Détails d’une révocation d’inscription

Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collègesprivés d’enseignement professionnel(la « Loi »)

30 mai 2023

Les présents détails sont publiés à la suite de l’expiration du délai de 15 jours accordé à Exotic Car & Truck Rentals Ltd., faisant affaire sous le nom de Perfect Truck Driving School (la « Perfect Truck Driving School »), pour demander une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis en vertu du paragraphe 19 (3) de la Loi.

Le 12 mai 2023, la surintendante des collèges privés d’enseignement professionnel (la « surintendante ») a signifié son intention de révoquer l’inscription de la Perfect Truck Driving School . La Perfect Truck Driving School n’a pas réagi par un avis au Tribunal d’appel en matière de permis dans les 15 jours suivants. La surintendante a donc donné suite à son intention de révoquer l’inscription de la Perfect Truck Driving School le 30 mai 2023, conformément au paragraphe 19 (4) de la Loi.

Date de signification initiale : 12 mai 2023

Exotic Car & Truck Rentals Ltd.
s/n Perfect Truck Driving School
1 Plentywood Drive
Brampton (Ontario) L6Y 0V2
À l’attention de : Gurmeet Singh Aujla, directeur; Sukhpal Mangat, directeur administratif

Motifs de la décision

La surintendante a révoqué l’inscription de la Perfect Truck Driving School pour les motifs suivants :

La Perfect Truck Driving School a enfreint les dispositions suivantes de la Loi et du Règlement de l’Ontario 415/06 (le « Règlement ») pris en application de la Loi :

  • Paragraphe 34 (1) de la Loi – Avis de changement
  • Paragraphe 38 (10) de la Loi – Demandes de renseignements et examens, Entrave
  • Paragraphes 47 (1) et (2) du Règlement – Avis : changement qui survient dans la propriété

La Perfect Truck Driving School n’a pas respecté certaines dispositions de la Loi et du Règlement, ce qui, conformément à l’alinéa 18 (2) c) de la Loi, fournit des motifs pour la révocation de l’inscription.

La surintendante n’est plus convaincue que la Perfect Truck Driving School respecte toutes les exigences énoncées au paragraphe 14 (1) de la Loi, ce qui, conformément à l’alinéa 18 (2) a) de la Loi, fournit des motifs pour la révocation de l’inscription. Plus précisément :

  • La surintendante n’est plus convaincue qu’on peut s’attendre à ce que la Perfect Truck Driving School pratique une saine gestion financière dans l’exploitation du collège privé d’enseignement professionnel.
  • La conduite antérieure de la Perfect Truck Driving School fournit des motifs de croire que le collège privé d’enseignement professionnel ne peut pas être exploité conformément à la Loi et avec intégrité et honnêteté.
  • La Perfect Truck Driving School exerce des activités qui contreviennent à la Loi et au Règlement.

Action de la surintendante

Le 30 mai 2023, la surintendante a donné suite à son intention de révoquer l’inscription de la Perfect Truck Driving School.