Renseignements sur l’avis de contravention

Par. 49 (1) Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario ( la « Loi » )

Le 22 mai 2024

Les présents renseignements sont affichés après la délivrance d’un avis de contravention, par le surintendant des collèges d'enseignement professionnel, qui imposait le paiement d’une pénalité administrative, en vertu du par.49(1) de la Loi, pour laquelle une révision n’a pas été demandée.

Date de la signification originale : 3 mai 2024

Amandeep Kaur, administrateur 
1604240 Ontario Inc. s/n Moga Truck Driving School
7370 Bramalea Road, Unit 22
Mississauga ON L5S 1N6

Description

Par.38 (10) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario — Demandes de renseignements et examens, entrave

Le surintendant croit que l’administrateur de la Moga Truck Driving School, Amandeep Kaur, a tenté de gêner et d’entraver ses délégués dans le cadre de leurs demandes de renseignements à la Moga Truck Driving School, le 28 juillet 2023 et le 7 décembre 2023.

Montant original :

1 000 $

Total

1 000 $