Aperçu

Pour exercer le métier d’agent de sécurité et/ou d’enquêteur privé en Ontario, vous devez détenir un permis valide.

Votre permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé a une date d’expiration déterminée en fonction de votre date de naissance. Votre premier permis expirera au deuxième anniversaire de votre naissance suivant sa date de délivrance. À titre d’exemple, si votre anniversaire tombe le 15 décembre et que votre premier permis a été délivré le 1er octobre 2019, il expirera le 15 décembre 2020.

Lorsque votre permis est renouvelé, la date de renouvellement sera toujours après deux ans et sera déterminée en fonction de votre date de naissance.

À partir du 30 septembre 2023, les permis seront délivrés sous forme numérique seulement. Vous pourrez télécharger et imprimer votre permis numérique une fois que votre demande aura été approuvée.

Vous devez être en possession d'une copie papier ou d'une version numérique de ce permis en tout temps et pouvoir le montrer sur demande.

Avant de présenter une demande

Pour être admissible à un permis, vous devez :

1. Faire la preuve :

2. Compléter la formation et réussir l’examen :

3. Joindre les éléments suivants à votre demande :

Demande en ligne

Retard de traitement

Nous effectuons actuellement une mise à niveau de notre système pour mieux vous servir. Il se peut donc que le délai de traitement et d’approbation de votre demande en ligne soit supérieur à 10 jours ouvrables.

Une demande de permis effectuée en ligne permet d’obtenir votre permis plus rapidement.

Il faut environ 10 jours ouvrables pour traiter et approuver une demande en ligne dûment remplie.

Une fois votre demande approuvée, votre nouvelle carte de permis arrivera par la poste dans les 8 semaines suivantes. Vous pourrez également télécharger et imprimer une copie numérique de votre permis.

Pour présenter une demande en ligne, vous devez avoir :

Remarque : Si vous renouvelez un permis existant, vous pouvez le faire jusqu’à 90 jours civils avant son expiration.

Liste des services en ligne
Exigences

 

Permis d’agent de sécuritéPermis d’enquêteur privéPermis d’agent de sécurité et d’enquêteur privé (permis double)
Formation et examenDemander un nouveau permis d’agent de sécuritéDemander un nouveau permis d’enquêteur privéDemander un nouveau permis double (agent de sécurité et enquêteur privé)
Renouveler un permis valideRenouveler un permis d’agent de sécuritéRenouveler un permis d’enquêteur privéRenouveler un permis double (agent de sécurité et enquêteur privé)
Renouveler un permis expiréRétablir un permis d’agent de sécurité expiréRétablir un permis d’enquêteur privé expiréRétablir un permis double (agent de sécurité et enquêteur privé) expiré
Remplacer un permis perdu ou voléRemplacer une carte de permis d’agent de sécurité perdue, volée ou endommagéeRemplacer une carte de permis d’enquêteur privé perdue, volée ou endommagéeRemplacer une carte de permis double (agent de sécurité et enquêteur privé) perdue, volée ou endommagée

Remarque : si vous avez de la difficulté à effectuer une transaction, vérifier si votre navigateur prend en charge TLS 1.2.

Demande par la poste

Il faut environ 30 jours ouvrables pour traiter et approuver une demande dûment remplie envoyée par la poste.

Une fois votre demande approuvée, votre nouvelle carte de permis arrivera par la poste dans les 8 semaines suivantes. Vous pourrez également télécharger et imprimer une copie numérique de votre permis.

Pour demander un permis par la poste :

  • fournissez une photo style passeport (le cas échéant) qui satisfait aux exigences en matière de photo;
  • présentez des photocopies claires et lisibles de deux différentes pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement, qui prouvent votre identité et votre admissibilité à travailler au Canada;
  • imprimez et remplissez le formulaire de renseignements sur le répondant et faites-le signer et dater par votre répondant;
  • joignez le paiement approprié à votre type de licence, établi à l’ordre du ministre des Finances, par traite bancaire, mandat ou chèque certifié 

Adresse postale

Envoyez votre trousse de demande à :
ServiceOntario
Bureau des services de permis
C.P. 4500
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Remarque : Si vous souhaitez recevoir des notifications par courriel au sujet de votre permis (par exemple, des rappels de renouvellement), vous devez indiquer votre adresse électronique sur le formulaire de demande.

Coût et livraison

Coût

  • 80 $ pour un permis d’agent de sécurité;
  • 80 $ pour un permis d’enquêteur privé;
  • 160 $ pour un les deux permis (permis double).

Si vous faites une demande en ligne, vous pouvez utiliser les modes de paiement suivants :

  • Interac® en ligne;
  • carte de crédit (VISA® ou MasterCard®);
  • carte de débit (VISA® ou MasterCard®).

Si vous faites une demande par la poste, choisissez l’un des modes de paiement suivants, établi à l’ordre du ministre des Finances :

  • traite bancaire;
  • mandat (postal ou bancaire);
  • chèque certifié.

Remarque : Les cartes de crédit, les espèces et les chèques personnels ne sont pas acceptés par la poste.

Une fois payés, les droits ne sont pas remboursables, notamment ceux afférents aux demandes retirées par le requérant, rejetées ou renvoyées pour cause d’inadmissibilité, d’erreurs ou de renseignements incomplets, lorsque les renseignements requis ne sont pas à nouveau soumis dans les 90 jours civils. Le paiement sera retenu à titre de frais de traitement.

Livraison

Une fois votre demande approuvée, votre nouvelle carte de permis arrivera par la poste dans les 8 semaines suivantes.

Copie numérique

Une fois votre demande traitée et approuvée, vous pouvez télécharger et imprimer une copie numérique de votre permis. Toutefois, vous devez remplacer votre copie numérique par la carte de permis reçue par la poste.

Vérifiez si une copie numérique (PDF) de votre permis est disponible.

Modifier des renseignements sur votre permis

Renseignements personnels

Vous devez informer le ministère si :

  • vos renseignements personnels changent (par exemple, votre nom, votre adresse ou vos coordonnées);
  • vous avez été condamné ou reconnu coupable d’une infraction visée par le Règlement de l’Ontario 37/08 (Droit à un permis – Casier judiciaire vierge), dans les cinq jours suivant la condamnation ou la déclaration de culpabilité.

Aucuns frais ne sont exigés pour modifier les renseignements sur votre permis

En ligne

Changement d’adresse ou de coordonnées.

Signalement d’une infraction criminelle sur votre permis.

Remarque : Vous ne pouvez pas changer votre nom en ligne. Les demandes de changement de nom doivent être envoyées par la poste.

Par la poste

Pour changer l’adresse ou les coordonnées figurant sur votre permis ou pour signaler une infraction criminelle par la poste :

  1. Remplir un Formulaire de changement de renseignements liés à un permis d’agent de sécurité et/ou d’enquêteur privé
  2. Envoyez vos renseignements par la poste, à l’adresse :
    ServiceOntario
    Bureau des services de permis
    C.P. 4500
    Kingston (Ontario)
    K7L 0E1

Changement de nom

Si vous avez légalement changé de nom en vertu de la Loi sur le changement de nom, vous devez fournir un certificat de changement de nom délivré par le gouvernement.

Si vous avez conservé votre nom marital, vous devez fournir une copie de votre certificat de mariage délivré par le gouvernement.

Si vous souhaitez reprendre votre nom de jeune fille, vous devez fournir votre certificat de mariage et votre certificat de naissance délivrés par le gouvernement.

Les certificats délivrés par des organisations religieuses (par exemple, les certificats de mariage délivrés par une église) ne sont pas acceptés.

Aucuns frais ne sont exigés pour changer le nom sur votre permis.

Pour changer de nom :

  1. Remplir un Formulaire de changement de nom pour un permis d’agent de sécurité et/ou d’enquêteur privé 
  2. Fournir des photocopies claires et lisibles des documents justificatifs (par exemple, certificat de changement de nom, certificat de mariage, certificat de naissance)
  3. Envoyez vos renseignements par la poste, à l’adresse :
    ServiceOntario
    Bureau des services de permis
    C.P. 4500
    Kingston (Ontario)
    K7L 0E1

Changer de catégorie de permis

Pour changer de catégorie de permis, vous aurez besoin des éléments suivants :

Aucuns frais ne sont exigés pour changer la catégorie de votre permis, sauf si vous renouvelez (ou rétablissez) votre permis par la même occasion.

En ligne

Changer la catégorie du permis d’agent de sécurité :

Changer la catégorie du permis d’enquêteur privé :

Changer la catégorie d’un permis double (agent de sécurité et enquêteur privé) :

Renouveler ou rétablir un permis et en changer la catégorie :

Par la poste

Changer de catégorie de permis par la poste :

  1. Remplir un Formulaire de demande de changement de catégorie d’un permis d’agent de sécurité et/ou d’enquêteur privé existant
  2. Envoyer votre demande par la poste, accompagnée de votre photo (au besoin), de photocopies de vos deux pièces d’identité et du formulaire de renseignements sur le répondant, à l’adresse :
    ServiceOntario
    Bureau des services de permis
    C.P. 4500
    Kingston (Ontario)
    K7L 0E1

Renvoi de la demande

Si nous vous renvoyons votre formulaire de demande pour cause d’erreurs ou de renseignements incomplets, vous avez 90 jours civils pour le remplir en bonne et due forme. Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande sera considérée comme classée et le paiement sera retenu à titre de frais de traitement. Si vous fournissez les renseignements requis après 90 jours civils, vous devrez payer les droits d’un nouveau permis.

Si vous avez envoyé votre demande en ligne et que celle-ci vous est renvoyée, vous devez accéder à votre compte ONe-key de ServiceOntario afin de mettre votre demande à jour et la soumettre à nouveau.

Il faut environ 10 jours ouvrables pour traiter une demande qui a à nouveau été soumise en ligne.

Préparation de la photo et des pièces justificatives

Exigences en matière de photo

Si vous demandez un permis pour la première fois, vous devrez fournir une photo style passeport.

En général, ces photos sont valides pendant six ans. Si vous renouvelez, rétablissez ou changez de catégorie de permis en ligne, on pourrait vous demander de présenter une nouvelle photo si celle figurant au dossier a expiré. Si vous renouvelez, rétablissez ou changez de catégorie de permis par la poste, vous pouvez communiquer avec ServiceOntario afin de vérifier si votre photo est encore valide. 

Voici un exemple d’une photo acceptable.

Votre photo doit :

  • être un original qui n’est altéré d’aucune manière. Elle ne doit pas être une copie d’une photo existante (p. ex., les photos de passeport ou d’autres pièces d’identité ne sont pas acceptées)
  • ne doit pas être un égoportrait (selfie)
  • mesurer 50 mm de large par 70 mm de haut (2 pouces de large par 2 3/4 pouces de long)
    • la hauteur du visage doit mesurer entre 31 mm (1 1/4 pouces) et 36 mm (1 7/16 pouces) du menton au crâne
  • être claire, bien définie et nette
  • être prise :
    • sur un fond blanc afin que vos traits soient clairement reconnaissables contre le fond, et représenter le teint naturel.
    • sous un éclairage uniforme, sans ombrage ni de reflets de lumière ou d’effet des yeux rouges
    • avec le visage et les épaules faisant face à l’appareil photo : position droite, centrée et cadrée
  • être prise avec une expression faciale neutre :
    • yeux ouverts et clairement visibles
    • bouche fermée, sans sourire
  • être une image de votre apparence actuelle, avoir été prise dans les six derniers mois

Remarque : Vous pouvez porter des lunettes de prescription si l’on voit clairement vos yeux et qu’il n’y a aucun reflet sur les verres. Vous ne pouvez pas porter de lunettes de soleil.

Vous ne pouvez pas non plus porter de chapeau ou de couvre-chef à moins que vous le portiez tous les jours pour des raisons religieuses ou médicales. Cependant, votre visage complet doit toujours être clairement visible sur votre photo, et votre couvre-chef ne doit pas projeter d’ombre sur votre visage.

Exemples de photos inacceptables

La liste suivante présente des types de photos que nous n’acceptons pas :

Prouver votre identité et admissibilité à travailler au Canada

Vous devez joindre des photocopies du recto et du verso de deux pièces d’identité différentes délivrées par le gouvernement :

  1. Une pièce prouvant votre identité (votre nom légal complet, photo, signature et date de naissance).
  2. Une deuxième pièce d’identité prouvant votre admissibilité à travailler au Canada. Vous ne pouvez pas fournir la même pièce d’identité pour les deux cas.

Lorsque vous êtes sur le point de soumettre vos pièces d’identité, prenez les dispositions suivantes :

  • choisissez deux pièces d’identité différentes à partir de la liste de documents acceptables : l’une à partir de la Liste 1 et l’autre à partir de la Liste 2;
  • les pièces d’identité que vous choisissez de soumettre en même temps que votre demande doivent être celles que vous présentez à votre répondant;
  • vos pièces d’identité doivent être valides (non expirées, suspendues ou révoquées) au moment où vous soumettez votre demande;
  • indiquez les mêmes prénoms et noms de famille sur les deux pièces d’identité, et sur la demande de permis;
  • vos pièces d’identité doivent être présentées en anglais ou en français. Si vous utilisez les documents qui sont dans une langue autre que l’anglais ou le français, vous devez joindre une traduction effectuée par un traducteur agréé;
  • Vous devez soumettre des copies clairement visibles (recto et verso) des pièces d’identité originales.

Documents acceptables

Liste 1 – choisissez une pièce d’identité

Choisissez une pièce d’identité à partir de la liste suivante (qui comporte votre nom légal complet, date de naissance, signature et photo) afin de prouver votre identité :

  • tout permis de conduire valide
  • tout passeport valide
  • carte-photo de l’Ontario
  • certificat de citoyenneté canadienne (carte avec photo)
  • carte d’identité du ministère de la Défense nationale du Canada (émise au cours des cinq dernières années)
  • carte des Forces canadiennes du ministère de la Défense nationale (MDN) du Canada
  • document de voyage canadien
  • document de demandeur d’asile (avec photo)
  • certificat de statut d’Indien
Liste 2 – choisissez une pièce d’identité

Choisissez une pièce d’identité à partir de la liste suivante afin de prouver votre admissibilité à travailler au Canada :

  • certificat de naissance canadien
  • déclaration de naissance vivante (certifiée)
  • certificat de citoyenneté canadienne
  • passeport canadien
  • carte de résident permanent
  • confirmation de résidence permanente
  • certificat de naturalisation (délivré avant le 1er janvier 1974)
  • permis de travail ou permis d’études valide
  • fiche d’établissement (IMM 1000)
  • certificat de statut d’Indien
  • certificat de conservation de la citoyenneté
  • certificat d’enregistrement de naissance à l’étranger
  • carte de service du ministère de la Défense nationale (MDN)
  • carte des Forces canadiennes du ministère de la Défense nationale (MDN) du Canada
  • vérification de l’octroi du droit d’établissement
  • document de vérification du statut
  • carte d’identité d’immigrant canadien (IMM183)

Documents non acceptables

Les documents suivants ne seront pas acceptés :

  • carte Santé
  • carte d’assurance sociale
  • permis de possession et d’acquisition d’armes à feu ou de possession seulement
  • permis délivré dans le cadre des services privés de sécurité et d’enquête
  • déclaration de naissance, déclaration de naissance vivante, certificat d’enregistrement d’une naissance
  • certificat de naissance du Québec délivré avant 1994
  • carte d’identité canadienne
  • carte des Nations métisses

Trouver un répondant

Le répondant doit vérifier les pièces d’identité originales que vous utilisez pour soumettre votre demande afin de confirmer votre identité.

Le répondant doit être :

  • âgé d’au moins 18 ans;
  • joignable par téléphone;
  • quelqu’un qui vous connaît personnellement depuis au moins deux ans;
  • en mesure de confirmer les renseignements personnels de base à votre sujet, comme votre nom, votre âge, votre description physique et vos antécédents.

Si vous n’êtes pas en mesure de trouver quelqu’un qui vous connaît depuis au moins deux ans, vous pouvez demander à l’une des personnes suivantes d’être votre répondant :

  • votre employeur;
  • toute personne titulaire d’un permis valide d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé de l’Ontario;
  • un dirigeant, administrateur ou associé d’une agence de services d’agents de sécurité ou d’enquêteurs privés autorisée ou d’une entreprise inscrite en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
  • un chiropraticien;
  • un dentiste;
  • un juge;
  • un juge de paix;
  • un pharmacien;
  • un avocat;
  • un maire;
  • un médecin;
  • un ministre d’une religion habilité par une loi provinciale à célébrer les mariages;
  • un notaire;
  • un agent de police;
  • un directeur d’école ou enseignant au primaire ou au secondaire;
  • un expert-comptable;
  • un ingénieur;
  • un professeur ou administrateur dans un collège public ou une université;
  • un vétérinaire.

Imprimer et remplir le Formulaire de renseignements sur le répondant. La partie A du formulaire peut être remplie par le demandeur, mais la partie B doit être remplie par le répondant.

Lorsque vous remplissez le Formulaire de renseignements sur le répondant, pensez à prendre les dispositions suivantes :

  • votre demande doit être propre et lisible; si vous faites une erreur, rayez ce que vous avez écrit, inscrivez l’information correcte à côté de l’erreur et apposez vos initiales; n’utilisez pas de liquide ou de ruban correcteur;
  • votre répondant doit indiquer sa profession (par exemple, agent de police ou enseignant) ou le lien qui l’unit à vous (par exemple, membre de la famille ou ami).
  • montrez à votre répondant les deux mêmes pièces d’identité que vous utilisez pour la demande de permis; ces deux pièces d’identité doivent être répertoriées sur le formulaire;
  • votre garant doit confirmer que les noms figurant sur vos deux pièces d’identité correspondent;
  • votre répondant doit signer et dater le formulaire pour qu’il soit valide; les signatures électroniques sont acceptées. une fois signé; le formulaire ne sera valide que pendant 90 jours;
  • si vous faites une demande en ligne, vous devrez numériser le formulaire rempli et être prêt à le télécharger pendant le processus de demande en ligne.

Avis de collecte

Pour traiter votre demande, ServiceOntario recueillera des renseignements personnels pour le compte du Ministère du Solliciteur général en vertu de l’article 11 de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête. Ces renseignements serviront à des fins d’identification et de délivrance des permis en vertu de la Loi.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte et de l’utilisation de vos renseignements personnels, veuillez contacter le chef d’équipe de l’InfoCentre ServiceOntario :

  • Sans frais : 1 866 767-7454
  • Toronto : 416 212-1650
  • Toronto ATS: 416 212-6319

Par la poste :

ServiceOntario
Bureau des services de permis
C.P. 4500
Kingston (Ontario) 
K7L 0E1

Contactez-nous

Envoyez vos questions par courriel à privatesecurity@ontario.ca ou appelez du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h :

  • Sans frais : 1-866-767-7454
  • Sans frais ATS : 1-800-268-7095
  • Toronto : 416-212-8888
  • Toronto ATS : 416-325-3408