À propos de la Loi

La Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures a été adoptée le 7 novembre 2019.

Elle permet au gouvernement de gérer l’augmentation de la rémunération dans le secteur public de façon juste et raisonnable en utilisant judicieusement l’argent des contribuables, sans sacrifier les services de première ligne.

L’approche du gouvernement :

  • n’impose pas de gel ou de baisse des salaires ni de perte d’emploi;
  • n’entrave pas le processus de négociation collective;
  • n’a aucune incidence sur les conventions collectives existantes.

De plus, les fonctionnaires pourront recevoir des augmentations de salaire en fonction de leur ancienneté, de leur rendement ou des compétences qu’ils ont acquises, comme c’est le cas actuellement.

Pourquoi c’est important

  • 72 G$+
    sont déboursés chaque année pour la rémunération dans le secteur public. C’est environ la moitié des dépenses gouvernementales.
  • 1 %
    d’augmentation des salaires s’accompagne de frais additionnels d’environ 720 M$.
  • 1 million+
    de personnes travaillent dans le secteur public de l’Ontario, notamment dans les écoles, les hôpitaux, les collèges et les universités.

À qui la Loi s’applique

La Loi s’applique aux employés, chefs et cadres syndiqués et non syndiqués qui travaillent dans les secteurs, établissements ou organismes suivants :

  • Conseils scolaires
  • Collèges et universités
  • Hôpitaux
  • Foyers de soins de longue durée à but non lucratif
  • Sociétés d’aide à l’enfance
  • Organisations bénéficiaires de paiements de transfert ayant reçu plus d’un million de dollars de financement en 2018
  • Fonction publique de l’Ontario
  • Organes, conseils d’administration, commissions, personnes morales, organisations ou bureaux où la majorité des administrateurs, membres ou dirigeants sont nommés ou choisis par le gouvernement (y compris l’Ontario Power Generation, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité et Ornge)

À qui la Loi ne s’applique pas

La Loi ne s’applique pas :

  • aux municipalités (y compris les organes, personnes morales, conseils d’administration et foyers de longue durée municipaux);
  • aux communautés autochtones (ainsi qu’aux organismes communautaires autochtones);
  • à l’Association médicale de l’Ontario (au regard de l’Entente sur les services de médecin);
  • aux organisations à but lucratif;
  • aux cadres du secteur parapublic visés par la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic.

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