Partie i : planification axée sur les résultats publiés 2014-2015

Vue d’ensemble du ministère

Mandat

Le ministère de l’Infrastructure (MINF) collabore avec des partenaires gouvernementaux et externes à la modernisation de l’infrastructure publique et favorise un type de croissance durable qui augmente la qualité de vie des Ontariennes et Ontariens et qui contribue à la prospérité économique de la province.

Le MINF remplit une fonction d’organisme central soutenant le Conseil du Trésor (CT) dans la supervision de la planification de l’infrastructure et des investissements connexes. Chargé de la gestion de la croissance dans un esprit de durabilité, il travaille en collaboration avec d’autres ministères et avec les municipalités, les intervenants et le public. Le ministère est aussi responsable de l’élaboration de politiques stratégiques visant les biens immobiliers qui appartiennent au gouvernement et de faciliter la revitalisation du secteur riverain de Toronto.

Une des priorités du ministère est la modernisation de l’infrastructure publique pour soutenir la prospérité économique et améliorer la qualité de vie de la population de l’Ontario en mettant en œuvre le cadre stratégique énoncé dans le plan d’infrastructure décennal Construire ensemble, publié en 2011.

Le ministère chapeaute aussi l’initiative Place à la croissance et met actuellement en œuvre le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. En outre, de concert avec le ministère du Développement du Nord et des Mines, il met en œuvre le Plan de croissance du Nord de l’Ontario.

Le ministère assume la responsabilité législative de la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (Infrastructure Ontario), qui a pour mandat de garantir la livraison, du début à la fin, des installations et des immeubles requis. Le MINF assure également la supervision de la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto (Waterfront Toronto), en partenariat avec le gouvernement fédéral et la Cité de Toronto.

Le ministère est responsable du projet de loi intitulé Loi sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité, déposé à l’Assemblée législative le 7 juillet 2014. Si elle est adoptée, la loi proposée obligera le gouvernement actuel et les gouvernements futurs à dresser régulièrement des plans d’infrastructure à long terme et à améliorer le suivi des priorités de l’Ontario en matière d’infrastructure.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats

Le ministère gère les politiques et initiatives du gouvernement qui permettent de renouveler l’infrastructure publique afin de rendre la province plus compétitive sur le plan économique, de protéger l’environnement et d’édifier des collectivités durables tout en gérant efficacement les biens immobiliers de la province.

Contribution du Ministère à la prospérité économique

Le tableau montre comment les contributions aux priorités, aux résultats, aux stratégies ainsi qu'aux principaux programmes, activités et mesures du ministère de l’Infrastructure améliorent la prospérité économique.
PrioritésProspérité économique
Résultats
  • Milieu des affaires diversifié et compétitif
  • Nouvelle économie et nouveaux emplois fondés sur l’énergie propre
Stratégies
  • Investir dans l’infrastructure pour accroître la production économique, optimiser le soutien à l’emploi et stimuler le développement économique
  • Créer et mettre en place des plans de croissance stratégiques à long terme pour informer et guider les personnes qui doivent prendre des décisions en matière d’infrastructure et de prestation de services
  • Permettre à la population de l’Ontario de bénéficier des programmes et services gouvernementaux dont elle a besoin en offrant ces programmes et services dans des locaux adéquats et appropriés
Principaux programmes et activités
  • Investissement dans l’infrastructure, particulièrement dans le transport, les hôpitaux et les établissements d’enseignement
  • Amélioration des pratiques de gestion des biens municipaux et investissement dans des projets d’infrastructure d’une importance capitale dans les municipalités
  • Financement fédéral-provincial partagé
  • Financement et approvisionnement novateurs
  • Plans de croissance pour :
    • la région élargie du Golden Horseshoe
    • le Nord de l’Ontario
  • Participation du public et des intervenants
  • Participation des communautés autochtones
  • Gestion stratégique des biens immobiliers
Mesures clés
  • Collaboration avec le gouvernement fédéral et les partenaires municipaux pour renouveler l’infrastructure vieillissante
  • Évaluation de la taille et de l’emplacement des centres de croissance urbaine (gens + emplois par hectare)
  • Réduction de la consommation d’électricité dans les immeubles qui appartiennent au gouvernement
  • Mise en œuvre dans les délais de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto
  • Réduction de l’empreinte du gouvernement
  • État des principaux biens
  • Revenu provenant de la vente des biens excédentaires ou réduction des frais associés au portefeuille

Contribution du Ministère à l’intendance environnementale

Le tableau illustre comment les contributions aux priorités, aux résultats, aux stratégies ainsi qu'aux principaux programmes, activités et mesures du ministère de l’Infrastructure améliorent l’intendance de l’environnement.
PrioritésCollectivités durables
Résultats
  • Collectivités fortes, dynamiques et prospères pour plusieurs générations à venir
  • Niveau de vie élevé pour les résidents
Stratégies
  • Renouveler l’infrastructure publique
  • Habiliter les collectivités
  • Gérer les biens immobiliers de façon à assurer l’optimisation des ressources et à maximiser les avantages pour le public
  • Harmoniser l’aménagement du territoire avec les investissements dans l’infrastructure
Principaux programmes et activités
  • Investissement dans l’infrastructure, particulièrement dans le transport, les hôpitaux et les établissements d’enseignement
  • Amélioration des pratiques de gestion des biens municipaux et investissement dans des projets d’infrastructure d’une importance capitale dans les municipalités
  • Financement fédéral-provincial partagé
  • Financement et approvisionnement novateurs
  • Plans de croissance pour :
    • la région élargie du Golden Horseshoe
    • le Nord de l’Ontario
  • Participation du public et des intervenants
  • Participation des communautés autochtones
  • Gestion stratégique des biens immobiliers
Mesures clés
  • Collaboration avec le gouvernement fédéral et les partenaires municipaux pour renouveler l’infrastructure vieillissante
  • Évaluation de la taille et de l’emplacement des centres de croissance urbaine (gens + emplois par hectare)
  • Réduction de la consommation d’électricité dans les immeubles qui appartiennent au gouvernement
  • Mise en œuvre dans les délais de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto
  • Réduction de l’empreinte du gouvernement
  • État des principaux biens
  • Revenu provenant de la vente des biens excédentaires ou réduction des frais associés au portefeuille

Contribution du Ministère à la viabilité des collectivités

Le tableau illustre comment les contributions aux priorités, aux résultats, aux stratégies ainsi qu'aux principaux programmes, activités et mesures du ministère de l’Infrastructure rendent les collectivités plus durables.
PrioritésGérance de l’environnement
Résultats
  • Protection du climat
  • Assainissement de l’air
  • Protection des ressources naturelles
Stratégies
  • Gérer la croissance et le développement de façon intelligente et durable sur le plan de l’environnement
  • Veiller à ce que l’infrastructure publique repose sur les principes d’aménagement de l’environnement
  • Réduire l’empreinte du gouvernement en utilisant les locaux plus efficacement
Principaux programmes et activités
  • Investissement dans l’infrastructure, particulièrement dans le transport, les hôpitaux et les établissements d’enseignement
  • Amélioration des pratiques de gestion des biens municipaux et investissement dans des projets d’infrastructure d’une importance capitale dans les municipalités
  • Financement fédéral-provincial partagé
  • Financement et approvisionnement novateurs
  • Plans de croissance pour :
    • la région élargie du Golden Horseshoe
    • le Nord de l’Ontario
  • Participation du public et des intervenants
  • Participation des communautés autochtones
  • Gestion stratégique des biens immobiliers
Mesures clés
  • Collaboration avec le gouvernement fédéral et les partenaires municipaux pour renouveler l’infrastructure vieillissante
  • Évaluation de la taille et de l’emplacement des centres de croissance urbaine (gens + emplois par hectare)
  • Réduction de la consommation d’électricité dans les immeubles qui appartiennent au gouvernement
  • Mise en œuvre dans les délais de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto
  • Réduction de l’empreinte du gouvernement
  • État des principaux biens
  • Revenu provenant de la vente des biens excédentaires ou réduction des frais associés au portefeuille

Le ministère appuie les priorités à long terme du gouvernement, qui visent à garantir la prospérité économique et la saine gérance environnementale, ainsi qu’à édifier des collectivités durables.

Pour respecter ces priorités, le ministère met l’accent sur trois réalisations attendues clés :

  • poursuivre le renouvellement de l’infrastructure publique de l’Ontario;
  • mettre en œuvre les plans de croissance de la province;
  • gérer, de façon efficace et responsable, les biens immobiliers du gouvernement.

Renouvellement de l’infrastructure et plan d’infrastructure décennal

Une infrastructure publique en bon état et d’envergure mondiale est à la base d’une économie vigoureuse et forme la pierre angulaire de collectivités dynamiques et prospères. Les investissements dans l’infrastructure contribuent à améliorer la compétitivité de l’Ontario, stimulent la productivité et améliorent la qualité de la vie de la population.

Voilà pourquoi la province a investi près de 100 milliards de dollars dans l’infrastructure publique depuis 2003. Ces investissements ont été faits notamment dans le cadre du plan ReNouveau Ontario, qui prévoyait des investissements de 30 milliards de dollars dans l’infrastructure sur cinq ans et qui a été mené à terme en 2008-2009, soit un an plus tôt que prévu. Ce plan a permis à la province de se hisser au premier rang des provinces en ce qui a trait à la modernisation de l’infrastructure publique.

Dans le cadre de l’initiative de stimulation économique mise en œuvre par le gouvernement en 2009, la province a investi plus de 3 milliards de dollars dans près de 11 000 projets de relance. Ces investissements ciblés, qui ont été faits au moment opportun, ont permis d’appuyer la création de 80 000 emplois, ce qui a stimulé l’économie ontarienne lorsqu’elle en avait le plus besoin.

Fort de ces réussites, le ministère a rendu public en juin 2011 le plan Construire ensemble, qui établit une feuille de route pour les investissements dans l’infrastructure au cours de la prochaine décennie. Ce plan prévoit essentiellement des investissements dans l’infrastructure fondamentale, comme le transport en commun, les autoroutes, les établissements d’enseignement postsecondaire et les hôpitaux, pour que l’infrastructure réponde bien aux besoins des Ontariens tout au long de leur vie. Le ministère continuera à assurer la mise en œuvre du plan Construire ensemble en 2014-2015 et par la suite.

Afin de poursuivre la construction de nouveaux réseaux de transport en commun, de routes, de ponts, d’hôpitaux et d’écoles, la province prévoit faire des investissements importants de plus de 130 milliards de dollars dans l’infrastructure publique au cours des 10 prochaines années. Ces investissements devraient soutenir en moyenne chaque année plus de 110 000 emplois dans l’industrie de la construction et les secteurs connexes.

Pour appuyer les priorités du gouvernement, le ministère demeure déterminé en 2014-2015 à :

  • soutenir le Conseil du trésor dans la gestion du plan d’immobilisations décennal du gouvernement;
  • collaborer avec ses partenaires fédéraux, municipaux et autres;
  • réaliser les projets d’infrastructure publique d’une importance capitale en adoptant des stratégies d’investissements novatrices et un processus de diversification des modes de financement et d’approvisionnement favorisant une bonne optimisation des ressources.

Planification de la croissance

Au cours des 25 prochaines années, l’Ontario devra relever divers défis en matière de croissance. La Loi de 2005 sur les zones de croissance est la pierre angulaire de l’initiative mise en œuvre par le gouvernement pour gérer la croissance en Ontario de façon à soutenir la vigueur de l’économie, à préserver l’environnement et les ressources naturelles ainsi qu’à aider les collectivités à croître et à prospérer. Cette loi permet au gouvernement de mieux cibler et choisir les régions où seront mis en œuvre des plans de croissance et de préparer des plans de croissance stratégiques pour ces régions. Cette initiative est réalisée avec la participation des représentants locaux, des communautés autochtones, des intervenants, des résidents et d’autres groupes publics.

Les plans de croissance indiquent où et comment la croissance devrait se produire dans une région et orientent le gouvernement dans ses investissements. Ils renferment des orientations stratégiques et des outils de planification qui permettent de créer des collectivités plus attrayantes et plus saines et qui contribuent au développement d’un tissu communautaire plus créatif, plus prospère et plus serré. De façon plus générale, les politiques et les objectifs de gestion de la croissance de la province peuvent aussi s’appliquer aux collectivités qui ne sont pas visées par un plan de croissance en particulier.

Il y a actuellement deux plans de croissance en vigueur pour relever les différents défis en matière de croissance. Dans la région élargie du Golden Horseshoe, le défi consistera à gérer de façon efficace une augmentation de la population d’environ quatre millions et demi de personnes, tout en atténuant les répercussions négatives de cette croissance. Dans le Nord de l’Ontario, le défi consistera à créer une économie durable qui favorise la formation, l’éducation et l’emploi, et qui demeure intéressante pour les personnes qui cherchent à s’y établir ou à y investir.

Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

À la suite de l’approbation du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe publié en 2006, le gouvernement a établi une orientation globale pour la croissance au cours des 25 prochaines années. Le Plan établit les priorités provinciales et définit des normes précises pour la croissance et l’aménagement dans la région, tout en donnant aux collectivités la souplesse dont elles ont besoin pour tenir compte des circonstances locales.

Le Plan de croissance a été conçu comme une façon avant-gardiste de tirer profit de tous les aspects favorables liés à la croissance (prospérité accrue, meilleurs emplois, débouchés plus nombreux, etc.) tout en protégeant les résidents et la campagne avoisinante contre l’étalement, la congestion et la pollution découlant d’une expansion non planifiée.

Aujourd’hui, environ 9,3 millions de personnes habitent la région élargie du Golden Horseshoe, pour 4,6 millions d’emplois. D’ici 2041, la population sera de 13,5 millions de personnes, et on y comptera 6,3 millions d’emplois. C’est un peu comme si on ajoutait six villes de la taille de Mississauga dans la région.

Le Plan de croissance, dont la mise en œuvre est commencée, prévoit des processus réfléchis et coordonnés de gestion de cette croissance. Son objectif est la création de collectivités complètes et dynamiques dans toute la région, des collectivités où il est agréable d’habiter, de travailler, de se divertir et d’apprendre; des collectivités attrayantes pour les gens instruits, dynamiques et créatifs et pour les sociétés qui souhaitent les embaucher; des collectivités où la santé économique, sociale, personnelle et environnementale est en équilibre.

Ce plan favorise l’atteinte de cet objectif en aidant les municipalités à se développer de façon intelligente :

  • en encourageant la construction de zones développées compactes, qui coûtent moins cher à desservir et où on peut circuler facilement;
  • en bâtissant l’infrastructure (routes, systèmes de distribution d’eau, etc.) de façon à optimiser l’utilisation des fonds publics et à préserver les ressources;
  • en offrant aux gens des options en matière de logement à toutes les étapes de leur vie;
  • en faisant en sorte que les citoyens puissent se rendre en vélo, à pied et en transport en commun dans le plus grand nombre de lieux possible;
  • en protégeant le patrimoine naturel, les terres agricoles et les espaces verts de la région, qui revêtiront de plus en plus d’importance à mesure que la croissance s’accélérera.

Offrant aux municipalités un cadre pour planifier leur croissance jusqu’en 2041, le Plan de croissance soutien la planification à long terme de l’aménagement du territoire, de l’infrastructure ainsi que des aspects économiques. Les collectivités de la région ont commencé à faire des choix qui favorisent une croissance intelligente et durable dès maintenant et dans l’avenir.

Au cours des prochaines années, les citoyens, les entreprises et les collectivités tireront des avantages encore plus importants du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, à mesure qu’il établira les bases dont la région a besoin pour relever les défis et, encore plus important, pour saisir les occasions qui découleront de la croissance et de la prospérité.

Le ministère entend continuer d’aider les municipalités à respecter le Plan de croissance et de travailler avec les ministères partenaires pour assurer l’harmonisation des politiques et de la planification. Le ministère poursuivra ses activités de recherche et d’information pour favoriser l’atteinte des objectifs de planification de la croissance de la province, ainsi que ses efforts visant la mise en œuvre du Plan de croissance en partenariat avec les municipalités et les principales parties concernées.

Plan de croissance du Nord de l’Ontario

La province a annoncé le Plan de croissance du Nord de l’Ontario en mars 2011. Créé de concert avec le ministère du Développement du Nord et des Mines et fortement appuyé par différents partenaires, ce plan de 25 ans contribuera à créer des collectivités plus fortes, plus diversifiées et plus durables dans le Nord de l’Ontario.

Le Plan de croissance contribuera à attirer des gens et des investissements dans la région, à soutenir la formation, l’éducation et les possibilités d’emploi, à créer une main-d’œuvre hautement qualifiée et à placer l’économie du Nord dans une position concurrentielle sur le plan mondial.

Trois initiatives importantes sont en cours ou terminées :

  • le développement d’une stratégie de transport multimodal pour le Nord de l’Ontario, qui devrait être terminé d’ici 2016;
  • la création de l’Institut des politiques du Nord (août 2012);
  • la tenue du Forum des chefs de file pour le développement du Nord, visant à établir la collaboration en vue des autres travaux de mise en œuvre du Plan de croissance (décembre 2013).

Développement et gestion des activités immobilières

Le ministère assume la responsabilité première de la gestion efficace des biens immobiliers appartenant au gouvernement. En plus de veiller à ce que les grands projets d’infrastructure permettent d’optimiser les ressources, le ministère doit gérer efficacement son portefeuille immobilier et garantir la mise en œuvre des politiques et programmes publics par le recours aux biens immobiliers. Ce portefeuille de biens immobiliers appartenant au gouvernement comprend aujourd’hui des locaux totalisant environ 36 millions de pieds carrés situés dans près de 5 000 bâtiments et structures, allant de centres de détention à des immeubles de bureaux, en passant par des palais de justice, des hangars et des édifices patrimoniaux, ainsi que plus de 1 million d’acres de terrains.

Le ministère et Infrastructure Ontario se sont engagés à être des chefs de file en matière de durabilité, en particulier dans le domaine de la gestion durable du portefeuille immobilier de l’Ontario.

Les biens immobiliers gérés et contrôlés par le ministère peuvent être utilisés pour les programmes gouvernementaux ou, lorsqu’on n’en a plus besoin, vendus pour répondre aux intérêts locaux ou gouvernementaux.

Le gouvernement est déterminé à tirer le maximum de ses biens immobiliers et, en cas de vente, à en obtenir une juste valeur marchande. Avant de mettre des biens-fonds en vente, on utilise un processus rigoureux de vérification préalable pour déterminer s’ils aident le gouvernement à réaliser ses objectifs en matière de programmes et de politiques et s’ils présentent des problèmes ou des intérêts d’un point de vue environnemental, patrimonial, autochtone et archéologique. Seuls les biens considérés comme excédentaires sont mis en vente.

La vente de biens-fonds s’inscrit dans le cadre d’une vaste stratégie à long terme adoptée par le gouvernement afin de gérer les biens immobiliers de la province de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible. Pour mettre en œuvre cette stratégie, Infrastructure Ontario élabore chaque année un plan de vente de biens excédentaires et suit un processus rationalisé afin d’obtenir les meilleurs résultats possible.

Stratégie de renouvellement des services immobiliers

En mars 2012, le MINF a proposé une stratégie pour moderniser la méthode de gestion des biens immobiliers du gouvernement. La Stratégie de renouvellement des services immobiliers repose sur des approches ministérielles ainsi que sur les pratiques exemplaires du secteur privé pour gérer et exploiter la valeur de l’important portefeuille de biens immobiliers du gouvernement. Il s’agit de faire évoluer le programme afin qu’il soit axé sur une gestion et une surveillance stratégiques plutôt que sur une prestation de services traditionnelle par projet.

Cette nouvelle approche comprend la mise à jour des politiques immobilières du gouvernement pour offrir de meilleurs outils et structures visant à planifier, à financer et à gérer les biens immobiliers à l’échelle du gouvernement, ce qui comprend :

  • la mise en œuvre d’un nouveau cadre stratégique moderne de gestion des biens immobiliers qui prévoit une approche plus centralisée de la planification et de la gestion des biens immobiliers et qui tient compte des principes de l’économie de marché;
  • la réduction des espaces de bureaux pour les fonctionnaires de 1 million de pieds carrés à Toronto et de 300 000 pieds carrés supplémentaires en dehors de Toronto;
  • l’élaboration d’une stratégie visant la réparation et l’entretien des principaux biens immobiliers pour qu’ils soient en bon état et la vente de ceux qui ne sont pas nécessaires au programme.

Ces initiatives visent à mieux gérer un plus petit nombre de biens essentiels, à tirer des revenus de la vente de biens excédentaires et à réduire les coûts associés à l’entretien des biens pour affecter les ressources aux principales priorités du gouvernement.

Aménagement riverain

La Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto (Waterfront Toronto) est responsable du déploiement de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto, financée par les trois ordres de gouvernement, dans le secteur riverain désigné. Ce secteur couvre 810 hectares (2 000 acres) qui s’étendent de l’avenue Dowling, à l’ouest, à l’avenue Coxwell, à l’est. À ce jour, près de 80 % (1,3 milliard de dollars) du capital initial de 1,5 milliard de dollars consacré à l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto a été investi dans le développement du secteur riverain de Toronto.

Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto a entrepris les travaux préparatoires pour établir des plans d’ensemble et assurer la mise en place d’approbations de zonage et de planification, a construit une infrastructure importante, y compris une berme de protection contre les inondations, des routes et des services au sein de deux terrains prioritaires, ceux d’East Bayfront et de West Don Lands. Les terrains de West Don Lands, d’une superficie de 32 hectares (80 acres), appartiennent en majorité à la province et sont situés à l’est du centre-ville de Toronto. Le village des athlètes des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 y sera érigé. Le village correspond à de nombreuses priorités de la province, notamment en matière de construction de logements abordables, de réaménagement de terrains contaminés et de revitalisation du secteur riverain (progrès concrets).

Au cours des 10 prochaines années (2014-2023), les efforts de revitalisation du secteur riverain de Toronto seront axés sur l’achèvement des travaux dans les territoires de Central Waterfront, d’East Bayfront et de West Don Lands, et sur l’exploitation du potentiel de North Keating, de Lower Don Lands / Port Lands. Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto se concentre sur des projets qui tirent profit d’investissements privés, produisent une infrastructure essentielle, servent grandement les besoins de la collectivité et augmentent les liens entre le secteur riverain et le reste de la ville.

Programmes et activités du ministère

Le ministère de l’Infrastructure est engagé dans la création et l’amélioration de politiques et de programmes dans les secteurs clés suivants :

  • planification de l’infrastructure et de la croissance;
  • développement et gestion des activités immobilières.

Infrastructure

Le ministère fournit des services d’analyse et de conseil qui déterminent les décisions en matière d’infrastructure publique afin d’atteindre les objectifs politiques et budgétaires de l’Ontario. À cette fin, le ministère est l’organisme central responsable de la planification, de l’analyse et de la gestion des investissements de la province dans les infrastructures. Le ministère soutient le Conseil du Trésor dans le processus décisionnel concernant les investissements dans l’infrastructure, dirige les négociations avec le gouvernement fédéral relativement aux nouveaux programmes d’infrastructure à frais partagés, élabore et met en œuvre en collaboration avec les municipalités une stratégie sur l’infrastructure municipale, soutient la planification de la gestion des biens, conçoit des stratégies d’approvisionnement et de financement de l’infrastructure et fournit des services de recherche et d’analyse pour soutenir le processus décisionnel.

Planification de la croissance

Le ministère dirige l’élaboration et la mise en œuvre de la politique gouvernementale de gestion de la croissance dans l’ensemble de la province aux termes de la Loi de 2005 sur les zones de croissance. Cette initiative vise à élaborer et à mettre en œuvre des plans de croissance régionaux en collaboration avec les administrations locales, les communautés autochtones, les intervenants concernés et le grand public. Le ministère facilite l’harmonisation des politiques et du financement du gouvernement entre plusieurs ministères pour appuyer la mise en œuvre des plans de croissance.

Développement et gestion des activités immobilières

Le ministère est responsable de la gestion d’un portefeuille qui comprend environ 1 million d’acres de terrains sur tout le territoire ontarien, ainsi de la planification stratégique et de l’élaboration des politiques liées à ce portefeuille. Il est aussi responsable de l’acquisition, de la vente et de la gestion des biens immobiliers ainsi que de la supervision de son agent de prestation des services immobiliers, à savoir la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (Infrastructure Ontario).

Dans ce cadre, le ministère et son agent de prestation des services immobiliers fournissent leur expertise et des services dans le secteur immobilier qui appuient les objectifs des politiques et programmes mis de l’avant par la province, en plus de collaborer avec d’autres ministères et organismes du gouvernement ontarien pour répondre à leurs besoins en matière de terrains et de locaux. Aujourd’hui, le ministère est en mesure d’atteindre certains des objectifs environnementaux et stratégiques de l’Ontario grâce à une gestion efficace des biens immobiliers, à l’optimisation de la valeur des biens immobiliers existants et à la fourniture d’espaces de travail adéquats et appropriés aux fonctionnaires ontariens. Principaux organismes de prestation de services :

  • Infrastructure Ontario joue un rôle crucial en aidant le gouvernement de l’Ontario à moderniser et à optimiser la valeur de l’infrastructure et des biens immobiliers publics ainsi qu’à gérer ses installations grâce à des méthodes d’approvisionnement novatrices et à l’administration d’un programme de prêts.
  • Waterfront Toronto est chargée de revitaliser le secteur riverain de Toronto en y aménageant de beaux quartiers durables, des parcs et des lieux publics, ainsi que de stimuler la croissance économique dans les industries créatrices axées sur le savoir.

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2014-2015

Fonctionnement143,2
Immobilisations478,1
TOTAL621,3

Sommaire des réalisations de 2013-2014

Le ministère continue de concevoir et de mettre en œuvre des initiatives clés appuyant les priorités à long terme du gouvernement que sont la prospérité économique, la gérance de l’environnement et l’édification de collectivités durables.

En 2013-2014, le ministère a continué de privilégier la revitalisation et le renouvellement de l’infrastructure publique ainsi que la mise en œuvre de plans de croissance, ce qui comprend la poursuite de la mise en œuvre du plan d’infrastructure décennal et le soutien des municipalités pour la mise à exécution du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 et du Plan de croissance du Nord de l’Ontario, 2011.

Investissements dans l’infrastructure

Les investissements dans l’infrastructure publique créent des emplois et procurent à long terme des avantages économiques considérables. Depuis 2003, l’Ontario a investi près de 100 milliards de dollars dans l’infrastructure, particulièrement dans les hôpitaux, les écoles et le transport. Ces investissements ont produit :

  • 100 grands projets construits ou en chantier associés aux soins hospitaliers, dont la construction de 23 hôpitaux;
  • plus de 27 000 projets de rénovation d’écoles terminés ou en cours et l’ouverture de près de 650 nouvelles écoles, dont la construction est en cours ou prévue;
  • du financement pour soutenir l’inscription de plus de 160 000 étudiants, y compris l’injection de 1,5 milliard de dollars dans le fonds de stimulation économique mis en place conjointement avec le gouvernement fédéral en 2009, et, dernièrement, plus de 600 millions de dollars pour la réalisation, dans les collèges et universités, de projets d’immobilisations prévus dans le plan d’infrastructure décennal;
  • un investissement de plus de 14,9 milliards de dollars (immobilisations) pour le transport en commun dans la province, y compris quelque 8 milliards de dollars dans GO Transit pour soutenir l’augmentation de 63 % du parc de véhicules de la société;
  • la construction ou la remise en état de plus de 7 900 kilomètres d’autoroute dans la province;
  • la construction ou la rénovation de plus de 950 ponts sur les autoroutes de la province;
  • cinq nouveaux palais de justice;
  • depuis 2003, année où le gouvernement provincial a lancé la Stratégie pour l’infrastructure municipale, plus de 13 milliards de dollars ont été versés aux municipalités pour des travaux d’infrastructure;
  • le gouvernement a approuvé et octroyé des prêts représentant plus de 7,3 milliards de dollars grâce au Programme de prêts d’Infrastructure Ontario pour financer plus de 1 900 projets de construction de routes, de ponts et d’installations ou l’acquisition de biens comme des véhicules ou du matériel.

Certains projets d’infrastructure de la province sont aussi financés par des stratégies d’investissement novatrices et une approche conçue en Ontario appelée « diversification des modes de financement et d’approvisionnement » (DMFA). Géré par Infrastructure Ontario, le modèle de DMFA exploite l’expertise et les ressources du secteur privé pour la réalisation de certains des projets d’infrastructure les plus importants et les plus complexes de la province, tout en assurant la direction et la surveillance de ces projets.

Actuellement, Infrastructure Ontario utilise le modèle de DMFA pour plus de 80 projets d’infrastructure dont les coûts s’élèvent à environ 35 milliards de dollars. On estime les économies associées aux projets en chantier ou terminés à 3,5 milliards de dollars.

Plan d’infrastructure décennal

Construire ensemble, le plan d’infrastructure à long terme de la province, met en évidence les principales priorités en matière d’investissement : améliorer les routes et les ponts pour acheminer les biens de l’Ontario plus rapidement vers les marchés; offrir aux navetteurs des solutions de transport en commun judicieuses; former une main-d’œuvre solide et novatrice; assurer de meilleurs résultats en matière de santé la vie durant; et aider les régions et les villes ontariennes rurales.

Dans le cadre du plan Construire ensemble, le gouvernement :

  • a publié un guide sur la gestion des biens municipaux s’inscrivant dans la foulée de la Stratégie pour l’infrastructure municipale;
  • a adopté une stratégie décennale de planification des immobilisations;
  • a élargi le recours à la diversification des modes de financement et d’approvisionnement à d’autres secteurs;
  • s’est engagé à faire davantage appel à Infrastructure Ontario pour acquérir l’infrastructure de la province.

La mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du plan Construire ensemble est en cours et se poursuivra en 2013-2015 et par la suite.

Stratégie pour l’infrastructure municipale

Le 16 août 2012, le ministère a dévoilé la Stratégie pour l’infrastructure municipale. Cette stratégie est un cadre stratégique à long terme qui permettra aux municipalités de satisfaire leurs besoins essentiels en matière d’infrastructure. Dans le cadre de cette stratégie, toute municipalité désireuse d’obtenir un financement provincial de l’infrastructure doit démontrer comment son projet proposé s’inscrit dans un plan détaillé de gestion des biens.

Pour appuyer la Stratégie, le ministère a publié le Guide relatif à l’élaboration des plans de gestion des infrastructures municipales et une trousse d’outils pour la gestion des biens (disponible en ligne). Le guide et la trousse visent à aider les municipalités à élaborer leurs plans de gestion des biens et à faire connaître leurs pratiques exemplaires.

Grâce au Fonds d’infrastructure pour les petites municipalités rurales et du Nord, lancé en 2013-2014, et au programme précédent appelé Initiative d’investissement dans l’infrastructure municipale (IIIM), la province met environ 200 millions de dollars à la disposition des municipalités pour qu’elles puissent s’occuper des projets essentiels d’infrastructure et préparer des plans de gestion des biens. Plus de 12 millions de dollars sont réservés à la gestion des biens afin d’aider les petites municipalités à élaborer un plan de gestion des biens, et plus de 185 millions de dollars (financement d’immobilisations) sont consacrés aux projets de construction essentiels, que ce soit pour des routes, des ponts, des aqueducs ou des réseaux d’égout.

Programmes fédéraux-provinciaux d’infrastructure

En 2012, l’Ontario a publié un document intitulé Construire le Canada ensemble : Recommandations de l’Ontario pour le plan fédéral d’infrastructure à long terme. Dans ses recommandations, l’Ontario a demandé au gouvernement fédéral d’augmenter les investissements, de se concentrer sur l’infrastructure économique fondamentale, d’intégrer la planification de la gestion des biens et l’innovation du secteur public dans ses programmes, et de rationaliser l’administration.

Le gouvernement fédéral a dévoilé dans son budget de 2013 le nouveau plan Chantiers Canada et a ensuite publié des renseignements supplémentaires en février et en mars 2014. Le ministère travaille en collaboration avec le gouvernement fédéral à la mise en œuvre des nouveaux programmes fédéraux-provinciaux en Ontario.

Projet de loi sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité (projet de loi 141)

Le 26 novembre 2013, le gouvernement a déposé le projet de loi 141 intitulé Loi de 2014 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité. La loi proposée décrit une série de mécanismes visant à favoriser une planification stratégique à long terme de l’infrastructure s’appuyant sur des principes et des données probantes. En outre, elle comprend des mesures soutenant la création d’emplois et les occasions de formation, la croissance économique et la protection de l’environnement. Avant la dissolution de la 40e législature, qui a entraîné la mort au feuilleton du projet de loi 141, le débat en deuxième lecture était terminé, et le projet de loi avait été renvoyé au Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé.

Programmes immobiliers

Les programmes et services provinciaux sont offerts dans des immeubles faisant partie d’un portefeuille de biens immobiliers important supervisé par les responsables du programme immobilier. Parmi les principales réalisations de ce programme, citons :

  • l’adaptation du portefeuille immobilier aux besoins et la production de revenus nets de 51,6 millions de dollars en 2013-2014, pour des revenus nets cumulatifs d’environ 342 millions de dollars depuis 2007-2008 grâce à l’aliénation de biens immobiliers;
  • la viabilisation du Plan de gestion des locaux de Toronto pour le nouveau complexe des sciences judiciaires et du coroner et le nouvel hôpital Humber River à Downsview (intersection de l’avenue Wilson et de la rue Keele) et la rénovation en profondeur des immeubles situés au 222, rue Jarvis, et au 77, rue Grenville, à Toronto;
  • la poursuite de la mise en œuvre de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto;
  • la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’utilisation des couloirs de transport de l’électricité, qui génère des revenus pour régler la dette restante d’Hydro Ontario.

Stratégie de renouvellement des services immobiliers

La Commission de réforme des services publics de l’Ontario a recommandé (dans le rapport Drummond) d’encourager une utilisation plus efficace des locaux actuels et l’élaboration d’un plan de gestion stratégique du portefeuille immobilier de la province. À cette fin, le gouvernement s’est engagé, dans le Budget de l’Ontario de 2012, à transformer sa méthode de gestion des biens immobiliers et à réduire les espaces de bureaux pour les fonctionnaires de 1 million de pieds carrés à Toronto et de 300 000 pieds carrés supplémentaires en dehors de Toronto. Le ministère a donc mis de l’avant de nouvelles directives et politiques en matière de biens immobiliers, qui sont entrées en vigueur en avril 2013 et qui établissent un cadre stratégique pour les biens immobiliers afin d’appuyer la modernisation des pratiques de gestion des activités immobilières en Ontario. Les politiques favorisent une approche plus centralisée de la planification et de la gestion des biens immobiliers, permettant la réalisation des priorités à l’échelle gouvernementale au moyen du programme immobilier. Elles permettent aussi la réduction de l’espace réservé aux bureaux grâce à l’adoption d’une nouvelle norme, soit un maximum de 180 pieds carrés par employé dans le cas d’espace locatif.

Cadre global pour les biens confisqués des sociétés

Lorsqu’une société est dissoute, les biens qui lui appartiennent et qui n’ont pas été aliénés à la date de la dissolution sont confisqués par la Couronne. Le ministère est responsable de la plupart de ces biens.

Les biens confisqués peuvent représenter une obligation financière, opérationnelle et légale importante dans le portefeuille immobilier du gouvernement. Le ministère dirige une initiative réunissant de nombreux ministères afin de créer un nouveau cadre de gestion des biens confisqués en Ontario. Le cadre appuie la transformation continue du portefeuille immobilier par le ministère.

À la suite d’une consultation publique tenue en 2012, le ministère a reçu l’approbation du gouvernement en 2013 pour établir un cadre de gestion des biens confisqués. Les travaux en cours, réalisés avec les ministères partenaires, concernant des modifications qui, si elles étaient approuvées, produiraient certains résultats, notamment :

  • réduire le nombre de biens-fonds des sociétés qui sont confisqués au profit du gouvernement de l’Ontario;
  • assurer de façon rapide et efficace le retour à une utilisation productive des biens-fonds confisqués des sociétés;
  • accroître la responsabilisation des sociétés à l’égard des coûts associés aux biens confisqués;
  • accroître la transparence et la certitude liées à la gestion et à l’aliénation des biens confisqués des sociétés.

Planification de la croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 appuie les investissements du gouvernement provincial dans l’infrastructure de toute la région. Grâce à une étroite collaboration avec différents partenaires et intervenants ainsi qu’avec les municipalités de la région élargie du Golden Horseshoe, le ministère fait en sorte que les plans officiels respectent le Plan de croissance. À ce jour, toutes les municipalités de palier supérieur et à palier unique ont modifié leur plan officiel, et près de 66 % des municipalités de palier inférieur ont adopté des modifications semblables. Les autres municipalités devraient faire de même sous peu.

Indicateurs de rendement

Le ministère a proposé des indicateurs de rendement pour le Plan de croissance au début de 2014. Il demande l’avis des intervenants et des autres parties intéressées sur les indicateurs de rendement proposés, qui visent l’évaluation de la mise en œuvre des politiques du Plan de croissance. Une fois établis, ces indicateurs seront utilisés pour l’examen décennal du Plan de croissance.

S’appuyant sur les leçons tirées par d’autres administrations, le ministère propose 12 indicateurs qui s’articulent autour de quatre thèmes principaux du Plan de croissance. Les indicateurs proposés devraient être complétés par d’autres renseignements et utilisés avec des indicateurs ciblant des initiatives provinciales connexes. Les indicateurs proposés sont axés sur les résultats plutôt que sur les processus. Dans la mesure du possible, les indicateurs utilisent des sources de données disponibles au moins tous les cinq ans et couvrant toute la région.

Le ministère a publié les indicateurs proposés dans deux documents, l’un étant destiné au public et l’autre contenant des renseignements d’ordre technique. Les principaux intervenants ont été informés, et quatre ateliers régionaux ont eu lieu dans la région élargie du Golden Horseshoe afin de recueillir des commentaires sur les indicateurs proposés. Le ministère effectue également le suivi des observations et les analysera en vue d’établir les indicateurs définitifs à l’automne 2014.

Modification no 2 au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

En juin 2013, la province a adopté la modification no 2 au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, qui met à jour et augmente les prévisions démographiques et relatives à l’emploi du Plan de croissance jusqu’en 2041. Les prévisions fondées sur les données du recensement de 2001 ont été remplacées par les données tirées des recensements de 2006 et de 2011 afin d’aider les collectivités de la région à planifier la croissance et le développement dans une optique de durabilité. L’évaluation sous-jacente à la modification a débuté en 2010, et la modification a été élaborée au moyen de vastes consultations auprès de partenaires de toute la région élargie du Golden Horseshoe.

Fonds de mise en œuvre

En avril 2013, le ministère a lancé le Fonds de mise en œuvre pour appuyer l’initiative Place à la croissance. Ce fonds soutient des projets émanant d’universités, d’organismes du secteur, d’organismes non gouvernementaux et de municipalités qui participent à la mise en œuvre, à l’avancement, à l’évaluation ou à la promotion des politiques et des objectifs des plans de croissance de la province. Le Fonds a été bien accueilli dans sa première année par les intervenants du ministère, et 5 des 19 demandes de financement reçues ont été acceptées.

Organigramme du ministère au 23 juin 2014*

* Après l’élection provinciale tenue en juin, Brad Duguid a été nommé ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure.

  • Glen Murray, ministre – ministre de l’Infrastructure
    • Drew Fagan – sous-ministre
      • John Whytock – Directeur des communications
      • Halyna Perun – Directrice
      • Ron Hunter – Sous-ministre adjoint et directeur de l’information, Groupement ITI pour les organismes centraux
      • Sous-ministre adjointe, Robert Burns – DGA, Services ministériels
        • Lourdes Valenton – Directrice, Planification des activités et des ressources
        • Betty Morgan – Directrice, Gestion des services
      • Sous-ministre adjointe, Chris Giannekos – Politiques et planification infrastructurelles
        • Gladys Miu – Directrice, Direction de l’infrastructure sociale et du financement de l’infrastructure
        • Joe Iannace – Directeur, Direction de l’infrastructure économique et de l’analytique
        • Trevor Dauphinee – Directeur, Planification des immobilisations
        • Scott Pegg – Directeur, Affaires intergouvernementales
      • Sous-ministre adjointe, Larry Clay – Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario
        • Michelle Noble – Directrice, Partenariats et consultation
        • Adam Redish – Directeur, Politiques, planification et analyse de la croissance
      • Sous-ministre adjointe, Bruce Singbush – Division des biens immobiliers
        • Maggie Allan, Directrice, Direction de la gestion des biens immobiliers
        • Mary Bartolomucci – Directrice, Division des biens immobiliers

Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

La Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (Infrastructure Ontario) est un organisme de la Couronne constitué en vertu de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier. Infrastructure Ontario compte quatre secteurs d’activité qui donnent des résultats :

  • Grands projets : projets de diversification des modes de financement et d’approvisionnement pour le gouvernement et le secteur public, lorsque le ministère l’exige;
  • Gestion des biens immobiliers : services de locaux pour la fonction publique de l’Ontario et gestion des projets et des biens du portefeuille du ministère;
  • Développement et gestion des activités immobilières : acquisition, aliénation et planification stratégique des biens immobiliers, et renouvellement du portefeuille de biens immobiliers du MINF;
  • Projets commerciaux et crédit : opérations commerciales auxquelles participe Infrastructure Ontario lorsque le ministère l’exige, et dont le seuil est fixé à 50 millions de dollars ou qui concernent un projet important, complexe ou à haut risque; financement abordable à long terme offert aux organismes du secteur public admissibles.

Infrastructure Ontario a pour mission de renouveler les hôpitaux, les palais de justice et les autres biens publics essentiels de la province. Pour garantir un mode approprié de propriété et de contrôle publics, Infrastructure Ontario diversifie les modes de financement et d’approvisionnement afin de reconstruire les éléments d’infrastructure essentiels en respectant les budgets et les échéanciers.

Infrastructure Ontario octroie aux municipalités, aux universités et à d’autres organismes publics de la province des prêts abordables pour construire et renouveler l’infrastructure publique.

Infrastructure Ontario gère également le portefeuille des biens immobiliers que la province possède ou loue, qui est l’un des plus importants au Canada. Ce portefeuille comprend une grande variété de biens-fonds, comme des centres de détention, des locaux de bureaux, des palais de justice, des édifices patrimoniaux et des biens fonciers partout dans la province. Les redressements de consolidation tiennent compte de l’incidence des charges du portefeuille immobilier général et du Programme d’utilisation des couloirs de transport de l’électricité qu’Infrastructure Ontario gère pour le ministère.

Le budget de fonctionnement et d’immobilisations

Tableau montrant le budget de fonctionnement et d’immobilisations de la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier en 2014-2015
En millions de dollars2014-15
Fonctionnement70,4
Immobilisations2,5
TOTAL72,9

Organismes gouvernementaux

Le ministère de l’Infrastructure supervise la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto (Waterfront Toronto) conjointement avec le gouvernement fédéral et la Cité de Toronto. Le tiers des opérations financières de la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto est consolidé dans les livres comptables du ministère.

Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Waterfront Toronto a été mis sur pied par le gouvernement fédéral, la province de l’Ontario et la Cité de Toronto afin de créer des quartiers durables sur des terrains à usage industriel sous-utilisés du secteur riverain de Toronto, de promouvoir la croissance économique des industries créatrices axées sur le savoir, d’aménager des parcs et des espaces ouverts et de fournir au public un accès continu au secteur riverain.

La mission de cette société consiste à élaborer et à concrétiser une vision coordonnée et complète pour le secteur riverain et à s’assurer que les secteurs public et privé participent aux activités de revitalisation.

Le budget de fonctionnement et d’immobilisations

Tableau montrant le budget de fonctionnement et d’immobilisations de la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto en 2014-2015
En millions de dollars2014-15
Fonctionnement12,6
Immobilisations(2,8)
TOTAL9,8

Données financières détaillées

Le ministère de l’Infrastructure est l’organisme central responsable de la gestion de la planification de l’infrastructure, de la gestion de l’aménagement du territoire et de l’établissement des priorités en matière d’immobilisations. Il remplit ce mandat en collaboration avec d’autres ministères, et il consulte à cet égard les municipalités, les parties concernées et la population. Le ministère est aussi chargé de l’élaboration de politiques immobilières stratégiques ainsi que de la gestion et de l’utilisation efficaces des biens immobiliers importants appartenant au gouvernement. Il élabore et administre des politiques et des programmes de gestion efficace des biens pour l’aménagement du territoire, les locaux et le financement de l’infrastructure, notamment la diversification des modes de financement et d’approvisionnement.

Le ministère a la responsabilité législative d’Infrastructure Ontario. Il est aussi responsable de la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto en partenariat avec le gouvernement fédéral et la Cité de Toronto.

Une des grandes priorités du ministère est la modernisation de l’infrastructure publique pour soutenir la prospérité économique et aider les collectivités ontariennes à atteindre une grande qualité de vie. À l’été 2011, le ministère a publié Construire ensemble, plan d’infrastructure à long terme du gouvernement de l’Ontario dont l’objectif est de stimuler l’emploi et la croissance économique.

Le ministère chapeaute aussi l’initiative Place à la croissance et met actuellement en œuvre les plans de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et du Nord de l’Ontario. Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 étant en place depuis plus de 10 ans, une des principales priorités futures sera l’évaluation décennale de ce plan primé.

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit pour le ministère de l’Infrastructure
Votes/ProgramsEstimates 2014-15Change from Estimates 2013-14
$
Change from Estimates 2013-14
%
Estimates 2013-14
$
Interim Actuals 2013-14 $Actuals 2012-13 $
CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D’IMMOBILISATIONS
Administration du ministère2 103 200  2 103 2002 103 2001 296 690
Planification de l’infrastructure et de la croissance357 324 200110 949 60045,0246 374 60014 193 10011 580 932
Développement et gestion des activités immobilières190 278 500(53 934 400)(22,1)244 212 900236 391 900285 554 219
Moins : Mandats spéciaux79 500 00079 500 000----
Total à voter – Charges de fonctionnement et d’immobilisations470 205 900(22 484 800)(4,6)492 690 700252 688 200298 431 841
Mandats spéciaux79 500 00079 500 000----
Crédits législatifs209 014--209 014208 01414 385
Total du ministère – Charges de fonctionnement et d’immobilisations549 914 91457 015 20011,6492 899 714252 896 214298 446 226
Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier72 889 20065 421 200876,07 468 00063 462 50024 211 000
Portefeuille immobilier général795 50038 253 000-(37 457 500)(20 164 269)(253 422 410)
Programme d’utilisation des couloirs de transport de l’électricité(12 220 000)(3 360 000)-(8 860 000)(11 591 000)(47 000)
Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto9 874 00012 910 700-(3 036 700)( ,362 967)(2 802 475)
Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements621 253 614170 240 10037,7451 013 514282 240 47866 385 341
ACTIFS DE FONCTIONNEMENT ET BIENS IMMOBILISÉS
Développement et gestion des activités immobilières324 801 000313 220 0002 704,611 581 0005 285 000-
Total à voter – Actifs de fonctionnement et biens immobilisés324 801 000313 220 0002 704,611 581 0005 285 000-
Total des actifs324 801 000313 220 0002 704,611 581 0005 285 000-

Lois

Voici une liste des lois à l’égard desquelles le ministère de l’Infrastructure a une responsabilité législative première ou des obligations administratives.

Lois dont le ministère de l’Infrastructure assure l’application

  1. Loi de 1998 sur l’électricité, L.O. 1998, chap. 15, annexe A et Règlement de l’Ontario 114/03, art. 0.1
    • Conformément à la partie IX.1, propriété et utilisation des biens-fonds réservés aux couloirs, tel que décrit à l’article 0.1 du Règlement
  2. Loi de 2009 sur l’énergie verte, L.O. 2009, chap. 12, annexe A
    • En ce qui concerne l’article 10 et le paragraphe 8 (2), dont l’application est partagée avec le ministère de l’Énergie
  3. Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, L.O. 2011, chap. 9, annexe 27
  4. Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, L.O. 2011, chap. 9, annexe 32
  5. Loi de 2005 sur les zones de croissance, L.O. 2005, chap. 13
  6. Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto, L.O. 2002, chap. 28

Articles de loi ou de règlement en vertu desquels le ministère de l’Infrastructure exerce une autorité

  1. Loi sur les offices de protection de la nature, L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 32 (2)
    • En ce qui concerne les pouvoirs et les fonctions du ministre de l’Infrastructure décrits au paragraphe 32 (2)
  2. Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E.2, et alinéa 18 k) du Règlement 296, R.R.O. 1990
    • En ce qui concerne les pouvoirs et les fonctions du ministère de l’Infrastructure décrits à l’alinéa 18 k)
  3. Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, L.O. 1997, chap. 41, art. 81
    • En ce qui concerne les pouvoirs du ministre de l’Infrastructure décrits à l’article 81 relativement aux ententes d’acquisition de biens-fonds
  4. Loi sur les terres publiques, L.R.O. 1990, chap. P. 43, art. 46
    • En ce qui concerne les pouvoirs et les fonctions du ministre de l’Infrastructure décrits à l’article 46
  5. Loi sur l’arpentage, L.R.O. 1990, chap. S.30, art. 61
    • En ce qui concerne les pouvoirs du ministre de l’Infrastructure décrits à l’article 61 concernant l’installation de bornes d’arpentage sur des terres

Rapport annuel 2013-2014

Réalisations de 2013-2014

En 2013-2014, le ministère de l’Infrastructure (MINF) a réalisé des progrès considérables en vue d’atteindre trois objectifs stratégiques prioritaires :

  • revitaliser l’infrastructure publique;
  • mettre en œuvre des plans provinciaux de gestion de la croissance;
  • gérer efficacement les biens immobiliers de la province.

Par conséquent, le ministère appuie le type de croissance et de gérance de l’environnement qui mènera à la prospérité économique et à l’édification de collectivités durables pour la population de l’Ontario, aujourd’hui et à l’avenir.

Principales réalisations

Planification de l’infrastructure

Le ministère a soutenu le Conseil du Trésor dans le processus décisionnel visant les projets et les programmes d’immobilisations.

Le 26 novembre 2013, le gouvernement a déposé le projet de loi 141 intitulé Loi de 2014 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité. La loi proposée décrivait une série de mécanismes visant à favoriser une planification stratégique à long terme de l’infrastructure s’appuyant sur des principes et des données probantes. Elle comprenait en outre des principes directeurs pour maximiser la valeur des investissements dans l’infrastructure provinciale et promouvoir l’innovation, la concurrence, la création d’emplois et la formation. Plusieurs principes contenus dans Construire ensemble, plan d’infrastructure à long terme de la province publié en 2011, se retrouvaient dans le projet de loi.

Avant la dissolution de la 40e législature, le débat en deuxième lecture était terminé, et le projet de loi avait été renvoyé au Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé.

Faire progresser l’Ontario

Le ministère a élaboré, de concert avec le ministère des Finances et le ministère des Transports, la stratégie Faire progresser l’Ontario, annoncée dans le budget de 2014, afin de libérer environ 29 milliards de dollars pour des investissements au cours des 10 prochaines années dans le transport en commun, dans l’infrastructure de transport et dans d’autres projets d’infrastructure prioritaires dans la province. Le ministère continuera de mettre en œuvre cette initiative avec le gouvernement et les parties intéressées.

Stratégie pour l’infrastructure municipale

Les infrastructures municipales sont essentielles à la prestation de services aux Ontariennes et aux Ontariens. La Stratégie pour l’infrastructure municipale est un cadre stratégique à long terme qui permettra aux municipalités de satisfaire leurs besoins essentiels en matière d’infrastructure. Les priorités stratégiques de la Stratégie comprennent ce qui suit : rendre universels la planification de la gestion des biens et les rapports publics; optimiser l’utilisation de toute la gamme des outils budgétaires et des outils de financement de l’infrastructure; et relever les défis structurels auxquels font face les petites municipalités.

Dans le cadre de cette stratégie, toute municipalité désireuse d’obtenir un financement provincial de l’infrastructure doit démontrer comment son projet proposé s’inscrit dans un plan détaillé de gestion des biens. La gestion des biens aide les municipalités à prendre des décisions intelligentes de planification sur la construction, le fonctionnement, l’entretien, le renouvellement et le remplacement de l’infrastructure à long terme.

Dans le Budget de l’Ontario de 2013, le gouvernement annonçait un nouvel investissement de 100 millions de dollars pour aider les petites municipalités rurales à construire des routes, des ponts et d’autres infrastructures essentielles. Il a aussi pris l’engagement de mener une consultation sur les volets d’un éventuel programme permanent d’investissement dans les routes, les ponts et les autres infrastructures essentielles des petites municipalités rurales dans le budget de 2014.

Au cours de l’été 2013, la province a entendu plus de 500 représentants municipaux dans le cadre de 10 séances de consultation en personne qui ont eu lieu partout dans la province, d’un webinaire et d’une séance porte ouverte à la conférence annuelle de l’Association des municipalités de l’Ontario. La province a aussi accepté des mémoires.

Les commentaires ont servi à l’élaboration du Fonds d’infrastructure pour les petites municipalités rurales et du Nord de 2013-2014, lancé en octobre 2013, et du Fonds pour les routes et les ponts municipaux, un nouveau fonds permanent annoncé dans le budget de 2014.

Grâce au Fonds d’infrastructure pour les petites municipalités rurales et du Nord et au programme précédent Initiative d’investissement dans l’infrastructure municipale, la province met environ 200 millions de dollars à la disposition des municipalités pour qu’elles puissent mettre en branle des projets essentiels d’infrastructure et préparer des plans de gestion des biens. Plus de 12 millions de dollars sont réservés à la gestion des biens afin d’aider les petites municipalités à élaborer un plan de gestion des biens, et plus de 185 millions de dollars (financement d’immobilisations) sont consacrés aux projets de construction essentiels, que ce soit pour des routes, des ponts, des aqueducs ou des réseaux d’égout.

Programmes fédéraux-provinciaux d’infrastructure

Le gouvernement a annoncé le nouveau plan Chantiers Canada dans son budget de 2013. Ce plan prévoit 47 milliards de dollars sur 10 ans pour soutenir l’infrastructure provinciale, territoriale et municipale. Des renseignements supplémentaires ont été publiés en février et en mars 2014. Le ministère continue de travailler en collaboration avec le gouvernement fédéral à la mise en œuvre des nouveaux programmes fédéraux-provinciaux en Ontario.

Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 contribue à la création de collectivités fortes et durables qui sont d’excellents endroits pour habiter, travailler et se divertir. Ce plan oriente la croissance future de façon à promouvoir l’émergence d’une économie robuste, à utiliser efficacement l’infrastructure et à réduire la pression du développement sur les terres agricoles importantes. De plus, le plan définit des normes précises à l’échelle régionale pour la croissance et l’aménagement, tout en donnant aux collectivités la souplesse dont elles ont besoin pour tenir compte des circonstances locales.

En 2012, le ministère a terminé le premier examen des prévisions démographiques et relatives à l’emploi qui se trouvent dans le Plan de croissance. Le recours à des prévisions cohérentes et concertées sur la population et l’emploi garantit une bonne gestion de la croissance. Les prévisions initiales étaient fondées sur les données du recensement de 2001. Pour l’examen, on a utilisé des données plus récentes, tirées des recensements de 2006 et de 2011. Les municipalités de la région élargie du Golden Horseshoe et d’autres intervenants ont été consultés tout au long de l’examen. Les nouvelles prévisions sont maintenant établies.

Au cours de la dernière année, le personnel du ministère a continué de collaborer avec les municipalités de la région élargie du Golden Horseshoe pour s’assurer que leurs plans officiels étaient conformes au Plan de croissance, pour résoudre les conflits entre les intervenants et pour réduire les risques de contestation auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario. À ce jour, toutes les municipalités de palier supérieur et à palier unique ont adopté des modifications à leurs plans officiels et près de 66 % des municipalités de palier inférieur ont également adopté des modifications similaires. Les autres municipalités devraient faire de même sous peu.

Plan de croissance du Nord de l’Ontario

Depuis 2007, le ministère collabore étroitement avec les partenaires interministériels, les collectivités du Nord, les intervenants, les collectivités métisses et les Premières Nations afin d’élaborer le Plan de croissance du Nord de l’Ontario, 2011. Ce plan, qui contribuera à orienter les décisions et les investissements pendant les 25 prochaines années, vise à renforcer cette région grâce aux initiatives suivantes :

  • diversifier les industries classiques de la région basées sur l’exploitation des ressources afin de stimuler les investissements et l’esprit d’entreprise;
  • offrir des possibilités d’éducation, de formation et de carrière dans des secteurs économiques prioritaires;
  • s’assurer que les collectivités sont en mesure d’attirer des personnes et des investissements.

Trois initiatives importantes sont en cours ou terminées :

  • le développement d’une stratégie de transport multimodal pour le Nord de l’Ontario, qui devrait être terminé d’ici 2016;
  • la création de l’Institut des politiques du Nord (août 2012);
  • la tenue du Forum des chefs de file pour le développement du Nord, visant à établir la collaboration en vue des autres travaux de mise en œuvre du Plan de croissance (décembre 2013).

Stratégie de renouvellement des services immobiliers

En mars 2012, le ministère a annoncé son projet de moderniser la gestion de ses espaces de bureaux dans la province pour faire des économies et dégager des ressources. Au moyen du plan, la province compte réaliser des économies en diminuant son empreinte immobilière en réduisant la taille des grands espaces de bureaux et en limitant le nombre d’espaces loués.

Le ministère collabore avec Infrastructure Ontario pour mettre en œuvre le plan grâce à des méthodes d’approvisionnement et de financement des plus modernes visant à faire des économies. Le gouvernement s’est engagé, dans le Budget de l’Ontario de 2012, à transformer sa méthode de gestion des biens immobiliers et à réduire les espaces de bureaux pour les fonctionnaires de 1 million de pieds carrés à Toronto et de 300 000 pieds carrés supplémentaires en dehors de Toronto. À la fin de 2013-2014, 32 % de l’objectif avait été atteint à Toronto, et 40 % à l’extérieur de Toronto.

Parmi les autres réalisations majeures dans le cadre du programme immobilier du MINF, citons les suivantes :

  • la mise en oeuvre du plan du portefeuille de biens immobiliers, axé sur la génération de revenues nets et la réduction des coûts et des passifs à long terme liés au portefeuille de biens immobiliers sous le contrôle du ministère pour la période de trois ans allant de 2013-2014 à 2015-2016 (24 millions de dollars en 2013-2014, 30 millions de dollars en 2014-2015 et 25 millions de dollars en 2015-2016) et une réduction de 1,5 million de dollars des coûts et des passifs sur la même période;
  • la viabilisation du Plan de gestion des locaux de Toronto pour le nouveau complexe des sciences judiciaires et du coroner et le nouvel hôpital Humber River à Downsview (intersection de l’avenue Wilson et de la rue Keele) et la rénovation en profondeur des immeubles situés au 222, rue Jarvis, et au 77, rue Grenville, à Toronto;
  • la poursuite de la mise en œuvre de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto;
  • la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’utilisation des couloirs de transport de l’électricité, qui génère des revenus pour régler la dette restante d’Hydro Ontario.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2013-2014*

Dépenses réelles provisoires du ministère (M$) 2013-2014*
Fonctionnement75,8
Immobilisations177,1
Effectif ** (au 31 mars,2014)132

* Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2014.

** Postes équivalents plein temps de la fonction publique de l’Ontario.

Partie II : Données financières détaillées 2014-2015

Sommaire pour le ministère

Le ministère de l’Infrastructure est l’organisme central responsable de la gestion de la planification de l’infrastructure, de la gestion de l’aménagement du territoire et de l’établissement des priorités en matière d’immobilisations. Il remplit ce mandat en collaboration avec d’autres ministères, et il consulte à cet égard les municipalités, les parties concernées et la population. Le ministère est aussi chargé de l’élaboration de politiques immobilières stratégiques ainsi que de la gestion et de l’utilisation efficaces des biens immobiliers importants appartenant au gouvernement. Il élabore et administre des politiques et des programmes de gestion efficace des biens pour l’aménagement du territoire, les locaux et le financement de l’infrastructure, notamment la diversification des modes de financement et d’approvisionnement.

Le ministère a la responsabilité législative d’Infrastructure Ontario. Il est aussi responsable de la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto en partenariat avec le gouvernement fédéral et la Cité de Toronto.

Une des grandes priorités du ministère est la modernisation de l’infrastructure publique pour soutenir la prospérité économique et aider les collectivités ontariennes à atteindre une grande qualité de vie. À l’été 2011, le ministère a publié Construire ensemble, plan d’infrastructure à long terme du gouvernement de l’Ontario, dont l’objectif est de créer des emplois, de préserver les emplois existants et de stimuler la croissance économique.

Il chapeaute aussi l’initiative Place à la croissance et met actuellement en œuvre le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et le Plan de croissance du Nord de l’Ontario. Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 étant en place depuis plus de 10 ans, une des principales priorités futures sera l’évaluation décennale de ce plan primé.

Tableau A1 : Sommaire – Total – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Total – Fonctionnement et immobilisations par crédit pour l’administration du ministère
Crédits et programmes
$
Prévisions 2014-2015
$
Variations par rapport aux prévisions 2013-2014
$
%Prévisions 2013-2014
$
Chiffres réels provisoires 2013-2014*
$
Chiffres réels 2012-2013
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Administration du ministère2 103 200--2 103 2002 103 2001 296 690
Planification de l’infrastructure et de la croissance15 155 50061 4000,415 094 10013 694 10011 580 872
Développement et gestion des activités immobilières64 032, 6005 040 5008,558 992 10059 772 10066, 804 746
Moins : Mandats spéciaux24 700 00024 700 000----
Total à voter – Charges de fonctionnement56 591 300 (19 598 100)(25,7)76 189 40075 569 40079 682 308
Mandats spéciaux24 700 00024 700 000----
Crédits législatifs208 014--208 014208 01414 385
Total du ministère – Charges de fonctionnement81 499 314 5 101 9006,776 397 41475 777 41479 696 693
Redressement de consolidation – Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier70 418 200 65 307 2001 277,85 111 00061 531 50022 278 000
Redressement de consolidation – Portefeuille immobilier général(9 120 500)22 626 300-(31 746 800)(26 918 114)150 556 151
Redressement de consolidation – Programme d’utilisation des couloirs de transport d’électricité(12 220 000)(3 360 000)-(8 860 000)(11 591 000)(47 000)
Redressement de consolidation – Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto12 630 700(3 769 300)(23,0)16 400 00016 693 70016 766 333
Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements143 207 714 85 906 100149,957 301 614115 493 500269 250 177
CHARGES D’IMMOBILISATIONS
Planification de l’infrastructure et de la croissance342 168 700110 888 20047,9231 280 500499 00060
Développement et gestion des activités immobilières126 245 900(58 974 900)(31,8)185 220 800176 619 800218 749 473
Moins : Mandats spéciaux54 800,00054 800,000----
Total à voter – Charges d’immobilisations413 614 600 (2 886 700)(0,7)416 501 300177 118 800218 749 533
Mandats spéciaux54 800,00054 800,000----
Crédits législatifs1 000--1 000--
Total du ministère – Charges d’immobilisations468 415 600 51 913 30012,5416 502 300177 118 800218 749 533
Redressement de consolidation – Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier2,471,000114,0004.82,357,0001,931,0001,933,000
Redressement de consolidation – Portefeuille immobilier général9 916 00015 626 700-(5 710 700)6 753 845(403 978 561)
Redressement de consolidation – Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto(2 756 700)16 680,000-(19 436 700)(19 056 667)(19 568 808)
Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements478 045 900 84 334 00021,4393 711 900166 746 978(202 864 836)
BIENS IMMOBILISÉS Développement et gestion des activités immobilières324 801 000313 220 0002 704,611 581 0005 285 000-
Moins : Mandats spéciaux2 000 0002 000 000----
Total à voter – Biens immobilisés322,801,000 311,220,0002,687.311,581,0005,285,000-
Mandats spéciaux2 000 0002 000 000----
Total du ministère – Biens immobilisés324 801 000 313 220 0002 704.611 581 0005 285 0005 542 341
Total du ministère – Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)621 253 614 170 240 10037,7451 013 514282 240 47866 385 341

*Les chiffres reels provisioires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2014

Tableau A2 : Sommaire – Fonctionnement par crédit et par catégorie de dépenses

Sommaire – Fonctionnement par crédit et par catégorie de dépenses
Catégorie de dépenses
$
4001 Programme d’administration du ministère
$
4003 Planification de l’infrastructure et de la croissance
$
4004 Développement et gestion des activités immobilières
$
Total – Ministère $**Total – Ministère % **
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Salaires et traitements*1 670 9149 105 3003 204 80013 981 01417,2
Avantages sociaux197 9001 205 700451 7001 855 3002,3
Transports et communications52 000307 00052 300411 3000,5
Services203 5004 086 60056 741 10061031 2007,9
Fournitures et matériel42 900249 90057700350 5000,4
Paiements de transfert-201 0001 820 0002021 0002,5
Autres opérations*--3 669 0003 669 0004,5
Recouvrements--(1 820 000)(1 820 000)(22)
TOTAL2 167 21415 155 50064 176 60081 499 314100,0
POURCENTAGE DU TOTAL – MINISTÈRE2,718,678,7100,0-

*Comprend les crédits législatifs

** La somme des pourcentages peut différer de 100 en raison de l’arrondissement

Le diagramme à secteurs Sommaire – Fonctionnement par crédit illustre le programme administratif du ministère à 2,7 %, l’Infrastructure et la planification de la croissance à 18,6 % et le Développement et la gestion des activités immobilières à 78,7 %

Le diagramme à secteurs Sommaire

Le diagramme à secteurs Sommaire – Fonctionnement par catégorie de dépenses illustre les salaires à 19,4 %, les paiements de transfert à 2,5 % et autres charges de fonctionnement directes (moins recouvrements et comprend les autres opérations) à 78,1 %.

Le diagramme à secteurs Sommaire

** Les ACDF ne comprennent pas les recouvrements mais comprennent les autres opérations.

Tableau A3 : Sommaire – Immobilisations par crédit et par catégorie de dépenses

Sommaire – Immobilisations par crédit et par catégorie de dépenses
Catégorie de dépenses
$
4003 Planification de l’infrastructure et de la croissance
$
4004 Développement et gestion des activités immobilières $Total – Ministère
$
Total – Ministère
%
CHARGES D’IMMOBILISATIONS
Services499 00092 678 00093 177 00019,9
Paiements de transfert241 669 70033 566 900275 236 60058,8
Autres opérations*100 000 0002 000100 002 00021,3
TOTAL342 168 700126 246 900468 415 600100,0
POURCENTAGE DU TOTAL – MINISTÈRE7327100-
BIENS IMMOBILISÉS
Titres fonciers 7 800 0007 800 0002,4
Bâtiments 317 000 000317 000 00097,6
Parc automobile et flotte de bateaux 100010000,0
TOTAL 324 801 000324 801 000100,0
POURCENTAGE DU TOTAL – MINISTÈRE 100100-

* Comprend les crédits législatifs

Le diagramme à secteurs Sommaire – Immobilisations par crédit illustre l’Infrastructure et la planification de la croissance à 73 % et le Développement et la gestion des activités immobilières à 27 %.

Le diagramme à secteurs Sommaire

Le diagramme à secteurs Sommaire – Immobilisations par catégorie de dépenses illustre les paiements de transfert à 58,8 %, les services à 19,9 % et les autres opérations à 21,3 %.

Le diagramme à secteurs Sommaire

4001 - Administration du ministère

Sommaire – crédit – administration du ministère

Ce programme comprend le Bureau du ministre, le Bureau de l’adjoint parlementaire et le Bureau du sous-ministre. Il assure l’orientation et la direction générales du ministère ainsi que l’administration interne. D’autres services administratifs sont fournis au MINF par le ministère de l’Énergie.

Tableau B1 : Fonctionnement

Tableau B1 : Charges de fonctionnement pour l’administration du ministère
Crédits et programmesPrévisions
2014-2015
$
Variations par rapport aux prévisions 2013-2014
$
%Prévisions
2013-2014
$
Chiffres réels provisoires 2013-2014*
$
Chiffres reels
2012-2013
$
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Administration du ministère2 103 200--2 103 2002 103 2001 296 690
Total – y compris les mandats spéciaux2 103 200--2 103 2002 103 2001 296 690
Moins : Mandats spéciaux963 500963 500----
Total à voter – Charges de fonctionnement1 139 700(963 500)(45,8)2 103 2002 103 2001 296 690
Mandats spéciaux963 500963 500----
salaire – ministre, Loi sur le Conseil exécutif47 841--47 84147 841-
salaire – adjoint parlementaire, Loi sur le Conseil exécutif16 173--16 17316 17314 385
Total – Crédits législatifs64 014--64 01464 01414 385
Total – Charges de fonctionnement2 167 214--2 167 2142 167 2141 311 075

* Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2014.

Sommaire – information par poste

Administration du ministère

Crédit/poste : 4001-01

Crédit : administration du ministère

Poste : administration du ministère

Type : charges de fonctionnement

Description du poste et du sous-poste :

Ce programme comprend le Bureau du ministre, le Bureau de l’adjoint parlementaire et le Bureau du sous-ministre. Il assure l’orientation et la direction générales du ministère ainsi que l’administration interne. D’autres services administratifs sont fournis au MINF par le ministère de l’Énergie.

Le tableau illustre les catégories de dépenses pour l’administration du ministère et les prévisions pour 2013-2015 ainsi que les chiffres réels provisoires pour 2013-2014 et les chiffres réels de 2012-2013.
Catégorie de dépensesPrévisions 2014-2015
$
Variations par rapport aux prévisions 2013-2014
$
%Prévisions 2013 -2014
$
Chiffres réels provisoires 2013-2014**
$
Chiffres réels 2012-2013
$
Salaires et traitements*1 670 914- 1 670 9141 670 9141 140 714
Avantages sociaux197 900- 197 900197 900104 243
Transports et communications52 000- 52 00052 00030 477
Services203 500- 203 500203 50027 378
Fournitures et matériel42 900- 42 90042 9008 263
Total2 167 214- 2 167 2142 167 2141 311 075

* Comprend les crédits législatifs

** Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2014.

Montre le fonctionnement par catégorie de dépenses. La catégorie des salaires est à 86,2 % et celle de autres charges de fonctionnement directes est à 13,8 %.

Explication des variations par rapport aux prévisions de 2013-2014 ($)

Aucune variation

4003 - Planification de l’infrastructure et de la croissance

Sommaire – crédit – planification de l’infrastructure et de la croissance

Le programme d’infrastructure soutient : l’élaboration et la mise en œuvre de solides stratégies d’infrastructure pour la province, y compris la gestion centrale du processus de planification de l’infrastructure provinciale et l’élaboration du budget d’immobilisations; la mise en œuvre du plan d’infrastructure à long terme; l’élaboration de propositions de politiques et de programmes horizontaux et sectoriels d’infrastructure; les négociations avec le gouvernement fédéral concernant de nouveaux programmes d’infrastructure à frais partagés; la coordination de la mise en œuvre des programmes d’infrastructure, y compris les programmes visant à soutenir les infrastructures municipales; l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre de gestion des biens pour le gouvernement; l’offre de conseils et de services d’analyse de nature économique et financière sur les questions liées à l’infrastructure; la gestion de l’information pour les investissements en matière d’infrastructure.

Le programme de planification de la croissance dirige l’élaboration et la mise en œuvre de la politique gouvernementale de gestion de la croissance. Cela comprend la collaboration avec les administrations locales, les intervenants et le grand public, ainsi que le soutien à l’harmonisation des politiques du gouvernement visant plusieurs ministères pour appuyer la mise en œuvre, particulièrement dans la région élargie du Golden Horseshoe, où la croissance est rapide.

Tableau C1 : Fonctionnement et immobilisations

Le tableau illustre les charges de fonctionnement et d’immobilisations pour l’Infrastructure et la planification de la croissance et les prévisions pour 2013-2015 ainsi que les chiffres réels provisoires pour 2013-2014 et les chiffres réels de 2012-2013.
Crédits et programmesPrévisions 2014-2015
$
Variations par rapport aux prévisions 2013-2014
$
%Prévisions 2013-2014
$
Chiffres réels provisoires 2013-2014*
$
Chiffres reels 2012-2013
$
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Politiques et programmes relatifs à l’infrastructure et à la croissance15 155 50061 4000,415 094 10013 694 10011 580 872
Total – y compris les mandats spéciaux15,155,50061,4000.415,094,10013,694,10011,580,872
Moins : Mandats spéciaux3,714,5003,714,500----
Total – Charges de fonctionnement11,441,000(3,653,100)(24.2)15,094,10013,694,10011,580,872
CHARGES D’IMMOBILISATIONS
Programmes d’infrastructure242 168 700110 888 20084,5131 280 500499 00060
Fonds de prévoyance pour les immobilisations100 000 000--100 000 000--
Total à voter – Charges d’immobilisations342 168 700110 888 20047,9231 280 500499 00060
Total du ministère – Charges d’immobilisations342 168 700110 888 20047,9231 280 500499 00060

*Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2014.

C1 : sommaire – information par poste

Politiques et programmes relatifs à l’infrastructure et à la croissance

Crédit/poste : 4003-01

Crédit : planification de l’infrastructure et de la croissance

Poste : politiques et programmes relatifs à l’infrastructure et à la croissance

Type : charges de fonctionnement

Description du poste et du sous-poste

Le ministère adopte une approche stratégique en matière de planification de l’infrastructure et de gestion de la croissance.

La Division des politiques et de la planification infrastructurelles élabore des stratégies judicieuses en matière d’infrastructure et en coordonne la mise en œuvre pour le compte du gouvernement de l’Ontario. Parmi ses fonctions, citons :

  • jouer le rôle d’organisme central pour soutenir le Conseil du Trésor dans le processus décisionnel visant les projets et les programmes d’immobilisations;
  • élaborer des programmes d’infrastructure intergouvernementaux en partenariat avec les administrations fédérales et provinciales;
  • concevoir une politique pour la diversification des modes de financement et d’approvisionnement du gouvernement visant les infrastructures;
  • réaliser des analyses de nature économique et financière.

Le Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario dirige la mise en œuvre de l’initiative Place à la croissance, qui soutient le programme du gouvernement visant à bâtir des collectivités fortes. La mise en œuvre du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 et celle du Plan de croissance du Nord de l’Ontario, 2011 sont déjà en cours. Pour remplir ses fonctions, la Division intègre la planification de la croissance et les politiques connexes au processus gouvernemental de planification des immobilisations, à la politique provinciale en matière d’aménagement du territoire et d’utilisation des ressources et à d’autres textes législatifs et politiques provinciaux. En outre, le Secrétariat fournit des services d’analyse et de recherche technique en matière d’aménagement du territoire, des services d’analyse géospatiale et des systèmes de surveillance de la croissance. La Division fait mieux connaître et accepter les grands principes de planification de la croissance, et noue et maintient des liens étroits avec les intervenants clés. De plus, elle diffuse des renseignements sur l’initiative Place à la croissance, facilite la rétroaction constructive sur la documentation connexe et soutient la participation et la consultation des communautés autochtones. Le Secrétariat fournit également une expertise en urbanisme et en art urbain.

Détails – Chiffres comparatifs

Le tableau illustre les détails des chiffres comparatifs pour les catégories de dépenses et les prévisions pour 2013-2014 ainsi que les chiffres réels provisoires pour 2013-2014 et les chiffres réels de 2012-2013 pour la charge Politiques et programmes relatifs à l’infrastructure et à la croissance.
Catégorie de dépensesPrévisions 2014-2015
$
Variations par rapport aux prévisions
2013-2014
$
%Prévisions 2013 -2014
$
Chiffres réels provisoires 2013-2014*
$
Chiffres réels 2012-2013
$
Salaires et traitements9 105 300--9 105 3009 105 3007 617 856
Avantages sociaux1 205 700--1 205 7001 205 7001 043 390
Transports et communications307,000--307 000307 000128 109
Services4 086 60060 4001,54 026 2002 626 2002 734 628
Fournitures et matériel249 900--249 900249 90056 889
Paiements de transfert
Fonds de croissance
200 000--200 000200 000-
Fonds d’infrastructure1 0001 000----
Total15 155 50061 4000,415 094 10013 694 10011 580 872

* Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2014.

Le diagramme à secteurs Fonctionnement par catégorie de dépenses illustre les salaires à 68 %, autres charges de fonctionnement directes à 30,6 % et les paiements de transfert à 1,3 %.

Le diagramme à secteurs Fonctionnement par catégorie

La somme des montants peut différer de 100 en raison de l’arrondissement$

Explication des variations par rapport aux prévisions de 2013-2014 ($)

Augmentation nette des fonds alloués (transfert interministériel pour le modèle de financement des TI) - 61,400

Programmes d’infrastructure

Description du poste et du sous-poste

Crédit/poste : 4003-02

Crédit : planification de l’infrastructure et de la croissance

Poste : programmes d’infrastructure

Type : charges d’immobilisations

Le ministère a la responsabilité de diriger la négociation des ententes portant sur l’infrastructure avec le gouvernement fédéral, de concevoir des programmes pour soutenir l’infrastructure municipale et de collaborer avec les ministères provinciaux responsables de la mise en œuvre de programmes d’infrastructure reposant sur un partenariat. Ces programmes, qui comprennent notamment le nouveau plan Chantiers Canada (2014-2024) et le programme permanent proposé pour l’infrastructure municipale, permettent d’investir de façon stratégique dans les projets de renouvellement de l’infrastructure dans l’ensemble de la province.

Programmes municipaux

Le ministère a lancé en août 2012 la Stratégie pour l’infrastructure municipale afin d’améliorer les pratiques de gestion des biens et de mettre au point une approche plus stratégique pour l’établissement des priorités des municipalités en matière d’infrastructure et l’analyse par la province des demandes de financement à cet égard. Dans le cadre de cette stratégie, toute municipalité désireuse d’obtenir un financement provincial de l’infrastructure doit démontrer comment son projet proposé s’inscrit dans un plan détaillé de gestion des biens. La planification de la gestion des biens permet l’établissement de priorités claires, est axée sur les besoins les plus criants et assure la meilleure utilisation des ressources possible.

Grâce au Fonds d’infrastructure pour les petites municipalités rurales et du Nord, et au programme précédent Initiative d’investissement dans l’infrastructure municipale (IIIM), la province met environ 200 millions de dollars à la disposition des municipalités pour qu’elles puissent s’occuper des projets essentiels d’infrastructure et préparer des plans de gestion des biens. Plus de 12 millions de dollars sont réservés à la gestion des biens afin d’aider les petites municipalités à élaborer un plan de gestion des biens, et plus de 185 millions de dollars (financement d’immobilisations) sont consacrés aux projets de construction essentiels, que ce soit pour des routes, des ponts, des aqueducs ou des réseaux d’égout.

Programmes fédéraux-provinciaux

Le ministère travaillera avec le gouvernement fédéral à la mise en œuvre du nouveau plan Chantiers Canada en Ontario.

Services d’analyse de nature économique et financière

Le ministère fait des recherches sur l’optimisation des avantages des investissements dans l’infrastructure et la gestion des biens. L’acquisition d’expertise en gestion des biens d’infrastructure et la recherche sur l’allocation optimale des ressources disponibles dans l’ensemble du plan d’immobilisations aideront le gouvernement à gérer efficacement et à long terme les biens d’infrastructure qu’il possède et lui permettront de décider quand et combien investir pour améliorer ses biens ou en acquérir d’autres au besoin.

Détails – Chiffres comparatifs

Le tableau illustre les détails des chiffres comparatifs pour les catégories de dépenses et les prévisions de 2013-2014 ainsi que les chiffres réels provisoires pour 2013-2014 et les chiffres réels de 2012-2013 pour les programmes d’infrastructure.
Catégorie de dépensesPrévisions 2014-2015
$
Variations par rapport aux prévisions 2013-2014
$
%Prévisions 2013 -2014
$
Chiffres réels provisoires2013-2014*
$
Chiffres réels 2012-2013
$
Services499 000(1 500 000)(75)1 999 000499 00060
Paiements de transfert Programmes fédéraux-provinciaux d’infrastructure96 666 70099 665 700-1 000--
Programmes fédéraux-provinciaux d’infrastructure – contribution fédérale145 000 000144 999 000-1 000--
Initiative pour l’infrastructure1 000(29 277 500)(100)29 278 500--
Infrastructure municipale1 000(99 999 000)(100)100 000 000--
Gestion des biens1 000--1 000--
Total242 168 700110 888 20084131 280,500499 00060

* Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2014.

Le diagramme à secteurs Immobilisations par catégorie de dépenses illustre les paiements de transfert à 99,8 % et Autres charges de fonctionnement directes à 0,2 %.

Le diagramme à secteurs Immobilisations par catégorie de dépenses illustre les paiements de transfert

Explication des variations par rapport aux prévisions de 2013-2014 ($)

L’explication des variations par rapport à la colonne des prévisions de 2013-2014 ($) est donnée dans le tableau des détails des chiffres comparatifs.
Augmentation prévue des montants approuvés dans le dernier plan axé sur les résultats (initiative pour l’infrastructure municipale)17 857 800
Transfert interministériel – fonds alloués à l’initiative pour l’infrastructure municipale(47 135 300)
Transfert interministériel – fonds alloués au ministère des Affaires rurales pour l’infrastructure municipale(99 999 000)
Augmentation des fonds alloués aux programmes fédéraux-provinciaux d’infrastructure – contribution provinciale96 665 700
Augmentation des fonds alloués aux programmes fédéraux-provinciaux d’infrastructure – contribution fédérale144 999 000
Diminution prévue des montants approuvés dans le dernier plan axé sur les résultats (gestion des biens)(1 500 000)
Total110 888 200 
Fonds de prévoyance pour les immobilisations

CRÉDIT/POSTE : 4003-03

CRÉDIT : Planification de l’infrastructure et de la croissance

POSTE : Fonds de prévoyance pour les immobilisations

TYPE : Charges d’immobilisations

Description du poste et du sous-poste

Le plan budgétaire prévoit un Fonds de prévoyance pour les immobilisations visant à atténuer les risques liés aux charges qui pourraient nuire à l’atteinte des résultats. Le Fonds servira uniquement à pourvoir aux besoins des ministères dans les situations où la santé et la sécurité sont compromises ou lorsque les services aux personnes les plus vulnérables sont menacés. Pendant l’exercice, le Conseil du Trésor ou le Conseil de gestion du gouvernement verse aux différents ministères un financement du Fonds de prévoyance pour les immobilisations sur justification rigoureuse de leurs coûts.

Exemples de coûts couverts par le Fonds de prévoyance pour les immobilisations :

  • les frais de recouvrement par suite d’une catastrophe naturelle, comme les coûts engagés pour réparer les immeubles qui appartiennent au gouvernement;
  • les dépenses imprévues, comme les coûts engagés pour réparer d’urgence une route ou un pont.

Détails – Chiffres comparatifs

Le tableau illustre les détails des chiffres comparatifs pour les catégories de dépenses et les prévisions de 2013-2014 ainsi que les chiffres réels provisoires pour 2013-2014 et les chiffres réels de 2012-2013 du fonds de prévoyance pour les immobilisations.
Catégorie de dépensesPrévisions 2014-2015
$
Variations par rapport aux prévisions 2013-2014
$
%Prévisions 2013 -2014
$
Chiffres réels provisoires 2013-2014*
$
Chiffres réels 2012-2013
$
Autres opérations100 000,000- 100 000 000--
Total100 000 000- 100 000 000--

* Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2014.

EXPLICATION DES VARIATIONS PAR RAPPORT AUX PRÉVISIONS DE 2013-2014 ($)

Aucune variation

4004 - Développement et gestion des activités immobilières

Sommaire – crédit – développement et gestion des activités immobilières

Ce programme assume les responsabilités intégrées de la gestion d’un portefeuille qui comprend environ 1 million d’acres de terrains sur tout le territoire ontarien, ainsi que de la planification stratégique et de l’élaboration des politiques liées à ce portefeuille. Il est aussi responsable de l’acquisition, de la vente et de l’utilisation des biens immobiliers ainsi que de la supervision de son agent de prestation de services immobiliser, à savoir la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier. Dans ce rôle, le programme fournit une expertise et des services dans le secteur immobilier qui appuient les objectifs et programmes mis de l’avant par la province, en plus de collaborer avec d’autres ministères et organismes du gouvernement ontarien pour répondre à leurs besoins en matière de terrains et de locaux. Aujourd’hui, le programme est en mesure d’atteindre plusieurs des objectifs environnementaux et stratégiques de l’Ontario grâce à une gestion efficace des biens immobiliers, à l’optimisation de la valeur de ceux existants et à la fourniture d’espaces de travail appropriés et adéquats aux fonctionnaires de l’Ontario. Le programme comprend également la gestion des biens confisqués des sociétés pour réduire les obligations potentielles du gouvernement. Ce programme est par ailleurs chargé de la surveillance de la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto, une société sans capital-actions créée par les trois ordres de gouvernement (la Cité de Toronto, le gouvernement provincial de l’Ontario et le gouvernement fédéral du Canada) pour superviser la revitalisation du secteur riverain de Toronto.

Tableau D1 : Fonctionnement et immobilisations

Charges de fonctionnement liées au développement et à la gestion des activités immobilières
Crédits et programmesPrévisions 2014-2015
$
Variations par rapport aux prévisions 2013-2014
$
%Prévisions 2013-2014
$
Chiffres réels provisoires 2013-2014*
$
Chiffres reels 2012-2013
$
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Programmes immobiliers64 032 6005 040 5008,558 992 10059 772 10066 804 746
Total – y compris les mandats spéciaux64 032 6005 040 5008,558 992 10059 772 10066 804 746
Moins : Mandats spéciaux20 022 00020 022 000----
Total à voter – Charges de fonctionnement44 010 600(14 981 500)(25,4)58 992 10059 772 10066 804 746
Mandats spéciaux20 022 00020 022 000----
créances irrécouvrables,Loi sur l’administration financière144 000--144 000144 000-
Total – Crédits législatifs144 000--144 000144 000-
Total – Charges de fonctionnement64 176 6005 040 5008,559 136 10059 916 10066 804 746

* Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2014.

Tableau D2 : Charges d’immobilisations

Tableau D2 : Charges d’immobilisations liées au développement et à la gestion des activités immobilières
Crédits et programmesPrévisions 2014-2015
$
Variations par rapport aux prévisions 2013-2014
$
%Prévisions 2013-2014
$
Chiffres réels provisoires 2013-2014*
$
Chiffres reels 2012-2013
$
CHARGES D’IMMOBILISATIONS
Programmes immobiliers126 244 900(58 974 900)(31,8)185 219 800176 619 800218 749 473
Développement et gestion des activités immobilières – Autres charges liées aux biens immobilisés1 000--1 000--
Total – y compris les mandats spéciaux126 245 900(58 974 900)(31,8)185 219 800176 619 800218 749 473
Moins : Mandats spéciaux54 800 00054 800 000----
Total à voter – Charges d’immobilisations71 445 900(113 774 900)(61,4)185 220 800176 619 800218 749 473
Mandats spéciaux54 800 00054 800 000----
amortissement, Loi sur l’administration financière1 000--1 000--
Total – Crédits législatifs1 000--1 000--
Total du ministère – Charges d’immobilisations126 246 900(113 774 900)(61,4)185 221 800176 619 800218 749 473

* Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2014.

Tableau D3 : Biens immobilisés liés au développement et à la gestion des activités immobilières

Tableau D3 : Biens immobilisés liés au développement et à la gestion des activités immobilières
Crédits et programmesPrévisions 2014-2015
$
Variations par rapport aux prévisions 2013-2014
$
%Prévisions 2013-2014
$
Chiffres réels provisoires 2013-2014*
$
Chiffres reels 2012-2013
$
BIENS IMMOBILISÉS
Parc automobile et flotte de bateaux1 000--1 000--
Bâtiments317 000 000317 000 000----
Titres fonciers7 800 000(3 780 000)(32,6)11 580 0005 285 000-
Total – y compris les mandats spéciaux324 801 000313 220 0002 704,611 581 0005 285 000-
Moins : Mandats spéciaux2 000 0002 000 000----
Total à voter – Biens immobilisés322 801 000311 220 0002 687,311 581 0005 265 000-
Mandats spéciaux2 000 0002 000 000----
Total – Biens immobilisés324 801 000313 220 0002 704,611 581 0005 285 000-

* Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2014.

Sommaire – information par poste

Programmes immobiliers (Charges de fonctionnement)

Crédit/poste : 4004-01

Crédit : développement et gestion des activités immobilières

Poste : programmes immobiliers

Type : charges de fonctionnement

Description du poste et du sous-poste

Ce programme fournit les fonds nécessaires à la Division des biens immobiliers pour qu’elle détermine les intérêts stratégiques en ce qui concerne le portefeuille immobilier du ministère et qu’elle donne suite à ces intérêts. La Division des biens immobiliers s’assure que les politiques et les décisions en matière de biens immobiliers soutiennent le large éventail d’initiatives et de directives du gouvernement. Elle oriente et supervise les activités de la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (Infrastructure Ontario) et collabore étroitement avec d’autres ministères afin d’élaborer des politiques, des cadres et des stratégies soutenant la planification immobilière et la prise de décisions concernant l’utilisation de biens-fonds appartenant au ministère et d’autres questions liées aux biens-fonds et aux locaux.

Le programme fournit aussi du financement à Infrastructure Ontario pour les dépenses de fonctionnement liées à la gestion du portefeuille immobilier et les coûts d’exploitation liés au Programme d’utilisation des couloirs de transport de l’électricité.

Le tableau illustre les détails des chiffres comparatifs pour les catégories de dépenses et les prévisions de 2013-2014

Détails – Chiffres comparatifs
Le tableau illustre les détails des chiffres comparatifs pour les catégories de dépenses et les prévisions de 2013-2014 ainsi que les chiffres réels provisoires pour 2013-2014 et les chiffres réels de 2012-2013 pour les programmes immobiliers (charges de fonctionnement.)
Catégorie de dépensesPrévisions 2014-2015
$
Variations par rapport aux prévisions 2013-2014
$
%Prévisions 2013 -2014
$
Chiffres réels provisoires 2013-2014**
$
Chiffres réels 2012-2013
$
Salaires et traitements3 204 800--3 204 8003 204 8002 712 045
Avantages sociaux451 700--451 700451 700267 070
Transports et communications52 300--52 30052 30037 824
Services56 741 1003 835 5007,252 905 60055 505 60056 432 274
Fournitures et matériel57 700--57 70057 70012 312
Paiements de transfert Revitalisation du secteur riverain de Toronto1 820 000--1 820 000-7 319 221
Autres opérations*3 669 0001 205 00048,92 464 0002 464 0003 795 700
Recouvrements(1 820 000)--(1 820 000)(1 820 000)(3 771 700)
Total64 176 6005 040 5008,559 136 10059 916 10066 804 746

* Comprend les crédits législatifs
** Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2014.

Le diagramme à secteurs du fonctionnement par catégorie de dépenses illustre à 91,5 %, les salaires à 5,7 % et les paiements de transfert à 2,8 %.

Les autres charges de fonctionnement directes (l’ACDF) ne comprennent pas les recouvrements mais comprennent les autres opérations.

Explication des variations par rapport aux prévisions de 2013-2014 ($)

L’explication des variations par rapport à la colonne des prévisions de 2013-2014 ($) est donnée dans le tableau des détails des chiffres comparatifs.
Transfert interministériel pour le modèle de financement des TI20 500
Augmentation du financement pour le Programme d’utilisation des couloirs de transport de l’électricité assortie d’une compensation des revenus5 020 000
Total5 040 500 
Programmes immobiliers (Charges d’immobilisations)

Crédit/poste : 4004-02

Crédit : développement et gestion des activités immobilières

Poste : programmes immobiliers

Type : charges d’immobilisations

Description du poste et du sous-poste :

Le programme fournit du financement à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (Infrastructure Ontario), qui agit à titre de mandataire pour le ministère de l’Infrastructure en tant que propriétaire des biens-fonds et pour d’autres ministères en tant qu’utilisateurs des biens-fonds. Le travail effectué au nom d’autres ministères suit le principe du recouvrement des coûts et est financé directement par ces autres ministères indépendamment de ce compte. Infrastructure Ontario a également été désigné gestionnaire de projet pour la construction des infrastructures du village des athlètes des Jeux panaméricains et parapanaméricains. Le programme contribue également à la revitalisation des rives de la cité de Toronto effectuée par la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto (Waterfront Toronto).

Voici certaines des fonctions du Programme des services immobiliers (immobilisations) :

  • maintenir le portefeuille immobilier de la province en réparant les immeubles du gouvernement;
  • préparer et commercialiser les biens-fonds provinciaux;
  • mener des consultations environnementales ainsi que des analyses et des opérations de nettoyage des biens-fonds provinciaux;
  • acquérir ou céder des biens-fonds;
  • protéger les biens-fonds qui présentent une valeur environnementale importante au sein du portefeuille du gouvernement.

La remise en état des immeubles gouvernementaux est partiellement financée par cette affectation budgétaire. Environ la moitié des fonds alloués aux réparations provient des loyers perçus auprès des ministères qui occupent des immeubles gouvernementaux.

Le tableau illustre les détails des chiffres comparatifs pour les catégories de dépenses et les prévisions de 2013-2014

Détails – Chiffres comparatifs
Le tableau illustre les détails des chiffres comparatifs pour les catégories de dépenses et les prévisions de 2013-2014 ainsi que les chiffres réels provisoires pour 2013-2014 et les chiffres réels de 2012-2013 pour les programmes immobiliers (charges d’immobilisations.)
Catégorie de dépensesPrévisions 2014-2015
$
Variations par rapport aux prévisions 2013-2014
$
%Prévisions 2013 -2014
$
Chiffres réels provisoires 2013-2014*
$
Chiffres reels 2012-2013
$
Services92 678 000(5 110 800)(5,2)97 788 800103 788 800138 302 691
Paiements de transfert Opérations immobilières629 400628 400-1 0001 000 
Revitalisation du secteur riverain de Toronto23 897 900(42 803 700)(64,2)66 701 60056 201 60052 316 059
Infrastructure du village des athlètes des Jeux panaméricains et parapanaméricains9,039,600(11,687,800)(56.4)20,727,40016,627,40028,130,723
Autres opérations-(1 000)(100,0)1 0001 000-
Total126 244 900(58 974 900)(31,8)185 219 800176 619 800218 749 473

* Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2014.

Le diagramme à secteurs des immobilisations par catégorie de dépenses illustre les paiements de transfert à 26,6 % et autres charges de fonctionnement directes à 73,4 %.

Le diagramme à secteurs des immobilisations par catégorie

Explication des variations par rapport aux prévisions de 2013-2014 ($)

L’explication des variations par rapport à la colonne des prévisions de 2013-2014 ($) est donnée dans le tableau des détails des chiffres comparatifs.
Diminution nette des fonds alloués aux programmes immobiliers(5 111 800)
Valeur nominale de la cession immobilière628 400
Diminution nette des fonds alloués à la revitalisation du secteur riverain de Toronto(42 803 700)
Diminution nette des fonds alloués à l’infrastructure du village des athlètes des Jeux panaméricains et parapanaméricains(11 687 800)
Total(58,974,900)
Autres charges liées aux biens immobilisés

Crédit/poste : 4004-03

Crédit : développement et gestion des activités immobilières

Poste : autres charges liées aux biens immobilisés

Type : charges d’immobilisations

Le tableau illustre les détails des chiffres comparatifs pour les catégories de dépenses et les prévisions de 2013-2014

Détails – Chiffres comparatifs

Le tableau illustre les détails des chiffres comparatifs pour les catégories de dépenses et les prévisions de 2013-2014 ainsi que les chiffres réels provisoires pour 2013-2014 et les chiffres réels de 2012-2013 pour les charges liées aux biens immobilisés.
Catégorie de dépensesPrévisions 2014-2015
$
Variations par rapport aux prévisions 2013-2014
$
%Prévisions 2013 -2014
$
Chiffres réels provisoires 2013-2014**
$
Chiffres réels 2012-2013
$
Autres opérations*
Perte liée à l’aliénation des actifs
1 000--1 000--
Amortissement, Loi sur l’administration financière1 000--1 000--
Total2 000--2 000--

* Comprend les crédits législatifs

** Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2014.

Explication des variations par rapport aux prévisions de 2013-2014 ($)

Aucune variation

Immobilisations corporelles

Crédit/poste : 4004-04

Crédit : développement et gestion des activités immobilières

Poste : immobilisations corporelles

Type : biens immobilisés

Le tableau illustre les détails des chiffres comparatifs pour les catégories de dépenses et les prévisions de 2013-2014

Détails – Chiffres comparatifs
Le tableau illustre les détails des chiffres comparatifs pour les catégories de dépenses et les prévisions de 2013-2014 ainsi que les chiffres réels provisoires pour 2013-2014 et les chiffres réels de 2012-2013 pour les immobilisations corporelles.
Catégorie de dépensesPrévisions 2014-2015
$
Variations par rapport aux prévisions 2013-2014
$
%Prévisions 2013 -2014
$
Chiffres réels provisoires 2013-2014*
$
Chiffres réels 2012-2013
$
Parc automobile et flotte de bateaux1 000--1 000--
Bâtiments317,000,000317,000,000----
Terrains7 800 000(3 780 000)(32,6)11 580 0005 285 000-
Total324 801 000313 220 0002 704,611 580 0005 285 000-

* Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2014.

Explication des variations par rapport aux prévisions de 2013-2014
Investissement dans les terrains et les bâtiments à l’usage du gouvernement317 000 000
Diminution prévue des fonds alloués au projet de Seaton(3 780 000)
Total313 220 000