The Noize Faktory : Amende imposee, 1 novembre 2022
Lisez cet avis pour découvrir comment l'entreprise a contrevenu à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.
1er novembre 2022
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une pénalité administrative du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 49 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n’a pas été demandée.
Date d’entrée en vigueur initiale : Jeudi 27septembre 2022
The Noize Faktory Inc.
s/n The Noize Faktory
151, rue Yonge, 11e étage
Toronto (Ontario) M5C 2W7
À l’attention de : Nurdan Kadrakunov, directrice
Description
Paragraphe 8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle, de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
Le surintendant croit que l’entreprise offre et fournit un programme de formation professionnelle non approuvé.
Montant initial : 1 000,00 $ par jour jusqu’à ce que l’entreprise soit conforme
Description
Paragraphe 11 (2) – Restrictions : publicité et incitation, de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
Le surintendant juge que l’entreprise annonce des programmes de formation professionnelle non approuvés, ce qui contrevient au paragraphe 11 (2).
Montant initial : 1 000,00 $ par jour jusqu’à ce que l’entreprise soit conforme
Montant total : 2 000,00 $