Détails de l’avis de contravention

Art.49 (1) Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario ( la « Loi » )

14 mai 2024

Ces détails sont publiés à la suite de l’imposition d’une pénalité administrative par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel, en vertu du par. 39(1) de la Loi, à l’égard de laquelle aucune révision n’a été demandée.

Date de signification initiale : 29 février 2024

Manpreet Mangat
Directeur - 2757262 Ontario Inc. s/n Perfect Truck Training Center
1 Plentywood Drive
Brampton, ON L6Y 0V2

Description

Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario, par. 38(10) Entraves.

Le surintendant croit que Manpreet Mangat a sciemment fourni des renseignements faux à un délégué du surintendant.

Montant original :

1 000 $

(à intérêt non comptabilisé)

Total

1 000 $