Survol du processus

Comme l’exige la loi, le Bureau du coroner en chef (BCC) doit être avisé de chaque décès par suite de la réception de l’aide médicale à mourir (AMM) en Ontario et les examiner. L’Équipe d'examen des décès liés à l'AMM est disponible 24 heures/24, sept jours sur sept. Voici le processus habituel :

  1. Les personnes qui fournissent l’aide médicale à fournir doivent donner avis de chaque décès par suite de la réception de l’aide médicale à mourir en remplissant un formulaire électronique (Rapport de décès d’une personne par suite de l’administration d’une aide médicale à mourir). Ce formulaire se trouve sur le Répertoire central des formulaires. Une fois que le Rapport de décès d’une personne par suite de l’administration d’une aide médicale à mourir (le « Rapport de décès ») est soumis et reçu, un courriel d’accusé de réception est envoyé à l’adresse de courriel de la personne qui a fourni l’aide médicale à mourir indiquée sur le formulaire. Si elle ne reçoit PAS cet accusé de réception, la personne qui a fourni l’aide médicale à mourir doit faire un suivi pour s’assurer que le formulaire a été correctement soumis (p. ex., appeler les services d’assistance technique ou un investigateur délégué par le coroner, AMM).

  2. Le fournisseur de l’AMM signale le décès en remplissant et en soumettant le Rapport de décès avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour du décès par suite de l’administration de l’aide médicale à mourir.

    1. Les dossiers médicaux relatifs à la prestation de l'AMM ne doivent pas être automatiquement envoyés au Bureau du coroner en chef après la soumission du Rapport de décès. Toutefois, en vertu du paragraphe 10.1 (2) de la Loi sur les coroners, la personne qui fournit l’aide médicale à mourir doit communiquer au Bureau du coroner en chef des renseignements sur les faits et les circonstances entourant le décès que l’investigateur délégué par le coroner, AMM, juge nécessaires pour se faire une opinion sur la question de savoir si le décès devrait faire ou non l’objet d’une investigation. Après l'examen du Rapport de décès, l’investigateur délégué par le coroner, AMM, peut demander des documents supplémentaires, au besoin, aux fins d'examen. Les documents médicaux doivent être transmis dans les 48 heures suivant la demande du Bureau du coroner en chef. Voir ci-dessous la liste des documents habituellement demandés.
    2. La personne qui fournit l’AMM doit remplir immédiatement le certificat médical de décès, sauf si l’investigateur délégué par le coroner, AMM, lui demande de ne pas le faire (blessure, accident). Voir ci-dessous (par. 3).
      1. Au moment de remplir le Certificat médical de décès, le fournisseur de l’AMM doit inscrire la maladie, l'affection ou le handicap qui a mené à la demande d'aide médicale à mourir comme la cause du décès.
      2. Aucune mention de l'AMM ou des médicaments administrés aux fins de l'AMM ne doit figurer sur le Certificat médical de décès.
    3. Après avoir consulté la personne qui demande l’AMM, avant son décès, il faut informer la famille ou un proche parent que l’investigateur délégué par le coroner, AMM, les contactera environ 72 heures après la prestation de l’AMM.

    Il y a lieu de souligner que, dans les circonstances suivantes, la mention « Aucun proche parent » doit être indiquée dans le Rapport de décès :

    1. Aucun proche parent ou représentant n’a participé au processus d’évaluation en vue de l’administration de l’AMM ou n’est présent pendant l’administration de l’AMM;
    2. La personne qui a demandé l’AMM ne souhaitait pas qu'un proche parent ou représentant soit contacté ou informé de la demande d'AMM.

    S'il n'y a aucun proche parent ou représentant, il faut s’assurer que la personne qui demande l’AMM a pris des dispositions pour les arrangements postérieurs au décès avant l’administration de l’aide médicale à mourir.

  3. La personne qui fournit l’aide médicale à mourir doit appeler le Bureau du coroner en chef (service de répartition : 416 314-4100/1 855 299-4100) immédiatement après le décès par suite de la réception de l’aide médicale à mourir dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes, selon le cas :

    1. La personne qui a demandé l’AMM a subi une blessure récente et aiguë (chute/fracture/accident), p. ex., une détérioration clinique aiguë associée à une fracture de la hanche.
    2. La personne qui a demandé l’AMM avait une blessure ancienne qui a déclenché la trajectoire ayant abouti aux affections qui ont motivé la demande d'AMM, p. ex., une demande d'AMM et l'admissibilité à celle-ci découlant de complications d'une blessure ancienne à la colonne vertébrale.

    3. La personne qui fournit l’AMM est d'avis qu'une blessure devrait être inscrite sur le Certificat médical de décès comme cause immédiate du décès ou facteur contributif du décès.

      La personne qui fournit l’aide médicale à mourir ne doit remplir le Certificat de décès qu’après avoir parlé du cas avec l’investigateur délégué par le coroner, AMM. Des instructions supplémentaires seront fournies par l'investigateur délégué par le coroner, AMM, pendant cette discussion.

    Remarque : Après avoir parlé avec l'investigateur délégué par le coroner, AMM, la personne qui fournit l’aide médicale à mourir doit tout de même remplir et transmettre par voie électronique le Rapport de décès au Bureau du coroner en chef au plus tard à la fin du jour ouvrable qui suit le jour de l’administration de l'AMM.

    Pour tous les décès par suite de la réception de l’aide médicale à mourir où une blessure a joué ou a pu jouer un rôle, tous les documents médicaux pertinents doivent être soumis dans les 24 heures. Voir ci-dessous la liste des documents régulièrement demandés par le Bureau du coroner en chef.

Renseignements à fournir avec le signalement d'un décès par suite de l’administration de l’AMM en cas d’antécédents de blessure ou d’accident 

Renseignements sur la personne qui fournit l’aide médicale à mourir

  • nom
  • coordonnées – numéro de téléphone cellulaire de préférence, adresse de courriel

Renseignements sur le(a) patient(e) et sur l’administration de l’aide médicale à mourir

  • Données démographiques sur le(a) patient(e) : nom, date de naissance, adresse domiciliaire, diagnostic, raison de la demande d’aide médicale à mourir.
  • Date et heure du décès, lieu du décès.
  • Mort naturelle raisonnablement prévisible ou mort naturelle non raisonnablement prévisible?
  • Antécédents de maladie/raison de la demande d’aide médicale à mourir.
  • Nature de l’accident/de la blessure ou de la chute récente qui a causé une blessure - date de la blessure, endroit de la blessure, circonstances de la blessure, intervention chirurgicale, rétablissement.
  • Inquiétude concernant la procédure (le cas échéant)?
  • Inquiétude concernant les soins?
  • Membre de la famille/représentant comme personne-ressource et ses coordonnées.
  • Inquiétudes d’un membre de la famille/représentant communiquées à la personne qui fournit l’AMM?
  • La blessure va-t-elle être indiquée sur le Certificat médical de décès?
  • Arrangements funéraires et coordonnées d’un proche parent à contacter pour un suivi.
Documents que le BCC pourrait demander :
  • La demande écrite d’aide médicale à mourir du (de la) patient(e) – Le formulaire Outil clinique A peut être utilisé comme demande écrite.
  • La première évaluation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir, dont les documents cliniques préparés par le premier évaluateur qui contiennent une description détaillée des antécédents, du motif de la demande et des critères démontrant l’admissibilité du (de la) patient(e) à l’AMM.
  • La deuxième évaluation de l’admissibilité à l’AMM, dont les documents cliniques préparés par le deuxième évaluateur qui contiennent une description détaillée des antécédents, du motif de la demande et des critères appuyant l’admissibilité du (de la) patient(e) à l’AMM.
  • Le formulaire Outil clinique C s’il est rempli par l’évaluateur secondaire.
  • Dans les cas de mort naturelle non raisonnablement prévisible (deuxième voie), les consultations/dossiers reçus en vue d’obtenir une opinion d’expert (si aucun des évaluateurs ne possède l’expertise nécessaire) et les documents consignant les discussions entre évaluateurs et la personne qui a fait la demande d’AMM confirmant que cette dernière a sérieusement envisagé des moyens pour soulager ses souffrances.
    • S’il y a lieu, des documents des deux évaluateurs de l’admissibilité qui démontrent et appuient la raison d’une période de réflexion raccourcie en cas de mort naturelle non raisonnablement prévisible (deuxième voie).
  • S’il y a lieu, le renoncement au consentement final lorsqu’il est invoqué (Outil clinique D-1 ou Outil clinique D-2).
  • Des documents sur la procédure d’administration de l’aide médicale à mourir, dont le lieu de l’administration de l’AMM, le protocole médicamenteux utilisé (c.-à-d. type de médicaments et posologie), l’heure du décès du patient, toute complication pendant la procédure. Si une renonciation au consentement est invoquée, confirmez qu’il n’y a pas eu de preuve d’une manifestation de refus ou de résistance à l’application de la procédure de la part de la personne qui a fait la demande d’aide médicale à mourir.

Documents justificatifs :

  • S’ils sont disponibles, rapports de consultation récents ou pertinents (p. ex., d’un service d’oncologie, de soins palliatifs, d’un service de psychiatrie, etc.); notes d’admission ou de congé à l’égard d’hospitalisations récentes.
  • Tout rapport de consultation ou documents concernant des préoccupations en lien avec la capacité (p. ex., documents concernant la capacité décisionnelle, évaluations supplémentaires de la capacité, consultations psychiatriques, etc.).
  • Tout autre renseignement complétant le tableau de la situation du patient ou des faits ayant conduit à la demande d’AMM.

Où envoyer les documents