Avant de présenter la demande en ligne

Scannez et sauvegardez (en format DOC, DOCX, PDF, TIF ou JPG) les documents requis suivants, puis joignez-les à votre demande en ligne :

  1. Permis principal d’entreprise (le cas échéant)
  2. Deux pièces d’identité non expirées : une qui a été délivrée par le gouvernement et une qui prouve que le propriétaire unique de l’agence a le droit de travailler au Canada
  3. Formulaire de renseignements sur le répondant rempli et signé
  4. Photo de format passeport (en couleur ou en noir et blanc) du propriétaire unique
  5. Photos en couleur des uniformes, de l’équipement de protection et des véhicules utilisés par les agents de sécurité

Avis de collecte

Pour traiter votre demande, ServiceOntario recueillera des renseignements personnels pour le compte du Ministère du Solliciteur général en vertu de l’article 11 de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête. Ces renseignements serviront à des fins d’identification et de délivrance des permis en vertu de la Loi.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte et de l’utilisation de vos renseignements personnels, veuillez contacter le chef d’équipe de l’InfoCentre ServiceOntario :

Par la poste :
ServiceOntario
Bureau des services de permis
C. P. 4500
Kingston (Ontario)  K7L 0E1

Demande en ligne

Vous devez avoir un compte ServiceOntario (ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur) pour demander un :

Permis d’agence d’agents de sécurité (ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur)

Permis d’agence d’enquêteurs privés (ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur)

Permis d’agence double (ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur)

Pour renouveler, rétablir, remplacer, changer de permis ou d’autres information, allez à gestion en ligne du permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé.

Coût

  • Permis d’enquêteur privé ou d’agent de sécurité : 700 $
  • Permis double : 1 400 $

Mode de paiement

  • Interac® en ligne
  • Carte de crédit (Visa ou Mastercard)
  • Carte de debit (Visa ou Mastercard)

Une fois payés, les droits ne sont pas remboursables, notamment ceux afférents aux demandes retirées par le requérant, rejetées ou renvoyées pour cause d’inadmissibilité, d’erreurs ou de renseignements incomplets.

Renvoi de la demande

Si nous vous renvoyons votre formulaire de demande pour cause d’erreurs ou de renseignements incomplets, vous avez 90 jours civils pour le remplir en bonne et due forme. Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande sera considérée comme classée et vous ne serez pas remboursé. D’autre part, si vous décidez de présenter une nouvelle demande, vous devrez payer les droits d’un nouveau permis.

Gérer (renouveler ou rétablir) du permis

Protégez-vous, ainsi que les employés qui travaillent pour vous comme agents de sécurité ou enquêteurs privés :

Vous pouvez effectuer des changements en ligne, à savoir : mise à jour des renseignements liés à l’assurance, changement d’adresse permanente et d’adresse postale, ajout, retrait ou changement de succursale, ajout d’une dénomination commerciale ou d’un nom commercial, changement du nom légal de l’agence, signalement d’une infraction criminelle.

Remarque : si vous voulez changer la catégorie de services pour laquelle votre agence a obtenu un permis, vous devez remplir un formulaire et l’envoyer par la poste. Ce service n’est pas offert en ligne pour le moment.

Demande par la poste

Marche à suivre pour présenter une demande de permis par la poste :

  1. Remplissez et imprimez le formulaire de demande papier 
  2. Remplissez le formulaire de renseignements du répondant, faites-le signer par votre répondant selon les instructions
  3. Joignez un paiement de 700 $ (1 400 $ en cas de permis double), établi à l’ordre du ministre des Finances, par :
    • traite bancaire,
    • mandat (postal ou bancaire) ou
    • chèque certifié

Les cartes de crédit, les espèces et les chèques personnels ne sont pas acceptés.

Envoyez votre trousse de demande à :
ServiceOntario
Bureau des services de permis
C.P. 4500
Kingston (Ontario)  K7L 0E1

Gérer (renouveler ou rétablir) un permis existant par la poste

Pour mettre à jour l’information liée à votre assurance par la poste, envoyez une copie de votre certificat d’assurance à ServiceOntario.
Remarque : si vous voulez changer la catégorie de services pour laquelle votre agence a obtenu un permis, votre certificat d’assurance doit être mis à jour de manière à y indiquer tous les services commerciaux couverts.

Questions au sujet de la demande

Envoyez vos questions par courriel ou appelez du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h :

Mis à jour : 18 octobre 2021
Date de publication : 01 décembre 2015