur à la fois. Les demandes multiples d’un même demandeur peuvent être examinées au cas par cas, à la condition qu’il s’agisse de projets distincts dans des usines distinctes.

Programme discrétionnaire

Le PIISF est un programme de financement concurrentiel comportant des rondes et dont le budget est limité. Par conséquent, même s’il est déterminé à l’étape I qu’un projet répond à l’ensemble des objectifs et des critères du programme, rien ne garantit que le financement sera accordé, car il est possible que d’autres projets présentés répondent plus efficacement aux objectifs et critères du PIISF. Tous les demandeurs dont les projets sont approuvés pour passer à l’étape II en seront avisés par écrit.

Le gouvernement de l’Ontario se réserve le droit d’imposer les conditions qu’il juge souhaitables dans l’acceptation d’une demande et dans l’entente de financement.

Les demandeurs ne devraient pas prendre de mesures ni engager des coûts liés au programme censé recevoir un financement du gouvernement de l’Ontario, jusqu’à ce qu’une demande soit approuvée et que toutes les parties aient conclu une entente juridique jugée acceptable pour le gouvernement de l’Ontario. Le gouvernement de l’Ontario n’est pas tenu de payer les coûts engagés par un demandeur si la demande n’est pas approuvée ou si le demandeur ne conclut pas d’entente de financement jugée acceptable par le gouvernement de l’Ontario.

Une demande dans le cadre du programme ne garantit pas l’acceptation au programme. Même si une demande répond à tous les objectifs et à tous les critères d’admissibilité énoncés, le gouvernement de l’Ontario n’a aucune obligation d’approuver le financement. Il s’agit d’un programme discrétionnaire et sous réserve de restrictions.

Processus d’évaluation des projets du PIISF

Aperçu du processus d’évaluation des projets

Le programme comportera quatre rondes concurrentielles par année. Vous trouverez les dates limites pour soumettre un demande pour les prochaines rondes sur le site Programme d’investissement et d’innovation dans le secteur forestier.

Chaque trimestre, les demandes de projets seront évaluées selon les deux suivantes.

Étape I - Évaluation préliminaire

Les candidats intéressés rempliront une première liste de vérification de l’admissibilité à l’étape I et un formulaire de demande, qui comprendront un aperçu du projet, sa concordance avec les objectifs du programme et une liste de vérification pour confirmer que le projet répond à toutes les exigences d’admissibilité.

Le personnel de programme du ministère travaillera avec les demandeurs pour les guider et pour évaluer les projets au fur et à mesure qu’il les recevra.

Les projets seront évalués en fonction de leur conformité aux lignes directrices de l’admissibilité du PIISF, de leur conformité aux objectifs et aux critères du PIISF et de la mesure dans laquelle ils se comparent aux autres projets présentés dans le cadre du programme.

Étape II - Évaluation du projet

Les candidats approuvés de passer à l’étape II seront invités à soumettre une soumission détaillée en y incluant tous les documents nécessaires (« demande de l’étape II ») afin de permettre une évaluation approfondie du projet.

Les soumissions, incluant tous les documents nécessaires, seront évalués en fonction des objectifs et critères du programme. Un évaluation financière, technique et de risques liés feront partie de l'évaluation du projet.

Le projet fera l’objet d’une évaluation complète et approfondie, qui comprendra entre autres une évaluation des retombées du projet sur :

• les activités du demandeur en Ontario (productivité, innovation, expansion du marché)
• les économies régionales
• l’ensemble du secteur forestier de l’Ontario (les avantages du projet qui dépassent ceux du demandeur)

Le projet fera aussi l’objet d’un contrôle diligent financier et technique, d’une évaluation des risques liés au projet et d’un calcul du rendement sur le capital investi pour la province.

Il sera évalué et comparé à d’autres projets présentés à des fins de financement dans le cadre du PIISF à l’aide de l’information fournie dans la demande de l’étape II.

Les projets seront classés par ordre de priorité par rapport aux autres projets proposés au cours du même cycle trimestriel.

Veuillez utiliser le formulaire de demande de l’étape II du PIISF pour fournir les renseignements requis.

Si vous ne fournissez pas tous les renseignements requis avant la date limite, la demande sera refusée ou reportée à la ronde suivante.

Le personnel du programme PIISF examinera la demande et informera le demandeur si des documents sont incomplets ou n’ont pas été fournis.

Présentation du plan d’affaires à l’étape II

Les candidats seront informés de l’approbation de l’étape I au moins trois semaines (15 jours ouvrables) avant la date limite de la soumission de l’étape II. Les soumission de l’étape II sera évaluée selon une grille d'évaluation en fonction d'une série de critères qualitatifs et quantitatifs.

Le personnel travaillera avec les demandeurs pour les aider à comprendre les exigences relatives au l’étape avant la date limite afin qu’ils puissent fournir les renseignements requis. Les demandeurs sont invités à donner à la province la possibilité d’examiner les renseignements fournis avant la date limite, afin de déterminer s’ils répondent à toutes les exigences et de donner une explication sur tout élément manquant ou incomplet. Si, à la date limite, les informations relatives à la soumission sont incomplètes, la soumission en question pourrait être disqualifiée ou reportée à la ronde suivante. Les demandeurs doivent savoir que l’aide du personnel ne garantit pas que la demande sera acceptée et approuvée sous condition.

Les coûts du projet qui pourront être remboursés seront des coûts admissibles tels que définis par le programme (voir l’annexe A) et qui seront engagés et payés après la date de début du projet, soit la date de la soumission de l’étape II. La province déterminera, à sa discrétion exclusive, si l’information fournie répond à toutes les exigences du programme.

Critères d’évaluation

Les critères d’évaluation des projets sont fondés sur l’évaluation de chacun des éléments suivants :

Résultats du projet

• La proposition appuie les objectifs de renforcer l’avantage concurrentiel de l’Ontario grâce à la productivité, à l’innovation et à l’expansion des marchés, qu’ils soient nationaux ou mondiaux.
• Le nombre d’emplois nouveaux ou maintenus résultant du projet.

Priorités et retombées pour le secteur et le pôle de compétitivité

• La proposition s’harmonise avec les priorités du secteur et du pôle de compétitivité, et elle a une importance stratégique pour l’ensemble du secteur forestier de l’Ontario. (p. ex. ce projet aura-t-il des retombées positives et permettra-t-il de renforcer l’avantage concurrentiel de l’ensemble du secteur des produits forestiers et du bois de l’Ontario? Les retombées positives de ce projet s’étendent-elles au-delà des activités du demandeur pour englober l’ensemble du secteur forestier de l’Ontario?)

Retombées régionales et économiques nettes

• Le projet a des retombées positives sur les économies régionales (directement ou indirectement).
• Il générera des avantages sociaux ou économiques qui vont au-delà des avantages immédiats pour le demandeur.
• La priorité sera accordée aux projets qui généreront des retombées mesurables sur les disparités régionales (l’amélioration des conditions économiques des collectivités et des régions qui sont inférieures à la moyenne provinciale).

Apport différentiel

• Les aspects essentiels de l’investissement proposé (tels que la portée, l’échelle, le montant et les échéanciers) dans le projet ne pourront être réalisés sans l’appui du gouvernement.

Rendement du capital investi (projet du volet Entreprises seulement)

• Le gouvernement obtiendra un rendement net positif sur son investissement, tandis que le revenu qu’il obtiendra des principaux leviers fiscaux et des droits de coupe grâce aux retombées économiques accrues couvrira l’investissement de la Province dans le projet, les coûts administratifs connexes et les coûts d’emprunt potentiels.

Contrôle diligent

• Un contrôle diligent financier et technique ainsi que les risques financiers, techniques et publics et autres risques associés à la société ont été pleinement déterminés, évalués et atténués.

Contrôle diligent

Tous les projets d’affaires comprendront une évaluation par des conseillers externes en matière de vérification diligente de la situation financière de la société et des risques associés au projet (p. ex. des évaluateurs sur les plans financier, technique et de marchés connaissant les domaines particuliers donneront leur avis sur les retombées probables que l’investissement aura sur la productivité de l’entreprise ou du secteur et sur l’évaluation des risques liés au projet).

Les projets nécessitant un prêt comporteront une analyse du risque associé au remboursement et à la sûreté (soit le risque que le bénéficiaire ne soit pas en mesure de rembourser le prêt et le montant et le type de sûreté fournie à la province pour réduire ces risques). Les conseillers externes dont les services seront retenus par l’Ontario seront liés par des ententes de confidentialité.

Pour le volet Collaboration, le personnel procédera à une vérification diligente à l’interne. Dans certaines circonstances, selon la complexité d’un projet ou les facteurs qui y sont propres, le personnel peut décider de retenir les services d’un conseiller externe en matière de vérification diligente pour l’aider à effectuer l’évaluation.

Évaluation de la conformité

À la réception d’un plan d’affaires signé, les proposants et les plans d’affaires devront faire l’objet des vérifications de la conformité suivantes :

• Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences – Santé et sécurité : 
  • poursuites ou condamnations
  • ordres d’arrêt de travail
• Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences – Normes d’emploi : 
  • poursuites ou condamnations
  • ordres de mise à pied
  • Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a émis des ordres
• Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs – Environnement : 
  • historique des plaintes en cours
  • historique des poursuites
  • ordres – Autre historique des actions de réduction
• Conformité en matière d’accessibilité : 
  • conformité à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
• Ministère des Finances – Conformité fiscale : 
  • conforme aux obligations fiscales en Ontario
• Ministère des Affaires municipales et du Logement : 
  • conformité à l’aménagement et incidence sur les finances municipales

Ententes de financement

Afin d’obtenir du financement, les demandeurs dont la demande de financement a été approuvée devront conclure une entente de financement avec la province. Aucun paiement ne sera versé avant que l’entente soit signée et que les conditions de versement soient remplies.

Les versements peuvent être effectués en arriérés, à moins qu’un paiement initial n’ait été approuvé, après que les demandeurs aient fourni la preuve que des coûts admissibles dans le cadre du projet ont été engagés et payés. Les versements se feront sous forme de versements annuels qui ne pourront dépasser le « plafond annuel » pour chaque exercice. Le plafond annuel est le montant maximal du versement pour un exercice. Il est fixé par la province, qui tiendra compte de différents facteurs comme le taux d’investissement et la création d’emplois.

Dans le cas des subventions, un paiement à l’exécution, représentant généralement 20 % du financement total, ne sera versé qu’une fois le projet terminé en entier.

Dans les ententes de financement, les bénéficiaires devront formuler des engagements relatifs à l’investissement du projet (montant de l’investissement et calendrier de l’investissement en fonction des étapes), aux emplois et à la masse salariale pour la dernière année du projet. Dans la mesure où un ou plusieurs de ces engagements ne sont pas respectés à la date prévue, le proposant devra procéder à un remboursement ou à un paiement proportionnel du financement reçu selon les formules présentées dans l’entente de financement.

Dispositions relatives à la récupération

Dans le cadre de l’entente de financement, les bénéficiaires devront s’engager à investir dans le projet, à créer des emplois et à verser la paie.

Dans le cas des subventions, dans la mesure où chacun de ces engagements n’est pas respecté séparément à la date prévue, le bénéficiaire sera tenu de procéder à des remboursements proportionnels (paiements fondés sur les formules établies dans l’entente de financement).

Dans le cas des prêts, dans la mesure où chaque engagement n’est pas respecté séparément à la date indiquée, la partie à remboursement conditionnel du prêt, le cas échéant, sera réduite selon les formules établies dans l’entente de financement.

Veuillez consulter l’annexe C pour les descriptions et les calculs de récupération.

Autres conditions et modalités

Les ententes de financement obligent également les bénéficiaires à prendre des engagements relativement au maintien de leur présence en Ontario (emplois et installations de la société en Ontario). La fermeture d’une installation ontarienne et l’omission de maintenir le nombre de postes convenu dans toutes les installations en Ontario constituent des manquements à cet engagement.

Les conditions de l’entente de financement contiendront des dispositions favorisant l’Ontario, notamment :

• les conditions de débours, sous réserve de l’allocation annuelle de financement
• les déclarations et garanties
• les engagements, positifs et négatifs
• les exigences de déclaration, y compris les états financiers annuels et les rapports d’avancement de projet
• les exigences relatives à l’audit, y compris la certification par un auditeur qui est une tierce partie des coûts admissibles, du nombre de postes et de la masse salariale à la date d’achèvement du projet
• les dispositions sur les opérations avec lien de dépendance
• l’assurance et les indemnisations visant le gouvernement de l’Ontario
• les cas de défaut et les recours en cas de défaut, y compris le remboursement des fonds
• la garantie : peut être exigée pour les prêts
• une garantie d’une société mère ou d’une autre partie liée peut également être exigée
• le partenariat ou la collaboration en recherche et développement avec les universités ou collèges de l’Ontario (selon le cas)

Mesures de rendement

Des mesures de rendement pour le volet Entreprises ont été élaborées dans le but d’évaluer le rendement du PIISF par rapport à l’atteinte des principaux objectifs, dont la productivité, l’innovation, l’expansion des marchés, les retombées régionales et l’importance pour le secteur forestier de l’Ontario. Ces mesures de rendement permettent d’obtenir de l’information claire et cohérente sur le rendement du PIISF et sur l’atteinte de ses objectifs et des avantages économiques réels pour l’Ontario.

En plus des mesures de rendement visant les emplois créés, les emplois maintenus, l’investissement et à la masse salariale (à l’exclusion des primes versées aux membres de la haute direction), le PIISF doit faire rapport sur les mesures du rendement visant la productivité, l’innovation et l’expansion des marchés, comme il est décrit plus en détail ci-dessous. Dans le cas des demandeurs ayant plusieurs emplacements en Ontario, ces mesures de rendement doivent être faites à l’échelle de l’installation du projet ou de l’Ontario.

Dans leur plan d’affaires, les demandeurs fourniront des données de référence et des projections pour la mesure de rendement obligatoire et choisiront au moins une mesure de rendement visant l’utilisation du bois dans l’une des catégories ci-dessous.

Les mesures de rendement pour le volet Collaboration seront déterminées au cas par cas selon les objectifs et les résultats prévus du projet. L’Ontario pourrait demander que d’autres mesures de rendement soient présentées.

Les ententes de financement exigent que les sociétés présentent chaque année un rapport sur les mesures de rendement, notamment :

Mesures de rendement visant la productivité

• marge brute %
• total du produit des ventes
• nombre total d’employé(e)s actif(ve)s dans l’installation ou les installations de projet
• nombre total d’employé(e)s actif(ve)s dans les installations de l’Ontario

Mesures de rendement visant l’utilisation du bois

Les demandeurs doivent choisir l’une des :

• améliorations du rendement / de la récupération (%) du bois / de la fibre de bois utilisé(e) dans la production
• accroissement du volume (%) des intrants en fibre de bois

Confidentialité et information publique

Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts et le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la « Loi »). La Loi donne à chacun un droit d’accès aux renseignements dont la province a la garde ou le contrôle, sous réserve de certaines exceptions limitées. L’article 17 de la Loi prévoit une exception limitée à l’égard des renseignements relatifs à des tiers qui divulguent un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, commercial, technique ou financier, ou qui ont trait aux relations de travail communiquées confidentiellement, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation puisse causer certains préjudices. Les secrets industriels et les renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou qui ont trait aux relations de travail communiqués à la province confidentiellement doivent clairement porter la mention « confidentiel ».

La province communiquera avec vous avant de permettre l’accès à un dossier qui pourrait contenir des renseignements visés par l’article 17, afin de vous donner la possibilité de formuler à la province des observations au sujet de la divulgation.

Les projets approuvés feront l’objet d’annonces publiques.

Les ministères doivent déposer chaque année un rapport sur l’état des programmes d’aide aux entreprises et des investissements stratégiques, notamment :

1. La description du projet et l’engagement d’investissement dans ce projet.
2. Le montant de l’aide financière du gouvernement.
3. Les résultats obtenus à ce jour.

Conflits d’intérêts

Dans le cadre du processus de demande, chaque demandeur devra déclarer qu’il n’a aucun conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu lié au processus de demande ou à la réalisation du projet (sous réserve de l’approbation du financement). Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les situations dans lesquelles :

1. Relativement au processus de demande, le demandeur a un avantage commercial indu ou adopte, directement ou indirectement, un comportement susceptible de lui conférer un avantage commercial indu, notamment :
   1. En ayant ou en ayant eu accès, pour la préparation de sa demande, à des renseignements dont dispose le gouvernement de l’Ontario à titre confidentiel et qui ne sont pas accessibles aux autres demandeurs.
   2. En communiquant avec toute personne en vue d’influencer le traitement privilégié dans le processus de demande, y compris l’offre d’un avantage quelconque, par le demandeur ou en son nom, à toute personne employée par le gouvernement de l’Ontario ou ayant un lien avec le gouvernement de l’Ontario.
   3. En adoptant un comportement qui compromet ou pourrait être considéré comme compromettant l’intégrité du processus de financement et qui le rendrait inéquitable.
2. Relativement à l’exécution de ses obligations contractuelles dans un contrat avec le gouvernement de l’Ontario, le demandeur ou la personne qui a le pouvoir d’influencer les décisions du demandeur a des engagements, des relations ou des intérêts financiers externes qui pourraient ou qui pourraient être perçus, par une personne raisonnable, comme interférant avec le jugement objectif et impartial du demandeur relativement au projet, à l’utilisation du produit du financement, ou les deux.

Annexe A : Coûts admissibles

• Les coûts admissibles du projet doivent être directement imputables à ce projet et ils doivent être engagés et payés à la date d’entrée en vigueur de l’entente de financement ou après cette date, et jusqu’à la date d’achèvement du projet.
• La date d’entrée en vigueur est la date à laquelle l’Ontario confirme que le plan d’affaires de l’étape II du demandeur et les documents à l’appui sont complets.
• Aucun décaissement du financement ne sera fait avant que les ententes de financement soient signées et que toutes les conditions appropriées aient été respectées.
• Les coûts admissibles sont les coûts réels attribuables au projet et nécessaires pour son achèvement et qui ne visent pas, en totalité ou en partie, un autre objectif, sous réserve des conditions d’une entente de financement et de l’approbation de l’Ontario.
• Les coûts admissibles du projet sont les coûts non récurrents directement attribuables au développement et à la mise en œuvre du projet.
• Les coûts admissibles du projet ne comprennent pas les coûts permanents de production et d’exploitation. La main-d’œuvre, les matériaux, les coûts indirects et d’autres coûts liés à la production ou à la fourniture de produits ou à la prestation de services pouvant être vendus ne sont pas admissibles.
• Les coûts admissibles du projet sont des déboursés réels, déduction faite de toute TVH applicable, qui doivent être documentés à l’aide de factures, de reçus ou de dossiers jugés acceptables par l’Ontario. Ces coûts sont susceptibles d’être vérifiés par un auditeur indépendant. La preuve du paiement doit être conservée aux fins d’audit. Agissant de façon raisonnable, les décisions de l’Ontario concernant l’admissibilité et l’évaluation des dépenses sont définitives et déterminantes.

Catégories de coûts admissibles

Les catégories de coûts suivantes sont admissibles.

Modifications ou rénovations d’installations liées au projet ou requises en vue du projet :

Les modifications ou rénovations d’installations liées au projet qui sont directement attribuables au projet et nécessaires pour sa réalisation, sous réserve de l’approbation préalable écrite de l’Ontario. Il s’agit entre autres des suivantes : 

• modifications ou rénovations d’installations liées au projet et nécessaires pour l’installation d’équipement lié au projet. Exemple : Renforcement d’un plancher existant pour l’installation d’un équipement particulier
• installation de lignes électriques, de conduites de gaz naturel ou de conduites de ventilation spéciales intérieures requises pour un nouvel équipement ou un nouveau processus lié au projet
• améliorations locatives liées au projet

Les coûts admissibles de cette catégorie peuvent uniquement être inclus après examen et approbation de l’Ontario.

Équipment et machinerie :

L’achat ou l’amélioration de l’équipement et de la machinerie requis pour l’achèvement du projet sont admissibles. Les coûts admissibles comprennent le prix d’achat de l’équipement et de la machinerie, neufs ou usagés, et les coûts de livraison et d’installation.

Si l’équipement ou la machinerie existants (achetés avant la date d’entrée en vigueur) que le proposant ou une société connexe possède doivent être déplacés à un autre emplacement pour être utilisés dans le cadre du projet, seuls les coûts de déplacement et d’installation sont admissibles.

L’ameublement (p. ex. les bureaux, chaises et postes de travail) est admissible uniquement lorsqu’il vise les employés qui travaillent directement au projet dans le cas de projets ou d’agrandissement d’installations dans des zones vertes ou des zones désaffectées.

Contrat de location-acquisition :

Si un nouvel équipement est acquis conformément à un contrat de location-acquisition (à titre de mode de financement d’achat), la partie sans intérêts du contrat de location-acquisition est admissible. Les intérêts ne sont admissibles en aucune circonstance.

Matériel informatique, logiciel et appareils électroniques :

Le matériel informatique et les logiciels liés au projet sont considérés comme admissibles. Le matériel et les logiciels spécialisés qui sont liés directement au projet peuvent être admissibles. L’Ontario approuvera ces dépenses au cas par cas.

• Le matériel informatique de bureau standard (comme les ordinateurs portables ou de bureau, les appareils de télécommunication et le matériel connexe) est admissible uniquement lorsqu’il vise les employés qui travaillent directement au projet, dans le cas de projets ou d’agrandissement d’installations dans des zones vertes ou des zones désaffectées.
• Les logiciels de bureau standards (comme Microsoft Office et les logiciels de comptabilité) sont admissibles uniquement lorsqu’ils visent les employés qui travaillent directement au projet, dans le cas de projets ou d’agrandissement d’installations dans des zones vertes ou des zones désaffectées.

Remarque : La connexion à Internet constitue un coût indirect et elle n’est pas admissible. Les appareils utilisés pour les télécommunications ne sont pas admissibles.

Matériaux :

Le coût des matériaux directement nécessaires pour la réalisation du projet et identifiés et calculés spécifiquement comme ayant été utilisés pour la réalisation du projet, y compris les :

• matériaux utilisés pour les prototypes
• matériaux servant à la configuration et aux tests des processus et systèmes de production
• matériaux utilisés dans le cadre de la formation des employés
• autres matériaux liés directement au projet, approuvés par l’Ontario

Remarque : Les matériaux utilisés pour la production normale de produits destinés à la vente ne sont pas admissibles.

Main-d’œuvre (non récurrents) :

Les coûts non récurrents de main-d’œuvre doivent être directement attribuables au développement et à la mise en œuvre du projet. Cela comprend les salaires, la rémunération et les avantages sociaux payés par le proposant à ses employés qui mettent en œuvre le projet, proportionnellement au temps consacré à celui-ci.

Dans le cas de l’accès à de nouveaux marchés, les coûts associés aux employés du proposant associés au projet qui se trouvent dans les nouveaux marchés dans le but de le développer sont considérés comme des coûts admissibles une seule fois.

Remarque : Les coûts associés à la main-d’œuvre liée à l’exploitation et à la production continues ne sont pas admissibles. Il est entendu que les coûts associés à la main-d’œuvre dans un nouveau marché pour l’exploitation continue ou d’autres activités qui ne sont pas directement liés au développement d’un nouveau marché ne sont pas admissibles.

Les avantages sociaux désignent les prestations d’avantages sociaux ordinaires associés à la rémunération des employés (le RPC, l’AE et l’impôt-santé des employeurs), les soins médicaux et dentaires, et un pourcentage adéquat pour refléter le coût des congés de maladie, des vacances et des congés fériés. L’Ontario doit approuver tous les autres avantages sociaux par écrit.

Le proposant doit conserver des feuilles de temps ou des dossiers adéquats pour tous les employés qui travaillent directement au projet, afin de vérifier les heures consacrées au projet et les dépenses engagées aux fins d’audit et pour classer les types de main-d’œuvre, comme suit :

• gestion
• main-d’œuvre non récurrente directement associée à la mise en œuvre du projet (y compris le personnel qui embauche les personnes qui travailleront au projet, qui administre le projet et qui effectue les achats associés au projet)
• personnel scientifique, technique et d’ingénierie (y compris les métiers spécialisés)
• contrôle de la qualité
• autres catégories pertinentes, avec l’approbation préalable écrite de l’Ontario

Les primes qui répondent aux critères ci-dessous sont admissibles :

• non discrétionnaires (p. ex. primes faisant partie d’un programme de rémunération prévoyant le versement d’une somme à un taux préétabli associé à des cibles de rendement des employés énoncées)
• versées aux employés qui ne sont pas des dirigeants

Exemples précis de dépenses non récurrentes associées à la main-d’œuvre admissibles :

• main-d’œuvre du personnel des ressources humaines s’occupant de l’embauche de personnel en vue du projet
• main-d’œuvre pour le temps consacré aux achats associés au projet
• main-d’œuvre pour la comptabilité et la déclaration associées au projet
• main-d’œuvre pour la recherche et le développement associés au projet (conformément à la partie Recherche et développement ci-après)

Remarque : À moins que le projet exige le déplacement d’employés existants et que cela soit indiqué dans l’entente de financement, les dépenses associées au déplacement d’employés ne sont pas admissibles.

Recherche et développement :

Les coûts de recherche et développement du proposant qui sont directement attribuables au projet. Cela peut comprendre :

• les coûts non récurrents associés à la main-d’œuvre directement attribuables à la recherche, au développement et à la conception. Cela pourrait comprendre les coûts associés à la modification d’un produit ou d’un procédé. Les technologies et les résultats liés au projet doivent être définis, de même que les jalons, les objectifs, les besoins en personnel et les échéanciers
• les services de consultation, d’ingénierie et de conception et les services scientifiques pour la recherche et le développement effectués par des cabinets ou établissements (comme des collèges et universités) sans lien de dépendance avec le proposant, qui sont directement attribuables au projet

Formation

Les dépenses de formation qui sont attribuables directement au projet. La formation doit avoir lieu en Ontario. La formation qui a lieu hors de l’Ontario peut être approuvée au cas par cas, par exemple la formation de représentants relativement à l’accès à de nouveaux marchés.

Expansion des marchés

L’expansion des marchés est définie comme le développement de ventes supplémentaires lorsque, à l’heure actuelle, le proposant ne réalise pas de ventes importantes dans le commerce ou n’y a pas une présence importante, ou lorsqu’il s’agit de nouveaux produits qui n’étaient pas fabriqués auparavant par l’entreprise.

Les dépenses associées au projet qui sont directement attribuables à l’expansion des marchés sont admissibles, notamment :

• la certification sur un marché, les tests et la conformité à la réglementation
• la recherche de marché et les dépenses de consultation non récurrentes
• les frais de traduction, d’actualisation de l’emballage et de création d’un site Web étranger
• la participation à des salons professionnels et les coûts du matériel promotionnel
• le recrutement d’experts du marché local

Autres dépenses admissibles :

Déplacements

Les frais de déplacement sont admissibles s’ils répondent à tous les critères suivants les dépenses sont :

• explicitement liées au projet
• l’option la plus économique (p. ex. vol en classe économique, chambre d’hôtel standard)
• les dépenses sont faites en Ontario; les exceptions pour les voyages hors de l’Ontario dans le but de développer l’accès à de nouveaux marchés ou une nouvelle association commerciale pourraient être approuvées par l’Ontario au cas par cas

Si les critères ci-dessus sont respectés, seuls les frais de déplacement et d’hébergement sont des coûts admissibles. Les autres dépenses, comme les allocations quotidiennes et les repas, ne sont pas admissibles.

Honoraires juridiques ou comptables

Les types de dépenses ci-dessous sont admissibles :

• les honoraires payés pour la protection de la propriété intellectuelle qui sont directement associés au projet (p. ex. les frais de dépôt de brevet)
• les honoraires associés au projet qui sont directement associés au développement des ventes dans le commerce, dans un territoire étranger ou canadien, où le proposant n’a pas encore réalisé de ventes importantes dans le commerce
• les honoraires de comptabilité associés à la production de rapports sur le projet
• d’autres coûts admissibles liés directement au projet peuvent être approuvés par l’Ontario

Catégories de coûts non admissibles

Seuls les coûts décrits précédemment à titre de coûts admissibles ou approuvés par la Province sont admissibles en vue de leur remboursement. Les coûts ci-dessous, entre autres, ne sont pas admissibles :

• les coûts de production ou d’exploitation continus, y compris dans de nouveaux marchés, comme : 
  • les coûts de main-d’œuvre
  • les coûts des matériaux
  • les coûts indirects
  • les coûts liés à la production ou à la fourniture de produits destinés à la vente de produits ou de services
• les coûts associés à l’utilisation de locaux, y compris le loyer, les frais de location, les services publics, l’impôt foncier, l’entretien d’immeubles et tous les autres coûts liés à l’exploitation continue des installations ou des lieux par la société, qu’ils soient utilisés ou non dans le cadre du projet
• amortissement et maintenance de l’équipement
• location d’équipement (y compris au titre d’un bail de location) y compris l’équipement de bureau et lié à la production. Si un nouvel équipement est acquis au titre d’un contrat de location-acquisition (à titre de mode de financement, la partie sans intérêts des paiements au titre du contrat de location-acquisition est admissible. Les intérêts ne sont admissibles en aucun cas
• besoins généraux de fonds de roulement : 
  • les besoins généraux aux fins du fonds de roulement qui ne sont pas directement attribuables au projet, y compris : 
    • les coûts de service de la dette
    • l’impôt fédéral, provincial ou municipal
    • les surtaxes et dépenses particulières (comme les honoraires juridiques)
  • les coûts associés au fonds de roulement pour la production ou les activités ordinaires du proposant (comme les matériaux)
• les coûts indirects
• les coûts d’achat de terrains ou de bâtiments
• les coûts de main-d’œuvre (en cours/opérationnels) qui ne sont pas directement liés au projet, y compris les dépenses continues liées à la production ou aux activités. Remarque : Les coûts ponctuels associés à la main-d’œuvre directement attribuables au développement et à la mise en œuvre du projet sont admissibles
• les coûts associés à la vente, au marketing et aux conférences (à l’exception de ce qui est indiqué précédemment)
• les coûts liés aux repas, à la représentation et aux abonnements
• les frais de déplacement (à l’exception de ce qui est indiqué précédemment)
• les coûts de préparation d’un plan d’affaires ou d’un plan de projet
  • les coûts associés à la préparation du plan d’affaires ou du plan de projet (avec ou sans succès), tels que les honoraires de réussite ou les services de consultation en relations gouvernementales fournis par un tiers
• les primes, dividendes ou incitatifs en espèces (sauf ceux décrits ci-dessus)
• les coûts de transaction
• les honoraires juridiques ou comptables (à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessus)
• les coûts associés à l’achat, à la location ou à l’utilisation de véhicules ou d’équipement hors site
• les dépenses non engagées en Ontario (à l’exception de ce qui est indiqué précédemment)
• les coûts associés aux actifs du projet qui ne se trouveront pas à l’installation du projet. Exceptions (p. ex. l’outillage situé à l’installation d’un client) devant être approuvées par l’Ontario au cas par cas
• les coûts associés aux fusions et aux acquisitions

Annexe B : Définition des emplois : (volet Entreprises)

Les demandes de l’étape II devrait fournir les renseignements qui suivent concernant les emplois et l’incidence qu’aura le projet sur leur nombre, à l’installation ou aux installations du projet et dans toutes les installations de l’Ontario.

• Emplois créés : Le nombre d’emplois directs créés dans les installations du projet dans la province de l’Ontario qui peuvent être attribués au projet. Il s’agit des nouveaux emplois nets permanents propres à chaque projet, qui s’ajoutent au nombre actuel des emplois à l’installation de projet.
• Emplois maintenus : Le nombre des emplois actuels à l’installation du projet en Ontario qui seront maintenus pendant la durée du projet.
  • Si une réduction du nombre des emplois est prévue pendant la durée du projet, le proposant doit en expliquer la raison et préciser si elle est liée au projet. Il doit expliquer comment les réductions d’emplois seront gérées et mises en œuvre (p. ex. départs volontaires, mises à pied, etc.)
• Emplois à risque : Le nombre d’emplois actuels à l’installation ou aux installations du projet dans la province de l’Ontario, qui sont appelés à être éliminés si le projet ne va pas de l’avant.
• Empreinte : Les demandes de l’étape II devrait fournir des précisions sur l’empreinte totale de l’entreprise, y compris une liste de toutes les installations et de tous les emplois en Ontario.

Les emplois sont des équivalents temps plein d’employés actifs tels que définis ci-dessous.

Employés actifs

« Employé actif » s’entend d’un employé (ou d’un employé contractuel venant d’une agence) du demandeur qui est activement employé et activement rémunéré. Il est entendu ce qui suit : i) une personne mise en disponibilité n’est pas considérée comme « activement employée » et ne constitue pas un « employé actif »; ii) un employé en congé non payé volontaire, y compris un congé parental, demeure un « employé actif », mais la personne qui le remplace pendant son congé n’est pas considérée comme un autre employé actif.

Définition d’« emplois »

• Employés horaires. Un « emploi » pour un employé actif rémunéré à l’heure s’entend, à l’égard de tout exercice, de x, où x = a/2000 et a ≤ 2 000;

  où a = le nombre total d’heures de travail au cours de chaque exercice par employé actif embauché par le bénéficiaire, y compris les heures liées aux vacances, aux congés de maladie et aux autres raisons semblables, aux installations du projet. Il est entendu qu’un employé actif en particulier ne peut pas représenter plus d’un emploi ou 2 000 heures pendant chaque exercice.

• Salariés. Un « emploi » pour un employé actif salarié s’entend de l’emploi à temps plein d’un employé actif salarié du demandeur au cours d’un exercice complet. Si un employé actif salarié travaille moins de douze mois pendant un exercice, chaque mois complet travaillé par l’employé actif est considéré comme 1⁄12 d’emploi.

  Un « employé au titre d’un contrat d’agence » est une personne embauchée par une tierce partie qui est un fournisseur indépendant d’employés contractuels (ledit fournisseur étant approuvé par le demandeur) et qui est détachée pour travailler à l’installation du projet pendant au moins 80 % du temps.

Malgré toute indication contraire, tout emploi pouvant être imparti de l’installation du projet n’est pas inclus dans la définition de poste et le calcul du nombre d’emplois.

Remarque : Il n’y a pas d’exigence de création d’emplois minimale; cependant, le nombre et la qualité des emplois seront un critère important au cours du processus d’évaluation. Par exemple, les emplois dont le salaire et la valeur sont plus élevés, comme les métiers spécialisés, seront privilégiés par rapport aux emplois peu spécialisés et de nature générale. D’autres renseignements sur la chaîne d’approvisionnement et la chaîne de valeur et les emplois indirects seront aussi pris en compte. Par exemple, les emplois indirects dans le domaine de la récolte et du transport qui peuvent être créés à la suite du projet.

Annexe C : Calculs de récupération et de paiement

Comme il est décrit plus en détail à la section 6 intitulée Ententes de financement, les ententes visant les projets approuvés comprendront des engagements et des dispositions de récupération connexes.

Les formules pour ces dispositions de récupération ainsi que des exemples de calcul sont présentés ci-après à titre indicatif.

Dispositions de récupération dans les ententes de subvention :

• Récupération relative à l’objectif cumulatif relatif aux emplois Si l’objectif cumulatif relatif aux emplois n’est pas atteint à la date d’achèvement du projet, le bénéficiaire rembourse une somme à l’Ontario conformément à la formule suivante :

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  Récupération relative à l’objectif cumulatif relatif aux emplois = Soutien de l’Ontario - (Nombre réel d’emplois atteint ÷ Objectif cumulatif relatif aux emplois) × Soutien de l’Ontario

• Récupération relative à l’objectif d’investissement Si l’engagement d’investissement du projet n’est pas atteint au plus tard à la date d’achèvement du projet, le bénéficiaire rembourse une somme à l’Ontario conformément à la formule suivante :

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  Récupération relative à l’objectif d’investissements = Soutien de l’Ontario - (Investissement réel ÷ Engagement d’investissement du projet) × Montant maximal de la subvention)

• Récupération relative à l’objectif de masse salariale Si l’engagement relatif à la masse salariale de la dernière année n’est pas atteint à la date d’achèvement du projet, le bénéficiaire rembourse une somme à l’Ontario conformément à la formule suivante :

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  Récupération relative à l’objectif de masse salariale = (1 - (Masse salariale réelle de la dernière année ÷ Engagement relatif à la masse salariale de la dernière année)) × 0.2 (Soutien de l’Ontario)

Réductions de la partie à remboursement conditionnel d’un prêt :

• Réduction des investissements et du nombre d’emplois. Si à la date d’achèvement du projet, l’engagement en matière d’investissement du projet ou la cible cumulative en matière de postes ou les deux ne sont pas réalisés, le montant de la partie à remboursement conditionnel du prêt sera réduit comme suit :

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  Réduction de l’investissement + (1 - Investissement réel ÷ Engagement d’investissement du projet) × Montant maximal à remboursement conditionnel du prêt

  Réduction du nombre d’emplois = (1 - Nombre réel d’emplois atteint ÷ Objectif cumulatif relatif aux emplois)(Réduction du montant maximal à remboursement conditionnel du prêt - Réduction de l’investissement)

• Réduction de la masse salariale. Si, à la date d’achèvement du projet, l’engagement relatif à la masse salariale n’est pas respecté, le montant à remboursement conditionnel du prêt sera réduit selon la formule suivante :

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  Réduction de la masse salariale = (1 - Masse salariale réelle de la dernière année ÷ Engagement relatif à la masse salariale de la dernière année) × 0.2 × Montant maximum à remboursement conditionnel