Sommaire

Le ministère des Finances soutient les politiques et stratégies économiques, budgétaires et fiscales du gouvernement de l'Ontario et supervise le programme d'emprunt et de gestion de la dette de la province. Le ministère prépare le budget de l'Ontario et l'énoncé économique de l'automne, et gère les liens budgétaires que l'Ontario entretient avec le gouvernement fédéral et les municipalités de l'Ontario. En conjonction avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, il gère également le Trésor et les politiques budgétaires et financières provinciales et publie des rapports sur des sujets financiers divers.

Le ministère élabore des politiques pour le secteur des services financiers de l'Ontario et appuie la réglementation des établissements et des intermédiaires qui font affaire dans ce secteur dans la province. Il fait également rapport sur l'évolution économique et démographique et fournit du soutien analytique et stratégique sur ces thèmes ainsi que du leadership en matière de statistique et une surveillance des tendances qui influent sur la croissance économique et la création d'emplois en Ontario.

Le ministère administre une variété de lois fiscales provinciales et de programmes de crédits d'impôts et d'avantages fiscaux et il gère la relation de la province avec l'Agence du revenu du Canada.

Le ministère supervise par ailleurs différents organismes rattachés au ministre des Finances.

Sommaire - Programme du ministère

Crédit Programme Prévisions
2023-2024
Prévisions
2022-2023
Différence
entre
2023-2024
et
2022-2023
Chiffres
réels
2021-2022

Charges de fonctionnement

1201 Programme d'administration du ministère 34 689 700 $ 34 160 400 $ 529 300 $ 44 454 856 $
1202 Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes 18 405 200 $ 21 795 600 $ (3 390 400 $) 13 792 251 $
1203 Programme des politiques économiques, budgétaires et financières 369 325 900 $ 427 617 700 $ (58 291 800 $) 855 386 714 $
1209 Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances 1 178 811 100 $ 987 745 500 $ 191 065 600 $ 1 121 909 341 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement 1 601 231 900 $ 1 471 319 200 $ 129 912 700 $ 2 035 543 162 $
  Crédits législatifs        
 

Programme du Trésor

13 764 000 000 $ 13 069 494 600 $ 694 505 400 $ 11 775 607 449 $
 

Autres crédits législatifs

50 799 087 $ 50 821 465 $ (22 378 $) 67 227 732 $
  Total du ministère - Charges de fonctionnement 15 416 030 987 $ 14 591 635 265 $ 824 395 722 $ 13 878 378 343 $
  Redressement de consolidation - Société ontarienne de gestion des placements 296 852 100 $ 220 137 000 $ 76 715 100 $ 208 492 000 $
  Redressement de consolidation - Office ontarien de financement 27 211 300 $ 27 211 300 $ - 23 646 980 $
  Redressement de consolidation - Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 141 688 200 $ 136 427 600 $ 5 260 600 $ 125 712 495 $
  Redressement de consolidation - Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (302 706 700 $) (362 305 600 $) 59 598 900 $ (802 616 582 $)
  Redressement de consolidation - portefeuille immobilier général - - - (201 352 $)
  Redressement de consolidation - portefeuille immobilier général pour l'Office ontarien de financement (1 425 000 $) (1 580 100 $) 155 100 $ -
  Redressement de consolidation - Office ontarien de réglementation des services financiers 107 650 500 $ 101 919 500 $ 5 731 000 $ 116 344 302 $
  Redressement de consolidation - Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier - - - (23 520 $)
  Redressement de consolidation - programme du Trésor 735 000 000 $ 794 844 800 $ (59 844 800 $) 1 010 242 140 $
  Redressement de consolidation - programme du Trésor - capitalisation des intérêts pour d'autres secteurs (441 000 000 $) (298 068 000 $) (142 932 000 $) (199 084 441 $)
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 15 979 301 387 $ 15 210 221 765 $ 769 079 622 $ 14 360 890 365 $

Actifs de fonctionnement

1202 Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes - 20 000 000 $ (20 000 000 $) -
1209 Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances 1 500 000 $ 1 500 000 $ - 988 603 $
  Total à voter - Actifs de fonctionnement 1 500 000 $ 21 500 000 $ (20 000 000 $) 988 603 $
  Crédits législatifs 32 700 000 $ 32 700 000 $ - 32 701 343 $
  Total du ministère - Actifs de fonctionnement 34 200 000 $ 54 200 000 $ (20 000 000 $) 33 689 946 $

Charges d'immobilisations

1209 Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances - 1 000 $ (1 000 $) -
  Total à voter - Charges d'immobilisations - 1 000 $ (1 000 $) -
  Total du ministère - Charges d'immobilisations - 1 000 $ (1 000 $) -
  Redressement de consolidation - Société ontarienne de gestion des placements 1 990 900 $ 1 765 200 $ 225 700 $ 1 219 000 $
  Redressement de consolidation - Office ontarien de financement 1 372 900 $ 1 059 800 $ 313 100 $ 571 330 $
  Redressement de consolidation - Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 2 460 800 $ 2 399 100 $ 61 700 $ 2 240 352 $
  Redressement de consolidation - Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 3 511 900 $ 3 340 000 $ 171 900 $ 3 104 346 $
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 9 336 500 $ 8 565 100 $ 771 400 $ 7 135 028 $

Biens immobilisés

1209 Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances - 1 000 $ (1 000 $) -
  Total à voter - Biens immobilisés - 1 000 $ (1 000 $) -
  Total du ministère - Biens immobilisés - 1 000 $ (1 000 $) -
  Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 15 988 637 887 $ 15 218 786 865 $ 769 851 022 $ 14 368 025 393 $

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Charges de fonctionnement Prévisions
2022-2023
Chiffres réels
2021-2022
Total - Charges de fonctionnement (données publiées antérieurementfootnote 1) 14 562 403 265 $ 13 849 990 743 $
Réorganisation gouvernementale    

Transfert de fonctions d'autres ministères

- 26 433 978 $

Transfert de fonctions à d'autres ministères

(52 039 400 $) (26 605 452 $)
Modification comptable    

Modification comptable

81 271 400 $ 28 559 074 $
Total - Charges de fonctionnement redressées 14 591 635 265 $ 13 878 378 343 $
Charges d'immobilisations Prévisions
2022-2023
Chiffres réels
2021-2022
Total - Charges d'immobilisations (données publiées antérieurementfootnote 2) 3 000 $ -
Réorganisation gouvernementale    

Transfert de fonctions à d'autres ministères

(2 000 $) -
Total - Charges d'immobilisations redressées 1 000 $ -
Biens immobilisés Prévisions
2022-2023
Chiffres réels
2021-2022
Total - Biens immobilisés (données publiées antérieurementfootnote 3) 2 000 $ -
Réorganisation gouvernementale    

Transfert de fonctions à d'autres ministères

(1 000 $) -
Total - Biens immobilisés redressés 1 000 $ -

Programme d'administration du ministère - Crédit 1201

Le programme d'administration du ministère, qui comprend les bureaux du ministre et du sous-ministre des Finances, assure les fonctions de planification, de consultation, d'avis juridique et de contrôle financier nécessaires à l'orientation et la gestion de programmes de fonctionnement conformes aux politiques et à la législation du gouvernement de l'Ontario. Le programme gère les relations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et les autres organismes centraux; il veille à ce que le ministère et ses groupes clients reçoivent un niveau de soutien approprié.

Sommaire - Crédit

Poste
numéro
Poste Prévisions
2023-2024
Prévisions
2022-2023
Différence
entre
2023-2024
et
2022-2023
Chiffres
réels
2021-2022

Charges de fonctionnement

1 Administration du ministère 34 689 700 $ 34 160 400 $ 529 300 $ 44 454 856 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement 34 689 700 $ 34 160 400 $ 529 300 $ 44 454 856 $
L Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif 47 841 $ 47 841 $ - 38 756 $
L Traitement versé au ministre sans portefeuille en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif - 22 378 $ (22 378 $) 17 591 $
L Traitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif 32 346 $ 32 346 $ - 27 849 $
L Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total - Crédits législatifs 81 187 $ 103 565 $ (22 378 $) 84 196 $
  Total - Charges de fonctionnement 34 770 887 $ 34 263 965 $ 506 922 $ 44 539 052 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
Poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant Montant

Charges de fonctionnement

1201-1 Administration du ministère    
 

Traitements et salaires

  18 516 800 $
 

Avantages sociaux

  2 801 600 $
 

Transports et communications

  1 097 700 $
 

Services

  11 440 200 $
 

Fournitures et matériel

  833 400 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement   34 689 700 $
  Sous-postes :    
  Bureau principal    
 

Traitements et salaires

3 614 400 $  
 

Avantages sociaux

389 600 $  
 

Transports et communications

305 400 $  
 

Services

233 200 $  
 

Fournitures et matériel

77 200 $ 4 619 800 $
  Services ministériels    
 

Traitements et salaires

9 568 900 $  
 

Avantages sociaux

1 942 900 $  
 

Transports et communications

463 400 $  
 

Services

2 329 500 $  
 

Fournitures et matériel

418 700 $ 14 723 400 $
  Services de communication    
 

Traitements et salaires

5 333 500 $  
 

Avantages sociaux

469 100 $  
 

Transports et communications

73 600 $  
 

Services

110 300 $  
 

Fournitures et matériel

164 100 $ 6 150 600 $
  Services juridiques    
 

Transports et communications

255 300 $  
 

Services

8 767 200 $  
 

Fournitures et matériel

173 400 $ 9 195 900 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement   34 689 700 $
  Crédits législatifs    
Crédits législatifs

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

  47 841 $
Crédits législatifs

Traitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

  32 346 $
  Crédits législatifs    
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

  1 000 $
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère   34 770 887 $

Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes - Crédit 1202

Le Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes assure la coordination et la surveillance du programme de politiques de réglementation du ministère des Finances ainsi que la surveillance des organismes s'y rattachant.

Le Programme assure l'analyse des politiques dans les domaines des régimes de retraite et de la sécurité du revenu et dirige l'élaboration de la législation et la réglementation connexes. Il suit l'évolution et les nouvelles tendances et établit les répercussions sociales, économiques et budgétaires des politiques relatives aux régimes de retraite et à la sécurité du revenu, et il aide le gouvernement à préparer des projets de loi et des documents de premier plan de nature économique, budgétaire et stratégique. Le programme gère également la relation du gouvernement avec la Société ontarienne de gestion des placements.

Ce programme veille à l'efficience de la réglementation dans le secteur provincial des services financiers, notamment les assurances, les institutions de dépôts, les courtiers en hypothèques et les marchés des capitaux. Cela inclut la surveillance de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Ce programme soutient la coordination de l'élaboration horizontale de politiques liées à plusieurs initiatives de transformation s'étendant à plusieurs ministères, notamment la mise en œuvre de la modernisation des secteurs des boissons alcoolisées et des jeux ainsi que la vente au détail et la distribution du cannabis. Ce programme facilite la surveillance par le ministre de la Régie des alcools de l'Ontario, de la Société ontarienne de vente du cannabis et de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, de même que la reddition des comptes qui s'y rattache, et gère le Programme de consignation de l'Ontario mis en place pour les contenants boissons alcoolisées.

Le ministère procure du soutien administratif au Tribunal des services financiers, un tribunal décisionnel qui, à la demande des personnes touchées, entend des appels et tient des audiences concernant des décisions rendues ou proposées du directeur général de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Sommaire - Crédit

Poste
numéro
Poste Prévisions
2023-2024
Prévisions
2022-2023
Différence
entre
2023-2024
et
2022-2023
Chiffres
réels
2021-2022

Charges de fonctionnement

6 Politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite 5 285 200 $ 7 799 700 $ (2 514 500 $) 4 566 703 $
7 Entreprises publiques 7 878 700 $ 8 850 200 $ (971 500 $) 4 678 900 $
8 Politiques en matière de services financiers 5 240 300 $ 5 144 700 $ 95 600 $ 4 546 648 $
12 Tribunal des services financiers 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total à voter - Charges de fonctionnement 18 405 200 $ 21 795 600 $ (3 390 400 $) 13 792 251 $
  Total - Charges de fonctionnement 18 405 200 $ 21 795 600 $ (3 390 400 $) 13 792 251 $

Actifs de fonctionnement

- Biens stratégiques – Prêts et investissements - 20 000 000 $ (20 000 000 $) -
  Total à voter - Actifs de fonctionnement - 20 000 000 $ (20 000 000 $) -
L Prêts et investissements - Loi de 2016 sur l'Office ontarien de réglementation des services financiers - - - 3 000 000 $
  Total - Crédits législatifs - - - 3 000 000 $
  Total - Actifs de fonctionnement - 20 000 000 $ (20 000 000 $) 3 000 000 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
Poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant

Charges de fonctionnement

1202-6 Politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite  
 

Traitements et salaires

4 352 000 $
 

Avantages sociaux

481 800 $
 

Transports et communications

18 800 $
 

Services

410 700 $
 

Fournitures et matériel

21 900 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement 5 285 200 $
1202-7 Entreprises publiques  
 

Traitements et salaires

4 271 600 $
 

Avantages sociaux

531 900 $
 

Transports et communications

72 900 $
 

Services

2 937 600 $
 

Fournitures et matériel

64 700 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement 7 878 700 $
1202-8 Politiques en matière de services financiers  
 

Traitements et salaires

3 863 300 $
 

Avantages sociaux

530 900 $
 

Transports et communications

68 600 $
 

Services

1 085 700 $
 

Fournitures et matériel

62 700 $
  Total partiel 5 611 200 $
  Moins : Recouvrements 370 900 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement 5 240 300 $
1202-12 Tribunal des services financiers  
 

Traitements et salaires

174 900 $
 

Avantages sociaux

22 700 $
 

Transports et communications

4 200 $
 

Services

535 800 $
 

Fournitures et matériel

1 700 $
  Total partiel 739 300 $
  Moins : Recouvrements 738 300 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement 1 000 $
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes 18 405 200 $

Programme des politiques économiques, budgétaires et financières - Crédit 1203

Le Programme des politiques économiques, budgétaires et financières aide le gouvernement à formuler le plan budgétaire. De plus, il surveille la performance économique de l'Ontario et en rend compte par la publication du Budget de l'Ontario, des rapports trimestriels des finances de l'Ontario, des Comptes économiques de l'Ontario, du document intitulé Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario et des Comptes publics de l'Ontario. Il dirige la préparation du Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l'Ontario et soutient l'examen préélectoral des finances de l'Ontario par le vérificateur général. Ce programme soutient, élabore et met en œuvre des stratégies économiques et budgétaires éclairées pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois; il offre son expertise financière et économique et des conseils à l'appui de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation de l'effet des politiques et programmes gouvernementaux sur la population ontarienne; il réalise des projections démographiques annuelles qui servent à la planification et l'affectation des ressources et prépare des prévisions démographiques pour l'Ontario et ses 49 divisions de recensement.

Ce programme aide le ministre des Finances et le gouvernement à formuler les politiques et les stratégies budgétaires de l'Ontario qui se rattachent aux accords fiscaux fédéraux-provinciaux; il offre des conseils stratégiques aux clients, responsables et décideurs sur les questions de gestion budgétaire. Le programme facilite la collaboration avec les partenaires au sein des organismes centraux et des ministères responsables, et ce, pour la prestation de conseils sur les politiques fiscales et budgétaires et pour le soutien à l'élaboration et la priorisation des politiques. Le programme est responsable des politiques sur la statistique, dirige les efforts pour offrir de l'information et des données de haute qualité et modernise les services statistiques de l'Ontario.

Le programme reflète par ailleurs le transfert du gouvernement provincial à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario des revenus du secteur de l'électricité réservés à la Société.

Sommaire - Crédit

Poste
numéro
Poste Prévisions
2023-2024
Prévisions
2022-2023
Différence
entre
2023-2024
et
2022-2023
Chiffres
réels
2021-2022

Charges de fonctionnement

1 Politiques économiques 12 236 000 $ 11 624 500 $ 611 500 $ 11 128 216 $
8 Bureau du budget 4 494 200 $ 4 339 200 $ 155 000 $ 4 454 498 $
12 Revenus du secteur de l'électricité réservés à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario 352 595 700 $ 411 654 000 $ (59 058 300 $) 839 804 000 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement 369 325 900 $ 427 617 700 $ (58 291 800 $) 855 386 714 $
L Garanties et indemnités, Loi sur l'administration financière 1 000 $ 1 000 $ - -
L Hydro One Inc., provision pour l'impôt provincial sur les sociétés, Loi de 1998 sur l'électricité 1 000 $ 1 000 $ - 29 499 000 $
  Total - Crédits législatifs 2 000 $ 2 000 $ - 29 499 000 $
  Total - Charges de fonctionnement 369 327 900 $ 427 619 700 $ (58 291 800 $) 884 885 714 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
Poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant

Charges de fonctionnement

1203-1 Politiques économiques  
 

Traitements et salaires

9 951 700 $
 

Avantages sociaux

1 169 700 $
 

Transports et communications

86 400 $
 

Services

764 200 $
 

Fournitures et matériel

264 000 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement 12 236 000 $
1203-8 Bureau du budget  
 

Traitements et salaires

3 806 100 $
 

Avantages sociaux

455 100 $
 

Transports et communications

71 800 $
 

Services

119 000 $
 

Fournitures et matériel

42 200 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement 4 494 200 $
1203-12 Revenus du secteur de l'électricité réservés à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario  
 

Autres opérations

 
 

Revenu réservé du secteur de l'électricité

352 595 700 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement 352 595 700 $
  Crédits législatifs  
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Garanties et indemnités, Loi sur l'administration financière

1 000 $
  Crédits législatifs  
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Hydro One Inc., provision pour l'impôt provincial sur les sociétés, Loi de 1998 sur l'électricité

1 000 $
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme des politiques économiques, budgétaires et financières 369 327 900 $

Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances - Crédit 1209

Le Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances élabore le cadre législatif et stratégique régissant les systèmes de taxation, d'avantages fiscaux et de prestations de l'Ontario, administre les lois fiscales de l'Ontario, les programmes liés aux revenus fiscaux et non fiscaux et divers programmes d'avantages fiscaux, préserve l'intégrité du régime fiscal de l'Ontario et gère les liens budgétaires qu'entretient la province avec les municipalités.

Le programme a pour objectif de maintenir un régime fiscal concurrentiel et transparent pour les entreprises afin de soutenir la croissance économique, tout en veillant à ce que les mesures de soutien fiscal soient équitables et efficaces pour les personnes célibataires et les familles en Ontario. À cette fin, le programme fournit des conseils et des analyses stratégiques ainsi que des services de conception de lois dans divers domaines fiscaux, comme les particuliers, les entreprises, le secteur minier, le secteur de l'électricité, les produits de consommation et les ventes, l'administration des successions et les charges sociales.

Dans le cadre de ce travail, le programme offre un service à la clientèle de première ligne dans toute la province, avec notamment de l'éducation, de la sensibilisation et des conseils concernant les programmes, ainsi que de l'aide tout au long du processus d'inscription et de gestion des comptes. De plus, le programme mène des activités axées sur l'observation des règles fiscales (vérification automatisée, audit, inspection, enquête et recouvrement, etc.). Il exécute aussi des programmes d'avantages fiscaux essentiels à l'intention des particuliers et des familles à faible revenu, y compris des services automatisés d'évaluation du revenu et des améliorations à l'expérience client en ligne pour d'autres programmes d'avantages fiscaux. Le programme réalise des recherches et des analyses de l'observation fiscale, examine les programmes d'administration fiscale pour veiller à leur efficacité, aux gains en efficience et aux possibilités d'améliorer l'intégrité des revenus. Il coordonne les activités de réduction du fardeau administratif au nom du ministère et gère les relations de la province avec l'Agence du revenu du Canada.

Le programme fournit des conseils en matière d'élaboration des politiques et de textes législatifs régissant le régime de taxation foncière de l'Ontario, y compris les impôts fonciers municipaux, les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires et l'impôt foncier provincial. Il établit le cadre stratégique et législatif pour le système d'évaluation foncière de l'Ontario et assure la surveillance de la Société d'évaluation foncière des municipalités. De plus, le programme prodigue des conseils sur les politiques soutenant les accords fiscaux entre la province et les municipalités, et il conçoit et exécute les programmes de financement des municipalités, y compris le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario, qui constitue la principale subvention générale de soutien aux municipalités.

Sommaire - Crédit

Poste
numéro
Poste Prévisions
2023-2024
Prévisions
2022-2023
Différence
entre
2023-2024
et
2022-2023
Chiffres
réels
2021-2022

Charges de fonctionnement

1 Administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations 553 926 800 $ 409 647 100 $ 144 279 700 $ 566 551 384 $
5 Tribunal des services financiers 9 598 000 $ 9 275 500 $ 322 500 $ 7 019 869 $
6 Politiques fiscales 32 418 200 $ 25 962 800 $ 6 455 400 $ 25 480 820 $
7 Relations provinciales-municipales en matière de finances 582 868 100 $ 542 860 100 $ 40 008 000 $ 522 857 268 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement 1 178 811 100 $ 987 745 500 $ 191 065 600 $ 1 121 909 341 $
L Paiements versés à des agences de recouvrement du secteur privé en vertu de la Loi sur l'administration financière 5 500 000 $ 5 500 000 $ - 5 011 064 $
L Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 45 215 900 $ 45 215 900 $ - 32 633 472 $
  Total - Crédits législatifs 50 715 900 $ 50 715 900 $ - 37 644 536 $
  Total - Charges de fonctionnement 1 229 527 000 $ 1 038 461 400 $ 191 065 600 $ 1 159 553 877 $

Actifs de fonctionnement

2 Actifs 1 500 000 $ 1 500 000 $ - 988 603 $
  Total à voter - Actifs de fonctionnement 1 500 000 $ 1 500 000 $ - 988 603 $
L Avances, Loi sur l'éducation 20 300 000 $ 20 300 000 $ - 17 810 688 $
L Avances, Loi sur les régies des services publics du Nord 6 200 000 $ 6 200 000 $ - 5 881 671 $
L Avances, Loi sur les régies des routes locales 6 200 000 $ 6 200 000 $ - 6 008 984 $
  Total - Crédits législatifs 32 700 000 $ 32 700 000 $ - 29 701 343 $
  Total - Actifs de fonctionnement 34 200 000 $ 34 200 000 $ - 30 689 946 $

Charges d'immobilisations

- Taxes, avantages fiscaux et prestations - 1 000 $ (1 000 $) -
  Total à voter - Charges d'immobilisations - 1 000 $ (1 000 $) -
  Total - Charges d'immobilisations - 1 000 $ (1 000 $) -

Biens immobilisés

- Taxes, avantages fiscaux et prestations - 1 000 $ (1 000 $) -
  Total à voter - Biens immobilisés - 1 000 $ (1 000 $) -
  Total - Biens immobilisés - 1 000 $ (1 000 $) -

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
Poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant Montant Montant

Charges de fonctionnement

1209-1 Administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations      
 

Traitements et salaires

    80 036 600 $
 

Avantages sociaux

    11 061 400 $
 

Transports et communications

    3 602 100 $
 

Services

    170 701 300 $
 

Fournitures et matériel

    1 940 300 $
 

Paiements de transfert

     
 

Régime de revenu annuel garanti

  289 439 700 $  
 

Accords de partenariat relatifs à l'observation fiscale

  170 000 $ 289 609 700 $
  Total partiel     556 951 400 $
  Moins : Recouvrements     3 024 600 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement     553 926 800 $
  Sous-postes :      
  Stratégies, gestion des services et politiques relatives aux programmes      
 

Traitements et salaires

  13 609 000 $  
 

Avantages sociaux

  2 253 000 $  
 

Transports et communications

  635 000 $  
 

Services

  147 069 400 $  
 

Fournitures et matériel

  637 000 $ 164 203 400 $
  Observation fiscale et avantages fiscaux      
 

Traitements et salaires

  66 427 600 $  
 

Avantages sociaux

  8 808 400 $  
 

Transports et communications

  2 967 100 $  
 

Services

  23 631 900 $  
 

Fournitures et matériel

  1 303 300 $  
 

Paiements de transfert

     
 

Régime de revenu annuel garanti

289 439 700 $    
 

Accords de partenariat relatifs à l'observation fiscale

170 000 $ 289 609 700 $  
 

Total partiel

  392 748 000 $  
 

Moins : Recouvrements

  3 024 600 $ 389 723 400 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement     553 926 800 $
1209-5 Tribunal des services financiers      
 

Traitements et salaires

    7 487 600 $
 

Avantages sociaux

    1 382 900 $
 

Transports et communications

    134 900 $
 

Services

    499 500 $
 

Fournitures et matériel

    93 100 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement     9 598 000 $
1209-6 Politiques fiscales      
 

Traitements et salaires

    7 993 900 $
 

Avantages sociaux

    949 800 $
 

Transports et communications

    181 200 $
 

Services

    23 178 300 $
 

Fournitures et matériel

    115 000 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement     32 418 200 $
1209-7 Relations provinciales-municipales en matière de finances      
 

Paiements de transfert

     
 

Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario

  501 850 000 $  
 

Paiements spéciaux aux municipalités

  16 693 100 $  
 

Aide temporaire et autres types d'aide locale

  64 325 000 $ 582 868 100 $
  Total à voter - Charges de fonctionnement     582 868 100 $
  Crédits législatifs      
 

Services

     
Crédits législatifs

Paiements versés à des agences de recouvrement du secteur privé en vertu de la Loi sur l'administration financière

    5 500 000 $
  Crédits législatifs      
 

Autres opérations

     
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

    45 215 900 $
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances     1 229 527 000 $

Actifs de fonctionnement

1209-2 Actifs      
 

Avances et montants récupérables

     
 

Régime de revenu annuel garanti

    1 500 000 $
  Total à voter - Actifs de fonctionnement     1 500 000 $
  Crédits législatifs      
 

Avances et montants récupérables

     
Crédits législatifs

Avances, Loi sur l'éducation

    20 300 000 $
 

Avances et montants récupérables

     
Crédits législatifs

Avances, Loi sur les régies des services publics du Nord

    6 200 000 $
 

Avances et montants récupérables

     
Crédits législatifs

Avances, Loi sur les régies des routes locales

    6 200 000 $
  Total (Actifs de fonctionnement) - Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances     34 200 000 $

Programme du Trésor

Le Programme du Trésor assure l'élaboration, la formulation, l'orientation, l'application et l'exécution des politiques de gestion de la dette de la province, de ses investissements, de ses cotes de crédit, de ses relations avec les investisseurs et des activités de gestion financière connexes. Pour ce faire, il émet et gère des titres de créance, y compris les Obligations vertes, pour exécuter le programme d'emprunt annuel de la province; il assure la liaison avec les agences de cotation concernant l'établissement de la cote de crédit de la province; il fournit au gouvernement provincial des services financiers centralisés, notamment la gestion des liquidités et des opérations bancaires; il présente aux investisseurs et au public des rapports sur la situation budgétaire de la province; il assure l'analyse financière et le soutien relatifs au secteur de l'électricité et pour tout passif réel et éventuel de la province, en surveillant les retombées budgétaires; il gère conjointement avec l'Ontario Power Generation les activités d'investissement relevant de l'Ontario Nuclear Funds Agreement; il conseille le gouvernement et le secteur parapublic sur leurs politiques et initiatives financières; il gère les garanties accordées et les prêts consentis par la province et fournit de l'aide dans le domaine des investissements aux sociétés de la Couronne et aux organismes gouvernementaux; il aide les organismes de la Couronne et d'autres organismes publics relativement aux politiques et aux projets financiers et il réalise des investissements au nom de certains organismes publics; il gère des services de garde et d'agent financier pour le gouvernement provincial et certains organismes.

L'Office ontarien de financement fournit un vaste éventail de services financiers à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario et à Infrastructure Ontario.

Sommaire - Crédit

Poste
numéro
Poste Prévisions
2023-2024
Prévisions
2022-2023
Différence
entre
2023-2024
et
2022-2023
Chiffres
réels
2021-2022

Charges de fonctionnement

L Intérêts sur la dette, Loi sur l'administration financière 13 764 000 000 $ 13 069 494 600 $ 694 505 400 $ 11 775 607 449 $
  Total - Charges de fonctionnement 13 764 000 000 $ 13 069 494 600 $ 694 505 400 $ 11 775 607 449 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
Poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant Montant

Charges de fonctionnement

Crédits législatifs Crédits législatifs
Intérêts sur la dette, Loi sur l'administration financière
   
 

Intérêts sur les valeurs mobilières de l'Ontario

   
 

À des fins générales

15 145 000 000 $  
 

Office d'investissement du régime de pensions du Canada

365 000 000 $ 15 510 000 000 $
 

Moins : Intérêt capitalisé dans les crédits ministériels

  132 000 000 $
 

Moins : Autres paiements à titre d'intérêts, de déports, d'escomptes et de commissions

  (114 000 000 $)
 

Moins : Intérêts sur les investissements

  2 126 000 000 $
      13 366 000 000 $
 

Intérêt sur la dette payable à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario

  398 000 000 $
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme du Trésor   13 764 000 000 $