Aperçu

Une entreprise individuelle est une entreprise non constituée détenue et gérée par une personne qui détient un permis l’autorisant à vendre des services :

  • d’agent de sécurité : personne qui accomplit un travail rémunéré consistant principalement à assurer la garde ou à effectuer des rondes de surveillance afin de protéger des personnes ou des biens
  • d’enquêteur privé : personne qui accomplit un travail rémunéré consistant principalement à mener des enquêtes afin de fournir des renseignements
  • d’agent de sécurité et d’enquêteur privé (double) : une personne peut détenir à la fois un permis d’agent de sécurité et un permis d’enquêteur privé. Cependant, cette personne ne peut pas travailler à la fois comme agent de sécurité et enquêteur privé au même moment

Exigences

Pour remplir votre demande de permis, vous devez fournir ce qui suit :

  • nom légal
  • pour les personnes renouvelant leur permis : si vous modifiez votre nom légal, vous devez fournir une photocopie lisible d’un des documents suivants :
    • si votre nom a été changé légalement aux termes de la Loi sur le changement de nom, vous devez fournir le certificat de changement de nom délivré par le gouvernement
    • si vous avez adopté votre nom marital, vous devez fournir une copie de votre certificat de mariage délivré par le gouvernement (les dossiers de mariage et de célébration de mariage, les extraits de mariage ou les certificats de mariage délivrés par l’église ne sont pas acceptables)
    • si vous désirez reprendre votre nom de jeune fille, vous devez fournir votre certificat de mariage et votre certificat de naissance délivrés par le gouvernement
  • nom commercial / enregistrement du nom commercial (s’il y a lieu)
  • numéro d’entreprise fédéral (s’il y a lieu)
  • adresse du siège social de l’agence
  • adresse postale en Ontario
  • numéro de téléphone commercial et courriel
  • adresses de succursales en Ontario et coordonnées des directeurs
  • photos en couleur des uniformes de l’agence et/ou des véhicules identifiés
  • certificat d’assurance de responsabilité civile générale commerciale valide
  • pour les nouveaux demandeurs : il n’est pas nécessaire de fournir un certificat d’assurance de responsabilité civile générale commerciale valide au moment de soumettre votre demande à moins que vous le souhaitiez
  • pour les personnes renouvelant leur permis : vous devez soumettre un certificat d’assurance de responsabilité civile générale commerciale valide d’au moins 2 000 000 $ par évènement au moment de présenter votre demande uniquement si le certificat au dossier est échu ou si des modifications ont été apportées à la police d’assurance
  • un permis valide d’arme à feu pour entreprise
  • le paiement selon les modes de paiement acceptés de 700 $ pour un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé ou de 1 400 $ pour un permis double

Il sera également demandé au propriétaire unique de fournir les documents suivants :

Si vous ajoutez ou supprimez le nom d’un agent ou d’un administrateur, vous devrez fournir :

Comment faire une demande

Demande en ligne

Pour une nouvelle demande de permis d’entreprise individuelle ou pour renouveler un permis existant en ligne, vous avez besoin de ce qui suit :

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez par courriel votre permis numérique. Vous pouvez aussi télécharger ou imprimer votre permis en vous connectant à votre compte Mon Ontario.

Le permis de votre agence doit être affiché dans un endroit bien en vue dans votre bureau commercial.

Faites votre demande en ligne

Demande par la poste

Pour faire une nouvelle demande de permis d’entreprise individuelle ou pour renouveler un permis existant par la poste, vous devez :

Postez votre trousse de demande dûment remplie à :

ServiceOntario
Bureau des services de permis
C.P. 4500
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez par courriel votre permis numérisé. Vous pourrez le télécharger et l’imprimer.

Le permis de votre agence doit être affiché dans un endroit bien en vue dans votre bureau commercial.

Modification des renseignements sur votre permis d’agence

Vous pouvez mettre à jour les renseignements sur votre permis pendant la durée de celui-ci si :

  • votre permis n’est pas échu
  • votre permis n’est pas à moins de 90 jours de sa date d’expiration

Il est possible de faire les changements suivants en ligne ou par la poste :

  • renseignements sur l’assurance
  • adresse du siège social et adresse postale
  • renseignements sur les succursales
  • nom légal 
  • infractions pénales
  • déclaration d’utilisation :
    • armes à feu
    • bâtons
    • menottes
    • chiens de garde
    • véhicules identifiés
  • changements aux uniformes et/ou aux véhicules identifiés

Dépendamment des changements que vous faites, vous aurez peut-être à fournir certains renseignements.

Il n’y a pas de frais pour modifier les renseignements sur votre permis.

Modification en ligne

Modification par la poste

Imprimer et remplir le formulaire de modification des renseignements — permis d’agence d’agents de sécurité et d’enquêteurs privés pour une entreprise individuelle.

Postez votre formulaire de modification des renseignements et l’information requise à :

ServiceOntario
Bureau des services de permis
C.P. 4500
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Changement de type de permis

Vous pouvez changer de type de permis pendant qu’il est en cours de validité du moment que votre permis actuel n’est pas échu et qu’il expire dans plus de 90 jours.

Si vous détenez actuellement un permis d’agent de sécurité, vous pouvez le remplacer par ce qui suit :

  • permis d’enquêteur privé
  • permis double

Si vous détenez actuellement un permis d’enquêteur privé, vous pouvez le remplacer par ce qui suit :

  • permis d’agent de sécurité
  • permis double

Si vous détenez actuellement un permis double et souhaitez le remplacer par un permis d’agent de sécurité ou un permis d’enquêteur privé, veuillez communiquer avec l’InfoCentre ServiceOntario au numéro sans frais 1 866 767-7454 pour obtenir de l’aide avec votre demande.

Pour changer de type de permis, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • un document d’assurance à jour
  • photographies des uniformes de l’agence (le cas échéant)
  • paiement de 700 00 $ dans un mode applicable

Au moment de changer de type de permis, veuillez noter que :

  • la date d’expiration sera la même que celle du permis initialement délivré

Changement par la poste

ServiceOntario
Bureau des services de permis
C.P. 4500
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Coût

Pour une demande ou un renouvellement :

  • 700 $ pour un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé
  • 1 400 $ pour un permis double

Pour modifier votre catégorie de permis

  • 700 $

Si vous faites votre demande en ligne, vous pouvez payer par :

  • carte de crédit (VISA® ou MasterCard®)
  • carte de débit (VISA® ou MasterCard®)

Si vous faites votre demande par la poste, choisissez un des modes de paiement suivants faits à l’ordre du ministère des Finances :

  • traite bancaire
  • mandat (poste ou bancaire)
  • chèque certifié

Remarque : les paiements par carte de crédit, carte de débit ou chèque personnel ne sont pas acceptés par la poste.

Les paiements sont non remboursables. Cette règle s’applique aux demandes retirées ou refusées, parce que non admissibles ou renvoyées pour cause d’erreurs ou de renseignements incomplets.  Si l’information requise ne nous parvient pas dans un délai de 90 jours civils, votre paiement sera conservé à titre de frais de traitement.

Renvoi des demandes

Si votre demande d’inscription vous est renvoyée pour cause d’erreurs ou de renseignements incomplets, vous disposez de 90 jours civils pour la remplir et nous la renvoyer. Si nous ne recevons pas les renseignements demandés dans les 90 jours civils, votre demande sera classée et votre paiement sera conservé à titre de frais de traitement. Une nouvelle demande et un autre paiement seront exigés.

Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ)

Conformément à l’alinéa 11(2)(c) de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, tous les demandeurs de permis doivent joindre à leur demande une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ).

Une VCJAJ inclut :

  • les condamnations pénales pertinentes
  • les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du gouvernement fédéral
  • les absolutions inconditionnelles et conditionnelles
  • les accusations pendantes, mandats d’arrestation et certains ordres judiciaires

Vous devez faire une demande de VCJAJ auprès de :

  • un service de police municipal de l'Ontario
  • un service de police des Premières Nations de l'Ontario
  • la police provinciale de l'Ontario

Les vérifications effectuées par un fournisseur tiers ou par des services de police à l'extérieur de l'Ontario ne seront pas acceptées.

Remarque : Votre VCJAJ doit avoir été délivrée au cours des six derniers mois pour être jugée valide aux fins de votre demande de permis.

  • si vous présentez une demande en ligne, la VCJAJ sera obligatoirement le document d’origine (fichier numérique en format PDF) obtenu en ligne d’un service de police de l’Ontario
  • si vous présentez une demande par la poste, la VCJAJ sera obligatoirement le document d’origine en format papier obtenu d’un service de police de l’Ontario
  • les photocopies ne sont pas acceptées

Avis de collecte de renseignements

Afin de traiter votre demande, ServiceOntario recueillera des renseignements personnels pour le compte du ministère du Solliciteur général en vertu de l’autorité qui lui est conférée aux termes de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête. Ces renseignements seront utilisés aux fins d’identification et de délivrance des permis en vertu de la Loi.

Si vous avez des questions sur la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de ServiceOntario à :

Par la poste :

ServiceOntario
Bureau des services de permis
C.P. 4500
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Communiquez avec nous

Envoyez-nous vos questions par courriel à privatesecurity@ontario.ca ou appelez-nous du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h :