Objet

Ce document d’orientation technique contient des renseignements réglementaires pour les vendeurs titulaires d’une licence de la catégorie Générale qui vendent des produits des catégories 1 2 3 4 5 6 ou 7. L’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques est entrée en vigueur le 22 avril 2009 en Ontario. Les règles à cet égard sont établies dans la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09, qui ont été modifiés par la Loi de 2008 sur l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques.

Avertissement pour les pesticides de la catégorie 7 (dont la vente est contrôlée)

Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale doit remettre l’avertissement écrit, approuvé par le MEO (l’avertissement pour la catégorie 7 : produits domestiques), au consommateur lors de l’achat d’un produit domestique de la catégorie 7, pour l’informer que certaines utilisations ne sont pas permises en vertu de l’interdiction. Depuis le 22 avril 2012, seule la version de l’avertissement pour la catégorie 7 : produits domestiques est approuvé par le MEO. Les vendeurs ne devraient plus utiliser la version de 2009.

Pour les produits de la catégorie 7 dont la vente est contrôlée, il faut remettre aux consommateurs l’avertissement écrit, approuvé par le MEO (c.-à-d. l’avertissement pour la catégorie 7 : répulsifs à ours) au moment de l’achat.

Étalage des produits de la catégorie 7

Les produits de la catégorie 7, incluant les produits destinés à une utilisation domestique et dont l’utilisation est restreinte, doivent être placés dans les étalages de magasin de manière à ce que le public ne puisse pas y accéder facilement. Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale doit s'assurer, de la manière la plus appropriée, que le public ne peut pas avoir accès au produit sans le demander à un employé du magasin. Cependant, des contenants vides qui n'ont jamais contenu de pesticides peuvent être placés dans les étalages de manière à ce que le consommateur puisse y avoir accès pour s'informer sur le produit.

Les produits restreint de la catégorie 7 (c.-à-d. les répulsifs à ours) sont aussi des produits dont la vente est contrôlée. Ils ne peuvent pas être facilement accessibles sur les étagères des magasins et doivent être demandés au vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale. Ce vendeur doit vérifier que l’acheteur est âgé de 18 ans ou plus et doit conserver une copie du dossier de la vente, y compris le nom et l’adresse de l’acheteur, la quantité achetée et un avis signé par l’acheteur.

Ces exigences relatives à l’étalage pour la vente de produits de la catégorie 7 sont entrées en vigueur le 22 avril 2011.

Utilisation de produits de la catégorie 7 à des fins esthétiques

Les produits domestiques de la catégorie 7 peuvent être utilisés à la fois à des fins esthétiques et non esthétiques. Aux termes de l’interdiction, l’utilisation de ces produits à des fins esthétiques n'est pas permise. Par exemple :

  • Les produits de la catégorie 7 ne peuvent pas être utilisés sur des allées, des terrasses, des pelouses ou des jardins afin de contrôler les mauvaises herbes ou la végétation puisqu'il s'agit là d’utilisations à des fins esthétiques, mais ils peuvent être utilisés pour contrôler les plantes qui sont toxiques au toucher (p. ex. l’herbe à puce, la berce du Caucase).
  • Les produits de la classe 7 ne peuvent pas être utilisés pour contrôler les ravageurs des pelouses ou des jardins, mais peuvent être utilisés pour contrôler les ravageurs piqueurs comme indiqué sur l’étiquette. Les produits de la catégorie 7 peuvent être utilisés à l’intérieur de votre domicile ou immédiatement autour de son périmètre extérieur afin de contrôler les ravageurs qui se trouvent à l’intérieur, comme indiqué sur l’étiquette.

Classification des pesticides

Un pesticide doit être enregistré par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et classé par le MEO pour pouvoir être vendu en Ontario. Les produits doivent être vendus dans leurs contenants d’origine.

L’Ontario a établi un système de classement des pesticides comprenant onze catégories aux termes de la législation provinciale :

  • Les pesticides de la catégorie 1 sont des produits destinés à des fins de fabrication
  • Les pesticides des catégories 2 3 et 4 sont des produits commerciaux ou restreints
  • Les pesticides des catégories 5 et 6 sont des produits destinés à un usage domestique
  • Les pesticides de la catégorie 7 sont des produits dont la vente est contrôlée (domestiques ou restreints)
  • Les pesticides de la catégorie 8 sont des produits domestiques dont la vente et l’utilisation sont interdites
  • Les pesticides de la catégorie 9 sont des ingrédients de produits dont l’utilisation est permise uniquement aux termes des exceptions de l’interdiction
  • Les pesticides de la catégorie 10 sont des ingrédients de produits utilisés dans le cadre de l’exception prévue pour les plantes toxiques
  • Les pesticides de la catégorie 11 sont des ingrédients de produits utilisés à des fins esthétiques aux termes des exceptions de l’interdiction

Exigences en matière de licence

Les vendeurs détiennent une licence en fonction de la catégorie de produits qu'ils vendent. Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale :

  • peut vendre des produits de catégorie 1 à 4 à des vendeurs ou des utilisateurs autorisés;
  • peut vendre des produits de catégorie 5 ou 6 à quiconque;
  • peut vendre des produits de catégorie 7 à quiconque, sous certaines conditions (voir ci-dessous);
  • ne peut plus vendre des produits de catégorie 8.

Représentant au point de vente

Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale doit s'assurer qu'un représentant du point de vente à temps plein ayant suivi et complété le cours de représentant du point de vente travaille au point de vente. Un représentant du point de vente doit être âgé de 16 ans ou plus et s'assurer que toutes les transactions du point de vente sont exécutées conformément à la Loi sur les pesticides et au Règlement de l’Ontario 63/09.

Exigences liées à la vente

Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale peut vendre un produit de catégorie 1 2 3 ou 4 uniquement à une personne autorisée à utiliser le pesticide et qui présente la licence ou la documentation appropriée, conformément à ce qui suit :

Destructeurs titulaires d’une licence

Vendre un produit de la catégorie 1 2 3 ou 4 à une personne titulaire d’une licence de destructeur autorisant l’utilisation du produit.

Fabricants

Vendre un produit de la catégorie 1 2 3 ou 4 à une personne qui présente une lettre signée par le directeur du ministère de l’Environnement en vertu de la loi, confirmant que la personne est un fabricant. Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale n'est pas tenu de conserver une copie de la lettre, mais on l’encourage à le faire.

On entend par fabricant une personne œuvrant dans le domaine de :

  1. la formulation d’un pesticide de catégorie 1 sous la forme d’un autre pesticide;
  2. la fabrication d’un pesticide sous la forme d’un produit;
  3. l’incorporation d’un pesticide dans un produit;
  4. l’emballage ou la distribution d’un pesticide ou d’un produit contenant un pesticide.

Chercheurs

Vendre un produit de la catégorie 1 2 3 ou 4 à une personne qui présente une lettre signée par le directeur du ministère de l’Environnement en vertu de la loi, confirmant que la personne est un chercheur professionnel et indiquant que l’utilisation des produits pesticides a été approuvée dans le cadre de projets de recherche. Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale n'est pas tenu de conserver une copie de la lettre, mais on l’encourage à le faire.

Vétérinaires

Vendre un produit de la catégorie 2 3 ou 4 à une personne qui présente une agrémentation professionnelle confirmant son statut de membre de l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario.

Inspecteurs d’abeilles

Vendre un produit de la catégorie 3 ou 4, destiné à détruire des abeilles malades, à une personne qui présente une carte de désignation indiquant qu'elle est un inspecteur au sens de la Loi sur l’apiculture.

Apiculteurs

Vendre un produit de la catégorie 3 ou 4, destiné à contrôler les parasites nuisibles aux abeilles, à une personne présentant un certificat d’inscription délivré par l’apiculteur provincial en vertu de la Loi sur l’apiculture.

Agriculteurs

Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale peut vendre un produit de la catégorie 2 3 ou 4 à un agriculteur ayant la qualification requise (aussi nommé un producteur autorisé) ayant suivi et réussi le cours sur les pesticides et la sécurité à l’intention des producteurs et auquel on a décerné un certificat de producteur. L’agriculteur autorisé doit fournir une copie de son certificat de producteur. Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale peut vendre un produit de catégorie 1 2 3 ou 4 au mandataire de l’agriculteur autorisé.

Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale peut vendre un produit de la catégorie 4 à un agriculteur non autorisé (qui ne détient pas de certificat de producteur). Pour pouvoir acheter un produit de catégorie 4, l’agriculteur non autorisé doit présenter :

  1. son ; numéro d’homologation ou d’enregistrement de ferme
  2. ou un formulaire d’autodéclaration signé indiquant que le pesticide de catégorie 4 sera utilisé dans le cadre de son exploitation agricole (le vendeur peut demander à voir une preuve d’identité avec photo).

Le Règlement de l’Ontario 63/09 stipule que les agriculteurs non autorisés peuvent utiliser uniquement le formulaire d’autodéclaration approuvé par le directeur du MEO en vertu de la Loi. Le formulaire d’autodéclaration de l’agriculteur est disponible sur le site Web du MEO.

L’agriculteur non autorisé peut conserver le formulaire signé en vue de l’achat ultérieur de produits de catégorie 4 ou, si l’agriculteur non autorisé est connu du vendeur, le vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale peut décider de conserver une copie signée à la condition que les renseignements sur le formulaire n'aient pas changé.

Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale n'est pas tenu de conserver un registre de la vente de produits de catégorie 4, mais on l’encourage à le faire. Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale ne peut pas vendre un produit de catégorie 4 au mandataire d’un agriculteur non autorisé.

Les agriculteurs sont des personnes qui détiennent une exploitation agricole ou qui exploitent une exploitation agricole sur une base régulière.

Propriétaires

Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale peut vendre un produit de la catégorie 2 3 ou 4 à une personne qui présente une lettre signée par le directeur du MEO en vertu de la Loi confirmant que la personne est exempte de l’obligation de détenir une licence de destructeur et un permis d’utilisation pour effectuer une extermination de parasites aquatiques.

Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale n'est pas tenu de conserver un registre de la vente de produits de catégorie 4, mais on l’encourage à le faire.

Registre des ventes et des transferts

Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale n'est pas tenu de conserver un registre de la vente de produits de la catégorie 4, mais on l’encourage à le faire (p. ex. la vente de produits de catégorie 4 à des apiculteurs et à des agriculteurs).

Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale doit conserver un registre des ventes ou des transferts de produits de la catégorie 1 2 et 3. Ces registres doivent être conservés par le vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale durant une période d’au moins deux ans après la préparation du registre.

Le registre de vente doit contenir les renseignements suivants :

  • une description du pesticide vendu ou transféré, incluant : 
    • le nom du pesticide;
    • le numéro d’homologation ou d’enregistrement qui lui est attribué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada) ou de la Loi sur les engrais (Canada);
    • sa catégorie en Ontario;
    • et le format du contenant et le nombre de contenants vendus ou transférés;
  • le nom et l’adresse de l’acheteur ou du destinataire du transfert;
  • la date de la vente ou du transfert;
  • si l’acheteur ou le destinataire du transfert est titulaire d’une licence ou d’un permis autorisant l’utilisation du pesticide, le type, la catégorie ainsi que le numéro de la licence ou du permis et sa date d’expiration;
  • si l’acheteur ou le destinataire du transfert est un agriculteur autorisé, le numéro et la date d’expiration de son certificat de producteur;
  • si le pesticide est remis au mandataire de l’agriculteur autorisé au point de vente, le nom de la personne à laquelle le pesticide est remis;
  • si l’acheteur ou le destinataire du transfert détient un certificat d’inscription émis par l’apiculteur provincial en vertu de la Loi sur l’apiculture, le numéro de ce certificat.

Étalage et entreposage

Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Générale doit veiller à ce que l'étalage et l'entreposage de tous les produits pesticides respectent la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09.

Signalement au service d’incendie

Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Restreinte doit aviser annuellement le service d’incendie local qu'il entrepose des pesticides en soumettant la fiche de signalement au service d’incendie. Cette fiche doit indiquer la catégorie des pesticides en entreposage, leur emplacement et les conditions d’entreposage, ainsi que le nom de la personne responsable des pesticides. Cette fiche est disponible auprès de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales en composant le 416 314-8001 ou, sans frais, le 1 800 461-6290.

Signalement au Centre d’intervention en cas de déversement

Un vendeur titulaire d’une licence de la catégorie Restreinte doit aviser sur-le-champ le Centre d’intervention en cas de déversement (1 800 268-6060) en cas d’incendie, d’accident, de déversement, de vol ou de tout autre incident impliquant un pesticide pouvant conduire au déversement du pesticide dans l’environnement en dehors du cours normal des événements.

Produits de la catégorie 8

Les vendeurs titulaires d’une licence de la catégorie Générale ne peuvent pas vendre des produits de la catégorie 8, mais peuvent les entreposer jusqu'à ce que les produits soient transportés ou transférés à l’extérieur de l’Ontario, retournés au fabricant.

Élimination adéquate

Tous les déchets de pesticides doivent être éliminés à une installation d’élimination des déchets approuvée par le MEO. De plus, les déchets de pesticides peuvent seulement être transportés par une entreprise de gestion des déchets qui a obtenu les autorisations pertinentes auprès du MEO.

Pour toute question liée à l’élimination adéquate de déchets de pesticides, contactez votre bureau de district du MEO.

Renseignements

Visitez le site Web du MEO pour obtenir des renseignements sur des sujets comme :

Des feuilles de renseignements et des suggestions sur les soins à apporter aux pelouses et aux jardins se trouvent dans le site Web du MEO.

Les questions concernant l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques peuvent être adressées au Centre d’information du MEO au 1 800 565-4923 ou au 416 325-4000 (composez le 0 pour parler à un agent d’information).

Ce document d’orientation technique est uniquement à titre informatif et ne constitue aucunement des conseils juridiques. Les parties intéressées sont invitées à consulter la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 pour régler des situations particulières.

PIBS 7671f01