Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance de ne pas faire à l’encontre d’un établissement non inscrit par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel (le « surintendant ») en application du paragraphe 49 (2) de la Loi.

6468144 Canada Inc. s/n New Baba Driving School
6227 Boundary Road
South Glengarry, Ontario
K6H 7R1
À l’attention de : Gurvinder Singh, directeur

Contraventions

Le surintendant a ordonné à l’entreprise 6468144 Canada Inc. s/n  New Baba Driving School de cesser de contrevenir aux :

  • paragraphe 7 (1) (Interdiction d’exploiter un collège privé d’enseignement professionnel) de la Loi en exploitant un collège privé d’enseignement professionnel non inscrit
  • paragraphe 8 (1) (Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle) de la Loi en offrant un programme de formation de conducteur de camions commerciaux (catégorie A) qui n’avait pas été autorisé par le surintendant
  • paragraphe 9 (1) (Interdiction de demander des droits) de la Loi en demandant et en percevant des droits relativement à un programme de formation de conducteur de camion commercial (catégorie A) qui n’avait pas été autorisé par le surintendant
  • paragraphe 38 (10) (Entrave) de la Loi en fournissant des renseignements que l’entreprise sait faux ou trompeurs aux délégués dans le cadre de demandes de renseignements ou d’examens

Mesures requises

Au 4 mars 2022, l’entreprise 6468144 Canada Inc. s/n New Baba Driving School était tenue, à la demande du surintendant, de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant l’autorité de lier la compagnie, ainsi que toutes les preuves à l’appui, confirmant qu’elle :

  • avait cessé d’exploiter un collège privé d’enseignement professionnel non inscrit
  • avait cessé d’offrir et de dispenser un programme de formation de conducteur de camions commerciaux (catégorie A) non autorisé
  • avait cessé de facturer et de percevoir des droits pour un programme de formation de conducteur de camions commerciaux (catégorie A) non autorisé
  • n’entraverait ni ne gênerait le surintendant ou ses délégués dans le cadre d’une demande de renseignements ou d’un examen en fournissant des renseignements pertinents à la demande ou à l’examen que l’entreprise sait être faux ou trompeurs

6468144 Canada Inc. s/n New Baba Driving School a fourni une confirmation écrite de sa conformité au surintendant le 28 février 2022.