Aperçu

Vous devez détenir un permis valide pour exercer le métier d’agent de sécurité, d’enquêteur privé ou les deux en Ontario. Vous pouvez demander un permis:

  • d’agent de sécurité : la personne qui accomplit un travail rémunéré consistant principalement à assurer la garde ou à effectuer des rondes de surveillance afin de protéger des personnes ou des biens
  • d’enquêteur privé : la personne qui accomplit un travail rémunéré consistant principalement à mener des enquêtes afin de fournir des renseignements
  • d’agent de sécurité et enquêteur privé (double) : une personne peut détenir à la fois un permis d’agent de sécurité et un permis d’enquêteur privé. Cependant, elle ne peut pas travailler à la fois comme agent de sécurité et enquêteur privé au même moment

Sur réception de votre permis d’agent de sécurité, d’enquêteur privé ou du permis double, la date d’expiration est déterminée en fonction de votre date de naissance. Votre permis sera échu au deuxième anniversaire de votre naissance après sa date de délivrance. À titre d’exemple, si votre date d’anniversaire tombe le 15 décembre et que votre premier permis a été délivré le 1 octobre 2019, il expirera le 15 décembre 2020.

Lorsque votre permis valide est renouvelé, la date de renouvellement sera toujours après deux ans et sera déterminée en fonction de votre date de naissance.

Vous devez être en possession d'une version numérique ou imprimée de ce permis en tout temps et pouvoir le montrer sur demande.

Exigences

Pour être admissible à un permis, vous devez :

1. Faire la preuve:

Suivre la formation de base obligatoire pour les agents de sécurité, les enquêteurs privés ou les deux :

Passer le test obligatoire pour les agents de sécurité, les enquêteurs privés ou les deux :

Le numéro d’achèvement d’examen/formation de l’Ontario (TCN) est attribué une fois que la formation obligatoire pour la catégorie de permis demandée est achevée et que l’examen est réussi. Le numéro d’achèvement d’examen/formation de l’Ontario n’est pas exigé si vous détenez un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé équivalent et valide (c’est-à-dire non expiré, suspendu et révoqué) délivré par un organisme de réglementation dans une autre province ou un autre territoire du Canada.

Si vous détenez un permis hors province, vous devez joindre à votre demande les renseignements suivants :

  • numéro de permis
  • catégorie de permis
  • date d’expiration du permis
  • province ou territoire ayant délivré le permis
  • une photocopie recto verso de votre permis valide.

3. Joindre les éléments suivants à votre demande :

  • votre numéro d’achèvement d’examen/formation de l’Ontario ou les renseignements à fournir pour un permis délivré hors province
  • votre adresse postale en Ontario
  • votre Vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires dans son format officiel
  • une photo de qualité conforme aux exigences en matière de photo
  • une photocopie recto verso de deux pièces d’identité différentes valides (non expirées) délivrées par le gouvernement
    • Si votre nom a changé et diffère de celui figurant sur les documents d'identité que vous fournissez, vous devez joindre un document officiel attestant ce changement de nom.
  • le paiement approprié pour votre catégorie de permis

Comment faire une demande

Demande en ligne

Il faut compter un délai d’environ 15 jours civils pour le traitement et l’approbation d’une demande complète faite en ligne.

Veuillez noter que les candidatures en ligne ne peuvent être soumises que par les personnes qui reçoivent et soumettent un fichier PDF numérique original et non modifié de leur casier judiciaire et de leur Vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires.

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez par courriel votre permis numérique. Vous ne recevrez pas de permis physique, mais vous pourrez aussi le télécharger ou l’imprimer en vous connectant à votre compte Mon Ontario.

Pour faire une nouvelle demande de permis ou renouveler un permis existant en ligne, vous avez besoin :

Remarque : Si vous renouvelez un permis existant, vous pouvez le faire jusqu’à 90 jours civils avant son expiration.

Demande ou renouvellement en ligne

Demande par la poste

Une demande envoyée par courrier et correctement remplie peut prendre jusqu'à 30 jours civils pour être traitée et approuvée.

Pour faire une nouvelle demande de permis ou renouveler un permis existant par la poste, vous devez :

Postez votre formulaire de demande dûment rempli à :

ServiceOntario
Bureau des services relatifs aux permis pour les services privés de sécurité
C.P. 4500  
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Si vous faites votre demande par la poste et indiquez une adresse courriel, une fois votre demande approuvée, vous recevrez par courriel votre permis numérique, que vous pourrez télécharger et imprimer.

Si vous n’indiquez pas de courriel, vous recevrez par la poste votre permis en format papier.

Modification de vos renseignements

Vous pouvez mettre à jour les renseignements sur votre permis pendant la durée de celui-citant que votre permis n’est pas :

  • échu
  • à moins de 90 jours de sa date d’expiration

Vous devez informer le ministère si :

  • vos renseignements personnels changent (nom, adresse, coordonnées)
  • vous êtes condamné ou reconnu coupable d’une infraction visée par le Règlement de l’Ontario 37/08 (Droit à un permis - casier judiciaire vierge) dans les 5 jours suivant votre condamnation ou votre déclaration de culpabilité

Dépendamment des changements que vous faites, vous aurez peut-être à fournir certains renseignements.

Vous devez fournir les documents suivants si vous changez votre nom :

  • certificat de changement de nom : si votre nom a été changé légalement aux termes de la Loi sur le changement de nom, vous devez fournir le certificat de changement de nom délivré par le gouvernement
  • certificat de mariage : si vous avez adopté votre nom marital, vous devez fournir une copie de votre certificat de mariage délivré par le gouvernement (les dossiers de mariage et de célébration de mariage, les extraits de mariage ou les certificats de mariage délivrés par l’église ne sont pas acceptables)
  • si vous désirez reprendre votre nom de jeune fille, vous devez fournir votre certificat de mariage et votre certificat de naissance délivrés par le gouvernement

Il n’y a pas de frais pour modifier les renseignements sur votre permis.

Modification de vos renseignements en ligne

Modification par la poste.

Vous devrez imprimer et remplir le formulaire de modification des renseignements pour un permis d’agent de sécurité,d’enquêteur privé ou d’agent de sécurité et d’enquêteur privé.

Envoyez votre formulaire et les renseignements exigés à l’adresse suivante :

ServiceOntario
Bureau des services relatifs aux permis pour les services privés de sécurité
C.P.. 4500  
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Changer de catégorie de permis

Vous pouvez changer de catégorie de permis durant sa durée pourvu que votre permis actuel ne soit pas expiré et qu’il ne soit pas à moins de 90 jours de sa date d’expiration.

Remarque : Des frais de 80 $ s'appliquent lors du changement de type de permis, notamment dans les cas suivants :

  •  Permis d'agent de sécurité vers permis d'enquêteur privé
  • Permis d'enquêteur privé vers permis d'agent de sécurité
  • Permis d'enquêteur privé ou d'agent de sécurité vers permis d'agent de sécurité et d'enquêteur privé.

Si vous détenez présentement un permis d’agent de sécurité et d’enquêteur privé et que vous souhaitez le changer pour un permis d’agent de sécurité ou un permis d’enquêteur privé, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de ServiceOntario pour vous aider dans votre démarche en composant sans frais le 1 866 767-7454.

Pour changer de catégorie de permis, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • votre numéro d’achèvement de formation/examen de l’Ontario pour la catégorie de permis que vous demandez. Si vous détenez un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé délivré dans une autre province, vous pouvez fournir les renseignements liés à votre permis hors province accompagnés d’une photocopie recto verso du permis
  • une photo conforme aux exigences en matière de photo
  • Votre vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires dans son format officiel
  • une photocopie recto verso de deux pièces d’identité différentes valides (non expirées) délivrées par le gouvernement
  • Si votre nom a changé et diffère de celui figurant sur les documents d'identité que vous fournissez, vous devez joindre un document officiel attestant ce changement de nom.

Prenez note que la date d’expiration du permis de cette nouvelle catégorie de permis demeurera la même que celle de votre permis initial.

Changer de catégorie de permis en ligne

Modification par la poste

Imprimez et remplissez un formulaire Demande de modification de la catégorie de permis pour le permis individuel d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé.

Incluez le paiement sous forme de traite bancaire, de mandat bancaire ou chèque certifié à l’ordre du « Ministre des Finances ».

Envoyez votre formulaire et les renseignements exigés à l’adresse suivante :

ServiceOntario
Bureau des services relatifs aux permis pour les services privés de sécurité
C.P. 4500  
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Remplacer un permis perdu, volé ou endommagé

Les permis ne sont plus délivrés en version papier. Ils sont tous délivrés en version numérique.

Si votre permis physique a été volé, perdu ou endommagé, vous pouvez le remplacer par un permis numérique.

Ouvrez un compte Mon Ontario ou connectez-vous à votre compte pour télécharger une version numérique de votre permis. Vous pouvez également choisir d’en imprimer une copie.

Coût

Pour une demande ou un renouvellement

  • de permis d’enquêteur privé - 80 $
  • de permis d’agent de sécurité - 80 $
  • de permis double - 160 $

Pour modifier votre catégorie de permis :

  • 80 $

Si vous faites votre demande en ligne, vous pouvez payer par :

  • carte de crédit (VISA® ou MasterCard®)
  • carte de débit (VISA® ou MasterCard®)

Remarque : Une fois votre paiement traité, SOLGEN – Frais relatifs aux services privés de sécurité et d’enquête apparaîtra sur votre relevé bancaire.

Si vous faites votre demande par la poste, choisissez un des modes de paiement suivants et faites votre paiement à l’ordre du ministère des Finances :

  • traite bancaire
  • mandat (poste ou bancaire)
  • chèque certifié

Remarque : les paiements par carte de crédit, carte de débit ou chèque personnel ne sont pas acceptés par la poste.

Les droits ne sont pas remboursables. Cette règle s’applique aux demandes retirées ou refusées parce que non admissibles ou renvoyées pour cause d’erreurs ou de renseignements incomplets. Si l’information requise ne nous parvient pas dans un délai de 90 jours civils, votre paiement sera conservé à titre de frais de traitement.

Remarque : Le paiement est une condition préalable à l'obtention du permis. Si, pour une raison quelconque, vos frais sont contestés et vous sont remboursés après l'obtention du permis, le registrateur peut proposer de révoquer votre permis jusqu'à réception du paiement.

Renvoi des demandes

Si votre demande d’inscription vous est renvoyée pour cause d’erreurs ou de renseignements incomplets, vous disposez de 90 jours civils pour la remplir et nous la renvoyer. Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande sera classée et vos droits seront conservés à titre de frais de traitement. Si vous décidez de présenter une nouvelle demande, vous devrez payer les droits.

Si vous avez fait votre demande en ligne et qu’elle vous est renvoyée. Vous recevrez une notification par courriel. Vous devez vous connecter à votre compte Mon Ontario pour en vérifier le statut, la mettre à jour et la soumettre à nouveau.

Il faut compter un délai d’environ 15 jours civils pour le traitement d’une demande soumise à nouveau en ligne.

Préparation de la photo et des pièces justificatives

Exigences en matière de photo

S’il s’agit de votre première demande de permis, vous devez fournir une photo qui répond aux exigences énumérées ci-dessous

En général, ces photos sont valides pendant six ans. Si vous renouvelez, rétablissez ou changez de catégorie de permis en ligne, vous devrez peut-être présenter une nouvelle photo si la photo au dossier est expirée. Si vous renouvelez, rétablissez ou changez de catégorie de permis par la poste, communiquez avec ServiceOntario afin de vérifier si votre photo est encore valide.

Image of a person the shows the appropriate sizing of photograph.

Voici un exemple d’une photo acceptable.

Votre photo doit répondre aux critères suivants :

  • photo originale aucunement modifiée et ne pas être une copie d’une photo existante (par exemple, les photos des passeports ou d’autres pièces d’identité ne sont pas acceptées)
  • ne doit pas être un égoportrait
  • doit mesurer 50 mm de large et 70 mm de haut (2 pouces de large X 2 3/4 pouces de long)
    • la hauteur du visage doit mesurer entre 31 mm (1 1/4 pouce) et 36 mm (1 7/16 pouce) du menton au crâne
  • moins de 950 ko
  • la photo doit être claire, bien définie et nette
  • prise sur un fond blanc uni montrant une nette différence entre votre visage, vos vêtements et l'arrière-plan
  • des vêtements visibles et appropriés
  • prise au cours des six derniers mois
  • la photo doit représenter votre teint de peau naturel
  • sans ombrage sur votre visage et vos épaules, autour de vos oreilles ou dans le fond
  • avec le visage et les épaules faisant face à l’appareil photo : position droite, centrée et cadrée
  • vos yeux doivent être ouverts et clairement visibles et votre bouche doit être fermée, sans sourire
  • les photos présentant un effet d’yeux rouges seront refusées

Lunettes : Vous pouvez porter des lunettes pourvu que l’on voie clairement vos et qu’il n’y ait pas de reflets dans les verres. Vous ne pouvez pas porter de lunettes de soleil.

Chapeaux et couvre-chefs :Vous ne pouvez pas porter de chapeaux ni de couvre-chefs à moins que vous ne les portiez quotidiennement pour des motifs religieux ou médicaux. Votre visage en entier doit être clairement visible dans la photo et votre couvre-chef ne doit pas projeter d’ombre sur votre visage.

Exemples de photos inacceptables

Voici des exemples de photos qui seront refusées :

Pièces d’identité acceptables

Vous devez joindre une photocopie recto verso de deux différentes pièces d’identité délivrées par le gouvernement.

  1. Une pièce d’identité prouvant votre identité (incluant votre nom , votre photo, votre signature et votre date de naissance).
  2. Une deuxième pièce d’identité prouvant votre admissibilité à travailler au Canada (incluant votre nom légal complet et votre date de naissance)
  3. . Vous ne pouvez pas fournir la même pièce d’identité à ces deux fins.

Même si vous avez une pièce d’identité correspondant à toutes les exigences, vous devez fournir deux différentes pièces d’identité délivrées par le gouvernement.

Lorsque vous soumettez vos pièces d’identité :

  • choisissez deux pièces d’identité différentes à partir de la liste des documents acceptables: une pièce provenant de la liste 1 et une autre de la liste 2
  • assurez-vous que vos pièces d’identité sont valides (non expirées, suspendues ou révoquées) au moment de soumettre votre demande
  • les prénoms et noms figurant sur les deux pièces d'identité doivent correspondre et être identiques à ceux indiqués sur votre casier judiciaire et votre vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciairevos pièces d’identité doivent être en anglais ou en français ou être traduites par un traducteur agréé si elles sont dans une autre langue
  • vous devez soumettre des photocopies de bonne qualité et clairement visibles (recto et verso) de vos pièces d’identité originales
  • si votre nom a changé et diffère de celui figurant sur les pièces d'identité que vous fournissez, vous devez joindre un document officiel attestant du changement de nom.

Documents acceptables

Liste 1 - en choisir une

Choisir une pièce de la liste suivante (qui contient votre nom, votre date de naissance, votre signature et votre photo) pour prouver votre identité :

  • permis de conduire valide
  • tout passeport valide (montrant la page avec photo et signature)
  • carte-photo de l’Ontario
  • carte d’identité du ministère de la Défense nationale du Canada (MDN) (émise au cours des 5 dernières années)
  • carte des Forces canadiennes du ministère de la Défense nationale du Canada (MDN)
  • document de voyage canadien
  • document de demandeur d’asile (doit contenir une photo)
  • certificat de statut d’Indien

Remarque : la même pièce d’identité ne peut pas être utilisée pour prouver votre admissibilité à travailler au Canada.

Liste 2 - en choisir une

Choisir une pièce de la liste suivante pour prouver votre admissibilité à travailler au Canada.

  • certificat de naissance canadien
  • certificat de citoyenneté canadienne
  • carte de citoyenneté canadienne
  • passeport canadien (page avec photo et signature)
  • carte de résident permanent
  • confirmation de résidence permanente
  • carte de naturalisation
  • permis de travail ou permis d’étude valide
  • fiche d’établissement (IMM 1000)
  • certificat/carte de statut d’Indien
  • certification de conservation de la citoyenneté
  • certificat d’enregistrement d’une naissance à l’étranger
  • carte des Forces canadiennes du ministère de la Défense nationale du Canada (MDN)
  • vérification de statut d’immigrant permanent
  • document de vérification de statut
  • carte d’identité d’immigrant canadien (IMM183)

Documents inacceptables

Les documents suivants ne seront pas acceptés :

  • carte Santé
  • carte d’assurance sociale (NAS)
  • permis de possession et d’acquisition d’arme à feu ou permis de possession d’arme à feu
  • permis de la DSPSE
  • déclaration de naissance, déclaration de naissance vivante, certificat d’enregistrement d’une naissance
  • certificat de naissance du Québec délivré avant 1994
  • carte d’identité canadienne

Si vous n’avez pas de pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de ServiceOntario au 416-212-1650 ou sans frais au 1-866-767-7454 pour déterminer la validité d’autres types de pièces d’identité.

Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires 

Tous les demandeurs de permis doivent joindre à leur demande une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires.

Une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire inclut :

  • les condamnations pénales pertinentes
  • les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du gouvernement fédéral
  • les absolutions inconditionnelles et conditionnelles
  • les accusations pendantes, mandats d’arrestation et certains ordres judiciaires

En Ontario, une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire peut être obtenue auprès de :

  • un service de police municipal de l'Ontario
  • un service de police des Premières Nations de l'Ontario
  • police provinciale de l'Ontario
  • d’une entreprise privée autorisée à effectuer des vérifications de dossiers de police

Les fournisseurs de vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire en Ontario suivent des politiques et des procédures variables pour la délivrance de copies physiques ou numériques des vérifications des antécédents judiciaires et des affaires judiciaires. Nous vous encourageons à vérifier auprès des fournisseurs les options qui s'offrent à vous.

Tous les candidats doivent soumettre leur vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire dans le format original et non modifié reçu du fournisseur de vérification des antécédents judiciaires. Les personnes ayant un seul nom (c'est-à-dire sans prénom ou nom distinct) doivent confirmer que leur nom est saisi conformément à la politique de dénomination du fournisseur de vérification des antécédents judiciaires.

  • Demandes en ligne : si vous recevez un fichier PDF numérique de votre vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire, vous devez présenter votre demande avec le fichier PDF numérique original obtenu auprès du fournisseur de vérification des antécédents judiciaires. Les copies numérisées ou modifiées ne seront pas acceptées.
  • Demandes par courrier : si vous recevez une copie physique de votre vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire, vous devez présenter votre demande par courrier avec le document papier original obtenu auprès du fournisseur de vérification des antécédents judiciaires. Les photocopies ne seront pas acceptées.

Les demandes doivent être soumises dans un seul format : soit entièrement en ligne, soit sous forme de dossier complet envoyé par courrier.

Toutes les vérifications de casier judiciaire et d’affaires judiciaire doivent être délivrées dans les six mois suivant la date de soumission de la demande pour être considérées comme valables pour votre demande et doivent contenir des informations exactes et complètes.

Les vérifications de dossier de police effectuées à l’extérieur de la province peuvent être acceptées pour les demandeurs qui ne peuvent obtenir une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire parce qu’ils ne résident pas en Ontario. Une vérification de dossier de police effectuée à l’extérieur de la province doit être effectuée au Canada et équivaloir à une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire. Ce sera le cas si elle comporte une consultation des dossiers, comme le précise la colonne 3 (vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires) de l’annexe de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police.

Apprenez-en davantage sur la manière de demander une vérification de dossier de police.

Déclaration d’infractions

Vous êtes inadmissible à détenir un permis d’agent de sécurité,d’enquêteur privé ou d’agent de sécurité et d’enquêteur privé si vous avez été condamné à l’une ou l’autre des infractions visées par le Règlement sur le droit à un permis - casier judiciaire vierge et n’avez pas obtenu de pardon ou de suspension de dossier.

Avis de collecte de renseignements

Afin de traiter votre demande, ServiceOntario recueillera des renseignements personnels pour le compte du ministère du Solliciteur général en vertu de l’autorité qui lui est conférée aux termes de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête. Ces renseignements seront utilisés aux fins d’identification et de délivrance des permis en vertu de la Loi.

Si vous avez des questions sur la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de ServiceOntario à :

Par la poste :

ServiceOntario
Bureau des services relatifs aux permis pour les services privés de sécurité
C.P. 4500  
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Communiquez avec nous

Envoyez-nous vos questions par courriel à privatesecurity@ontario.ca ou appelez-nous du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h :