Permis de transformateur et de marchand pour des produits réglementés
Apprenez comment obtenir un permis de transformation pour certains produits de base.
Vue d’ensemble
Selon la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA), les transformateurs et les marchands de produits réglementés en Ontario doivent, aux termes de leur permis, se conformer aux règlements de la Commission de commercialisation des produits agricoles (Commission) et aux arrêtés sur la fixation des prix.
Un « transformateur » est défini, dans le règlement relatif à la commercialisation de chaque produit, comme une personne se livrant au commerce de transformation de ce produit.
Un « marchand » est défini, dans le règlement relatif à la commercialisation du maïs de semence, comme une personne passant un contrat avec un producteur (pour la production de maïs de semence).
Les définitions propres à une production se trouvent au début de chaque règlement pris en application de la LCPA.
La transformation de produits réglementés sans permis constitue une infraction à la LCPA et à ses règlements.
Qui a besoin d’un permis?
Vous pouvez avoir besoin d’un permis de transformateur ou de marchand si vous transformez l’un des six produits réglementés ou en négociez des contrats connexes.
La Commission délivre de tels permis pour six produits de base réglementés, soit :
- le permis de transformateur d’asperges
- le permis de transformateur de raisins
- le permis de transformateur de pommes de terre
- le permis de transformateur de fruits tendres, qui couvre :
- les abricots
- les nectarines
- les pêches
- les poires
- les prunes
- les cerises sures
- les cerises douces
- le permis de transformateur de légumes, qui couvre :
- les haricots verts et jaunes
- les haricots de Lima
- les betteraves rouges
- le chou (exception faite de celui utilisé dans la salade de chou)
- les carottes
- le chou-fleur
- le maïs sucré
- les concombres
- les oignons de type espagnol utilisés pour faire des rondelles d’oignon
- les petits pois
- les poivrons
- la citrouille
- la courge
- les tomates
- le permis de marchand de maïs de semence.
La Commission délègue le pouvoir de délivrer des permis à chaque commission de commercialisation associée à certains produits réglementés (commission locale).
Transformateurs de moins de 907,2 kg de fruits tendres
Si vous transformez moins de 907,2 kg (une tonne américaine) d’un type de fruit tendre au cours d’une année civile, vous n’avez pas à obtenir un permis de transformateur pour celui-ci.
Marche à suivre pour l’obtention d’un permis
- Remplissez le formulaire de demande pour votre produit, soit :
- Rassemblez les renseignements complémentaires requis, énumérés dans le formulaire de demande.
- Envoyez votre formulaire de demande et vos documents par courriel à OFPMC@ontario.ca.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, appelez la Commission au
Après la présentation de la demande
Une fois votre demande de permis reçu, la Commission ainsi que la commission de commercialisation locale l’examineront.
En cas d’objection, la Commission peut tenir une audience pour déterminer s’il y a lieu de délivrer un permis.
Expiration du permis
Les permis de transformateur et de marchand sont délivrés pour une durée d’un an ou de cinq ans.
Validité
Un permis délivré à un transformateur ou à un marchand reste valide, sauf dans les cas suivants :
- Le transformateur ou le marchand ne respecte pas les critères de délivrance des permis
- Le transformateur ou le marchand cesse ses activités
- Il y a un changement à la propriété des actifs au sein de l’entreprise
Si le transformateur ou le marchand cesse ses activités ou si la propriété des actifs change, le permis existant n’est plus valide et doit être restitué. Le nouvel exploitant devra demander un nouveau permis.