Pénalités administratives pour les fournisseurs de services de garde d’enfants
Ce que doivent savoir les fournisseurs de services de garde d’enfants, les agences de services de garde en milieu familial et les centres de garde à propos des pénalités administratives qui contribuent à l’application de la législation sur la garde d’enfants.
Application des règles entourant la garde d’enfants
En Ontario, les fournisseurs de services de garde d'enfants doivent suivre les règles énoncées dans la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE) et ses règlements d'application. La Loi aide à protéger la santé, la sécurité et le bien-être des enfants et des fournisseurs dans les milieux de garde d’enfants.
La LGEPE met à la disposition du ministère de l'Éducation divers outils d'exécution pour veiller à la conformité des services de garde d'enfants, qu'ils soient agréés ou non, par exemple les suivants :
- Ordres de mise en conformité
- Ordres de protection
- Pénalités administratives
- Poursuites des infractions à la Loi
Au besoin, le Ministère adoptera une approche progressive, en commençant par donner aux fournisseurs, au personnel et aux titulaires de permis des précisions sur les règles établies par la Loi. Les conseillères et conseillers en programmes ainsi que les agentes et agents de l’observation des mesures législatives peuvent fournir ces précisions.
S'il y a lieu, selon la nature de la contravention et les circonstances particulières, les mesures suivantes peuvent être prises :
- Ordre de protection
- Ordre de mise en conformité
- Pénalités administratives
Ordre de protection
L’autorité compétente au sein du Ministère peut donner un ordre de protection s’il existe une menace immédiate pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants.
Les fournisseurs de services de garde d'enfants qui reçoivent un ordre de protection doivent immédiatement cesser tout service de garde d'enfants jusqu'à ce que la menace soit écartée.
Ordre de mise en conformité
Dès qu’un programme de garde d’enfants ou un fournisseur de services de garde d’enfants contrevient aux règles énoncées dans la LGEPE ou ses règlements d’application, un ordre de mise en conformité peut être donné.
L'ordre de mise en conformité précise à quelle obligation le contrevenant a manqué et demande à ce dernier de corriger la non-conformité.
Pénalités administratives
Les pénalités administratives peuvent être imposées dans différentes circonstances, lorsqu'une personne déroge aux règles énoncées dans la LGEPE ou à ses règlements, par exemple si le nombre d'enfants sur place est trop élevé ou si l'on entrave le travail d'une inspectrice ou d'un inspecteur. Ces pénalités, selon la Loi, vont de 500 $ à 2 000 $. Certaines sont cumulatives pour chaque jour de non-conformité, pour un maximum de 100 000 $.
Consultez la liste des pénalités maximales (et le montant à payer) pour chaque type de contravention. Les pénalités maximales sont aussi indiquées dans le Règlement de l'Ontario 137/15.
La pénalité administrative vise à encourager la conformité et à empêcher quiconque de tirer un avantage économique par suite d'une contravention à la Loi ou aux règlements.
Selon la Loi, le montant de la pénalité administrative doit être réduit si :
- il est excessif dans les circonstances
- il est de nature punitive
La pénalité administrative est parfois aussi appelée « sanction administrative pécuniaire ». Tous les avis de pénalité administrative sont émis de façon centralisée par le chef de l'Unité de l’observation des mesures législatives après un examen approfondi des circonstances.
Responsabilité du paiement
Titulaires de permis
Les titulaires de permis (particuliers ou personnes morales à qui un permis des services de garde d'enfants est émis) doivent respecter toutes les exigences énoncées dans les règlements. C'est donc à eux que les pénalités administratives sont imposées.
Il revient au titulaire de permis de choisir entre les deux options suivantes :
- payer la pénalité administrative dans les 30 jours
- présenter une demande de révision dans les 15 jours
Personnes (titulaires ou non d'un permis)
Une pénalité administrative peut être imposée à une personne pour le non-respect de certaines exigences. Cela peut concerner, par exemple :
- les devoirs et interdictions qui s'appliquent aux fournisseurs n'ayant pas de permis
- les personnes qui travaillent pour un fournisseur titulaire d'un permis
- les fournisseurs de services de garde en milieu familial
Liste des pénalités administratives et montants à payer
Les pénalités administratives présentées dans le tableau 1 s'accumulent chaque jour si l'infraction se poursuit pendant deux jours successifs ou plus. Les pénalités du tableau 2 ne sont pas cumulatives. Toutes les pénalités administratives augmentent en cas de récidive dans les trois années suivantes.
Tableau 1 : Pénalités cumulatives
| Point | Colonne 1 Disposition à laquelle il a été contrevenu | Colonne 2 Description de la contravention | Colonne 3 Montant de la pénalité administrative, en dollars |
|---|---|---|---|
| 1. | Par. 6 (1) de la Loi, interprété conjointement avec la sous-disp. 6 (3) 1.i. de la Loi | Interdiction : prestation de services de garde en milieu familial, nombre total d'enfants | 2 000 × nombre d'enfants qui dépasse celui précisé dans la Loi |
| 2. | Par. 6 (1) de la Loi, interprété conjointement avec la sous-disp. 6 (3) 1.iv. de la Loi | Interdiction : prestation de services de garde en milieu familial, nombre d'enfants de moins de deux ans | 2 000 × nombre d'enfants qui dépasse celui précisé dans la Loi |
| 3. | Par. 6 (1) de la Loi, interprété conjointement avec la sous-disp. 6 (3) 1.iii. de la Loi | Interdiction : prestation de services de garde en milieu familial sans en avoir informé l'agence de services de garde en milieu familial | 1 000 |
| 4. | Par. 6 (1) de la Loi, interprété conjointement avec la sous-disp. 6 (3) 2.i. de la Loi | Interdiction : prestation de services de garde non agréés, nombre total d'enfants | 2 000 × nombre d'enfants qui dépasse celui précisé dans la Loi |
| 5. | Par. 6 (1) de la Loi, interprété conjointement avec la sous-disp. 6 (3) 2.iii. de la Loi | Interdiction : prestation de services de garde non agréés, nombre d'enfants de moins de deux ans | 2 000 × nombre d'enfants qui dépasse celui précisé dans la Loi |
| 6. | Art. 7 de la Loi | Interdiction : exploitation d'une agence de services de garde en milieu familial | 2 000 |
| 7. | Art. 8 de la Loi | Interdiction : exploitation de locaux multiples non agréés | 2 000 |
| 8. | Art. 9 de la Loi | Interdiction : conduite antérieure des fournisseurs de services de garde et autres | 2 000 |
| 9. | Art. 10 de la Loi | Interdiction : entrave à l'accès du parent à l'enfant et au local | 1 000 |
| 10. | Art. 11 de la Loi | Interdiction : utilisation de certains termes concernant l'agrément | 750 |
| 11. | Art. 12 de la Loi | Obligation de divulgation en cas d'absence de permis | 750 |
| 12. | Art. 14 de la Loi | Obligations relatives à l'affichage, à la restitution et à la reproduction de permis | 750 |
| 13. | Art. 15 de la Loi | Obligation de remettre un reçu | 500 |
| 14. | Par. 31 (4) de la Loi | Production et aide obligatoires | 2 000 |
| 15. | Art. 35 de la Loi | Obligation de fournir une vérification de dossier de police | 2 000 |
| 16. | Art. 76 de la Loi | Interdiction : entrave au travail de l'inspecteur | 4 000 |
| 17. | Art. 8 du Règlement | Ratios et effectif maximal des groupes : centre de garde | 2 000 × nombre d'enfants qui dépasse celui précisé à l'art. 8 |
| 18. | Art. 8.1 du Règlement | Groupes autorisés de regroupement familial | 2 000 × nombre d'enfants qui dépasse celui précisé à l'art. 8.1 |
| 19. | Art. 9 du Règlement | Effectif des groupes : services de garde en milieu familial | 2 000 × nombre d'enfants qui dépasse celui précisé à l'art. 9 |
| 20. | Art. 11 du Règlement | Supervision en tout temps par un adulte | 2 000 |
| 21. | Art. 77.1 du Règlement | Interdiction – facturation de frais supérieurs au plafond | 750 × nombre d’enfants pour lesquels des frais supérieurs au plafond ont été facturés |
| 22. | Art. 77.4 du Règlement | Interdiction – facturation de frais de base supérieurs aux frais de base applicables | 750 × nombre d’enfants pour lesquels des frais supérieurs aux frais de base applicables ont été facturés ou non remboursés |
Tableau 2 : Pénalités non cumulatives
| Point | Colonne 1 Disposition à laquelle il a été contrevenu | Colonne 2 Description de la contravention | Colonne 3 Montant de la pénalité administrative, en dollars |
|---|---|---|---|
| 0.1 | Par. 11.1 (1) du Règlement | Supervision des bénévoles et des étudiantes et étudiants en tout temps | 1 000 |
| 0.2 | Par. 15 (2) du Règlement | Espaces et objets désignés inaccessibles aux enfants | 1 000 |
| 0.3 | Par. 30.1 (1) et 30.1 (2) a) du Règlement | Plans d'eau | 1 000 |
| 0.4 | Art. 31 du Règlement | Dangers | 1 000 |
| 1. | Alinéa 38 (1) b) du Règlement | Signalement des incidents graves | 2 000 |
| 2. | Sous-alinéa 40 (1) b) (ii) et alinéa 40 (1) d) du Règlement | Administration de médicaments | 2 000 |
| 3. | Par. 48 (1) du Règlement | Pratiques interdites, titulaire de permis | 2 000 |
| 3.1 | Art. 60, 61.1 et 63 du Règlement | Obligation d'obtenir une vérification de dossier | 1 000 |
| 4. | Par. 72 (1), (2) et (3) du Règlement | Dossiers relatifs aux enfants | 750 |
| 5. | Art. 74 du Règlement | Dossiers relatifs aux fournisseurs de services de garde en milieu familial | 750 |
| 6. | Art. 75 du Règlement | Copies des ententes | 750 |
Pénalités pour les fournisseurs de services de garde en milieu familial qui accueillent plus d'enfants que le nombre permis dans la LGEPE
Fournisseurs de services de garde en milieu familial agréés
S'il est prouvé qu'un fournisseur de services de garde en milieu familial assure la garde de plus de six enfants, il pourrait recevoir un avis de pénalité administrative de 2 000 $ par enfant dont le nombre dépasse le nombre autorisé, et ce, pour chaque journée consécutive de non-conformité.
Agences de services de garde en milieu familial
De plus, l'agence de services de garde en milieu familial peut recevoir un avis de pénalité administrative si la garde de plus de six enfants est assurée dans des locaux où l'agence :
- supervise la prestation de services de garde
- semble avoir pris part à la non-conformité
Fournisseurs de services de garde non agréés
Un fournisseur de services de garde non agréés peut recevoir un avis de pénalité administrative de 2 000 $ par enfant dont le nombre dépasse le nombre autorisé, et ce, pour chaque journée consécutive de non-conformité, si le fournisseur assure la garde de :
- plus de cinq enfants
- plus de trois enfants âgés de moins de deux ans
Appel d'une pénalité administrative
La personne qui reçoit l'avis de pénalité administrative a 15 jours pour demander une révision, à moins que l'examinateur désigné ne détermine qu'un délai plus long est nécessaire en raison de circonstances exceptionnelles.
La personne titulaire d'un poste supérieur désigné effectuera la révision en tenant compte :
- du matériel et des documents présentés dans l'avis
- de la demande de révision
Cette personne peut annuler l'avis de pénalité administrative ou soit réduire, soit confirmer le montant de la pénalité.
L'avis de pénalité administrative comprend des instructions pour demander une révision.