19 octobre 2022

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une pénalité administrative du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n’a pas été demandée.

Date de signification initiale : 3 octobre 2022

Miami Fades Incorporated,
s/n Toronto Fade Master Academy
1097, chemin Kingston
Pickering (Ontario) L1V 1B5

Description

Par. 8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle, Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel :

Le surintendant croit que l’entreprise offre et a fourni un programme de formation professionnelle non approuvé.

L’entreprise offre le programme « Fade Master Barber System Plus », qui représente un « programme de formation professionnelle » au sens de la Loi. Offrir ou dispenser un programme de formation professionnelle sans être inscrit et sans que le surintendant ait autorisé la prestation du programme contrevient au paragraphe 8 (1) de la Loi.

Pénalité de base de 1 000 $, triplée conformément au paragraphe 51 (2) du Règl. de l’Ont. 415/06.

Montant initial

3 000 $ par jour consécutif

Description

Paragraphe 11 (2) – Restrictions : publicité et incitation, de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel :

Le surintendant croit que l’entreprise fait la publicité de la prestation d’un programme de formation professionnelle non approuvé.

L’entreprise fait la publicité de la prestation d’un programme « Fade Master Barber System Plus » par l’intermédiaire de ses comptes Instagram et de son site Web. Faire la publicité d’un programme de formation professionnelle sans être inscrit et sans que le surintendant ait autorisé la prestation du programme contrevient au paragraphe 11 (2) de la Loi.

Pénalité de base de 1 000 $, triplée conformément au paragraphe 51 (2) du Règl. de l’Ont. 415/06.

Montant initial

3 000 $ par jour consécutif

Description

Par. 46 (1) – Ordonnances du surintendant, Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel :

Le surintendant croit que l’entreprise n’a pas respecté une ordonnance du surintendant

Le 15 octobre 2019, le surintendant a ordonné à l’entreprise de s’abstenir de contrevenir aux paragraphes 8 (1) et 11 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel. Comme il a été mentionné ci-dessus, l’entreprise a contrevenu aux paragraphes 8 (1) et 11 (2) de la Loi et, par conséquent, n’a pas respecté l’ordonnance du surintendant du 15 octobre 2019.

Pénalité de base de 1 000 $, triplée conformément au paragraphe 51 (2) du Règl. de l’Ont. 415/06.

Montant initial

3 000 $ par jour consécutif

Montant total de la pénalité quotidienne

9 000 $

Pénalité quotidienne

Le paragraphe 51 (3) du Règlement de l’Ontario 415/06 prévoit que si une ou plusieurs des contraventions susmentionnées se poursuivent pendant deux jours successifs ou plus, la pénalité
administrative pécuniaire prévue dans le tableau ci-dessus pour cette contravention s’accumulera quotidiennement jusqu’à ce que la conformité à la Loi et à ses règlements soit déclarée.

En date du 19 octobre 2022, Miami Fades Incorporated n’a pas déclaré de conformité à la Loi et à ses règlements.

Montant de la pénalité au moment de l’application de ces détails

15 jours X 9 000 $ par jour = pénalité totale de 135 000 $